TA35 · 2ème Chambre — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 21 avril, 14 octobre 2020 et 17 mars 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle la commune du Bono a rejeté son recours gracieux dirigé contre le rejet implicite de sa demande tendant à une remise de la participation forfaitaire à l'assainissement collectif mise à sa charge par titre exécutoire du 3 septembre 2018. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de rejet de sa demande d'exonération avec prise en charge par la commune du Bono est insuffisamment motivée ; 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - les autres résidents de la tranche 1 de son lotissement ayant été exonérés de cette participation, ce rejet méconnaît le principe d'égalité et de non-discrimination. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 8 mars 2021, la commune du Bono, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du présent litige qui se rapporte au service public industriel et commercial d'assainissement des eaux usées ; 
 - la requête est irrecevable faute de production de la décision attaquée ; 
 - la requête est également irrecevable car tardive ; 
 - aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. 
 Par courrier du 14 novembre 2022, le tribunal a demandé à la commune du Bono de verser au dossier tout élément lui permettant d'apprécier le fondement légal ou règlementaire de la décision opposée à Mme A le 10 février 2020. 
 Le 15 novembre 2022, une pièce présentée par la commune du Bono a été enregistrée et communiquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Fraboulet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Emilien représentant la commune du Bono. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Par un titre exécutoire du 3 septembre 2018, le Syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) de Vannes Ouest a entendu mettre à la charge de Mme A, sur le fondement de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, une participation au financement de l'assainissement collectif au titre de l'immeuble, dont elle est propriétaire au 11 rue de l'Ile de Gavrinis, sur le territoire de la commune du Bono. Le 22 novembre 2018, Mme A a contesté ce titre exécutoire auprès du directeur général des finances publiques du département du Morbihan. Par courrier du même jour, elle a demandé à la commune du Bono une remise de cette participation à l'assainissement collectif, ses voisins ayant été exemptés du paiement de cette taxe qui a été prise en charge par la commune. Une décision implicite de rejet de cette demande est née le 22 janvier 2019. Le 20 janvier 2020, Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision. Le même jour, elle a également fait une demande de remise de la participation à l'assainissement collectif mise à sa charge auprès du SIAEP de Vannes Ouest. Par courrier du 10 février 2020, le président de la communauté d'agglomération " Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération " a refusé d'annuler le titre exécutoire litigieux en indiquant à Mme A que cette participation ne pouvait faire l'objet d'une exonération et que ni l'aménageur ni la commune du Bono n'avaient porté à sa connaissance une décision de leur part indiquant qu'ils se substitueraient à elle pour la prise en charge de cette participation. Par courrier du 19 février 2020, la commune du Bono a rejeté expressément la demande de remise de la participation à l'assainissement collectif présentée par la requérante et son recours gracieux du 20 janvier 2020. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur l'exception d'incompétence opposée par la commune du Bono :  
 2.  Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune () l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif () Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2 () ".  
 3.  Le présent litige a trait à la participation exigée par le Syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable de Vannes Ouest sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique pour le financement de l'assainissement collectif, laquelle ne constitue pas une redevance pour service rendu, mais une contribution obligatoire au financement de travaux publics destinée à couvrir tout ou partie des frais exposés par le maître de l'ouvrage pour l'établissement et l'extension d'installations collectives d'évacuation et d'épuration des eaux usées. Les litiges relatifs à cette participation relèvent de la compétence de la juridiction administrative, alors même que le service public de l'assainissement revêt un caractère industriel et commercial.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune du Bono : 
 4.  En premier lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 
 5.  Contrairement à ce qu'affirme la commune du Bono, Mme A n'a nullement entendu contester par sa requête le bien-fondé du titre exécutoire du 3 septembre 2018 par lequel le SIAEP de Vannes Ouest a entendu mettre à sa charge une participation au financement de l'assainissement collectif. Sa requête est dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande de prise en charge de cette participation adressée à la commune du Bono, qui n'était pas l'ordonnateur, le 22 novembre 2018 et contre la décision du 19 février 2020 portant rejet de son recours gracieux. Cette décision ayant été produite par Mme A, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de production de la décision attaquée doit être écartée. 
 6.  En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". L'article R. 421-2 du même code prévoit que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours () ". L'article R. 421-5 du même code ajoute que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 7.  Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.  
 8.  Ces règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande. Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par l'article R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de la décision. 
 9.  L'exercice d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, a pour effet d'interrompre le cours de ce délai. Le délai recommence à courir dans son intégralité à partir de la réponse à ce recours. 
 10.  En l'espèce, par courrier du 22 novembre 2018, Mme A a demandé à la commune du Bono une prise en charge de la participation à l'assainissement collectif, ses voisins ayant été exemptés du paiement de cette taxe qui a été prise en charge par la commune. Une décision implicite de rejet est née le 22 janvier 2019 du silence gardé par l'administration sur sa demande. Il n'est pas contesté que Mme A n'a pas été informée des voies et délais de recours dans les conditions prévues par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, aucune pièce du dossier ne permettant d'établir que Mme A avait eu connaissance de cette décision implicite avant son recours gracieux, le 20 janvier 2020, le délai raisonnable n'avait pas commencé à courir avant cette date. En conséquence, à la date à laquelle Mme A a formé un recours gracieux contre la décision implicite de rejet du 22 janvier 2019, le délai de recours contentieux n'était pas expiré. Ainsi, l'exercice du recours gracieux a pu interrompre ce délai. Un nouveau délai de recours contentieux s'est ouvert à compter de la décision de rejet du recours gracieux de Mme A prise par la commune du Bono le 19 février 2020. La requête de l'intéressée, enregistrée le 21 avril 2020, n'est dès lors pas tardive et la fin de non-recevoir soulevant la forclusion de la requête ne peut être accueillie. 
 11.  Il résulte de ce qui précède que la requête introduite par Mme A est recevable. 
 Sur le bien-fondé des conclusions aux fins d'annulation de la décision du 19 février 2020 par laquelle la commune du Bono a rejeté le recours gracieux de Mme A : 
 12.  La commune du Bono admet dans son courrier du 19 février 2020 qu'elle a pris des décisions d'exonération de la PFAC pour des résidents de la tranche 1 " sur la base d'éléments probants évoqués à l'époque ", qui " n'étaient en aucun cas reproductibles ". Elle indique également en défense que ces résidents ont bénéficié de cette exonération après avoir apporté " des éléments probants et circonstanciés ". Malgré l'invitation qui lui a été adressée le 14 novembre 2022 de verser au dossier tout élément permettant au tribunal d'apprécier le fondement légal ou règlementaire de la décision opposée à Mme A le 19 février 2020, la commune du Bono s'est bornée à produire la délibération du 29 juin 2015 par laquelle le SIAEP de Vannes-Ouest a fixé la participation pour le financement de l'assainissement collectif sur le périmètre de la ZAC de Mané Mourin-Lavarion au Bono à 68,75 % du montant de la PFAC définie par la délibération n° 696 du 4 octobre 2012. Cette délibération ne permettant toutefois de connaître ni les critères retenus ni le cadre juridique qui ont permis à la commune du Bono d'exonérer certains résidents de la tranche 1 et de refuser à Mme A cette exonération, la décision du 19 février 2020 doit être regardée comme dépourvue de base légale.  
 13.  Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 19 février 2020 par laquelle la commune du Bono a rejeté son recours gracieux dirigé contre le rejet implicite de sa demande du 22 novembre 2018 tendant à une remise de la participation forfaitaire à l'assainissement collectif mise à sa charge par titre exécutoire du 3 septembre 2018. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 15.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la commune du Bono au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 19 février 2020 par laquelle la commune du Bono a rejeté le recours gracieux de Mme A dirigé contre le rejet implicite de sa demande du 22 novembre 2018 tendant à une remise de la participation forfaitaire à l'assainissement collectif mise à sa charge par titre exécutoire du 3 septembre 2018 est annulée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Bono sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune du Bono. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. BLe président, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.