TA64 · 1ère Chambre — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 septembre 2020, le 28 octobre 2021, les 5 mai, 5 octobre et 19 octobre 2022, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Dax, représenté par Me Laveissière, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, de condamner solidairement la société Acta Architecture, la société Equi Libre Architectes, M. A C, M. B G, la SARL Gruet Ingénierie, la SARL TPMO, la SAS Bobion et Joanin et la société Apave Sud Europe, sur le fondement de la garantie décennale à lui verser la somme de 202 032 euros au titre des travaux réparatoires et la somme de 83 714,90 euros en réparation des préjudices subis, assortis des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;  
 2°) de condamner la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Icade Promotion sur le fondement de la responsabilité contractuelle à lui verser les mêmes montants ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement l'ensemble des constructeurs et intervenants sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et de la responsabilité contractuelle à lui verser les mêmes montants ; 
 4°) de condamner sur le fondement de la responsabilité contractuelle les constructeurs à hauteur des fautes commises dans la conception, l'exécution et le contrôle et également la maîtrise d'œuvre pour défaut de conseils lors de la réception des travaux ; 
 5°) de condamner l'ensemble des constructeurs et intervenants à lui verser la somme de 19 861,72 euros correspondant aux frais d'expertise ;  
 6°) de mettre à la charge de l'ensemble des constructeurs la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les travaux de rénovation du bâtiment n'ont pas été réalisés conformément aux prescriptions techniques environnementales, document contractuel, engageant la responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre qui n'a pas tenu compte des exigences contractuelles et n'a pas répondu aux attentes du maître d'ouvrage ; 
 - les prescriptions techniques détaillées revêtent un caractère contractuel ; 
 - l'installation non conforme rend l'ouvrage impropre à sa destination ;  
 - la responsabilité de la SAS Bobion et Joanin est engagée du fait qu'elle a manqué à ses obligations en ce que, même si elle a réalisé les travaux de chauffage du bâtiment conformément au cahier des clauses techniques particulières, elle aurait dû alerter le maître d'ouvrage sur l'absence de système de rafraîchissement ;  
 - la société Icade Promotion a sa responsabilité engagée du fait de ne pas avoir alerter sur la carence des constructeurs eu regard du programme technique ; 
 - la société Apave aurait dû, lors de sa mission de contrôle, faire des observations sur l'absence de rafraîchissement du bâtiment ; 
 - les travaux réparatoires s'élèvent à la somme de 202 032 euros et les préjudices à la somme de 83 714, 90 euros toutes taxes comprises ; 
 - les désordres revêtent un caractère décennal et les acteurs devront être condamnés solidairement sur le fondement de la garantie décennale ou à défaut sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ; 
 - la société Icade Promotion doit être condamnée sur le fondement de la responsabilité contractuelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2021, la société Acta Architecture, la société Equi Libre Architectes, M. A C et M. B G, représentés par           Me Charbonnier, concluent :  
 1°) à titre principal au rejet de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum de la SASU Icade Promotion, de la SARL Gruet Ingénierie, de la SAS Bobion et Joanin, de la SAS Apave Sud Europe, et à toutes autres parties à les garantir et à les relever indemnes de toutes condamnations prononcées à leur encontre ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, à limiter le montant des condamnations à la somme de 168 360 euros HT ; 
 4°) à ce que soit mis à la charge du centre communal d'action sociale de Dax la somme de 3 810,65 euros TTC à verser à la SARL Acta Architecture, la somme de 435,84 euros TTC à M. A C et la somme de 435,84 euros TTC à M. B G ; 
 5°) à ce que soit mis à la charge du centre communal d'action sociale de Dax et à toutes parties succombantes la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article          L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - les désordres constatés ne sont pas de nature décennale dès lors qu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination, l'origine du désordre provient de la VMC ;  
