TA80 · 2ème Chambre — 21 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 Par une ordonnance du 27 février 2020, le président de la section du contentieux a attribué le jugement des requêtes n°s 2001732 et 2001734 au tribunal administratif d'Amiens.  
 I. Sous le numéro 2001732, par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai 2019, et 25 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ainsi qu'un nouveau mémoire, enregistré le 7 octobre 2020 au greffe de ce tribunal, M. B C et Mme D C, en leur nom propre et en tant que représentants légaux de M. A C, représentés par Me le Roy, demandent au tribunal :  
 1°) de joindre les requêtes enregistrées sous les numéros 2001732 et 2001734 ;  
 2°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Reims à leur verser la somme de 64 235,20 euros en qualité de représentants légaux de leur fils A C et la somme de 18 581,44 euros au titre de leurs préjudices personnels ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner un complément d'expertise avant dire droit afin de distinguer les chefs de préjudice respectivement imputables aux centre hospitaliers de Reims et de Château-Thierry ;  
 4°) de déclarer le jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ;  
 5°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Reims aux entiers dépens ;  
 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Reims une somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - ainsi que l'a retenu l'expert, le centre hospitalier universitaire de Reims a commis des fautes médicales et a manqué à son obligation d'information les 7 et 21 mars 2013, engageant sa responsabilité ; à titre subsidiaire, il y a lieu de retenir un partage de responsabilité, à hauteur de 50 % pour le centre hospitalier de Château-Thierry et 50 % pour le centre hospitalier universitaire de Reims ;  
 - si le tribunal retient une indemnisation intégrale, les préjudices subis par leur fils doivent être évalués, respectivement, à la somme de 2 775 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 29 900 euros au titre des souffrances endurées, de 20 000 euros au titre du défaut d'information, de 560,20 euros au titre du préjudice scolaire, de 3 000 euros de préjudice esthétique temporaire et de 5 000 euros de préjudice esthétique permanent et leurs préjudices propres, d'autre part, doivent être évalués aux sommes de 3 581,44 euros de frais de transport et 15 000 euros de préjudice moral ;  
 - si le tribunal retient un partage de responsabilité à hauteur de 50%, les préjudices subis, d'une part, par leur fils doivent être évalués, respectivement à la somme de 1 400 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 15 000 euros au titre des souffrances endurées, de 20 000 euros au titre du défaut d'information, de 560,20 euros au titre du préjudice scolaire, de 3 000 euros de préjudice esthétique temporaire et de 5 000 euros de préjudice esthétique permanent et leurs préjudices propres, d'autre part, doivent être évalués aux sommes de 3 581,44 euros de frais de transport et 15 000 euros de préjudice moral.  
 Par deux mémoires, enregistrés les 27 mai 2019 et 26 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Reims à lui rembourser la somme de 51 969,75 euros au titre des débours exposés ainsi que de le condamner à verser la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Elle soutient qu'elle a droit au remboursement des frais hospitaliers exposés, ainsi que cela ressort de l'attestation d'imputabilité de son médecin conseil.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 septembre 2019 et 7 juillet 2020, respectivement au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et de ce tribunal, le centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par la SCP Sammut Croon Journé-Léau, conclut à ce que l'indemnisation des préjudices et le remboursement des débours soient réduits à de plus justes proportions et selon un partage de responsabilité de 50 %.  
 Il fait valoir que :  
 - il s'en rapporte à justice s'agissant de responsabilité ;  
 - il y a lieu de retenir un partage de responsabilité de 50% avec le centre hospitalier de Château-Thierry, d'indemniser les préjudices subis aux sommes de 730 euros de déficit fonctionnel temporaire, de 5 000 euros de souffrances endurées, de 475 euros de préjudice esthétique permanent et de 1 178,43 euros de frais de déplacement ; les autres chefs de préjudice ne doivent pas donner lieu à indemnisation ;  
 - seuls 50% des débours exposés seront mis à sa charge, compte tenu du partage de responsabilité retenu.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) conclut à sa mise hors de cause.  
 Il fait valoir que les conditions d'engagement de la solidarité nationale ne sont pas réunies.  
