TA54 · Chambre 1 — 19 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 juillet 2020, 12 avril 2021 et 25 mai 2022 sous le n° 2001736, M. B D, représenté par Me Chevalier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 2 avril 2021 par laquelle le préfet des Vosges a décidé de réduire l'aide qui lui a été accordée qui s'est substituée aux décisions implicites par lesquelles le préfet des Vosges et le président de la région Grand Est ont procédé à la réduction de cette aide à l'agriculture biologique au titre de la campagne 2019, d'autre part, la décision lui infligeant une pénalité et enfin, la décision de l'Agence de services et de paiement de procéder au paiement de cette pénalité par compensation sur le versement de l'aide due ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Vosges et au président du conseil régional de la région Grand Est de réexaminer sa demande d'aides CAB 2019 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de lui reverser la somme de 7 981,90 euros, assortie des intérêts au taux légal ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, et subsidiairement de la région et de l'Agence de services et de paiement la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions en litige sont insuffisamment motivées ;  
 - elles n'ont pas été précédées d'une procédure contradictoire ;  
 - les obligations relatives à la conversion à l'agriculture biologique devaient être respectées au plus tard à la fin de la troisième année ;  
 - le manquement qui lui est reproché ne lui est pas imputable, est d'ordre mineur et ne pouvait pas donner lieu à l'application d'une pénalité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2021, la région Grand Est conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. D la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre elle ;  
 - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.    
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2021, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre l'Etat ;  
 - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.    
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2021, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. D la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre le relevé de situation du 20 avril 2020 ;  
 - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.    
 II. Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 octobre 2020, 25 juin 2021 et 30 mai 2022  sous le n° 2002477, M. B D, représenté par Me Chevalier, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat et la région Grand Est à lui verser la somme de 31 615,60 euros, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts, en réparation de ses préjudices ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la région la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions lui retirant les aides qui lui avaient été accordées et lui infligeant une pénalité sont illégales et engagent la responsabilité de l'Etat et de la région Grand Est ; 
 - elles résultent d'une information imprécise ;  
 - ces décisions lui ont causé un préjudice financier qui peut être évalué à 26 615,60 euros et un préjudice moral qui peut être évalué à 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2021, la région Grand Est conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. D la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre elle ;  
 - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.    
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre l'Etat ;  
 - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kohler, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Chevalier, représentant M. D, 
 - les observations de M. A, représentant le préfet des Vosges,  
 - et les observations de M. C, représentant la région Grand Est.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D s'est installé le 1er janvier 2017 en tant que jeune agriculteur en reprenant l'exploitation ovine familiale. Il s'est engagé dans la conversion des cultures et prairies de l'exploitation en agriculture biologique en février 2017 et a, à ce titre, sollicité une aide à la conversion à l'agriculture biologique. Cette aide lui a été accordée par des décisions des 12 et 26 septembre 2019 fixant le montant annuel maximum de l'aide pouvant lui être accordée à 672,10 et 7 372,20 euros. Par une lettre du 2 avril 2021, le préfet des Vosges lui a notifié le résultat de l'instruction de sa demande pour la campagne 2019 et a ramené le montant de l'aide attribuée au titre de cette campagne à 3 629,60 euros après application d'une réduction de 4 343,30 euros correspondant à des anomalies réversibles. M. D, qui avait constaté, sur un relevé de situation, la réduction des aides accordées, demandait initialement, dans sa requête, l'annulation des décisions implicites de réduction de ces aides, lui infligeant une pénalité et procédant au recouvrement des sommes dues par compensation. Par la requête susvisée enregistrée sous le n° 2001736, M. D demande, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de la lettre de fin d'instruction du 2 avril 2021, de la décision lui infligeant une pénalité et enfin de la décision de l'Agence de services et de paiement de procéder au paiement de cette pénalité par compensation sur le versement de l'aide due. Par la requête susvisée enregistrée sous le n° 2002477, il demande à être indemnisé des préjudices résultant pour lui des fautes de l'administration dans l'instruction de sa demande. Ces deux requêtes concernent la situation d'un même agriculteur, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 Sur la requête n° 2001736 :  
 En ce qui concerne l'étendue du litige :  
 2. Aux termes de l'article 63 du règlement (UE) n°1306-2013 : " 1.  Lorsqu'il est constaté qu'un bénéficiaire ne respecte pas les critères d'admissibilité, les engagements ou les autres obligations relatifs aux conditions d'octroi de l'aide ou du soutien prévus par la législation agricole sectorielle, l'aide n'est pas payée ou est retirée en totalité ou en partie et, le cas échéant, les droits au paiement correspondants visés à l'article 21 du règlement (UE) no 1307/2013 ne sont pas alloués ou sont retirés. / 2. De surcroît, lorsque la législation agricole sectorielle le prévoit, les États membres imposent également des sanctions administratives, conformément aux règles énoncées aux articles 64 et 77, et sans préjudice des dispositions du titre VI, articles 91 à 101. () ". Aux termes de l'article 77 du même règlement : " 1. En ce qui concerne les sanctions administratives visées à l'article 63, paragraphe 2, le présent article s'applique en cas de non-respect des critères d'admissibilité, obligations ou autres engagements découlant de l'application des règles relatives au soutien visé à l'article 67, paragraphe 2. / 2. Il n'est imposé aucune sanction administrative : a)lorsque le non-respect résulte d'un cas de force majeure ; b)lorsque le non-respect résulte d'erreurs manifestes visées à l'article 59, paragraphe 6 ; c)lorsque le non-respect résulte d'une erreur de l'autorité compétente ou d'une autre autorité, que la personne concernée par la sanction administrative n'aurait pas pu raisonnablement détecter ; d)lorsque la personne concernée peut démontrer, d'une manière jugée convaincante par l'autorité compétente, qu'elle n'a pas commis de faute en ne respectant pas les obligations visées au paragraphe 1 ou que l'autorité compétente a acquis d'une autre manière la conviction que la personne concernée n'a pas commis de faute ; e)lorsque le non-respect est d'ordre mineur, y compris lorsqu'il est exprimé sous la forme d'un seuil à fixer par la Commission conformément au paragraphe 7, point b) ; f)dans les autres cas dans lesquels l'imposition d'une sanction est inappropriée, qui seront définis par la Commission conformément au paragraphe 7, point b () ". 
 3. La notice nationale d'information sur les aides en faveur de l'agriculture biologique, sur les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) 2015-2020 et sur les mesures agroenvironnementales (MAE) 2007-2014 prévoit les conséquences devant être tirées d'une anomalie dans le respect des obligations du cahier des charges qui s'imposent à l'agriculteur à qui une aide a été accordée. Elle prévoit notamment que lorsque l'écart entre la quantité en anomalie rapportée à la quantité pour laquelle l'engagement souscrit est respecté est inférieur à 3% et que la quantité en anomalie est inférieure ou égale à 2 hectares, la quantité en anomalie n'est pas aidée et que, dans le cas d'une surface en anomalie supérieure à 2 hectares, ou d'un taux d'écart supérieur à 50%, une pénalité est appliquée.  
 4. En l'espèce, la décision du 2 avril 2021 notifiée au requérant en cours d'instance et fixant le montant final de l'aide en faveur de l'agriculture biologique accordée à M. D pour la campagne 2019 fait état d'un taux d'écart de 0,49% et d'une quantité en anomalie inférieure à 2 hectares et ramène ainsi le montant de l'aide accordée aux seules surfaces pour lesquelles les engagements ont été respectés. Dans ces conditions, et contrairement à ce qui figurait, à titre purement informatif, sur le relevé de situation transmis à l'intéressé en avril 2020, aucune pénalité supplémentaire n'a été infligée à M. D qui peut prétendre, pour la campagne 2019, au versement de la somme de 3 629,60 euros. Dans ces conditions, aucune décision n'a infligé une pénalité à M. D ni n'a procédé au recouvrement de cette pénalité par voie de compensation et la requête doit être regardée comme dirigée contre la seule décision du 2 avril 2021.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 2 avril 2021 : 
 5. En premier lieu, la décision par laquelle l'autorité administrative compétente décide de réduire le montant d'une aide agricole régie par un texte de l'Union européenne a le caractère d'une décision défavorable retirant une décision créatrice de droits au sens du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, en tant qu'elle retire une aide financière qui avait été précédemment octroyée à son bénéficiaire. Elle revêt aussi le caractère d'une décision imposant une sujétion, au sens des mêmes dispositions, en tant qu'elle peut assujettir le bénéficiaire concerné, selon des modalités qu'elle définit, à l'obligation de reverser l'aide perçue. Ainsi une telle décision, alors même qu'elle ne revêt pas une portée punitive, doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire.  
 6. D'une part, la décision du 2 avril 2021 rappelle les textes applicables, mentionne le montant définitif de l'aide accordée à M. D au titre de la campagne 2019 et dresse en annexe, la liste des anomalies constatées, en précisant que le " taux de chargement sur les animaux conduits en bio " n'a pas été respecté avant de détailler le calcul de la réduction appliquée. Par suite, cette décision qui comporte la mention des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement est suffisamment motivée.  
 7. D'autre part, il ressort des termes mêmes de la décision en litige que son destinataire dispose d'un délai de dix jours à compter de sa notification pour formuler des observations écrites ou orales et qu'il peut se faire assister par un conseil en indiquant que la décision n'entrera en vigueur que passé ce délai. Contrairement à ce que soutient M. D, une procédure contradictoire a ainsi été mise en œuvre. 
 8. En deuxième lieu, la notice d'information relative aux aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique en Lorraine prévoit, dans son point 5.1.2 qu'un taux minimal de chargement doit être respecté par l'agriculteur qui engage des surfaces dans les catégories " Prairies associées à un atelier d'élevage " ou " Landes, estives, parcours associés à un atelier d'élevage ", lequel est calculé sur la base du nombre d'animaux convertis en UGB (unité de gros bétail) rapporté au nombre d'hectares engagés dans ces catégories. Le seuil minimal est fixé à 0,2 UGB par hectare de surface engagé. La notice précise ensuite que le taux minimal de chargement doit être respecté " à compter de la troisième année pour l'opération de conversion à l'agriculture biologique ". En l'espèce, la réduction du montant de l'aide accordée à M. D est fondée sur le non-respect de cet engagement.  
 9. D'une part, contrairement à ce que soutient M. D, les termes " à compter de la troisième année " signifient, sans ambiguïté, que l'obligation relative au taux de chargement minimal doit être respectée dès la fin de la deuxième année de l'opération de conversion et peut être vérifiée à tout moment au cours de la troisième année, soit, en l'espèce, à partir du 15 mai 2019.  
 10.  D'autre part, M. D ne conteste ni la réalité des anomalies constatées lors du contrôle réalisé en 2019, ni leur ampleur, mais se borne à indiquer qu'il a respecté son engagement à compter du mois de septembre 2019 sans toutefois l'établir. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'il remplissait les obligations posées par le cahier des charges et que la réduction qui a été appliquée n'était pas fondée.  
 11. Enfin, la décision du 2 avril 2021 se borne à réduire le montant de l'aide accordée aux surfaces pour lesquelles l'engagement était respecté sans prononcer aucune pénalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision serait illégale dès lors qu'aucune pénalité ne pouvait lui être infligée en application des dispositions de l'article 77 du règlement (UE) n° 1306/2013 doit, en tout état de cause, être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 2021 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité. Dans ces conditions, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Vosges et au président du conseil régional de la région Grand Est de réexaminer la situation de M. D dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard  et celles tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Agence de services et de paiement de lui reverser les sommes retenues lors du relevé de situation du 20 avril 2020 doivent également être rejetées, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. D les sommes que demandent la région Grand Est et l'Agence de services et de paiement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 Sur la requête n° 2002477 :  
 14. M. D demande la condamnation de l'Etat et de la région Grand Est à l'indemniser des préjudices financier et moral résultant pour lui de la réduction des aides accordées.  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. D n'est pas fondé à invoquer l'illégalité fautive de la décision du 2 avril 2021 réduisant le montant de l'aide à la conversion biologique qui lui a été accordée.  
 16. En deuxième lieu, si M. D soutient que la région Grand Est a manqué à son obligation d'information en délivrant des informations erronées ou imprécises, ainsi qu'il a été dit au point 9, la notice d'information relative aux aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique en Lorraine était suffisamment précise pour permettre à l'intéressé de connaître ses obligations et le délai dont il disposait pour s'y conformer. En outre, il lui a été indiqué à plusieurs reprises qu'il pouvait se rapprocher des services de la direction départementale des territoires des Vosges et de la région Grand Est pour toutes informations complémentaires relatives à l'aide à l'agriculture biologique.  
 17. Il résulte de ce qui précède qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de l'Etat ou de la région Grand Est et les conclusions indemnitaires présentées par M. D doivent, en conséquence, être rejetées. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. D la somme que demande la région Grand Est au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la région Grand Est et par l'Agence de services et de paiement tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à la région Grand Est, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à l'Agence de services et de paiement. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Vosges.  
 Délibéré après l'audience publique du 28 juin 2022 à laquelle siégeaient :  
 Mme Kohler, première conseillère, faisant fonction de présidente, 
 Mme Grandjean, première conseillère 
 M. Gottlieb, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. 
 La rapporteure, faisant  
 fonction de présidente, 
 J. KohlerL'assesseure la plus ancienne, 
 G. Grandjean 
 La greffière, 
 A. Mathieu  
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2001736,