TA77 · 1ère chambre — 5 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2020 et le 13 juillet 2022, sous le n° 2001680, M. A D, représenté par Me Joseph-Oudin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale 
 de 20 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la vaccination contre la grippe A (H1N1) de sa sœur, Mme B E ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre  
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le lien de causalité entre la vaccination et la narcolepsie-cataplexie dont est restée atteinte Mme B E est établi ;  
 - il est ainsi fondé à demander réparation de ses préjudices à hauteur des sommes suivantes : 10 000 euros au titre du préjudice d'affection et 10 000 euros au titre des bouleversements dans les conditions d'existence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Ribeiro, demande au tribunal de limiter à 6 000 euros l'indemnisation allouée à M. D au titre du préjudice d'affection et de rejeter sa demande présentée au titre des bouleversements dans les conditions d'existence. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2020 et le 13 juillet 2022, sous le n° 2001682, Mme C F, représentée par Me Joseph-Oudin, demande  
 au tribunal : 
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale  
 de 30 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la vaccination contre la grippe A (H1N1) de sa fille, Mme B E ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre  
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le lien de causalité entre la vaccination et la narcolepsie-cataplexie dont est restée atteinte Mme B E est établi ;  
 - elle est ainsi fondée à demander réparation de ses préjudices à hauteur des sommes suivantes : 15 000 euros au titre du préjudice d'affection et 15 000 euros au titre des bouleversements dans les conditions d'existence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2020, l'ONIAM, représenté par Me Ribeiro, demande au tribunal de limiter à 12 000 euros l'indemnisation allouée à Mme F au titre du préjudice d'affection et des bouleversements du mode de vie au quotidien. 
 III. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2020 et le 13 juillet 2022, sous le n° 2001687, M. G E, représenté par Me Joseph-Oudin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale  
 de 20 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la vaccination contre la grippe A (H1N1) de sa sœur, Mme B E ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre  
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le lien de causalité entre la vaccination et la narcolepsie-cataplexie dont est restée atteinte Mme B E est établi ; 
 - il est ainsi fondé à demander réparation de ses préjudices à hauteur des sommes suivantes : 10 000 euros au titre du préjudice d'affection et 10 000 euros au titre des bouleversements dans les conditions d'existence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2020, l'ONIAM, représenté par Me Ribeiro, demande au tribunal de limiter à 6 000 euros l'indemnisation allouée à M. E au titre du préjudice d'affection et de rejeter sa demande présentée au titre des bouleversements dans les conditions d'existence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Félicie Bouchet, 
 - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Lafon, avocate de Mme F et MM. D et E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B E a été vaccinée, le 14 décembre 2009 contre la grippe A, dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus H1N1 organisée par un arrêté  
 du 4 novembre 2009 du ministre de la santé et des sports. A compter du mois de janvier 2010, elle a présenté les symptômes de la narcolepsie-cataplexie. Le 13 août 2019, sa mère,  
 Mme C F, ainsi que ses deux frères, M. G E et M. A D ont saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables qu'ils ont subi du fait de la vaccination de Mme B E. Estimant que les propositions d'indemnisation qui leur ont été faites en réponse à cette réclamation sont insuffisantes, ils demandent au tribunal de condamner l'ONIAM à leur verser chacun une indemnité en réparation des conséquences dommageables qu'ils ont subies du fait de la narcolepsie-cataplexie de Mme B E.  
 Sur la jonction des affaires : 
 2. Les requêtes visées ci-dessus, n° 2001680, 2001682 et 2001687, présentées par M. D, Mme F et M. E présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 
 3. Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ". Aux termes de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22 () ". 
 4. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la réparation incombant à l'ONIAM bénéficie à toute victime, c'est-à-dire tant à la personne qui a subi un dommage corporel du fait de l'une de ces mesures qu'à ceux de ses proches qui en subissent directement les conséquences. 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise diligentée dans le cadre de la procédure amiable, que Mme B E, âgée alors de 14 ans, a reçu une dose du vaccin Pandemrix le 14 décembre 2009 et que les premiers symptômes de la narcolepsie-cataplexie sont apparus dès la fin du mois de janvier 2010 alors que la jeune fille ne présentait aucun antécédent médical ayant pu favoriser cette pathologie. Le rapport indique que selon la littérature médicale, le risque de narcolepsie est multiplié par 13 chez les personnes vaccinées contre le virus H1N1, ce risque étant plus important chez l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte et conclut que l'imputabilité de narcolepsie-cataplexie présentée par Mme E à sa vaccination contre le virus H1N1 le 14 décembre 2009 est extrêmement probable. Par suite, il incombe à l'ONIAM de prendre en charge, au titre de la solidarité nationale, les conséquences dommageables de la vaccination subie par Mme E, y compris les dommages subis directement par ses proches. 
 Sur le préjudice de la mère de Mme E : 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme F a été affectée par le handicap et les souffrances de sa fille. Il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste évaluation du préjudice d'affection subie par Mme F du fait des conséquences dommageables des séquelles dont a été atteinte sa fille à la suite de la vaccination dont elle a été l'objet en lui allouant à ce titre une somme de 8 000 euros. 
 7. En outre, Mme F est fondée à demander réparation au titre du préjudice résultant pour elle des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence qui ont résulté de la narcolepsie-cataplexie présentée par sa fille, nécessitant une présence accrue à ses côtés. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui allouer à ce titre une somme de 4 000 euros. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme F est fondée à demander la condamnation de l'ONIAM à lui verser une somme totale de 12 000 euros. 
 Sur le préjudice des frères de Mme E : 
 9. Il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste évaluation du préjudice d'affection subi par M. E et M. D du fait de la narcolepsie-cataplexie qui a affecté leur soeur en leur allouant à ce titre une somme de 5 000 euros. 
 10. Eu égard à la perturbation de la vie familiale causée par la pathologie de leur sœur, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste évaluation du préjudice subi par les frères de la victime, M. E et M. D au titre des troubles dans leurs conditions d'existence, en leur allouant à ce titre, une somme de 1 000 euros. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. E et M. D sont fondés à demander la condamnation de l'ONIAM à verser à chacun d'entre eux la somme totale de 6 000 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 500 euros au titre des frais exposés par chacun des requérants et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser à Mme F une somme de 12 000 euros. 
 Article 2 : L'ONIAM est condamné à verser à M. E une somme de 6 000 euros. 
 Article 3 : L'ONIAM est condamné à verser à M. D une somme de 6 000 euros. 
 Article 4 : L'ONIAM versera à Mme F une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'ONIAM versera à M. E une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'ONIAM versera à M. D une somme de 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme C F, à M. G E, et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère. 
 M. Dominique Binet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. BouchetLe président, 
 T. GallaudLe président, 
 T. Gallaud  
 La greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2001680, 2001682 et 2001687