 II. Sous le numéro 2001734, par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai et 25 novembre 2019 M. B C, Mme D C, en leur nom propre et en tant que représentants légaux de M. A C, représentés par Me le Roy, demandent au tribunal :  
 1°) de joindre les requêtes enregistrées sous les numéros 2001732 et 2001734 ;  
 2°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry à leur verser la somme de 30 125 euros en leur qualité de représentants légaux de M. A C et la somme de 15 000 euros au titre de leurs préjudices personnels ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner un complément d'expertise avant dire droit afin de distinguer les chefs de préjudice respectivement imputables aux centre hospitaliers de Château-Thierry et de Reims ;  
 4°) de déclarer le jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ;  
 5°) de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry aux entiers dépens ;  
 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Château-Thierry une somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - ainsi que l'a retenu l'expert, le centre hospitalier de Château-Thierry a commis des fautes médicales et a manqué à son obligation d'information le 20 mars 2013, engageant sa responsabilité ; à titre subsidiaire, il y a lieu de retenir un partage de responsabilité, à hauteur de 50 % pour le centre hospitalier de Château-Thierry et 50 % pour le centre hospitalier universitaire de Reims ;  
 - si le tribunal retient une indemnisation intégrale, les préjudices subis par leur fils doivent être évalués, respectivement à la somme de 25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 100 euros au titre des souffrances endurées et de 30 000 euros au titre du défaut d'information et leurs préjudices propres, d'autre part, doivent être évalués à la somme de 15 000 euros chacun s'agissant du préjudice moral subi ;  
 - si le tribunal retient un partage de responsabilité à hauteur de 50%, les préjudices subis, d'une part, par leur fils doivent être évalués, respectivement à la somme de 1 400 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 15 000 euros au titre des souffrances endurées et de 30 000 euros au titre du défaut d'information et leurs préjudices propres, d'autre part, doivent être évalués à la somme de 15 000 euros chacun.  
 Par deux mémoires, enregistrés les 27 mai 2019 et 26 novembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry à lui rembourser la somme de 51 969,75 euros au titre des débours exposés ainsi que de le condamner à verser la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Elle soutient qu'elle a droit au remboursement des frais hospitaliers exposés, ainsi que cela ressort de l'attestation d'imputabilité de son médecin conseil.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 septembre 2019 et 14 octobre 2020, le centre hospitalier de Château-Thierry, représenté par la SCP Lebegue-Pauwels-Derbise, conclut à titre principal, au rejet de la requête et des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et, à titre subsidiaire, à ce que sa responsabilité soit limitée à 50% des préjudices subis et à ce que les montants demandés soient réduits à de plus justes proportions.  
 Il fait valoir :  
 - à titre principal que les fautes commises ne sont pas en lien avec les dommages subis ;  
 - à titre subsidiaire, et compte tenu d'un partage de responsabilité de 50%, il y a lieu de limiter l'indemnisation des préjudices à de plus justes proportions, à savoir 570,37 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire dès lors que seule la période postérieure au 30 mars 2013 est imputable aux fautes commises, 100 euros au titre des souffrances endurées et au rejet des demandes sur les autres chefs de préjudice ;  
 - à titre subsidiaire, seuls 50% des débours exposés seront mis à sa charge, compte tenu du partage de responsabilité retenu.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2019, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales conclut à sa mise hors de cause.  
 Il fait valoir que les conditions d'engagement de la solidarité nationale ne sont pas réunies.  
 Vu  
 - l'ordonnance n°s 1600465 et 1701005 du 2 juillet 2018 du président de ce tribunal, liquidant et taxant les frais d'expertise ; 
 - les autres pièces des dossiers.  
 Vu :   
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de la santé publique ;  
 - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Beaujard, conseiller,  
 - les conclusions de Mme Redondo, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Poyer, pour les consorts C, 
 - et les observations de Me Denys, pour le centre hospitalier de Château-Thierry.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 6 mars 2013, A C, alors âgé de sept ans, a été admis aux urgences du centre hospitalier de Château-Thierry en raison de douleurs abdominales aigues avant d'être transféré, le 7 mars 2013 au centre hospitalier universitaire de Reims où il a été opéré, du 8 au 18 mars 2013, du fait d'une péritonite. En raison de la persistance des douleurs, il a de nouveau été admis aux urgences du centre hospitalier de Château-Thierry le 20 mars 2013, avant un transfert, le jour même, aux urgences du centre hospitalier universitaire de Reims où il a été opéré le 21 mars 2013 et hospitalisé jusqu'au 27 avril 2013. Par une ordonnance du 17 mai 2016, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise confiée à un chirurgien viscéral et digestif, dont le rapport a été rendu le 15 mai 2018. Par les deux présentes requêtes, M. et Mme C, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils et en leur nom propre, demandent réparation de l'ensemble des préjudices subis par le centre hospitalier de Château-Thierry, d'une part, et par le centre hospitalier universitaire de Reims, d'autre part.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes, susvisées nos 2001732 et 2001734, de M. et Mme C, présentent à juger des questions communes et ont fait l'objet d'une même instruction. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions indemnitaires de M. et Mme C :  
 En ce qui concerne la responsabilité :  
 S'agissant des fautes commises :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".  
