TA35 · 6ème Chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2020, M. B A représenté par  
 Me Bouquet-Elkaïm demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de mise en demeure du préfet des Côtes-d'Armor du  
 8 novembre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 8 novembre 2019 est insuffisamment motivé ; 
 - la procédure contradictoire a été méconnue ; 
 - le préfet des Côtes-d'Armor a commis une erreur manifeste d'appréciation en qualifiant les hybrides porc/sanglier présents sur son exploitation d'espèce animale non domestique ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit car il méconnaît les dispositions de l'article  
 R. 413-28 du code de l'environnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les conclusions de M. Le Roux, rapporteur public ; 
 - et les observations orales de Me Bouquet-Elkaïm, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est éleveur de porcs Berkshire sur la commune de Lanvellec.  
 En 2016, deux sangliers se sont introduits dans l'exploitation de M. A et ont fécondé  
 des porcs issus de l'élevage. À la suite de la divagation d'animaux sur la voie publique au printemps 2018, l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) a diligenté  
 une enquête et constaté la présence d'animaux hybrides au sein de l'exploitation du requérant.  
 Le 10 juillet 2018, l'exploitation de M. A a fait l'objet d'un contrôle inopiné par la  
 Direction départementale de la protection des populations (DDPP) afin de vérifier la  
 conformité de l'installation à la règlementation relative à la santé et au bien-être des animaux.  
 À la suite de cette visite et au regard des manquements constatés, M. A a fait l'objet d'une  
 première mise en demeure le 25 juillet 2018. Un second contrôle administratif a eu lieu le  
 3 septembre 2019 lequel a donné lieu à un rapport de manquement le 5 septembre. Par un arrêté du 8 novembre 2019, le préfet des Côtes-d'Armor a adressé une nouvelle mise en demeure à  
 M. A en lui demandant de ne détenir sur son élevage que des " souches pures de porc Berkshire " dans un délai de trois mois ou, le cas échéant, de détenir un certificat de capacité et de déposer une demande d'autorisation d'ouverture d'élevage d'animaux non domestiques dans un délai de trois mois, de mettre en place des installations conformes à la règlementation dans un délai de six mois, de procéder à l'identification de tous les animaux dans un délai de deux mois et de mettre en place un registre d'entrée et de sortie des animaux dans un délai d'un mois. L'intéressé a effectué un recours gracieux le 6 janvier 2020 lequel a fait l'objet d'une décision explicite de rejet le 25 février 2020. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 8 novembre 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisante motivation :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En application de l'article  
 L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les textes sur lesquels il se fonde et, notamment, plusieurs dispositions du code de l'environnement. Il énonce également les différents manquements de M. A constatés par les inspecteurs de l'environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage lors de leur visite du 3 septembre 2019. Dans ces conditions, l'arrêté fait état des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté litigieux doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire :  
 4. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". En application de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure a été transmis à M. A le 8 novembre 2019 et qu'il était indiqué sur le bordereau que celui-ci bénéficiait d'un délai de 10 jours pour faire connaître ses observations auprès de la Direction départementale de la protection des populations. Ainsi, il est constant que le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure a été transmis le même jour que la décision attaquée. Au surplus, cette mise en demeure ne mentionne pas la possibilité d'être assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. 
