TA30 · 2ème chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin et 7 octobre 2020, Mme B C, représentée par Me Daimallah, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 mai 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes a refusé de modifier le motif de rupture du contrat de travail figurant sur l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi du 25 mars 2020 et de retirer la décision du 2 avril 2020 lui refusant le bénéfice immédiat de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;  
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes de corriger l'erreur affectant l'attestation d'employeur du 25 mars 2020 et de procéder au retrait de la décision du 2 avril 2020, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Alès-Cévennes la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision attaquée, qui refuse " de corriger des erreurs manifestes de fait et de droit ", est ainsi " manifestement entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit " ;   
 - l'attestation d'employeur du 25 mars 2020 est entachée " d'erreurs manifestes de droit et de fait " :  
 * la durée d'emploi qui y est indiquée est erronée dès lors qu'elle a été employée par le centre hospitalier du 6 novembre 2018 au 28 février 2020 ;  
 * la nature du contrat est également erronée dès lors qu'elle a été embauchée par un contrat à durée déterminée modifié par huit avenants consécutifs ;  
 * le motif de la rupture du contrat de travail n'était pas une démission mais la fin de son contrat à durée déterminée, ce qui doit la faire regarder, en vertu de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, comme ayant été involontairement privée d'emploi ; alors qu'elle était maintenue en fonction, en vertu de l'avenant n° 8 à son contrat de travail, jusqu'au 28 février 2020, le centre hospitalier ne lui a pas notifié l'intention de renouveler son contrat au-delà de cette date dans les conditions posées par l'article 41 du décret du 6 février 1991 de sorte qu'elle n'a pu ni refuser ni accepter une telle proposition de renouvellement ; les parties ne se sont jamais accordées sur le renouvellement de son contrat pour la période allant du 29 février au 29 mars 2020 ; elle n'a jamais manifesté de volonté non équivoque de refuser le renouvellement de son contrat au-delà du 29 février 2020 avant qu'une proposition en ce sens lui ait été adressée ; en tout état de cause et à supposer que son contrat arrivait à échéance le 29 mars 2020, le refus de le renouveler était fondé sur un motif légitime et ainsi assimilable à une perte involontaire d'emploi, dès lors que les faits de harcèlement moral dont elle a été victime au sein de l'établissement ont conduit son médecin à lui prescrire des arrêts de travail du 10 février au 30 mai 2020 ; en tout état de cause, un arrêt de travail en raison d'une pathologie médicalement constatée la mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions constituait un motif légitime de refus de renouvellement ; à supposer établie la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration au-delà du 28 février 2020, celle-ci a eu pour effet de donner naissance à un nouveau contrat d'une durée égale au contrat initial de sorte que la relation contractuelle a pris fin le 29 avril 2020 et que le motif de la rupture du contrat de travail est bien la fin d'un contrat à durée déterminée ;  
 - la décision du 2 avril 2020 est entachée " d'erreurs manifestes de droit et de fait " dès lors qu'ayant été involontairement privée d'emploi, aucune période de carence ne peut lui être opposée avant l'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;  
 - les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal les 9 juillet et 7 septembre 2020 sont mal fondées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2021, le centre hospitalier Alès-Cévennes, représenté par Me Gély, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la décision attaquée du 22 mai 2020 n'a plus d'existence juridique dès lors que l'attestation d'employeur du 25 mars 2020 a été annulée et remplacée par une nouvelle attestation du 16 juillet 2020 ; les demandes de la requérante sont dès lors " irrecevables " ;  
 - les développements de la requérante relatifs à l'absence de bien-fondé des deux ordonnances rendues en référé sont irrecevables, ces décisions ne pouvant être contestées que devant le Conseil d'Etat ;  
 - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables, l'attestation d'employeur ayant déjà fait l'objet de modifications le 16 juillet 2020 ;  
 - la requérante et le centre hospitalier étaient liés par contrat jusqu'au 29 mars 2020, en dépit de l'absence de signature formelle par Mme C de l'avenant n° 9 à son contrat de travail, le non-respect du délai de préavis fixé par le décret du 6 février 1991 étant à cet égard sans incidence ; son engagement a dès lors pris fin à son refus de renouveler le contrat jusqu'au 30 avril 2020 ; un tel refus doit être considéré comme une perte volontaire d'emploi ;  
