TA13 · 2ème Chambre — 17 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une ordonnance de renvoi du 25 février 2020 prise sur le fondement de l'article R.351-2 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Marseille la requête enregistrée le 23 décembre 2019 déposée par M. B C. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2001784 les 23 décembre 2019 et 3 mars 2022, M. B C, représenté par Me Amet, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, enregistré devant la commission des recours des militaires le 8 juillet 2019, à l'encontre de la décision du 9 mai 2019 par laquelle le ministre des armées a sollicité le remboursement des frais de formation à hauteur de 103 686, 96 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la décision d'interrompre sa formation en qualité de pilote a été prise par l'administration et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie d'un motif exceptionnel l'autorisant à résilier son contrat en application de l'article L.4139-13 du code de la défense. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable car dirigée contre une décision qui ne fait pas grief. 
 Elle fait valoir, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête sont infondés.  
 Par une ordonnance du 7 mars 2022, la date de la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mars 2022. 
 II/ Par une requête enregistrée sous le n° 2202071 le 9 mars 2022, M. B C, représenté par Me Amet, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé le 4 octobre 2021 contre le titre de perception émis le 16 septembre 2021 pour un montant de 189 972, 49 euros, ensemble, ce titre de perception ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 189 972, 49 euros réclamée au titre du remboursement prévu par l'article R.4139-51 du code de la défense ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'était pas tenu par la période d'engagement prévu par l'article R.4139-50 du code de la défense dès lors que l'administration a décidé d'interrompre sa formation en qualité de pilote et il ne peut dès lors lui être demandé de procéder au remboursement prévu par l'article R.4139-51 du même code ; 
 - il justifie d'un motif exceptionnel l'autorisant à résilier son contrat en application de l'article L.4139-13 du code de la défense ; 
 - il peut se prévaloir des dispositions de l'article 16 du décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 ; 
 - la somme dont le remboursement est demandé représente une charge disproportionnée et méconnaît les stipulations de l'article 4 paragraphe 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - à titre subsidiaire, il convient de réduire du remboursement les rémunérations qu'il a perçues au titre de la formation NOSA 
 Par une ordonnance du 3 février 2023, la date de la clôture de l'instruction a été fixée au 17 février 2023. 
 Le ministre des armées a produit un mémoire en défense le 20 février 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la défense ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 ;  
 - l'arrêté du 27 juillet 2012 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Terras, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Vidal-Naquet substituant Me Amet pour M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 30 octobre 2017, la ministre des armées a prononcé la radiation des contrôles de M. C, officier sous contrat de l'armée de l'air, à compter du 1er novembre 2017. Par courrier du 9 mai 2019, la ministre des armées l'a informé qu'il était tenu au remboursement de sa formation spécialisée pour un montant de 103 686,96 euros et lui a indiqué que la direction départementale des finances publiques lui adressera à cet effet un commandement de payer accompagné d'un titre de perception. Par sa requête n° 2001784, M. C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, enregistré devant la commission des recours des militaires le 8 juillet 2019, à l'encontre de la décision du 9 mai 2019, ainsi que cette décision. 
 2. Le 16 septembre 2021, la direction départementale des finances publiques a émis à l'encontre de M. C un titre de perception d'un montant de 189 972,49 euros. Par sa requête n°2202071, l'intéressé demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé le 4 octobre 2021, ainsi que ce titre de perception. 
 3. Les requêtes susvisées n° 2001784 et n° 2202071, présentées pour M. C ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 9 mai 2019 et contre la décision implicite rejetant le recours administratif présenté le 8 juillet 2019 à son encontre : 
 4. La lettre par laquelle l'administration informe un militaire qu'il doit rembourser une somme indûment payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié, est une mesure préparatoire de ce titre, qui n'est pas susceptible de recours. 
 5. Le courrier du 9 mai 2019, par lequel le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air l'informe qu'un titre de perception sera émis par la direction départementale des finances publiques, est une mesure préparatoire du titre de perception émis et est insusceptible de recours. Les conclusions présentées par M. C contre ce courrier, ainsi que celles dirigées contre le refus implicite résultant du silence gardé par la commission des recours des militaires sur son recours contre une telle mesure préparatoire sont par suite irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le titre de perception émis le 16 septembre 2021 : 
 6. Aux termes de l'article L. 4139-13 du code de la défense : " la démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. La démission ou la résiliation du contrat () ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée () le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité (). Aux termes de l'article R. 4139-50 du même code : " Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée. / Le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité (), pour la durée fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa, à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation. () ".  
 7. Aux termes de l'article R. 4139-51 du même code : " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4139-50 ; () // A moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, le montant du remboursement est égal au total des rémunérations perçues pendant la période de formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur dont le taux est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 4139-50. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée. ". Et en vertu de l'article R. 4139-52 du même code: " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas : 1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ; 2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ; 3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14. [Retraite] ". Le point 7 de l'annexe V à l'arrêté du 27 juillet 2012 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée prévoit que la durée de ce lien est de huit années pour la formation du brevet du personnel navigant air du 2nd degré (BPN Air) (pilote ou navigateur) et que le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service est de 3. Enfin, l'article 5 de cet arrêté dispose : " L'intitulé de la formation suivie, le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service sont portés à la connaissance du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en annexe IX, préalablement à l'admission à la formation spécialisée ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que certaines formations spécialisées sont conditionnées à la signature pour les militaires d'un engagement à servir pour une durée déterminée fixée par un arrêté. En outre, la résiliation d'un contrat par un militaire soumis à cette condition avant le terme de cette durée d'engagement, et sauf motif exceptionnel, engage le militaire à un remboursement égal au montant des rémunérations perçues pendant la période de formation spécialisée, affectée d'un coefficient multiplicateur. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée. 
