TA25 · 1ère chambre — 8 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I./ Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2020 sous le n° 2001743, Mme B A, représentée par Me Cholet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Cressia à lui verser la somme globale de 14 224 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence et des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis à raison du différé de paiement de sa pension de retraite ; 
 2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - dès lors que son dossier de pension de retraite avait été initialisé dès 2014 et que la date de son admission à la retraite était connue à compter du 16 mars 2017, en ne transmettant à la CNRACL un premier dossier incomplet et comportant des incohérences que le 12 décembre 2017 et en le corrigeant le 15 avril 2019 seulement, la commune a méconnu les délais de procédure de constitution de son dossier de pension de retraite, tels que fixés à l'article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, et ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - ayant été admise à faire valoir ses droits à la retraite le 12 février 2018, elle n'a perçu le premier versement de sa pension de retraite qu'au mois de mai 2019 et ce différé de paiement d'une durée de quatorze mois lui a causé des troubles dans les conditions d'existence du fait de la situation de précarité dans laquelle il l'a plongée qui devront être indemnisés à hauteur de 5 000 euros ; 
 - elle a connu, du fait de sa situation financière, des incidents bancaires qui ont généré des pénalités à hauteur de 1 368 euros, la régularisation tardive de quatorze mois d'arriérés de pension de retraite en un seul versement, en 2019, a modifié son taux marginal d'imposition cette année-là, la rendant imposable à hauteur de 2 856 euros, alors que le montant de ses revenus correspondant à la seule année 2019 était en-dessous du seuil d'imposition, et elle justifie ainsi d'un préjudice matériel d'un montant global de 4 224 euros ; 
 - elle a dû, alors qu'elle était en position de congé de longue maladie, relancer en vain la commune, qui n'avait pas anticipé son départ à la retraite et entendait reporter sur elle sa responsabilité de la complétude du dossier de pension, saisir le médiateur de la République et le cabinet du Président de la République et a ainsi subi un préjudice moral qui devra être indemnisé à hauteur de 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, la commune de Cressia, représentée par Me Suissa, demande au tribunal :   
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de moyen de légalité externe ou interne soulevé contre le rejet de la demande d'indemnisation objet du recours pour excès de pouvoir et alors que les conclusions indemnitaires ne relèvent pas de la compétence du juge de l'excès de pouvoir mais du juge du plein contentieux ; 
 - à titre subsidiaire, le différé de versement de la pension de retraite n'est pas de son fait mais de celui de Mme A, laquelle ne justifie en outre pas de la réalité des préjudices allégués.  
 II./ Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2020 sous le n° 2001745, Mme B A, représentée par Me Cholet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune du Val Suran à lui verser la somme globale de 14 224 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence et des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subi à raison du différé de paiement de sa pension de retraite ; 
 2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soulève, à l'appui de sa requête, les mêmes moyens que ceux, visés ci-avant, invoqués dans le cadre de la requête enregistrée sous le n° 2001743. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, la commune du Val Suran, représentée par Me Suissa, demande au tribunal :  
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, le différé de versement de la pension de retraite n'est pas de son fait mais de celui de Mme A, laquelle ne justifie en outre pas de la réalité des préjudices allégués.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bouchoudjian, pour les communes de Cressia et du Val Suran. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, née le 3 février 1953, fonctionnaire territoriale titularisée le 1er septembre 1984, était secrétaire de mairie en poste partagé auprès des communes de Cressia et du Val Suran. Placée en congé de longue maladie du 12 mars 2015 au 12 février 2018, elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à cette dernière date, par un arrêté conjoint des maires de Cressia et du Val Suran du 8 décembre 2017. Son dossier de pension de retraite complet n'est toutefois parvenu à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales que le 15 avril 2019 et Mme A n'a commencé à percevoir sa pension de retraite qu'à compter du mois de mai 2019. Par un courrier de son conseil du 25 août 2020, Mme A a présenté une demande indemnitaire tant auprès de la commune de Cressia que de celle du Val Suran, à raison du différé du versement de sa pension de retraite. La commune du Val Suran a rejeté cette demande par un courrier du 30 septembre 2020 et celle de Cressia en a fait de même par un courrier du 20 octobre 2020. Le 6 novembre 2020, Mme A a présenté deux requêtes devant le tribunal administratif de Besançon, la première, enregistrée sous le n° 2001743, tendant à obtenir réparation de la part de la commune de Cressia des préjudices subis du fait du différé du paiement de sa pension de retraite et la seconde, enregistrée sous le n° 2001745, tendant aux mêmes fins de la part de la commune du Val Suran. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par un même jugement. 
 2. Aux terme de l'article 59 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " I. - L'attribution d'une pension, d'une rente viagère d'invalidité ou de la majoration spéciale prévue à l'article 34 est subordonnée à la présentation d'une demande adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. / La demande d'attribution d'une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l'admission à la retraite. / L'employeur doit faire parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire le dossier afférent à une demande d'attribution de pension. / Le dossier afférent à une demande d'attribution de pension doit parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que, dans son avis émis le 16 mars 2017, le comité médical départemental s'est prononcé pour une prolongation du congé de longue maladie de Mme A durant onze mois et une admission à la retraite à l'issue. L'intéressée a effectivement été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 février 2018, par un arrêté conjoint des maires de Cressia et du Val Suran en date du 8 décembre 2017, et le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Jura a transmis son dossier de pension de retraite à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales le 12 décembre 2017, soit moins de trois mois avant la date de radiation des cadres de la fonctionnaire, en méconnaissance des dispositions de l'article 59 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Le dossier communiqué à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales était en outre incomplet et comportait des incohérences quant au temps de travail de Mme A. Après que les décisions fixant la durée de temps de travail de Mme A, notamment en 1990 et 2013, ont été sollicitées en vain auprès des communes de Cressia et du Val Suran, lesquelles, ne les ayant pas retrouvées dans les archives municipales, les ont réclamées sans succès au mois de février 2018 auprès de Mme A, ancienne gestionnaire, en tant que secrétaire de mairie, de son dossier de carrière, le dossier a été retourné aux communes le 3 mai 2018 pour être corrigé et complété par la production de décisions ou délibérations ou, à défaut, de bulletins de salaire et d'attestations. De même, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Jura a tenté en vain, au mois de septembre 2018, d'obtenir de Mme A la communication de bulletins de paie pour vérifier les cotisations effectivement versées afin de permettre d'établir les attestations requises. Mme A a par la suite relancé à plusieurs reprises les communes de Cressia et du Val Suran pour les alerter sur la non perception de sa pension de retraite. Le dossier de pension de retraite a finalement été transmis complet à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales le 15 avril 2019 et Mme A a perçu le premier versement de sa pension de retraite le mois suivant. Il résulte de ce qui précède que le retard d'environ un mois dans la transmission initiale du dossier de demande de liquidation de pension, s'il constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, n'est toutefois pas à l'origine du différé de quatorze mois dans le premier versement de la pension de retraite à Mme A, qui est dû aux difficultés rencontrées par les communes et le centre de gestion pour compléter le dossier de pension. Ce différé est ainsi la conséquence de la mauvaise tenue du dossier de carrière de l'intéressée par les communes de Cressia et du Val Suran qui l'employaient et révèle une faute de ces communes dans l'organisation et le fonctionnement de leur secrétariat. Toutefois, ledit secrétariat ayant été assuré par Mme A durant la période sur laquelle portaient les interrogations et cette dernière s'étant en outre abstenu de répondre aux demandes de communication des pièces non retrouvées dans son dossier de carrière, la requérante a concouru, principalement par son abstention à répondre aux sollicitations, à la réalisation du différé de quatorze mois dans le versement de sa pension de retraite. En outre, Mme A ne peut pas utilement se prévaloir du fait qu'elle n'avait pas été destinataire de bulletins de salaire correspondant à des années ultérieures pour expliquer son absence de réponse aux sollicitations des communes et du centre de gestion concernant la production de justificatifs concernant son temps de travail en 1990 et 2013. Il s'ensuit que les négligences de Mme A sont de nature à exonérer les communes de leur responsabilité.  
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été empêchée de percevoir sa pension de retraite durant quatorze mois du fait de manquements commis par les communes de Cressia et du Val Suran. Les conclusions indemnitaires de la requête doivent dès lors être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 Sur les frais liés au litige :   
 5.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 6.     D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des communes de Cressia et du Val Suran, qui ne sont pas les parties perdantes, quelque somme que ce soit au profit de Mme A, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 7.     D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre quelque somme que ce soit à la charge de Mme A au profit des communes de Cressia et du Val Suran au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la commune de Cressia et à la commune du Val Suran.                 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Trottier, président, 
 - Mme Guitard, première conseillère, 
 - Mme Diebold, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 novembre 2022. 
     
     
 La rapporteure, 
 F. GuitardLe président,  
 T. Trottier 
 La greffière, 
 E. Cartier              
     
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
 1 
 Nos 2001743 - 2001745