 6. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il apparaît qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 7. En l'espèce, un rapport de manquement administratif a été adressé à M. A le  
 5 septembre 2019 et il disposait, à partir de ce moment, d'un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations. M. A a fait part de ses observations le 5 novembre 2019 soit quelques jours avant l'édiction de la décision attaquée. Or, le rapport transmis à l'intéressé faisait état des mêmes manquements que ceux figurant dans la décision du 8 novembre 2019, il a donc présenté ses observations lors de la procédure contradictoire. Dans ces conditions, l'irrégularité de la procédure contradictoire n'a eu aucune influence sur le sens de la décision prise et  
 M. A n'a été privé d'aucune garantie. Le moyen tiré du défaut du contradictoire doit,  
 en conséquence, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation : 
 8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que plusieurs porcs élevés par  
 M. A ont été fécondés par des sangliers. À la suite de cette fécondation, une analyse génétique a permis de mettre en évidence la présence d'animaux avec 37 chromosomes au sein du cheptel du requérant. Dans la mesure où le porc contient 38 chromosomes et le sanglier 36, les animaux de l'exploitation de M. A constituent des espèces hybrides. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article R. 411-5 du code de l'environnement : " sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme () ". Selon l'article 1 de l'arrêté du 11 août 2006 qui fixe la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques : " pour l'application des articles  
 R. 411-5 et R. 413-8 susvisés du code de l'environnement, sont considérés comme des animaux domestiques les animaux appartenant à des populations animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnées. On appelle population animale sélectionnée une population d'animaux qui se différencie des populations génétiquement les plus proches par un ensemble de caractéristiques identifiables et héréditaires qui sont la conséquence d'une politique de gestion spécifique et raisonnée des accouplements. Une espèce domestique est une espèce dont tous les représentants appartiennent à des populations animales sélectionnées ou sont issus de parents appartenant à des populations animales sélectionnées. Une race domestique est une population animale sélectionnée constituée d'un ensemble d'animaux d'une même espèce présentant entre eux suffisamment de caractères héréditaires communs dont l'énumération et l'indication de leur intensité moyenne d'expression dans l'ensemble considéré définit le modèle. Une variété domestique est une population animale sélectionnée constituée d'une fraction des animaux d'une espèce ou d'une race que des traitements particuliers de sélection ont eu pour effet de distinguer des autres animaux de l'espèce ou de la race par un petit nombre de caractères dont l'énumération définit le modèle ". En application de l'annexe du même arrêté, le porc constitue une espèce domestique au sens des dispositions des articles R. 411-5 et R. 413-8 du code de l'environnement.  
 10. L'arrêté du 11 août 2006 établit une liste limitative d'espèces, races ou variétés d'animaux domestiques sur laquelle ne figurent pas les espèces hybrides. En outre, le même arrêté précise que la qualification d'animal domestique suppose des caractéristiques communes et héréditaires. En ce sens, la modification d'individus sur une seule exploitation ne saurait  
 faire apparaître une nouvelle espèce domestique. Dès lors, le préfet des Côtes-d'Armor n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en qualifiant les animaux hybrides présents sur l'exploitation de M. A d'espèces animales non domestiques.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de droit : 
 11. Selon les dispositions de l'article R. 413-28 du code de l'environnement : " l'ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée fait l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies à la présente sous-section. Ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie A les établissements détenant des animaux d'espèces interfécondes ou de variétés différentes d'une même espèce ou des animaux issus de leurs croisements. Toutefois, les ministres chargés de la chasse et de l'agriculture peuvent déterminer une liste d'animaux issus de tels croisements, d'espèces ou de variétés dont la détention peut être autorisée, lorsque leur introduction dans la nature ne présente aucun risque pour la préservation des espèces animales et de leurs variétés, ainsi que pour le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent. Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil national de la protection de la nature. Ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie B les établissements détenant des animaux d'espèces interfécondes ou issus de tels reproducteurs ".  
 12. Il résulte des dispositions de l'article R. 413-28 du code de l'environnement que les espèces hybrides ne peuvent être assimilées à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. 
 13. Toutefois, dans le cas où le motif d'une décision administrative serait erroné,  
 il revient au juge de l'excès de pouvoir d'examiner si, après neutralisation de ce motif, l'autorité administrative aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur un autre motif  
 légal. Or, il résulte de l'instruction que la décision litigieuse du 8 novembre 2019 est également fondée sur l'article R. 413-8 du code de l'environnement aux termes duquel : " l'ouverture  
 des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, fait l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies par la présente sous-section. Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme ". En application de l'article L. 413-2 du même code : " I. - Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux ".  
 14. Comme il a été dit au point précédent, M. A est en possession d'animaux d'espèces non domestiques, dès lors, il lui incombe de déposer une demande d'autorisation d'ouverture et de détenir un certificat de capacité pour les établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques. En conséquence, le moyen tiré de l'erreur de droit sera écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 8 novembre 2019.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. A, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, soit mise à la charge de l'État qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à de M. B A et au préfet des  
 Côtes-d'Armor.  
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller,  
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. C 
   Le président, 
    
    
    signé 
    
    
   G. Descombes  
 Le greffier, 
 signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2001707