TA83 · 2ème chambre — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrées les 9 juillet 2020 et 31 août 2022,  
 M. C B et Mme A D, représentés par Me Carlhian, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Salles-sur-Verdon à leur verser les sommes suivantes : 251 euros au titre du remboursement des frais liés au premier entretien d'embauche, 1 244 euros au titre du coût du premier déménagement, 1 244 euros au titre du coût du deuxième déménagement, 6 501,01 euros au titre de la perte de revenus de sa femme, 4 172 euros au titre de la prise en charge des frais d'internat de leur fils, 181,76 euros de frais de déplacement liés aux visites médicales de M. B une fois par semaine pendant son arrêt de travail, 7 115,90 euros au titre des frais de déplacement entre Salles-sur-Verdon et Antibes pour la période  
 du 2 mai 2019 au 22 juillet 2019, 20 000 euros en réparation de leur préjudice moral et 374,21 euros au titre des frais liés aux déplacements effectués pour se rendre à la visite de contrôle, suite à son arrêt de travail ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Salles-sur-Verdon la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Ils soutiennent que : 
 la responsabilité de la commune est engagée au regard du harcèlement subi ;  
 - la responsabilité de la commune est engagée au regard de la différence des fiches de poste entre son entretien de recrutement et sa nomination ;  
 - la responsabilité de la commune est engagée au regard du caractère tardif de la visite de reprise le 23 janvier 2019 ;  
 - la commune doit les indemniser des préjudices subis : frais liés au premier entretien d'embauche, coût des deux déménagements, perte de revenus de sa femme, prise en charge des frais d'internat de leur fils, frais de déplacement liés aux visites médicales de M. B une fois par semaine pendant son arrêt de travail, frais de déplacement entre Salles-sur-Verdon et Antibes pour la période de 2 mai 2019 au 22 juillet 2019, réparation de leur préjudice moral et des frais liés aux déplacements effectués pour se rendre à la visite de contrôle, suite à son arrêt de travail.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2022, la commune de Salles-sur-Verdon, représentée par la SELARL Plenot Suares Orlandini, conclut à titre principal  
 à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet au fond et à ce que soit mise à  
 la charge des requérants la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir de Mme D ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée  
 au 26 septembre 2022 en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Faucher,  
 - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, 
 - les observations de Me De Sousa substituant Me Carlhian et représentant M. B et Mme D et celles de Me Gadd représentant la commune de Salles-sur-Verdon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B était adjoint technique territorial de première classe au sein de  
 la communauté urbaine de Normandie. Il a répondu à une offre d'emploi publiée par  
 la commune de Salles-sur-Verdon et, par un arrêté en date du 9 mars 2018, il a été nommé en qualité d'adjoint technique territorial de première classe par voie de mutation à temps complet au sein de la commune à compter du 1er avril 2018. Il a effectué une demande de mutation au sein de la commune d'Antibes le 19 février 2019 qui a été acceptée par le maire de la commune. Par un courrier du 19 mai 2020, il a adressé à la commune de Salles-sur-Verdon une demande indemnitaire préalable en mettant en jeu la responsabilité pour faute de la commune au regard du harcèlement subi, de la différence des fiches de poste entre son entretien de recrutement et sa nomination et du caractère tardif de la visite de reprise le 23 janvier 2019. Il demande à ce tire l'indemnisation de plusieurs postes de préjudice. Cette demande indemnitaire a été rejetée par décision du 9 juillet 2020. Par la présente requête, M. B et Mme D demandent au tribunal de condamner la commune à les indemniser des préjudices subis au regard des fautes commises par la commune.  
 Sur la faute de la commune en raison de la différence des fiches de poste entre son entretien de recrutement et sa nomination :  
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 : " Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent ". Ces dispositions, ni aucune autre disposition réglementaire ou législative n'imposent à l'administration d'établir des fiches de poste correspondant aux missions exercées par ses agents. 
 3. En l'espèce, la fiche de poste publiée sur le site Internet du centre de gestion de  
 la fonction publique territoriale du Var faisait référence à un poste d'adjoint technique principal de première classe au sein de la commune de Salles-sur-Verdon ayant pour mission, notamment, de surveiller et maintenir les stations d'épurations et leurs annexes, d'entretenir et de régler  
 les stations d'eau potables et d'épuration, d'entretenir les réseaux d'eau usées et d'eau potable.  