 - les documents de la consultation ne contenaient pas l'intégralité des prescriptions de sorte que la responsabilité incombe au maître d'œuvre et plus particulièrement au bureau d'étude qui n'a pas su mettre en œuvre les exigences du CCAS de Dax ; 
 - ils ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement puisque ce fondement concerne seulement l'entreprise ; 
 - ils ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée sur le fondement contractuel puisque la levée de réserves en date du 4 novembre 2015 met fin à cette possibilité ;  
 - les travaux sollicités par le CCAS ne sont pas des travaux compris dans l'exécution du projet l'occasion du marché et s'ils étaient condamnés à réaliser les travaux, ceux-ci constitueraient un enrichissement sans cause ;  
 - la SARL Acta Architecture était la seule mandataire et le groupement n'est pas solidaire ;  
 - l'expert a conclu à tort que la SARL Acta Architecture a joué un rôle dans la survenance des désordres ; 
 - les seuls responsables sont la société Icade Promotion, la société Gruet, Apave Sud Europe et la société Bobion et Joanin ; 
 - le demandeur doit justifier qu'il n'est pas assujetti à la TVA ; 
 - en tout état de cause, le montant des préjudices doit être limiter à 28 057,20 euros au total ;  
 - le requérant est redevable des sommes fixées par la facture du 16 octobre 2015 au profit de la société Acta Architecture, de M. C et de M. G.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 avril 2021 et 8 février 2022, la société Thierry Passarelli Maitrise d'Oeuvre (TPMO), représentée par la SARL Anceret-Faisant-Dupouy, conclut :  
 1°) à sa mise hors de cause ;  
 2°) au rejet de la requête ; 
 3°) à ce que soit mis à la charge du CCAS de Dax ou toutes parties succombantes à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.  
 Elle soutient que :  
 - elle n'a pas participé au lot n° 8 en litige ;  
 - la société Acta Architecture atteste sur l'honneur qu'elle n'a pas participé à l'élaboration du cahier des clauses techniques particulières des lots techniques fluides et en particulier du lot n° 8 ;  
 - l'expert ne lui impute aucune responsabilité et la circonstance que son nom figure sur la page de garde n'est qu'une erreur matérielle.  
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2021 et 29 septembre 2022, la SARL Gruet Ingénierie, représentée par la SCP Cabinet Personnaz, conclut dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum de la SASU Icade Promotion, de la SAS Bobion et Joanin, de la SAS Apave Sud Europe, de la SARL Acta Architecture, de la SCM Equi Libre Achitectes, de M. A C, de M. B G et de la SARL TPMO à la garantir et à la relever indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre ;  
 3°) à la condamnation du CCAS de Dax à lui verser la somme de 1 584,89 euros ;  
 4°) à ce que soit mis à la charge in solidum du CCAS de Dax, de la société Icade Promotion, de la SAS Bobion et Joanin, de la SAS Apave Sud Europe, de la SARL Acta Architecture, de la SCM Equi Libre Architectes, de M. A C, de M. B G, la SARL TPMO la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les désordres ne sont pas revêtus du caractère décennal de sorte que la responsabilité sur le fondement de la garantie décennale ne peut être engagée ; 
 - l'expert a conclu à un problème d'installation d'une climatisation à double flux qui n'a pas pris en compte les prescriptions techniques détaillées ;  
 - les autres fondements de responsabilité soulevés par le demandeur sont infondés puisque toutes les réserves ont été levées le 4 novembre 2015 ;  
 - les prescriptions techniques détaillées n'ont jamais été portées à sa connaissance et elles n'étaient pas contenues dans les documents contractuels ;  
 - les documents relatifs au lot n° 8 ne présentent aucune indication sur les températures à respecter ; 
 - l'absence de la mise en place d'un système de rafraîchissement était une volonté du maître d'ouvrage assisté par la société Icade Promotion dès lors, le maître d'ouvrage a commis une faute ; 
 - la société Apave Sud Europe n'a prononcé aucune observation alors que la société avait une mission de contrôle sur les opérations ;  
 - l'architecte a un rôle de conception globale du projet ;  
 - la société Bobion et Joanin avait un devoir de conseil technique et une obligation de résultat.  