 4. Il résulte de l'instruction qu'en présence de signes cliniques, clairs et intangibles aux dires de l'expert, à l'examen de l'abdomen, d'irritation péritonéale, caractérisée par une contracture abdominale, un scanner abdominopelvien avec injection de produit de contraste, pratiqué en urgence, constitue le seul examen de référence, la réalisation d'une échographie abdominale ne constituant pas une alternative pertinente à la réalisation d'un tel scanner. Toutefois, que ce soit le 6 mars 2013, aux urgences du centre hospitalier de Château-Thierry, le 20 mars 2013, aux urgences du centre hospitalier de Château-Thierry puis à celles du centre hospitalier universitaire de Reims où ses parents l'ont conduit par la suite, seules des échographies abdominales de l'enfant A ont été réalisées, empêchant, dès lors, la réalisation d'une intervention chirurgicale en urgence aux fins de traiter la complication intraabdominale dont il souffrait, et, par suite, une prise en charge pertinente de l'occlusion intestinale identifiée au cours de l'intervention du 21 mai 2013. Dans ces conditions, le retard mis par le centre hospitalier de Château-Thierry pour réaliser un scanner abdominopelvien, et par suite, pour diagnostiquer des complications intraabdominales, les 6 et 20 mars 2013 ainsi que le retard mis par le centre hospitalier universitaire de Reims le 21 mars 2013 pour réaliser ce même scanner et ainsi ce même diagnostic, présentent un caractère fautif de nature à engager leur responsabilité sur le fondement des dispositions précitées du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus () ". Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.  
 6. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 
 7. D'une part, si l'expertise a mis en lumière l'absence de tout élément d'information transmis par le centre hospitalier universitaire de Reims à l'occasion des interventions chirurgicales des 7 et 21 mars 2013, il résulte de l'instruction qu'aucune faute médicale n'a été commise aux cours de ces opérations, de sorte que le défaut d'information constaté n'a eu aucune influence sur l'état du fils des requérants. En tout état de cause, son état de santé, particulièrement dégradé, nécessitait une intervention d'appendicectomie, laquelle constituait l'opération classique dans une telle situation, de sorte que, même informé des risques, les parents du jeune A n'auraient pas renoncé à cette intervention. D'autre part, et de la même manière, aucune faute n'ayant été commise dans la réalisation de l'échographie abdominale réalisée le 20 mars 2013 au centre hospitalier de Château-Thierry, le défaut d'information allégué n'a eu aucune influence sur l'état de santé du jeune A. Par conséquent, il n'y a lieu d'engager ni la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Reims ni celle du centre hospitalier de Château-Thierry sur le fondement d'un défaut d'information.  
 S'agissant du lien de causalité et du partage de responsabilité :  
 8. Il résulte de l'instruction que, si le délai de prise en charge conditionne directement l'évolution et la survenue de complications intraabdominales, il ressort du rapport d'expertise que la survenue de l'occlusion intestinale sur bride, révélée au cours de l'intervention du 21 mars 2013, n'est pas en lien avec les fautes commises antérieurement au 7 mars 2013. Dans ces conditions, et alors que l'expert a mentionné que la prise en charge entre les 7 et 18 mars 2013 avait été réalisée dans les règles de l'art, seuls les préjudices subis à compter du 20 mars 2013 doivent être regardés comme présentant un lien de causalité suffisamment direct et certain avec les fautes commises par les centres hospitaliers de Château-Thierry et de Reims, lors de l'établissement du diagnostic les 20 et 21 mars 2013.  
