TA44 · 1ère Chambre — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 février 2020 et 23 septembre 2022, M. E C, représenté par Me Blanquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception du 11 avril 2019 mettant à sa charge la somme de 117 750 euros au titre de la liquidation partielle d'une astreinte administrative prononcée le 22 décembre 2016 par le préfet de la Loire-Atlantique ainsi que la décision implicite de rejet de son opposition à exécution ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le titre de perception indique insuffisamment les bases de liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  
 - il n'est pas établi que l'agent ayant procédé au contrôle de l'installation préalable à l'édiction de l'arrêté du 22 décembre 2016 était dûment assermenté et qu'il avait prêté serment avant d'effectuer les opérations de contrôle, en méconnaissance de l'article L. 172-1 du code de l'environnement ;   
 - aucun rapport précédant le prononcé de l'astreinte ne lui a été communiqué, partant, il n'a pas bénéficié d'un délai pour présenter ses observations en méconnaissance de l'article L. 514-5 du code de l'environnement ;  
 - en méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le montant de l'astreinte est disproportionné compte tenu de ses tentatives pour régulariser sa situation, de l'absence de pollution du site et de ce que cette activité constitue sa seule source de revenus.  
 Par un mémoire enregistré le 21 février 2020, le directeur des finances publiques de la Loire-Atlantique fait valoir qu'il n'est pas compétent pour se prononcer sur la validité du titre de perception en litige.  
 Par un mémoire enregistré le 4 juin 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.    
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Un mémoire a été enregistré le 15 mars 2023 pour le requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'environnement ;  
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public, 
 - les observations de Me Blanquet, avocat du requérant.  
 Une note en délibéré a été enregistrée pour le requérant le 21 mars 2023.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 18 juin 2013, l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire a constaté à l'occasion d'une visite inopinée que M. C exerçait sans démarche administrative préalable une activité de stockage de véhicules hors d'usage et de déchets sur 5 000 m² de terres agricoles au lieu-dit Trégreux, à Guenroët. Par un arrêté du 3 septembre 2013, le préfet de la Loire-Atlantique a mis en demeure M. C de cesser ses activités, relevant de la nomenclature des installations classées sous le régime de l'autorisation pour la rubrique 2760 (installation de stockage de déchets dangereux et non dangereux), de l'enregistrement pour la rubrique 2712 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage), de la déclaration de l'enregistrement ou de l'autorisation pour les rubriques 2711, 2713, 2714 et 2718 (installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques ; de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois et de déchets dangereux) et de remettre en état le site dans un délai de trois mois. Le 4 octobre 2016, l'inspection des installations classées a constaté la poursuite de l'activité, sur un terrain élargi à 17 150 m². Par un arrêté du 22 décembre 2016, le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à l'encontre de M. C une astreinte d'un montant journalier de 150 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure du 3 septembre 2013. Par un courrier du 10 janvier 2017, M. C a formé un recours gracieux contre cet arrêté, recours rejeté le 17 mars 2017. Par un arrêté du 3 mars 2017, le préfet a prononcé la liquidation partielle de l'astreinte, sur la période du 22 décembre 2016 au 10 janvier 2017. Une nouvelle inspection du 6 mars 2019 ayant constaté la poursuite de l'activité sur le site, le préfet a, par un arrêté du 2 avril 2019, prononcé la liquidation partielle de l'astreinte, sur la période du 10 janvier 2017 au 6 mars 2019. La direction départementale des finances publiques de la Loire-Atlantique a, le 11 avril 2019, émis un titre de perception constituant M. C débiteur de la somme de 117 750 euros. L'intéressé a, le 13 janvier 2019, formé contre ce titre une réclamation qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler le titre de perception du 11 avril 2019 et la décision implicite de rejet de sa réclamation. Il doit être regardé comme demandant également la décharge de l'obligation de payer cette somme. 
 2. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (). ". L'Etat ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il s'est fondé pour déterminer le montant de la créance. 