 Par un mémoire en défense et des mémoires, enregistrés les 9 mars 2022, 30 août 2022 et 9 novembre 2022, la SASU Icade Promotion, représentée par Me Lecomte, conclut, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et des appels en garantie prononcés à son encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Acta Architecture, de M. B G, de la société Equi Libre Architectes, de M. A C, de la SARL Gruet Ingénierie, de la société TPMO, de la société Bobion et Joanin et de la société Apave Sud Europe, à la garantir et à la relever indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre ; 
 3°) à ce que soit mis à la charge du CCAS de Dax ou toutes parties succombantes la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - ses obligations doivent s'apprécier au regard de sa mission contractuelle, ainsi le contrat de mandat ne présentait pas de mission de conception ou de réalisation de l'ouvrage, et sa mission ne consistait pas à apporter une approbation technique sur le projet ;  
 - il s'agit d'une responsabilité de la maîtrise d'œuvre, des BET et des constructeurs qui avaient une obligation de conseil ;  
 - le requérant doit assumer d'avoir fait le choix de ne pas avoir prévu de système de rafraîchissement ;  
 - il y a une absence de tout manquement de sa part et le tribunal ne saurait condamner les constructeurs à des travaux qui n'étaient pas prévus au départ, sinon cela constituerait un enrichissement sans cause ; 
 - les sociétés Acta Architecture, Equi Libre Architectes, Gruet, Bobion et Joanin et Apave Sud Europe doivent la relever et la garantir indemne de toutes condamnations à son encontre. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2021 et 13 décembre 2022, la société Apave Sud Europe, représentée par Me Berthiaud, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et au rejet des appels en garantie demandés à son encontre ;  
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum de la SARL Acta Architecture, de la société Equi Libre Architectes, de M. G, de M. C, de la SARL Gruet Ingénierie, de la SARL TPMO, de la société Bobion et Joanin, et de la société Icade Promotion à la relever et à la garantir indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre ; 
 3°) à ce que soit mis à la charge du CCAS de Dax ou toutes parties succombantes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le demandeur ne démontre pas en quoi le désordre lui est imputable de sorte que sa garantie sur le fondement décennal ne peut être engagée ;  
 - la réception des travaux sans réserve a mis un terme aux relations contractuelles de sorte qu'il faut écarter la responsabilité sur le fondement contractuel ;  
 - sa mission consistait à contrôler en vue de la prévention des aléas techniques générateurs d'accidents corporels, le demandeur ne démontre pas en quoi elle aurait dû contrôler l'élément à l'origine du désordre ; 
 - les préjudices ne sont pas justifiés notamment le préjudice lié à l'image qui n'est pas explicité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, la SAS Bobion et Joanin, représentée par Me Lonné, conclut :  
 1°) à titre principal, à ce qu'elle soit mise hors de cause ; 
 2°) à titre subsidiaire, à limiter sa part de responsabilité à hauteur de 5 % et à la condamnation in solidum de la société Acta Architecture, de M. G, de M. C de la société Equi Libre Architectes, de la SARL Gruet Ingénierie, de la société TPMO, de la société Apave Sud Europe et de la société Icade Promotion à la garantir et à la relever indemne de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; 
 3°) en tout état de cause, à ce que soit mis à la charge du CCAS de Dax ou toutes parties succombantes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - il est nécessaire d'écarter toute responsabilité contractuelle, la condamnation ne peut se faire que sur le fondement de la garantie décennale ;  
 - elle a procédé à une installation conforme aux exigences du CCTP ; 
 - elle n'avait pas connaissance des prescriptions techniques détaillées de sorte qu'elle n'a pas commis de faute concernant un défaut de conseil.  