 Il ressort des pièces du dossier que la fiche de poste qui a été remise le 7 juillet 2018 à M. B mentionne également un poste d'adjoint technique principal de première classe. Si cette fiche de poste comporte une mission plus générale, qui vise à entretenir et assurer des opérations de maintenance au niveau des équipements publics des bâtiments et de la voirie, la fiche de poste mentionne comme objectif spécifique d'entretenir et d'assurer le fonctionnement des stations d'eau potable, d'épuration et leurs annexes avec pour mission, en ce qui concerne les stations d'épurations de filtration et d'eau potable, d'entretenir le réseau d'eau usées et d'eau potable, de relever et de changer les compteurs d'eau, de réaliser les bramements privés des installations privées sur le réseau public, de réaliser la facturation d'eau. Il n'est pas non plus contesté que ces missions correspondent au grade d'adjoint technique principal de première classe détenu par  
 M. B. 
 4. Par suite, aucune faute ne peut être reprochée à la commune s'agissant du contenu du poste occupé par le requérant. 
 Sur la faute de la commune en raison du caractère tardif de la visite de reprise  
 le 23 janvier 2019 :  
 5. Aucune disposition réglementaire ou législative n'impose à l'administration d'effectuer une visite de reprise à l'issue d'un arrêt maladie ordinaire. Elle peut en revanche être sollicité par l'agent ou l'employeur au regard des dispositions de l'article R. 4624-34 du code du travail qui prévoit que : " Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail. / Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé ".  
 6. En l'espèce, il est constant que M. B a été placé en arrêt de maladie ordinaire  
 le 16 novembre 2018, qu'il a repris le travail le 7 janvier 2019 et que sa visite de reprise a eu lieu le 23 janvier 2019. Pour autant, dès lors qu'aucune obligation de visite de reprise ne pèse sur les collectivités territoriales et que M. B n'établit pas avoir sollicité une telle visite, il n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune sur le fondement du caractère tardif de sa visite de reprise.  
 Sur la faute de la commune en raison du harcèlement moral subi :  
 7. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ". 
 8. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour des faits d'insubordination envers un élu municipal les 27 août et  
 26 octobre 2018, de refus d'obéissance le 29 juin 2018 et de conduite dangereuse d'un véhicule de service le 26 octobre 2018. Ces faits, dont la matérialité ressort des pièces du dossier, notamment de son dossier disciplinaire, sont de nature à justifier une sanction disciplinaire,  
 en l'occurrence un avertissement. Par suite, l'usage légitime du pouvoir disciplinaire par  
 la commune n'est pas de nature à établir une situation de harcèlement moral.  
 10. En deuxième lieu, si M. B affirme que les agissements de la commune l'ont rendu dépressif, il ne joint à l'appui de ses allégations qu'un certificat médical, établi  
 le 27 novembre 2018 par le médecin de prévention, sur ses simples dires, préconisant un arrêt de travail et évoquant des difficultés sur son lieu de travail avec sa hiérarchie. Si le requérant soutient également qu'on lui a demandé de restituer ses clés et son téléphone portable durant son arrêt maladie, ces demandes de l'administration, légitimes dans le cadre d'un arrêt maladie d'une durée d'un mois, ne sont pas constitutives de harcèlement moral. S'il prétend enfin que  
 la commune lui aurait refusé des congés sans raison, ces allégations ne sont pas étayées par des pièces probantes. Dans ces conditions, en l'état des pièces du dossier, les éléments invoqués ne sont pas suffisant pour retenir que le comportement de la commune l'a rendu dépressif. 
 11. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite () ". Aux termes de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail. Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. (). / L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. / Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'autorité territoriale, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé ".  
 12. Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement d'un certificat médical, cela ne fait pas obstacle à ce que l'administration conteste le bien-fondé de ce congé. 
 13. En l'espèce, à la suite de l'arrêt maladie de M. B, la commune de Salles-sur-Verdon a sollicité l'intervention d'un médecin agréé qui a conclu, à l'issue d'une visite de contrôle le 16 avril 2019, à la reconnaissance du caractère justifié de son arrêt de travail.  
 Pour autant, en respectant la procédure administrative et en usant de sa faculté d'effectuer une contre-visite, la commune n'a pas excédé les limites de l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique susceptible d'être qualifié de harcèlement moral.  
 14. Il résulte de ce qui précède que les faits invoqués par M. B, pris dans leur ensemble ou individuellement, ne permettent pas de considérer qu'il existe des indices suffisants susceptibles de faire présumer qu'il aurait été victime, comme il le prétend, d'agissements réitérés constitutifs de harcèlement moral. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à demander la condamnation de la commune à l'indemniser à ce titre. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que la requête de M. B et de Me D doit être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Salles-sur-Verdon, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme que demandent les requérants au titre de leurs frais d'instance.  
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que la commune de Salles-sur-Verdon demande en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B et Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Salles-sur-Verdon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et Mme A D et à la commune de Salles-sur-Verdon. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président,  
 Mme Faucher, première conseillère, 
 M. Quaglierini, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. Faucher 
 Le président, 
 Signé 
 J-F. SautonLe greffier, 
 Signé 
 P. Bérenger  
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Ou par délégation le greffier,