TA45 · 2ème chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2020, l'EARL de la Roulette, M. et Mme B A et C, représentés par Me Hicter, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 9 mars 2020 autorisant la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Vornay ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Septaine une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la modification du plan local d'urbanisme méconnait les dispositions de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme en ce qu'une procédure de révision devait être engagée et non une procédure de révision simplifiée ;  
 - la modification du règlement du plan local d'urbanisme procède d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2021, la communauté de communes de la Septaine représentée par Me Silvestre conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la requête est irrecevable faute de désignation d'un représentant unique et que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 29 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée le 29 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gasnier, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 23 décembre 2015, la préfète du Cher a autorisé l'entreprise Yves Boudot à exploiter une carrière, deux unités de traitement-concassage-criblage et une aire de transit de stockage aux lieux-dits " La Grande Pièce " et " Chanterenne " sur les territoires des communes de Vornay et de Dun-sur-Auron (Cher). Par un arrêt avant-dire droit du 19 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur la requête d'appel de l'EARL de la Roulette et autres et ordonné la régularisation du vice tiré de l'incompatibilité de l'arrêté du 23 décembre 2015 avec le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Vornay, seulement en tant qu'il porte sur la zone N. Par une délibération du 9 mars 2020, la communauté de communes de la Septaine a approuvé la modification simplifiée du règlement du PLU de la commune de Vornay. Considérant que le vice relevé dans son arrêt avant-dire droit avait été régularisé, la cour administrative d'appel de Nantes a, par un arrêt du 9 février 2021 devenu définitif, rejeté la requête d'appel de l'EARL de la Roulette et autres. L'EARL de la Roulette, M. et Mme A et C demandent au tribunal l'annulation de la délibération du 9 mars 2020. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. ". Aux termes de l'article L. 153-31 du même code : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ; 5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté. ". Aux termes de l'article L. 153-41 du même code : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet : / 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan. / 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ; / 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; / 4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code. ". Aux termes de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les modifications du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vornay, approuvées par la délibération du 9 mars 2020 de la communauté de communes de la Septaine, permettent l'édification, en zone N, de constructions et installations constituant un accessoire indispensable à une exploitation agricole ou forestière ou à une installation classée pour la protection de l'environnement autorisées, qui, par leur emplacement et leur faible consistance, ne contrarient pas la vocation générale de la zone N et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Contrairement à ce qu'affirment les requérants, cette disposition du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme, n'a ni pour objet ni pour effet de réduire la protection applicable à cette zone ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle modification soit de nature à entraîner de graves risques de nuisance ou à changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable, au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la communauté de communes ne pouvait recourir à la procédure de modification simplifiée de son plan local d'urbanisme. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols () ". Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ". L'article R. 151-25 du même code prévoit que : " Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. ". Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à modifier le zonage ou les activités autorisées dans une zone déterminée, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.  
 5. Ainsi qu'il a été dit au point 3, la délibération modifiant le règlement du plan local d'urbanisme de la commune permet l'édification de constructions et installations en zone N à la seule condition qu'elles constituent un accessoire indispensable à une exploitation agricole ou forestière ou à une installation classée pour la protection de l'environnement autorisées, et qu'elles ne soient pas de nature à compromettre le parti d'aménagement retenu par la commune dans la zone N, au vu de leur emplacement et de leur faible consistance. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation des auteurs de la modification du plan local d'urbanisme soit entachée d'une erreur manifeste, au regard notamment de l'orientation générale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et des continuités écologiques fixée par le projet d'aménagement et de développement durable.  
 6. En troisième lieu, si la délibération contestée a pour effet de rendre compatibles les aménagements routiers prévus par la demande de l'entreprise Yves Boudot en vue d'exploiter une carrière, deux unités de traitement-concassage-criblage et une aire de transit de stockage aux lieux-dits " La Grande Pièce " et " Chanterenne ", avec le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vornay, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette modification ne répondrait pas aux fins d'intérêt général en vue desquelles ladite délibération pouvait légalement être prise selon la procédure retenue. Dès lors, le moyen tiré de ce que la délibération portant modification du plan local d'urbanisme serait entachée d'un détournement de pouvoir ne peut qu'être écarté.   
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir, les conclusions d'annulation de l'EARL de la Roulette et autres doivent est rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes de la Septaine, la somme demandée par les requérants au titre des frais qu'ils ont exposés non compris dans les dépens. 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge, des requérants, la somme demandée par la communauté de communes de la Septaine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'EARL de la Roulette et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions formulées par la communauté de communes de la Septaine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL de la Roulette, à M. et Mme B A, à C et à la communauté de communes de la Septaine. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot, conseillère,  
 M. Gasnier, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 Paul GASNIER 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.