 Un mémoire présenté par le CCAS de Dax, représenté par Me Laveissière, a été enregistré le 10 janvier 2023.   
 Par une décision en date du 27 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au    11 janvier 2023. 
 Les parties ont été informées, le 25 janvier 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par la SARL Acta Architecture, M. C, M. G et la société Gruet Ingénierie relatives au solde de leur facture dès lors que le chef de préjudice est distinct. 
   Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2023, la SARL Gruet Ingénierie, représentée par Me Huerta, a produit des observations en réponse à la communication de ce moyen d'ordre public. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, la société Acta Architecture, M. C et M. G, constituant la société Equi Libre Architectes, représentés par Me Charbonnier, ont produit des observations en réponse à la communication de ce moyen d'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crassus, 
 - les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Laveissière, représentant le CCAS de Dax, de Me Zavaro, représentant la société Icade Promotion, de Me Charbonnier, représentant la société Acta Architecture, M. C et M. G, constituant la société Equi Libre Architectes, de            Me Anceret représentant la société TPMO, de Me Huerta, représentant la société Gruet Ingénierie.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 14 septembre 2009, le centre communal d'action sociale de Dax a confié à la société Icade Promotion la maîtrise d'ouvrage de travaux de réhabilitation d'un bâtiment " Pôle enfance et familles ", situé au 22 rue Victor Hugo et au 6 rue de l'Hôpital à Dax. Par acte d'engagement du 8 octobre 2010, la maîtrise d'œuvre des travaux a été confiée au groupement conjoint composé de la SARL Acta Architecture, de la SCM Equi Libre Architectes représentée par M. A C et M. B G, de la SARL Gruet Ingénierie et de la SARL TPMO. Par acte d'engagement du même jour, la SAS Apave Sud Europe s'est vue confier la mission de contrôle technique des travaux. Des températures excessives se sont fait ressentir à l'intérieur des locaux, l'été suivant les travaux. Par ordonnance du 23 mars 2017, une expertise a été diligentée et confiée à M. F E. Ce dernier a déposé son rapport le 2 septembre 2019. Par sa requête, le CCAS de Dax demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures de condamner in solidum sur le fondement de la garantie décennale, la SARL Acta Architecture, la société Equi Libre Architectes, M. A C, M. B G, la SARL Gruet Ingénierie, la SARL TPMO, la SAS Bobion et Joanin et la société Apave Sud Europe à lui verser la somme de 202 032 euros au titre des travaux réparatoires et la somme de 83 714, 90 euros en réparation des préjudices subis et sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société Icade Promotion pour les mêmes montants.  
 Sur la responsabilité décennale des constructeurs :  
 2. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Est notamment réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.  
 3. Il incombe au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la garantie décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs.  
 En ce qui concerne le caractère décennal des désordres :  
 4.  Il résulte de l'instruction que les températures relevées dans le bâtiment abritant la crèche, sur la période du 23 juillet 2018 au 10 septembre 2018 étaient anormalement hautes et pouvaient atteindre 32°c notamment en raison de l'inertie du bâtiment. Au regard de la destination des locaux et des perturbations engendrées par la hausse des températures, le désordre, qui n'avait pas un caractère apparent à la réception, rend l'ouvrage impropre à sa destination. Le centre communal d'action sociale de Dax est donc fondé à soutenir que les désordres ont un caractère décennal.   
 En ce qui concerne l'imputabilité des désordres : 
 5. Compte tenu des principes rappelés précédemment, il appartient au juge administratif, dès lors qu'il constate, d'une part, que les parties à une opération de construction n'ont pas entendu contractuellement renoncer ou aménager le régime de la garantie décennale des constructeurs et, d'autre part, que les conditions de l'engagement de cette responsabilité sont réunies, de tirer les conséquences, le cas échéant d'office, du caractère solidaire de cette responsabilité en condamnant l'ensemble des constructeurs auxquels sont imputables les désordres en litige à en réparer les conséquences dommageables pourvu qu'ils aient été mis en cause par le maître de l'ouvrage et qu'ils aient, au moins pour partie, contribué à la survenance de ces désordres. 