 9. Compte tenu de ce qui précède, d'une part, le retard dans l'établissement du diagnostic commis par le centre hospitalier de Château-Thierry le 20 mars 2013 et celui commis le même jour par le centre hospitalier universitaire de Reims présentent un caractère fautif de nature à engager leur responsabilité et, d'autre part, ces fautes sont directement à l'origine des dommages subis par le jeune A à compter du 20 mars 2013. Par conséquent, et alors qu'aucune condamnation solidaire des deux établissements hospitaliers à réparer l'intégralité des préjudices résultant de ces fautes n'a été demandée par les requérants, il y a lieu, pour chacun des chefs de préjudice, de mettre 50 % du préjudice indemnisable respectivement à la charge du centre hospitalier de Château-Thierry et du centre hospitalier universitaire de Reims et de prononcer, par voie de conséquence, la mise hors de cause de l'ONIAM.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 S'agissant des préjudices communs aux deux requêtes :  
 Quant au déficit fonctionnel temporaire :  
 10. Il résulte de l'instruction que, compte-tenu de la période retenue comme imputable aux fautes commises, le jeune A a subi des périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel total au cours de la période du 20 mars au 27 avril 2013 (trente-neuf jours), partiel à hauteur de 75% du 28 avril au 12 mai 2013 (quinze jours), partiel à hauteur de 50 % du 13 au 27 mai 2013 (quinze jours) et partiel à hauteur de 25% du 28 mai au 4 novembre 2013 (cent soixante-et-un jours). En se fondant sur un taux de 13 euros par jour, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 274 euros.  
 Quant aux souffrances endurées :  
 11. Il résulte de l'instruction que la succession des fautes commises est à l'origine d'importantes souffrances pour le jeune A, évaluées à 4,5 sur une échelle de 7 à compter du 6 mars 2013 par l'expertise. Dans ces conditions, compte-tenu de ce que la période imputable débute le 20 mars 2013, il y a lieu, par une juste appréciation, de retenir que les souffrances endurées par A C doivent être évaluées à la somme de 10 000 euros.  
 Quant au préjudice moral et d'accompagnement des parents :  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. et Mme C du fait de l'état de santé de leur fils, en leur allouant a` chacun la somme de 8 000 euros.  
 13. Compte-tenu de ce qui a été dit aux points 10 et 12 du présent jugement et du partage de responsabilité retenu au point 9 du présent jugement, le centre hospitalier de Château-Thierry est condamné à verser la somme globale de 5 637 euros à M. et Mme C, en leur qualité de représentants légaux de leur fils ainsi que la somme de 4 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral et d'accompagnement propre. Le centre hospitalier universitaire de Reims est, quant à lui, condamné à verser la somme globale de 5 637 euros à M. et Mme C, en leur qualité de représentants légaux ainsi que la somme de 4 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral et d'accompagnement propre. 
 S'agissant des préjudices sollicités exclusivement dans la requête n° 2001732 :  
 Quant au préjudice esthétique temporaire :  
 14. Il résulte de l'instruction que le jeune A a subi, pour la période avant consolidation, une stomie, de sorte que, bien que l'expert n'ait pas expressément mentionné l'existence d'un tel préjudice, il y a lieu de retenir l'existence d'un préjudice esthétique temporaire et d'en fixer l'évaluation à la somme de 1 000 euros. 
 Quant au préjudice scolaire :  
 15. Les requérants soutiennent que leur fils a subi un préjudice scolaire résultant de sa déscolarisation temporaire. Toutefois, au regard de la durée de son hospitalisation et en l'absence de toute autre pièce, un tel préjudice ne saurait être regardé comme établi.  
 Quant au préjudice esthétique permanent :  
 16. Il résulte de l'instruction que le préjudice esthétique permanent subi par le jeune A, évalué à 1 sur une échelle de 7 par l'expert, doit être indemnisé à hauteur de 1 000 euros. 
 Quant au déficit fonctionnel permanent :  
 17. M. et Mme C sollicitent l'indemnisation d'un déficit fonctionnel permanent au regard du risque de crainte d'une récidive. Cependant, il résulte de l'instruction que l'expert a estimé que le jeune A n'était atteint d'aucun déficit fonctionnel permanent et n'a mentionné aucun risque particulier de récidive, de sorte que l'existence de ce chef de préjudice n'est pas établie. Aucune indemnisation ne peut, dès lors, être allouée à ce titre.  
