TA25 · 1ère chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2020, Mme B A, représentée par Me Guinot, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le rétablissement de la réduction d'impôt au titre des investissements en Outre-Mer a abouti à une reconstitution du crédit d'impôt et le rappel d'imposition au titre de l'année 2015 a fait l'objet d'un dégrèvement ; 
 - elle doit bénéficier d'un report de crédit de 20 631 euros en 2017. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la requête, qui ne comporte pas de moyen, est irrecevable ; 
 - les investissements réalisés en Outre-Mer par les SCI Marem et Colmar ne remplissent pas les conditions posées à l'article 199 undecies C du code général des impôts. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a bénéficié, au titre des années 2015 à 2017, de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts pour des investissements réalisés dans le secteur du logement social en Outre-Mer par les SCI Marem et Colmar, dont elle détient des parts sociales. Par une proposition de rectification du 30 novembre 2018, l'administration fiscale a notamment remis en cause cette réduction d'impôt par la voie de la procédure de rectification contradictoire et a maintenu les rehaussements envisagés en la matière dans ses réponses des 30 janvier et 14 mai 2019 aux observations formulées par Mme A les 3 janvier et 4 février 2019. Mme A a présenté une réclamation par un courrier de son conseil du 16 juin 2020 qui a donné lieu à une décision d'admission partielle de la part de l'administration fiscale en date du 16 septembre 2020. Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. 
 2. Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts : " I.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna si les conditions suivantes sont réunies : / 1° Les logements sont donnés en location nue, dans les six mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au moins égale à cinq ans, à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code ou, dans les collectivités d'outre-mer, à tout organisme de logement social agréé conformément à la réglementation locale par l'autorité publique compétente. L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier ; / 2° Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'organisme mentionné au 1° et pour une durée au moins égale à cinq ans à des personnes physiques qui en font leur résidence principale et dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci ; () 7° A l'issue de la période de location mentionnée au 1°, les logements ou les parts ou actions des sociétés qui en sont propriétaires sont cédés, dans des conditions, notamment de prix, définies par une convention conclue entre leur propriétaire et l'organisme locataire au plus tard lors de la conclusion du bail, à l'organisme locataire ou à des personnes physiques choisies par lui et dont les ressources, au titre de l'année précédant celle de la première occupation du logement, n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci. ()  9° Les logements sont financés par subvention publique à hauteur d'une fraction minimale de 5 %. () III.- La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.  / Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable ayant réalisé l'investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. / IV.- La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré. Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions sont souscrites. () La réduction d'impôt est acquise, dans les mêmes conditions, au titre des investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l'article 4 B, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré. En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société. L'application de cette disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes : / 1° Les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies ; / 2° La société réalisant l'investissement a pour objet exclusif l'acquisition, la construction et la location des logements mentionnés au I. () La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux parts ou actions dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application du présent article sont réunies. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu'au terme de la location prévue au 1° du I. Le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci. / V.- La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle : / 1° Les conditions mentionnées au I ou, le cas échéant, au IV ne sont pas respectées ; / 2° L'engagement prévu au IV n'est pas respecté ; () VI.- La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre de l'acquisition de logements, qui satisfont aux conditions fixées au I, achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Dans ce cas, la réduction d'impôt est assise sur le prix de revient des logements majoré du coût des travaux de réhabilitation et minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. () ". 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme A détient 14,82 % des parts de la SCI Marem domiciliée à Fort de France chez NB Finances et Patrimoine, laquelle société en montage de défiscalisation a commercialisé en 2015 un programme intitulé " Nov'Access " destiné à acquérir et rénover des logements de plus de vingt ans afin de permettre à des personnes physiques éligibles au logement social d'accéder à la propriété et à des contribuables de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au VI de l'article 199 undecies C du code général des impôts. En 2015, la SCI Marem a acquis une maison d'habitation en Martinique. L'entité locataire de l'investissement est l'association Sires Martinique, devenue Sohila Antilles, et les locataires accédants, anciens propriétaires devenus sous-locataires de l'association, acquittaient uniquement une somme de 50 euros au titre des frais de gestion au bailleur social, leur compte courant d'associés dans la SCI Marem étant débité des montants équivalents à leurs loyers. L'administration fiscale a remis en cause la déduction d'impôt sur le revenu dont a bénéficié Mme A au motif que l'organisme de logement social Sohila Antilles ne remplit pas le rôle prévu au 7° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts, faute d'être à l'origine du projet, d'être propriétaire du logement et d'exercer une activité de bailleur social décisionnaire. L'administration fiscale a également relevé que le locataire accédant ne versait pas son loyer à Sohila Antilles mais par compensation de compte courant d'associé dans la SCI Marem. En outre, elle a observé que le compte ouvert au nom de la SCI Marem auprès d'un office notarial ne faisait pas apparaître le versement de subvention publique, alors que le 9° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts prévoit que les logements concernés doivent être financés par subvention publique à hauteur d'une fraction minimale de 5 %.  
 4. En second lieu, il résulte également de l'instruction que Mme A détient 43,85 % des parts de la SCI Colmar, également domiciliée à Fort de France chez NB Finances et Patrimoine. L'administration fiscale a remis en cause la déduction d'impôt sur le revenu dont a bénéficié Mme A à ce titre au motif que la SCI Colmar, qui n'est propriétaire d'aucun bien immobilier, n'a pas investi 95 % du produit de la souscription dans les dix-huit mois de la clôture de celle-ci, intervenue au plus tard le 31 décembre 2015, contrairement à ce que prévoit le 2° du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts. 
 5. Mme A ne conteste pas dans ses écritures devant le tribunal que ces investissements ne respectent pas les conditions requises respectivement aux 7° et 9° du I et au 2° du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts pour lui permettre de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à cet article. Elle se borne à soutenir que la remise en cause de la réduction d'impôt au titre des investissements dans le secteur du logement social en Outre-Mer a fait l'objet d'un dégrèvement pour l'année 2015 par une décision du 21 septembre 2020. Toutefois, ce dégrèvement partiel, prononcé en exécution de la décision du 16 septembre 2020 portant admission partielle de la réclamation du 19 juin 2020, ne concerne pas la réduction d'impôt 2015 au titre des investissements dans le secteur du logement social en Outre-Mer. Ainsi, les conclusions présentées par Mme A concernant le report de réduction d'impôt au titre de l'année 2017 doivent être rejetées. 
 6. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme A n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu contestées. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Doubs.              
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Trottier, président, 
 -  Mme Guitard, première conseillère, 
 -  Mme Diebold, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 mai 2023. 
     
 La rapporteure, 
 F. GuitardLe président,  
 T. Trottier 
 La greffière, 
 E. Cartier              
     
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
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