 6. En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux. 
 7. Enfin, l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage. Les constructeurs sont liés au maître d'ouvrage par leur acte d'engagement. 
 8. Il résulte de l'instruction et notamment des documents contractuels que, les prescriptions techniques pourtant détaillées n'ont pas été prises en compte au stade de la rédaction du cahier des clauses techniques particulières et que le bâtiment, dépourvu de système de rafraichissement, est sujet à des températures parfois plus élevées que celles mesurées à l'extérieur. Le système de ventilation inadapté et sous-dimensionné ne permet pas de rafraîchir les locaux. Il s'agit donc d'une erreur de conception à laquelle s'ajoute un manquement au devoir de conseil technique de l'installateur et du maître d'œuvre.  
 9. Il résulte également de l'instruction que l'installation dispose d'un système de chauffage et de ventilation de l'air ambiant mais pas d'un système de rafraichissement de type climatisation à eau glacée. En outre, aucune solution n'était prévue au CCTP afin de rafraichir le bâtiment sinon son isolation permettant de conserver une température ambiante normale.  
 10. Dans ses écritures, le CCAS de Dax a entendu engager in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, la responsabilité de la SARL Acta Architecture, M. A C,        M. B G composant la société Equi Libre Architectes, la SARL Gruet Ingénierie, la SARL TPMO, la SAS Bobion et Joanin et la société Apave Sud Europe. Toutefois, la société TPMO n'a pris part ni à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières du lot litigieux, ni au suivi et à la réception des travaux et en l'absence d'engagement solidaire des membres du groupement envers le maître d'ouvrage, il y a lieu de mettre la société TPMO hors de cause. De même, les désordres constatés ne révèlent aucune insuffisance de contrôle relevant du contrôleur technique dans le cadre de sa mission. Ainsi, il y a lieu de mettre la société Apave Sud Europe hors de cause.  
 11. Dès lors que la société Acta Architecture, M. C et M. G composant la société Equi libre Architectes, le bureau d'études Gruet Ingénierie, membres du groupement de maîtrise d'œuvre, ainsi que la SARL Bobion et Joanin ont participé à la construction et ont concouru à la réalisation des mêmes dommages, le CCAS de Dax est fondé à engager la responsabilité in solidum des constructeurs susmentionnés sur le fondement de la garantie décennale. 
 En ce qui concerne la faute exonératoire du maître d'ouvrage : 
 12. Les constructeurs ne peuvent s'exonérer de la responsabilité décennale, qui est présumée, qu'en prouvant que les désordres proviennent d'une cause étrangère à leur intervention ou relèvent, en tout ou partie, d'un cas de force majeure ou d'une faute du maître de l'ouvrage.  
 13. La société Gruet Ingénierie fait valoir que le maître d'ouvrage a commis une faute dès lors qu'il résultait de sa volonté de ne pas mettre en place de système de climatisation ou de rafraîchissement. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le CCAS de Dax avait, préalablement au lancement du projet, fait réaliser des études et rédiger des documents, comme le programme technique détaillé, qui prévoyait les modalités à respecter concernant les températures du bâtiment. Dès lors, la faute du maître d'ouvrage ne peut être retenue.  
 Sur la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué : 
 14. Dès lors que les constructeurs débiteurs de la garantie décennale doivent être condamnés à réparer l'intégralité du préjudice, il n'y a pas lieu d'engager la responsabilité contractuelle du mandataire du maître d'ouvrage délégué, dont au demeurant, les manquements ne sont pas établis. Par suite, les conclusions du CCAS de Dax tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société Icade Promotion sont rejetées. 