 9. Il résulte de l'instruction que le 19 novembre 2012, M. C a souscrit un contrat d'engagement dans l'armée de l'air d'une durée de 10 ans pour servir en qualité d'élève-officier du personnel navigant au sein de la spécialité " pilote ". Il a été admis le 20 novembre 2012 au sein de la formation spécialisée " brevet du personnel navigant air du second degré Pilote " et a signé un formulaire de reconnaissance, mentionné par les dispositions précitées de l'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 2012, qui l'informait de son obligation de demeurer en position d'activité ou en détachement d'office pendant huit ans à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou à défaut à compter de la date de fin de formation et qu'en cas de rupture du lien avec le service pour des motifs exceptionnels il serait tenu de rembourser le total des rémunérations perçues durant la formation, affecté d'un coefficient multiplicateur de trois. Le 24 mai 2016, le général de corps aérien chargé de sa formation a considéré que l'intéressé ne possédait pas les capacités pour poursuivre sa formation et a interrompu la progression de M. C à compter du 30 mars 2016. M. C a sollicité, par un courrier du 11 août 2016, sa réorientation professionnelle en qualité de navigateur officier système d'armes (NOSA) spécialité " transport ", réorientation agréée par le ministre de la défense à compter du 1er septembre 2016. Toutefois, le 28 mars 2017, l'intéressé a demandé l'arrêt de sa formation NOSA ainsi que la résiliation de son contrat avec l'armée de l'air. Le ministre de la défense a donc arrêté l'instruction du requérant dans la filière NOSA le 11 avril 2017. M. C a sollicité la résiliation de son contrat d'engagement à compter du 1er novembre 2017. Par un arrêté du 30 octobre 2017, la ministre des armées a prononcé la radiation des contrôles de M. C à compter du 1er novembre 2017. 
 10. En premier lieu, les dispositions rappelées au point 7 n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter l'obligation de remboursement des frais de formation spécialisée, mise à la charge du militaire qui ne serait pas en mesure d'honorer la durée du lien au service à laquelle il était tenu, à la validation effective d'une telle formation ou à la période effective de formation. Ainsi, M. C ne peut se prévaloir d'avoir interrompu sa formation avant son terme normal pour être exonéré de ses obligations de remboursement. 
 11. En deuxième lieu, la circonstance que sa formation " officier pilote " ait été interrompue pour des raisons extérieures à la seule volonté du requérant est sans influence sur son obligation de remboursement prévue à l'article R. 4139-51 du code de la défense, qui est liée à la rupture prématurée du lien au service. Contrairement à ses allégations, il résulte de l'instruction que M. C a sollicité, par courrier du 11 août 2016, dont les termes ne prêtent à aucune ambiguïté, sa réorientation dans la spécialisation " officier navigateur - NOSA de transport ", de telle sorte qu'il ne peut soutenir que cette réaffectation lui aurait été imposée. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que sa situation entrait dans le champ des dispositions de l'article R. 4139-52 du code de la défense fixant les cas dans lesquels le militaire peut être exonéré du remboursement des frais de formation engagés à son bénéfice. Par ailleurs, contrairement à ce qu'il soutient, cette réorientation consécutive à l'échec de sa formation initiale ne constitue pas un motif exceptionnel l'exonérant d'un tel remboursement au sens de l'article R. 4139-13 du même code. 
 12. En troisième lieu, M. C, qui était officier sous contrat, ne peut prétendre au bénéfice des dispositions du décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 concernant le statut des élèves officiers de carrière. 
 13. En quatrième lieu, le titre de perception du 16 septembre 2021 met à la charge de M. C le remboursement d'une somme de 189 987,49 euros. Le requérant soutient que les heures de formation NOSA ne pouvaient être prises en compte dans l'assiette de ce titre. Toutefois, en se bornant à préciser qu'il n'aurait pas choisi d'être intégré dans cette filière, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est bien à l'origine de cette réorientation, M. C, qui ne conteste pas les modalités de calcul de la somme mise à sa charge, ne met pas la juridiction en mesure d'apprécier le bien-fondé de son moyen. 
 14. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " () 2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ; () ". Le requérant soutient que la charge financière imposée par le titre contesté est disproportionnée au regard des avantages qu'il a retirés de sa formation. Toutefois, il n'assortit pas son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 2 de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Si le ministre de la défense, dans sa décision portant rejet du recours administratif préalable obligatoire présenté par M. C contre le titre de perception, concède néanmoins  que " l'application de la réglementation génère une disproportion entre la somme à rembourser et le gain potentiel que pourrait tirer l'intéressé de cette formation ", cette seule mention, à l'exclusion de tout élément produit au débat, ne permet toutefois de prononcer la décharge, même partielle, de la somme mise régulièrement à la charge du requérant. Au demeurant, M. C ne soutient ni même n'allègue avoir sollicité du comptable public une remise gracieuse ou des délais de paiement.  
 15. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à obtenir, par les moyens qu'il invoque, l'annulation du titre de recette litigieux du 16 septembre 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2001784 et n°2202071 de M. C sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au ministre des armées et à la direction départementale des finances publiques du Finistère.  
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 M. Peyrot, premier conseiller, 
 Assistés de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
   
 signé 
 P. ALa présidente, 
 signé 
 I. Hogedez Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 2202071