 - elle avait, dès le 5 février 2020, manifesté de manière non-équivoque son souhait de mettre fin à son contrat de sorte que la rupture des relations contractuelles lui est exclusivement imputable et qu'elle ne saurait être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi ;  
 - en tout état de cause, l'arrêt pour cause de maladie ne constitue pas un motif légitime de démission et la requérante n'a pas refusé de renouveler son contrat au motif de son état de santé ;  
 - l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi étant un formulaire Cerfa unique applicable à tous les employeurs, privés comme publics, il ne comporte pas, au sein de sa rubrique " Motif de la rupture du contrat de travail ", de case correspondant au refus de l'agent de renouveler un contrat à durée déterminée et c'est pour cela qu'a été cochée la case " démission ".  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gély, représentant le centre hospitalier Alès-Cévennes. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 21 juin 2022, a été produite pour le centre hospitalier Alès-Cévennes. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 4 juillet 2022, a été produite pour Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été recrutée en qualité d'aide-soignante par le centre hospitalier Alès-Cévennes par un contrat à durée déterminée signé le 8 novembre 2018 pour la période allant du 6 novembre au 31 décembre 2018. Par huit avenants consécutifs, elle a été maintenue en fonction jusqu'au 28 février 2020. Par un courrier du 4 mars 2020, le directeur du centre hospitalier lui a indiqué que son contrat de travail arrivait à échéance le 29 mars 2020 et qu'il lui en proposait le renouvellement, selon les mêmes modalités, pour une période d'un mois. Par une lettre datée du 13 mars 2020 et adressée au centre hospitalier en recommandé avec accusé de réception, l'intéressée a décliné cette proposition, en faisant état de son mal-être au travail. Par une décision du 2 avril 2020, le directeur de l'hôpital a pris acte de son souhait de ne pas renouveler son contrat au-delà de la durée prévue et l'a informée qu'elle ne pourrait bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avant une période de carence de quatre mois, dès lors que son départ était considéré comme volontaire. L'établissement lui a également communiqué une attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi éditée le 25 mars 2020 ainsi qu'une attestation administrative de travail établie par le directeur de l'hôpital le 31 mars 2020. Contestant le motif de rupture du contrat de travail porté sur l'attestation d'employeur - laquelle faisait état d'une démission de l'agent - le corps de recrutement ainsi que la période d'emploi indiqués sur l'attestation administrative de travail et la décision du 2 avril 2020 lui imposant une période de carence de quatre mois avant l'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, Mme C a demandé au directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes, par une lettre de son conseil du 12 mai 2020, de bien vouloir corriger les erreurs précitées entachant les deux attestations et procéder au retrait de la décision du 2 avril 2020. Par une décision du 22 mai 2020, dont Mme C demande l'annulation, le directeur de l'hôpital Alès-Cévennes a accepté de corriger l'attestation administrative de travail mais refusé de modifier l'attestation d'employeur du 25 mars 2020 et de retirer la décision du 2 avril 2020.  
 2. Par une ordonnance n° 2001651 du 9 juillet 2020 le juge des référés du tribunal a, sur demande de Mme C, suspendu la décision du 22 mai 2020 en tant qu'elle maintenait, sur l'attestation d'employeur établie le 25 mars 2020, la nature du contrat de travail comme étant un contrat à durée indéterminée et le motif de démission s'agissant de la rupture de ce contrat. En exécution de cette ordonnance une nouvelle attestation d'employeur, indiquant " contrat à durée déterminée " comme nature du contrat et " refus de renouvellement de CDD " comme motif de rupture, a été adressée à l'intéressée par courrier du 16 juillet 2020.  
 Sur l'objet du litige :  
 3. D'une part, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.  
 4. Par son courrier du 12 mai 2020, Mme C a invité le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes à revenir sur ses décisions des 25 mars 2020, en tant qu'elle indiquait " démission " comme motif de rupture du contrat de travail, et 2 avril 2020. Elle a ainsi formé un recours gracieux, qui a été rejeté par la décision attaquée du 22 mai 2020. Par suite, en application du principe énoncé au point 3, la présente requête doit être interprétée comme étant dirigée, non seulement contre la décision portant rejet du recours gracieux du 22 mai 2020, mais également contre l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi du 25 mars 2020, en tant qu'elle indique que la rupture du contrat de travail est due à une démission, et contre la décision du 2 avril 2020.  