 3. Il résulte de l'instruction que le titre de perception litigieux indique que la somme de 117 750 euros correspond, conformément à l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019, à la liquidation partielle, pour la période du 10 janvier 2017 au 6 mars 2019, de l'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016, rendant M. C redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 150 euros jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure prononcée par l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2013. Il résulte de l'instruction que M. C a bien été destinataire des arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique du 3 septembre 2013, du 22 décembre 2016 et du 2 avril 2019. Dans ces conditions, ces mentions indiquent suffisamment les bases et les éléments de calcul sur lequel repose le montant de la créance. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 doit être écarté. 
 4. Le requérant excipe de l'illégalité des arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique du 22 décembre 2016 et du 2 avril 2019 qui portent respectivement prononcé de l'astreinte administrative journalière et liquidation partielle de cette astreinte.  
 5. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché pouvant alors être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 
 6. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 10 janvier 2017, le conseil de M. C a formé un recours gracieux contre l'" arrêté de mise en demeure du 22 décembre 2016, communiqué par courrier du même jour ", ce recours ayant fait l'objet d'un rejet explicite du 17 mars 2017, de sorte que le requérant a acquis connaissance de l'arrêté du 22 décembre 2016 au plus tard le 10 janvier 2017. S'agissant de l'arrêté du 2 avril 2019, il résulte de l'instruction que M. C a été avisé le 4 avril 2019 de la mise à disposition de ce pli recommandé au bureau de poste et ne l'a pas réclamé, de sorte que cet arrêté est réputé notifié à la date du 4 avril 2019. Il est constant que M. C n'a pas formé à l'encontre de ces arrêtés de recours en annulation, lesquels arrêtés étaient, à la date d'introduction de la présente requête, le 2 février 2020, définitifs. Ces décisions et le titre en litige ne constituant pas les éléments d'une même opération complexe, le requérant n'est, par suite, pas recevable à exciper de leur illégalité. 
 7. Le requérant n'est pas fondé à soutenir que le titre de perception en litige méconnaît l'article L. 171-8 du code de l'environnement lequel s'applique en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, la mise en demeure du 3 septembre 2013 et l'astreinte du 22 décembre 2016 ayant été prises sur le fondement de l'article L. 171-7 du même code. Au surplus, à supposer que le moyen tiré de la méconnaissance du 1° du II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, qui dispose notamment que " l'astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tenant compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement " doive être regardé comme soulevé, le moyen est inopérant dès lors que la décision attaquée n'ordonne pas le paiement d'une astreinte. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que le stockage de déchets sur un terrain non artificialisé ni imperméabilisé classé en zone agricole a commencé pour certains d'entre eux plusieurs années avant la première inspection réalisée le 18 juin 2013, que M. C n'a jamais sollicité d'autorisation, ni déposé de déclaration auprès des services de l'Etat compétents, qu'il a, après la mise en demeure du 3 septembre 2013, non pas procédé à la remise en état du site mais a au contraire procédé à l'extension de la zone de stockage irrégulier sur une surface plus de trois fois supérieure à celle initialement concernée, constatée lors de la première inspection, que si M. C a entamé par deux fois des démarches aux fins d'acquisition d'un terrain alternatif, les premières démarches ont pris fin à l'initiative de l'intéressé tandis que les secondes n'ont pas abouti en raison du prix d'achat proposé par M. C, de moitié inférieur au prix demandé, ces démarches étant en tout état de cause achevées depuis 2016 et jamais réitérées. Si le requérant se prévaut d'un rapport réalisé par un bureau d'études le 6 juillet 2015, faisant état d'une absence de pollution significative aux métaux lourds, hydrocarbures totaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques et polychlorobiphényles, ce rapport réalisé deux ans avant l'élargissement du site d'entreposage des déchets et le prononcé d'une astreinte relève lui-même que le faible nombre de sondages, sur lesquels reposent ses conclusions, affaiblit la probabilité de détecter une auréole de contamination, compte tenu du périmètre de la zone d'étude. Enfin, si le requérant soutient que le paiement de l'astreinte va porter atteinte à sa situation financière, il n'apporte en tout état de cause sur celle-ci aucun élément.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées, ainsi que la demande présentée par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, au préfet de la Loire-Atlantique et au directeur des finances publiques de la Loire-Atlantique.   
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président,  
 Mme Milin, première conseillère, 
 Mme Beyls, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 C. BLe président, 
 A. A DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2001780