TA14 · 1ère chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 septembre 2020 et 2 juin 2021, la Ligue contre la violence routière du Calvados, représentée par Me Schlosser, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de vingt-huit arrêtés portant relèvement de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur une partie du réseau routier départemental ; 
 2°) d'annuler les vingt-huit arrêtés du 6 mars 2020 portant relèvement de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur une partie du réseau routier départemental ; 
 3°) de mettre à la charge du conseil départemental du Calvados la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle a intérêt à agir contre les arrêtés attaqués ;  
 - les arrêtés attaqués sont irréguliers dès lors qu'ils ont été pris en application de dispositions légales inconstitutionnelles ;  
 - les dispositions de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales méconnaissent l'article 34 de la Constitution, dès lors qu'elles attribuent aux présidents des conseils départementaux une compétence relevant du pouvoir règlementaire ;  
 - les dispositions de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales méconnaissent les dispositions de l'article 40 de la Constitution, dès lors qu'en permettant de relever la vitesse maximale autorisée, elles diminueront une ressource publique et aggraveront une charge publique ;  
 - les dispositions de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales méconnaissent les dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme, dès lors qu'en permettant le relèvement de la vitesse maximale à 90 km/h sur certaines portions de route, elles créent une rupture d'égalité entre les usagers du service public routier ;  
 - l'objectif de sécurité routière n'a pas été recherché par le conseil départemental du Calvados, qui n'a pas suivi les recommandations émises par le comité d'experts du conseil national de la sécurité routière ; 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'un vice de procédure, dès lors qu'un additif à l'étude d'accidentalité a été transmis aux membres de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) le 21 février 2020 en méconnaissance de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, alors que cet additif contenait des informations qui auraient pu avoir une influence sur le sens de l'avis rendu par la CDSR ; 
 - le représentant de l'Etat, membre de la commission départementale de sécurité routière, a commis une erreur de droit en rendant un avis favorable alors qu'il était lié par les dispositions de l'instruction ministérielle du 15 janvier 2020 ; 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur de droit, dès lors que les membres de la CDSR n'ont pas suivi la méthodologie établie par le comité d'experts du conseil national de la sécurité routière et retenue en annexe de l'instruction ministérielle du 15 janvier 2020 ;  
 - ils sont insuffisamment motivés, tous les élus consultés n'ayant pas rendu un avis favorable au relèvement de la vitesse maximale ; ils ne présentent pas les éléments permettant d'atteindre leur objectif consistant à rompre l'isolement des territoires et faciliter les liaisons sociales et économiques ; il est établi que l'augmentation de la vitesse maximale ne permet pas de fluidifier le trafic et que les portions de route concernées ne présentent pas les caractéristiques recommandées par le comité d'experts du conseil national de la sécurité routière ;  
 - ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'ils se fondent sur une étude d'accidentalité erronée qui n'établit pas en quoi l'abaissement de la vitesse entraîne une recrudescence de l'utilisation du téléphone au volant, qui ne prend pas en compte tous les types de trafic routier et leurs spécificités, et ne tire pas les conséquences des statistiques qu'elle contient ; seule une des communes consultées était favorable au relèvement de la vitesse, contrairement à ce qu'indique la motivation des arrêtés ; 
 - ils méconnaissent l'obligation de sécurité incombant au conseil départemental du Calvados au profit des usagers du réseau routier départemental ; la possibilité que la responsabilité du conseil départemental du Calvados soit engagée au titre d'un manquement à son obligation de sécurité démontre l'illégalité de ces arrêtés ;  
 - ils sont entachés d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'augmentation de la vitesse à 90 km/h va nécessairement porter atteinte à l'environnement en entraînant une hausse des émissions de dioxyde de carbone ; 
 - ils sont entachés d'une erreur de droit, dès lors qu'ils auront nécessairement une incidence sur l'environnement et la santé humaine, et auraient donc dû être soumis à une étude d'impact au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; ils auraient dû faire l'objet d'une consultation du public au sens de l'article L. 123-9-1 du code de l'environnement comme cela avait été le cas lors du changement de limitation de vitesse à 80 km/h ;  
 - ils créent une rupture d'égalité avec les usagers des autres domaines publics routiers départementaux ;  
 - ils porteront atteinte au principe de sécurité juridique en démultipliant les changements de limitation de vitesse sur un même territoire ;  
 - en relevant la vitesse maximale autorisée, le conseil départemental augmente le risque d'accidents et porte ainsi atteinte au principe de confiance légitime dans les institutions ;  
 - les moyens tirés de l'exception d'inconstitutionnalité des arrêtés contestés sont recevables ;  
 - l'instruction ministérielle n° INTS20009117J, qui a une portée contraignante, est opposable ;  
 - seules les mesures préconisées par le comité d'experts du CNSR concernant les infrastructures routières sont à même de motiver un relèvement de la vitesse ;  
 - les indices d'accidentologie choisis pour mener l'étude ne permettent pas de déterminer dans quelle mesure il est possible de relever la vitesse sur les sections choisies. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, le département du Calvados, représenté par Me Hourcabie, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la Ligue contre la violence routière du Calvados la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les moyens invoqués par la requérante, tirés de l'exception d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales, sont irrecevables ; 
 - en tout état de cause, les moyens tirés de l'exception d'inconstitutionnalité des arrêtés contestés ne sont pas fondés ;  
 - les autres moyens ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire distinct, enregistré le 2 juin 2021, la Ligue contre la violence routière du Calvados a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi n° 2019-1429 du 24 décembre 2019.  