 5. D'autre part, lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 
 6. La nouvelle attestation d'employeur délivrée le 16 juillet 2020 à Mme C, qui bien que prise en exécution de l'ordonnance de référé du 9 juillet 2020 ne comportait aucune réserve quant au jugement au fond à intervenir, doit être regardée, dès lors qu'elle a substitué le motif " refus de renouvellement de CDD " à celui de " démission " au titre de la rupture du contrat de travail de l'intéressée, comme ayant retiré la décision attaquée du 25 mars 2020. Dès lors qu'un refus de renouvellement de contrat à durée déterminée et une démission sont deux motifs qui, bien que différents, imputent tous deux à la salariée l'initiative de la fin de son contrat, la décision attaquée du 25 mars 2020 ainsi que son retrait du 16 juillet 2020 sont de portée identique, en ce qui concerne les droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi de l'intéressée. Par suite et en application de ce qui a été dit au point 5, d'une part, le présent recours doit être regardé comme étant également dirigé contre la décision du 16 juillet 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes a maintenu un motif de rupture du contrat à l'initiative de la salariée et, d'autre part, il appartient au tribunal de se prononcer en premier lieu sur les conclusions dirigées contre la décision de retrait du 16 juillet 2020 avant, le cas échéant, de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 25 mars 2020, éventuellement rétablie dans l'ordonnancement juridique. 
 Sur la légalité de la décision de retrait du 16 juillet 2020 maintenant un motif de rupture de contrat à l'initiative de la salariée :  
 7. D'une part, aux termes de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en application duquel a été conclu le contrat initial de Mme C : " I. - Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie () ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent à remplacer. () ". Aux termes de l'article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus : " Lorsque l'agent contractuel a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard : () / 2° Un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; () / Lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi. ". Par exception au principe du renouvellement exprès d'un contrat à durée déterminée d'un agent public posé par les dispositions précitées, le maintien en fonction d'un agent non titulaire à l'issue du contrat initial a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.  
 8. D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 5421-1, L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail, que les agents non titulaires employés par les centres hospitaliers ont droit à une allocation d'assurance lorsqu'ils se trouvent être involontairement privés d'emploi. Un tel agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur. Enfin, l'agent contractuel qui fait connaître à son employeur, avant que ce dernier lui ait notifié son intention de renouveler ou non le contrat, qu'il refuse un tel renouvellement, sans que ce refus soit fondé sur un motif légitime, ne saurait, alors même qu'aucune proposition de renouvellement de son contrat ne lui aurait ensuite été faite, être regardé comme involontairement privé d'emploi à l'issue de son contrat de travail à durée déterminée. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'avenant n° 9 au contrat de travail de Mme C, qui prévoyait son maintien en fonction jusqu'au 29 mars 2020, n'a jamais été signé par cette dernière. Il est d'ailleurs daté du 5 février 2020 alors que Mme C a bénéficié d'arrêts maladie à compter du 10 février 2020. La seule production, par le centre hospitalier, d'un courrier interne non daté invitant l'agent à venir signer cet avenant au bureau du recrutement, alors comme il a été dit qu'elle était en congé de maladie, n'est pas de nature à démontrer qu'elle en aurait eu effectivement connaissance. Celle-ci soutient d'ailleurs en avoir découvert l'existence dans le cadre de l'instance en référé. Il en résulte que le centre hospitalier Alès-Cévennes ne peut être regardé comme ayant proposé à Mme C le renouvellement de son contrat au-delà du 28 février 2020, dans le respect des dispositions de l'article 41 du décret du 6 février 1991. De plus, ni le rapport d'évaluation de l'intéressée du 21 janvier 2020 prévoyant une nouvelle évaluation " fin février - début mars 2020 ", ni la circonstance qu'elle a continué à envoyer ses arrêts maladie au centre hospitalier après le 28 février 2020, pas plus que les termes de son courrier du 13 mars 2020 par lequel elle vient refuser expressément un renouvellement pour le mois d'avril 2020 ou l'absence de réaction à la perception de son traitement du mois de mars 2020, ne sont de nature à faire regarder Mme C comme ayant accepté une proposition de renouvellement de son contrat pour le mois de mars 2020.  