 Sur la réparation des préjudices :  
 15. Le maître de l'ouvrage a droit à la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis lorsque la responsabilité décennale des constructeurs est engagée, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre puisse dépasser le montant des travaux strictement nécessaires à la remise en ordre de l'ouvrage tel qu'il avait été commandé. 
 En ce qui concerne les travaux réparatoires :  
 16. Si le CCAS de Dax sollicite l'indemnisation du coût des travaux d'installation d'un système de climatisation ou de rafraîchissement, il résulte de l'instruction que l'objectif des travaux préconisés par l'expert est de doter le bâtiment " Pôle enfance et familles " d'une ventilation mécanique contrôlée rafraîchie et d'une climatisation dans les zones critiques pour un coût non contesté de 202 032 euros toutes taxes comprises. Toutefois, si ces travaux non prévus au contrat, s'avèrent nécessaires pour remédier aux désordres thermiques du bâtiment concerné, ils constituent une plus-value qu'il appartient au maître d'ouvrage de prendre en charge. Il résulte de l'instruction qu'il y a lieu d'estimer cette plus-value à 70 % du coût des installations. 
 17. Par suite, il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner in solidum la SARL Acta Architecture, M. A C et M. B G constituant la société Equi Libre Architectes, la SARL Gruet Ingénierie, et la SAS Bobion et Joanin à verser au CCAS de Dax la somme de 60 609,60 euros toutes taxes comprises.  
 En ce qui concerne les autres préjudices :  
 18. Le CCAS de Dax sollicite la somme globale de 88 154,90 euros TTC, comprenant le coût des stores supplémentaires pour un montant de 15 000 euros TTC, le remplacement des menuiseries en raison des chocs thermiques pour un montant de 5 657,70 euros TTC, l'installation de stores coffres pour un montant de 8 617,20 euros TTC, le coût de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et les études de faisabilité pour un montant de 8 880 euros TTC et le préjudice d'image et d'usage pour un montant de 50 000 euros.  
 19. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'installation de stores supplémentaires était nécessaire au vu de la situation ainsi que l'installation de stores coffres. En ce qui concerne le coût de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, le service était demandé en cours d'expertise, cependant le montant doit être divisé par deux car cette mission concernait les deux lieux en litige et non uniquement le bâtiment " Nelson Mandela ". En ce qui concerne, en revanche, les autres préjudices allégués, ils apparaissent insuffisamment justifiés ou dépourvus de liens avec les désordres. Dès lors, il y a lieu d'évaluer le montant des autres préjudices à la somme de 28 057,20 euros toutes taxes comprises.  
 Sur l'application du taux de TVA : 
 20. Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais strictement nécessaires pour engager les travaux de réfection et aux préjudices annexes qui sont en lien direct avec les désordres. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations. En application du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non-assujettissement des collectivités territoriales à la taxe sur la valeur ajoutée et à établir que le montant de celle-ci ne devait pas être inclus dans le montant du préjudice indemnisable.  
 21. En l'espèce, en se bornant à indiquer que le CCAS de Dax doit apporter la preuve qu'il n'est pas assujetti à la TVA, les constructeurs n'apportent aucun élément de nature à établir que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ne devait pas être inclus dans le montant du préjudice à indemniser. Dès lors, les sociétés doivent être condamnées à indemniser le CCAS de Dax d'un montant comprenant la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 22. Le CCAS de Dax a droit aux intérêts au taux contractuel sur la somme de 88 666,80 (60 609,60 + 28 057,20) euros toutes taxes comprises à compter du 9 septembre 2020, date d'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal. 
 23. Le CCAS de Dax demande la capitalisation des intérêts. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 9 octobre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts et chaque année à la même date. 
 Sur les dépens : 
 24. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 25. Les frais d'expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 19 861,72 euros toutes taxes comprises. Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de les mettre à la charge in solidum de la société Acta Architecture, de M. C et M. G constituant la société Equi Libre Architectes, la société Bobion et Joanin et la société Gruet Ingénierie. 