 Par un mémoire en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité, enregistré le 12 juillet 2021, le département du Calvados conclut au rejet de celle-ci. 
 Par une ordonnance du 23 juillet 2021 le président de la 1ère chambre du tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association Ligue contre la violence routière du Calvados.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - les observations de Me Désert, substituant Me Schlosser, représentant la Ligue contre la violence routière du Calvados, 
 - et les observations de Me Rouikha, représentant le département du Calvados. 
 Une note en délibéré, présentée pour la Ligue contre la violence routière, a été enregistrée le 28 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par vingt-huit arrêtés du 6 mars 2020, le président du conseil départemental du Calvados a relevé à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines sections de routes départementales bidirectionnelles de 1ère et de 2ème catégories ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation. Ces arrêtés, qui ont été pris après un avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie le 21 février 2020, relèvent la vitesse maximale autorisée sur plus de 390 kilomètres du réseau routier départemental. La Ligue contre la violence routière du Calvados a demandé, par un courrier du 18 mai 2020, au président du conseil départemental de procéder au retrait de ces arrêtés. Le président du conseil départemental du Calvados a rejeté le 10 juillet 2020 la demande de l'association. Par la présente requête, la Ligue contre la violence routière du Calvados demande l'annulation des vingt-huit arrêtés du 6 mars 2020 portant relèvement de la vitesse maximale autorisée et de la décision rejetant son recours gracieux.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. Aux termes de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental ou, lorsqu'il est l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/ h à celle prévue par le code de la route. Cette décision prend la forme d'un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées ".  
 3. Il résulte des dispositions précitées que la motivation d'un tel arrêté doit comporter les éléments permettant de connaître les raisons rendant possible le relèvement de la vitesse maximale autorisée pour chacune des sections de route concernées, en tenant compte notamment de l'accidentalité.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier le relèvement à 90 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes départementales concernées, les arrêtés attaqués reprennent une motivation identique selon laquelle les sections de route retenues sont dotées d'une bande multifonctionnelle, leurs caractéristiques géométriques et équipements de sécurité permettent un relèvement de la vitesse maximale à 90 km/h, et la mesure vise à rompre l'isolement des territoires, à faciliter les liaisons économiques et sociales et à fluidifier le trafic sur les axes structurants du département. Toutefois, et contrairement à ce que soutient le département du Calvados, ces arrêtés, qui visent pourtant une étude d'accidentalité présentée devant la commission départementale de sécurité routière le 21 février 2020, ne mentionnent pas les motifs justifiant un relèvement de la vitesse maximale autorisée au regard de l'étude d'accidentalité et ce, pour chacune des sections de routes départementales concernées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des arrêtés litigieux doit être accueilli. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la Ligue contre les violences routières du Calvados est fondée à demander l'annulation des vingt-huit arrêtés du 6 mars 2020 par lesquels le président du conseil départemental du Calvados a relevé à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines portions de routes départementales.  
 Sur la modulation des effets dans le temps de l'annulation :   
 6. L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation. Il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine. 
 7. L'annulation rétroactive des arrêtés du 6 mars 2020, qui aurait pour conséquence de remettre immédiatement en vigueur la vitesse maximale prévue par le code de la route sur les routes concernées, obligerait le département du Calvados à procéder à la dépose de l'ensemble des panneaux fixant la limitation à 90 km/h. Elle pourrait également entraîner une remise en cause du fondement légal et du quantum des infractions au code de la route constatées pendant la période d'application des arrêtés. Ainsi, une telle annulation porterait une atteinte manifestement excessive aux intérêts du département du Calvados et des automobilistes. Dès lors, afin notamment de permettre au président du département du Calvados d'édicter, s'il le souhaite, de nouveaux arrêtés pour maintenir la vitesse à 90 km/h et de ne pas pénaliser les usagers de la route, il y a lieu de différer au 1er février 2023 les effets de l'annulation des arrêtés du 6 mars 2020.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Calvados la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du présent jugement à l'encontre des actes pris sur leurs fondements, les vingt-huit arrêtés du 6 mars 2020 par lesquels le président du conseil départemental du Calvados a fixé la vitesse maximale autorisée à 90 km/h, sont annulés à compter du 1er février 2023. 
 Article 2 : Le département du Calvados versera à la Ligue contre la violence routière du Calvados une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code général des collectivités territoriales.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Ligue contre la violence routière du Calvados et au département du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Arniaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 F. A 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé  
 P. MARTINEZ 
 La greffière, 
 Signé  
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis