TA63 · Présidente Bader-Koza — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse initiale : 
 Par une requête, enregistrée, sous le n°1600117, le 20 janvier 2016, complétée le 27 février 2017, Mme B, représentée par Me Loiseau, a demandé au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) la réformation de la décision implicite née le 21 novembre 2015 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a refusé la modification du calcul de sa pension de retraite sur la base de l'indice net majoré 641 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à lui régler la somme de 35 000 euros en réparation de l'enrichissement sans cause ;  
 3°) à titre subsidiaire, de condamner la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence pour manquement à son devoir d'information ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2016, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, à son rejet.  
 Par un jugement du 12 juillet 2018, le tribunal administratif a rejeté la requête de Mme B. 
 Par une décision n° 423915 du 29 juin 2020, le Conseil d'Etat a annulé le jugement n°1600117 du 12 juillet 2018 en tant qu'il statue sur les conclusions indemnitaires de Mme B tendant au versement d'une indemnité de 35 000 euros et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans la limite de la cassation prononcée. 
 Procédure contentieuse après renvoi au tribunal : 
 Le dossier n° 1600117 a été enregistré, après renvoi par le Conseil d'Etat, au greffe du tribunal sous le n° 2001794. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2020, la caisse des dépôts et consignations conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions aux fins d'indemnisation de la requête sont irrecevables faute de demande préalable indemnitaire ; 
 - elle ne s'est pas enrichie sans cause dès lors que les cotisations ont été prélevées sur la base du bon indice ; Mme B devait cotiser sur l'assiette constituée par le traitement afférent à son indice brut de rémunération. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2020, Mme A B, représentée par Me Loiseau, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à lui régler la somme de 35 000 euros en réparation de l'enrichissement sans cause ;  
 2°) de mettre à la charge de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - ses conclusions indemnitaires sont recevables dès lors qu'elle a adressé une demande préalable indemnitaire à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales par courrier du 27 février 2017 ; 
 - ses cotisations de retraite ont été prélevées sur la base de l'indice personnel soit 642 alors que la pension de retraite qui lui est attribuée a été calculée sur la base de l'indice 545 ; le versement à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de ces cotisations constitue par suite un enrichissement sans cause ; les cotisations retenues n'ont pas été répercutées sur sa pension ;  
 - son préjudice doit être évalué à 35 000 euros après calcul précis des cotisations versées en sus de l'indice 545 pendant ses 25 années de cotisation à la retraite des fonctionnaires prises en compte par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.   
 Vu ; 
 - le jugement n° 1600117 rendu le 12 juillet 2018 ; 
 - la décision n° 423915 du 29 juin 2020 par laquelle le Conseil d'Etat a partiellement annulé le jugement susvisé et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique,  
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Loiseau, avocate de Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a liquidé la pension de Mme B sur la base de l'indice brut 653 du 9ème échelon du grade d'attaché territorial détenu par la requérante à la date de son admission à la retraite, le 4 juin 2014. Par un recours administratif du 16 septembre 2015, reçu par la CNRACL le 21 septembre 2015, la requérante a demandé la révision de sa pension. Une décision implicite de rejet est née le 21 novembre 2015 du silence gardé de l'administration pendant deux mois sur cette demande. Par un jugement du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions tendant à la réformation de cette décision implicite de rejet et tendant à ce que la caisse des dépôts et consignations soit condamnée, d'une part, à verser 35 000 euros en réparation de l'enrichissement sans cause et, d'autre part, à 5 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence pour manquement à son devoir d'information. Par une décision du 29 juin 2020, le Conseil d'Etat a annulé ce jugement en tant qu'il rejette comme irrecevables les conclusions indemnitaires de l'intéressée tendant au versement d'une indemnité de 35 000 euros et a renvoyé dans cette mesure l'affaire au tribunal.  
 2. Aux termes du I de l'article 13 du décret du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : " () / 2° Lorsque l'application des dispositions du statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A aboutit à classer, lors de leur titularisation, les fonctionnaires territoriaux, qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont titularisés. / () ". 
 3. Aux termes de l'article 2 du décret du 7 février 2007 relatif à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 () des établissements publics de coopération intercommunale () ". Aux termes du I de l'article 3 de ce décret : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 sont tenus de supporter une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement indiciaire brut () ". 
 4. Aux termes de l'article 4 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " I. Toute perception d'un traitement d'activité, au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du présent décret, soit en qualité de titulaire, quelle que soit la position statutaire du fonctionnaire, soit en qualité de stagiaire, donne lieu à la retenue prévue à l'article précédent, y compris lorsque les services ainsi rémunérés ne sont pas de nature à être pris en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation d'une pension () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le versement de cotisations au régime de retraite n'est pas créateur de droit, alors même que tout traitement d'activité afférent à un emploi de fonctionnaire est soumis à cotisations. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit d'exonérer de cotisations la partie du traitement d'un fonctionnaire perçue après sa cessation d'activité et qui n'ouvre pas de droits à pension correspondants. 
 6. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 que par sa décision n° 423915 du 29 juin 2020, le Conseil d'Etat a entendu annuler le jugement n° 1600117 rendu le 12 juillet 2018 qu'en tant que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait rejeté comme irrecevables les conclusions indemnitaires de Mme B. Or il résulte des points 2 à 9 de ce jugement, non annulés par le Conseil d'Etat, que c'est à bon droit que la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales a liquidé la pension de Mme B sur la base de l'indice brut 653 (indice majoré 545) dès lors qu'il correspondait au grade des attachés territoriaux détenu par la requérante à la date de son admission à la retraite. Il résulte de ce qui précède et des principes rappelés au point 5 que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a bénéficié d'un enrichissement sans cause en calculant sa pension de retraite sur la base d'un indice inférieur à celui sur la base duquel des cotisations avaient été prélevées avant son intégration dans son nouveau grade au sein de la communauté d'agglomération " Clermont Communauté ".  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la caisse des dépôts et consignations, que les conclusions indemnitaires de Mme B doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse des dépôts et consignations. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022  
 La présidente, 
 S. C       La greffière, 
 E. CONSTANTIN-OUAGNE        
 La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC