TA44 · 12eme chambre — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 février 2020, la société Yara France, représentée par Me Labrousse et Me Simon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire (DIRECCTE) lui a infligé une amende de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 4752-2 du code du travail ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la demande de vérification du 11 février 2019 ; 
 - il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir satisfait à la demande de vérification de l'inspecteur du travail dès lors qu'elle a, pour s'y conformer, contacté un organisme agréé, qui a estimé que les vérifications demandées n'étaient ni faisables ni pertinentes ; 
 - l'amende qui lui a été infligée est disproportionnée, sa bonne foi n'ayant pas été prise en considération. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le moyen soulevé par voie d'exception, tiré de ce que la décision attaquée serait illégale du fait de l'illégalité de la demande de vérification du 11 février 2019, est irrecevable dès lors que cette dernière n'a pas été contestée dans le délai de recours contentieux et a donc acquis un caractère définitif ; 
 - les autres moyens soulevés par la société Yara France ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cordrie, 
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Noris, substituant Me Labrousse et Me Simon, représentant la société Yara France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Yara France, basée à Montoir-de-Bretagne, fabrique des intrants agricoles. A la suite de deux accidents du travail survenus le 7 décembre 2018, l'inspecteur du travail de la 9ème section de l'unité de contrôle n° 1 de l'unité départementale de la Loire-Atlantique de la DIRECCTE des Pays de la Loire a effectué, les 7, 12 et 20 décembre 2018, des visites de contrôle au sein de l'établissement, lors desquelles il a constaté un niveau d'empoussièrement important. Par un courrier du 11 février 2019, l'inspecteur du travail a demandé à la société requérante de faire procéder, dans un délai de quinze jours, à la vérification de la conformité de ses installations de captage et de ventilation et du respect de la valeur limite d'exposition de ses salariés aux poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère. Par une décision du 13 décembre 2019, le DIRECCTE, sur rapport du 23 septembre 2019 de l'inspecteur du travail, a estimé que la société Yara France n'avait pas satisfait à la demande de vérification qui lui avait été adressée s'agissant de la conformité des installations de captage et de ventilation et a prononcé à son encontre une amende de 2 000 euros. La société Yara France demande l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code du travail sur lesquelles elle est fondée et énonce avec une précision suffisante les circonstances de fait ayant conduit au prononcé d'une sanction à l'encontre de la société Yara France. Cette dernière était ainsi à même, à la seule lecture de la décision attaquée, de connaitre les motifs de la sanction litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4722-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, demander à l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant notamment : / 1° A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables ; / 2° A faire procéder à la mesure de l'exposition des travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des limites d'exposition ; / 3° A faire procéder à l'analyse de toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs. " aux termes de l'article L. 4722-2 du même code : " Les vérifications, mesures et analyses prévues à l'article L. 4722-1 sont réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. " Et aux termes de l'article R. 4722-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder par une personne ou un organisme agréé aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail avec les dispositions des articles R. 4222-6 à R. 4222-17, R. 4222-20 et R. 4222-21. " 
 4. La société Yara France se prévaut, par voie d'exception, de l'illégalité de la demande de vérification que l'inspecteur du travail lui a adressée par courrier du 11 février 2019. La requérante soutient que les vérifications imposées par l'inspecteur du travail n'étaient ni pertinentes ni faisables sur le plan technique, et se prévaut à cet égard de l'analyse qu'aurait conduite l'organisme agréé qu'elle a sollicité, Bureau Veritas, concluant à une telle impossibilité. Toutefois, la société requérante est soumise, en sa qualité d'employeur, aux dispositions du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail, qui mettent à sa charge des obligations pour l'utilisation des lieux de travail, au nombre desquelles figurent celle de satisfaire aux demandes de vérification de la conformité de ses installations adressées par l'inspection du travail. Le respect de cette obligation par l'employeur implique nécessairement qu'il prenne les dispositions propres à permettre de telles vérifications. Par suite, et en tout état de cause, la requérante ne saurait, pour contester la légalité de la demande de vérification du 11 février 2019, se prévaloir ni de l'impossibilité technique de procéder à la vérification de la conformité de ses installations de captage et de ventilation ni de ce qu'une telle vérification serait dépourvue de pertinence.  
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 4752-2 du code du travail : " Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes de vérifications, de mesures ou d'analyses prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application de l'article L. 4722-1 et aux dispositions réglementaires prises pour l'application du même article, est passible d'une amende maximale de 10 000 euros. " Et aux termes de l'article L. 8115-4 du code du travail : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. " 
 6. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de sa demande de vérification du 11 février 2019, l'inspecteur du travail, informé par la société requérante qu'elle avait pris contact avec Bureau Veritas, a, par un courrier du 24 mai 2019, demandé à la société Yara France de lui communiquer dans un délai de quinze jours une copie d'une " commande validée avec Bureau Veritas " pour la vérification de la conformité des installations de captage et de ventilation de son atelier NPK. Par un courriel du 12 juin 2019, la requérante a indiqué à l'inspecteur du travail que le " recensement des points de captation était en cours ". Le 23 septembre 2019, l'inspecteur du travail a remis un rapport au DIRECCTE dans lequel il faisait état de ce que la société Yara France n'avait toujours pas justifié de la passation d'une commande auprès d'un organisme agréé pour la vérification de la conformité de ses installations de captage et de ventilation. Par un courrier du 12 novembre 2019, le DIRECCTE a informé la société requérante qu'il envisageait de pronconcer une sanction administrative à son encontre. Par courrier du 20 novembre 2019, la requérante a indiqué au DIRECCTE qu'il ne lui semblait " pas opportun de réaliser des mesures sur [son] système de captation car les conclusions [risquaient] de ne pas être probantes ". Elle soutient que les échanges qu'elle aurait eus sur ce point avec Bureau Veritas démontreraient l'impossibilité technique de procéder à la vérification demandée par l'inspecteur du travail. Toutefois, en se bornant à produire un unique courriel du 6 septembre 2019 dans lequel Bureau Veritas lui indique que " les longueurs droites ne sont pas présentes pour des mesures correctes ", elle n'établit pas que cet organisme agréé aurait opposé un refus à une demande tendant à la vérification de la conformité de ses installations de captage et de ventilation. Elle ne justifie pas davantage avoir pris des mesures tendant à remédier aux éventuelles difficultés susceptibles de faire obstacle à cette vérification, ni avoir saisi un autre organisme agréé, alors qu'il lui appartenait en tout état de cause de prendre toutes mesures nécessaires pour permettre la réalisation des contrôles techniques sollicités par l'inspecteur du travail sur le fondement de l'article L. 4722-1 du code du travail. Dans ces conditions, le DIRECCTE a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 4752-2 du code du travail en estimant, pour prononcer l'amende litigieuse, que la société Yara France ne s'était pas conformée à la demande de vérification du 11 février 2019. Par ailleurs, le montant de 2 000 euros retenu par le DIRECCTE, alors que le montant maximal est fixé à 10 000 euros par l'article L. 4752-2 du code du travail, n'apparaît pas disproportionné. Dès lors, la société Yara France n'est pas fondée à demander l'annulation de la sanction prononcée à son encontre. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Yara France doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Yara France est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Yara France et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie en sera adressée pour information au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. CORDRIE 
 La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,