 Sur les appels en garantie : 
 26. Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. Un contrat conclu entre deux personnes privées est en principe un contrat de droit privé. 
 27.  Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel. Les coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage ne sont tenus entre eux que chacun pour sa part, déterminée à proportion du degré de gravité des fautes qu'ils ont personnellement commises, caractérisées par un manquement dans les règles de leur art. Ils ne peuvent, en outre, être solidairement condamnés à garantir l'un d'eux que si leur faute personnelle a concouru à la survenance d'un dommage commun.  
 28. Les différents intervenants à une opération de travaux, qui sont liés au maître d'ouvrage par différents contrats puis débiteurs de la garantie décennale, ne sauraient être solidaires de leurs obligations respectives, ni vis-à-vis du maître d'ouvrage, ni vis-à-vis des autres intervenants, sauf dans le cas où leurs fautes contractuelles respectives ayant toutes également concouru au même dommage. Dans ces conditions, les intervenants peuvent être tous reconnus responsables de la totalité du dommage et la victime peut solliciter leur condamnation solidaire.  
 29. Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les constructeurs. Si tel n'est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d'un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l'interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse. 
 30. D'une part, la responsabilité de la société Icade Promotion maître d'ouvrage délégué, ne peut être recherchée par les constructeurs pour les fautes commises dans l'exécution de leur mission. Par suite, les appels en garantie formés par les constructeurs contre la société Icade Promotion sont rejetés.  
 31. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que, les appels en garantie dirigés contre la société TPMO et la société Apave Sud Europe, mises hors de cause, doivent être rejetés. En outre, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes d'appels en garantie formées par elles à l'encontre des autres membres de ce même groupement. 
 32. Enfin, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le cahier des clauses techniques particulières a été rédigé intégralement par la société Gruet Ingénierie, bureau d'étude tout corps d'état, qui n'a pas retranscrit les exigences posées par le programme technique détaillé, ce cahier ne faisant aucunement état d'un système de climatisation ou de rafraîchissement. Eu égard à la part de responsabilité déterminante de cette société dans les désordres, la société Acta Architecture, la société Equi Libre Architectes de M. C et               M. G et la société Bobion et Joanin sont fondées à l'appeler en garantie à hauteur de 50 % de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre.  
 33. Si la société Bobion et Joanin a réalisé les travaux conformément au cahier des clauses techniques particulières, il résulte de l'instruction que les prescriptions techniques détaillées, document contractuel dont les entreprises avaient connaissance, n'ont pas été respectées. Il résulte de l'instruction que, si l'entreprise ayant réalisé les travaux l'a fait conformément au cahier des clauses techniques particulières, elle avait un devoir de conseil technique lors de l'installation de la ventilation mécanique contrôlée double flux qui aurait dû prendre en considération les entrées d'air neuf dans la nuit dans le bâtiment afin de le rafraîchir. Il convient de déterminer la part de responsabilité de la société Bobion et Joanin à hauteur de     15 %. Elle doit être condamnée à garantir la société Gruet Ingénierie, la société Acta Architecture, M. C et M. G de la société Equi Libre à hauteur de 15 % de l'ensemble des condamnations prononcées à leur  encontre.  
 34. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le programme technique détaillé, rédigé avant le lancement du projet de travaux par l'agence A2M, avait été communiqué à toutes les sociétés concourantes, dont la société Acta Architecture et la société Equi Libre Architectes. La société Acta Architecture étant mandataire du groupement de la maîtrise d'œuvre conjoint, elle avait un devoir de conseil technique. La société Equi Libre représentée par M. C et M. G, avait également un devoir de conseil technique. Par suite, ladite société est condamnée à garantir la société Gruet Ingénierie et la société Bobion et Joanin à hauteur de 5 % de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre. 