 Quant aux frais de transport sollicités par M. et Mme C 
 18. Il n'est pas contesté que M. et Mme C se sont rendus, avec leur véhicule personnel, à l'hôpital chaque jour d'hospitalisation de leur enfant, soit trente-neuf jours, du 20 mars au 27 avril 2013. La distance la plus courte entre leur domicile et le centre hospitalier universitaire de Reims est de soixante-six kilomètres. Il résulte par ailleurs de l'instruction que leur véhicule personnel possède une puissance fiscale de neuf chevaux. Compte tenu du barème fiscal kilométrique pour un tel véhicule en 2013, le montant des frais de déplacement exposés par M. et Mme C pour se rendre à l'hôpital au cours de cette période est de 2 987 euros.  
 19. Il résulte de ce qui a été dit aux points 14 à 18 que les préjudices invoqués dans la requête n° 2001732 doivent être évalués à la somme de 2 000 euros s'agissant du jeune A et à la somme de 2 987 euros s'agissant des préjudices propres de ses parents. Au regard du partage de responsabilité retenu au point 9 du présent jugement et compte-tenu de ce que les conclusions sur ce point sont dirigées contre le seul centre hospitalier universitaire de Reims, M. et Mme C sont fondés à obtenir la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à hauteur de 50 % de ces sommes, à savoir 1 000 euros en leur qualité de représentants légaux de leur fils et 1 493,50 euros au titre de leurs préjudices propres.  
 Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise :  
 En ce qui concerne les droits de la caisse :  
 20. Il ressort de l'attestation d'imputabilité établie par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et du relevé de débours qu'elle produit que des frais hospitaliers ont été exposés du 30 mars au 28 avril 2013. Par suite, et compte-tenu du partage de responsabilité retenu, il y a lieu de condamner les centres hospitaliers de Château-Thierry et de Reims à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, chacun, la somme de 25 984,90 euros au titre des débours exposés par celle-ci. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaire de gestion :  
 21. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et à 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022 ".  
   
 22. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de condamner les centres hospitaliers de Château-Thierry et de Reims à verser à la CPAM de l'Oise la somme de 557 euros chacun au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.   
 Sur les frais liés au litige :  
 23. En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise (). / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute personne perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ". 
 24. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 330 euros par l'ordonnance susvisée du 2 juillet 2018 du président de ce tribunal, à la charge définitive des centres hospitaliers de Château-Thierry et de Reims, parties perdantes. Par suite, les centres hospitaliers de Château-Thierry et de Reims sont condamnés à verser une somme de 1 165 euros chacun aux requérants à ce titre.  
 25. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 26. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge des centres hospitaliers de Château-Thierry et de Reims, parties perdantes, une somme de 1 000 euros chacun à verser à M. et Mme C.  
 Sur la déclaration de jugement commun :  
 27. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise étant devenue partie à l'instance, les conclusions tendant à ce que le présent jugement lui soit déclaré commun et opposable sont sans objet et doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est mis hors de cause.  
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Reims est condamné à verser à M. et Mme C la somme globale de 6 137 euros en leur qualité de représentants légaux de leur fils, la somme globale de 1 493,50 euros au titre de leurs frais de transport et enfin la somme de 4 000 euros chacun au titre de leurs préjudices moral et d'accompagnement.  
 Article 3 : Le centre hospitalier de Château-Thierry est condamné à verser à M. et Mme C la  somme globale de 5 637 euros en leur qualité de représentants légaux de leur fils et de 4 000 euros chacun au titre de leurs préjudices propres.  
 Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Reims et le centre hospitalier de Château-Thierry sont condamnés à verser chacun à M. et Mme C la somme globale de 1 165 euros au titre des frais d'expertise taxés et liquidés.  
 Article 5 : Le centre hospitalier universitaire de Reims et le centre hospitalier de Château-Thierry sont condamnés à verser la somme de 25 984,90 euros chacun à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise au titre des débours exposés.  
 Article 6 : Le centre hospitalier universitaire de Reims et le centre hospitalier de Château-Thierry sont condamnés à verser la somme de 557 euros chacun à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 7 : Le centre hospitalier universitaire de Reims et le centre hospitalier de Château-Thierry verseront chacun à M. et Mme C la somme globale de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et D C, au centre hospitalier universitaire de Reims, au centre hospitalier de Château-Thierry, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.  
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Derlange, président,  
 M. Beaujard, conseiller, 
 Mme Nour, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022.  
  Le rapporteur, 
 Signé 
  V. BEAUJARD 
 Le président, 
 Signé 
 S. DERLANGE               La greffière, 
                                             
                                          Signé 
 T. PETR 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2001732, 2001734