 10. Par ailleurs, si le centre hospitalier fait également valoir que l'intéressée lui aurait fait connaître, dès le début du mois de février 2020, son intention de ne pas donner suite à une éventuelle proposition de renouvellement, la seule circonstance qu'elle ait évoqué la possibilité de rompre son contrat lors d'un entretien avec sa hiérarchie le 5 février 2020 ne saurait être regardée comme une intention ferme et sans équivoque de ne pas accepter un éventuel renouvellement. 
 11. Enfin, Mme C, qui était en congé de maladie du 10 février au 30 mai 2020, ne peut ainsi être regardée comme ayant été maintenue en fonctions à l'issue de son dernier avenant arrivant à échéance le 28 février 2020, de sorte qu'un tel maintien aurait donné naissance à un nouveau contrat de travail à durée déterminée. 
 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 11 qu'en l'absence de proposition de renouvellement adressée à Mme C dans le respect des dispositions de l'article 41 du décret du 6 février 1991, cette dernière ne peut être regardée comme étant à l'origine de la rupture de son contrat de travail, de sorte qu'en cochant la case n° 60 " autre motif ", au sein de la rubrique consacrée au motif de la rupture du contrat de travail, et en y précisant de manière manuscrite que cette rupture était due à un " refus de renouvellement de CDD ", le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes a entaché l'attestation d'employeur éditée le 16 juillet 2020 d'une erreur d'appréciation.      
 13. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigée contre la décision du 16 juillet 2020, cette mesure doit être annulée en tant qu'elle retient comme motif de rupture du contrat de travail un refus de renouvellement de contrat à durée déterminée. Conformément au principe énoncé au point 5, cette annulation a pour effet, dans cette mesure, de rétablir dans l'ordonnancement juridique l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi du 25 mars 2020 sur laquelle le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes avait indiqué " démission " comme motif de rupture du contrat de travail de l'intéressée.  
 Sur la légalité de l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi du 25 mars 2020 indiquant " démission " comme motif de rupture du contrat de travail de Mme C :  
 14. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 7 à 13, Mme C est fondée à soutenir que la décision du 25 mars 2020 est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle retient comme motif de la rupture de son contrat de travail une " démission ". Il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à son encontre, l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi du 25 mars 2020 doit être, dans cette mesure, annulée.    
 Sur les droits de Mme C à l'allocation d'aide au retour à l'emploi :   
 15. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 13 que, Mme C ayant été involontairement privée d'emploi, la décision attaquée du 2 avril 2020 est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle lui impose une période de carence de quatre mois avant l'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. La requérante justifie donc de son droit à bénéficier de l'ARE à compter du 28 février 2020.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 16. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes adresse à Mme C une nouvelle attestation d'employeur indiquant que la rupture de son contrat de travail a résulté du motif n° 31 " fin de contrat à durée déterminée " et que sa durée d'emploi salarié a couru du 6 novembre 2018 au 28 février 2020. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Alès-Cévennes la somme de 1 200 euros à verser à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, au même titre, à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi du 16 juillet 2020, en tant qu'elle retient comme motif de la rupture du contrat de travail de Mme C un refus de renouvellement de contrat à durée déterminée, l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi du 25 mars 2020 en tant qu'elle retient comme motif de la rupture du contrat de travail de Mme C une démission et la décision du 22 mai 2020 portant rejet du recours gracieux exercé à l'encontre de la décision du 25 mars 2020 sont annulées.  
 Article 2 : Mme C a droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi sans période de carence à compter du 28 février 2020.  
 Article 3 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes d'adresser à Mme C une nouvelle attestation d'employeur indiquant que la rupture de son contrat de travail a résulté du motif n° 31 " fin de contrat à durée déterminée " et que sa durée d'emploi salarié a couru du 6 novembre 2018 au 28 février 2020, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le centre hospitalier Alès-Cévennes versera à Mme C la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au centre hospitalier Alès-Cévennes.  
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Bahaj, première conseillère,  
 M. Chevillard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022.  
 La rapporteure, 
 C. A 
 Le président, 
 C. CANTIÉ 
 La greffière, 
 I. LOSA 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.