 35. Eu égard à la part prépondérante de la société Acta Architecture dans toutes les missions de maîtrise d'œuvre, et à l'erreur de conception et au défaut de conseil technique, la part de responsabilité de la société est estimée à 25 %. Elle est condamnée à relever et garantir les sociétés Gruet Ingénierie et la société Bobion et Joanin ayant formé un appel en garantie à son encontre, à hauteur de 25 % à l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre.  
   
 Sur les conclusions reconventionnelles :  
 36.  La société Acta Architecture, M. C, M. G et la société Gruet Ingénierie présentent des conclusions reconventionnelles à l'encontre du CCAS de Dax afin que celui-ci lui règle une facture en date du 16 octobre 2015. Toutefois, ces conclusions se rattachent à un litige de règlement de marché, dont la procédure d'établissement du décompte est prévu par les stipulations du cahier des clauses administratives générales applicables aux prestations intellectuelles, qui est un litige distinct du litige principal qui tend à l'engagement de la responsabilité des constructeurs pour les désordres affectant l'ouvrage. Par suite, les conclusions reconventionnelles présentées par la société Acta Architecture, M. C et M. G et la société Gruet Ingénierie sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 37. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 38. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Acta Architecture, de M. C et M. G constituant la société Equi Libre Architectes, de la société Gruet Ingénierie et de la société Bobion et Joanin, la somme de 500 euros chacun à verser au CCAS de Dax au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 39. Il n'y a pas lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société TPMO, de la société Apave Sud Europe et de la société Icade Promotion qui ne sont pas les parties perdantes à l'instance, une somme sur ce fondement. 
 40. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Dax une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions reconventionnelles présentées par les sociétés Acta Architecture, de M. C, de M. G constituant la société Equi Libre Architectes et de la société Gruet Ingénierie à l'encontre du CCAS de Dax sont irrecevables.  
 Article 2 : La société Acta Architecture, M. C, M. G constituant la société Equi Libre Architectes, la société Gruet Ingénierie et la société Bobion et Joanin sont condamnés in solidum à verser au CCAS de Dax la somme de 60 609,60 euros (soixante mille six cent neuf euros et soixante centimes) toutes taxes comprises au titre des travaux réparatoires et la somme de 28 057,20 euros (vingt-huit mille cinquante-sept euros et vingt centimes) toutes taxes comprises au titre des préjudices matériels et financiers, assorties des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2020 avec capitalisation à compter du 9 septembre 2021.  
 Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 19 861,72 euros (dix-neuf mille huit cent soixante et un euros et soixante-douze centimes) sont mis à la charge in solidum de la société Acta Architecture, de M. C et M. G constituant la société Equi Libre Architectes, de la société Gruet Ingénierie et de la société Bobion et Joanin. 
 Article 4 : La société Acta Architecture est condamnée à garantir les autres constructeurs à hauteur de 25 %, la société Gruet Ingénierie est condamnée à relever et garantir à hauteur de      50 % les autres constructeurs, M. C et M. G constituant la société Equi Libre Architectes sont condamnés à garantir à hauteur de 5 % chacun les autres constructeurs et la société Bobion et Joanin est condamnée à garantir à hauteur de 15 % les autres constructeurs de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre. 
 Article 5 : La société Acta Architecture, M. C, M. G constituant la société Equi Libre Architectes, la société Gruet Ingénierie et la société Bobion et Joanin verseront chacun au CCAS de Dax la somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente décision sera notifiée au centre communal d'action sociale de Dax, à la société Icade Promotion, à la société Acta Architecture, à la société Equi Libre Architectes, à    M. A C, à M. B G, à la société Gruet Ingénierie, à la société Bobion et Joanin, à la société Apave Sud Europe et à la société TPMO. 
 Copie en sera adressée à M. F E, expert. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Corthier, conseillère,  
 Mme Crassus, conseillère.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. CRASSUS 
 La présidente, 
 Signé 
 M. SELLES La greffière, 
 Signé 
 M. D  
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,