TA25 · 2ème chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2020, Mme A B, représentée par Me Arvis, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de placement en congé de longue maladie à plein traitement dans l'attente de la décision de l'administration sur sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie ainsi que la décision du 5 octobre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a expressément rejeté sa demande ;   
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Besançon de la placer en congé de longue maladie à plein traitement dans l'attente de la décision de l'administration sur sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme B soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreurs de droit.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2021, le recteur de l'académie de Besançon conclut au rejet. 
 Le recteur fait valoir que : 
 - la requête de Mme B est irrecevable dès lors que la décision attaquée ne fait pas grief ;  
 - subsidiairement, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marquesuzaa,  
 - les conclusions de M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, professeure certifiée de langue anglaise, alors affectée au collège Michel Colucci et placée en congé de longue maladie du 2 novembre 2015 au 1er novembre 2018 puis réintégrée, de manière rétroactive dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique à 50% à compter du 2 novembre 2018, a repris ses fonctions au collège le 4 juin 2019. Par un courrier du 5 avril 2019, elle a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. Par un courrier du 9 juillet 2020, réceptionné le 16 juillet suivant, elle a saisi le recteur de l'académie de Besançon d'une demande de placement en congé de longue maladie à plein traitement dans l'attente de la décision de l'administration sur sa demande du 5 avril 2019. Une décision implicite de rejet est née le 16 septembre 2020. Par un courrier du 5 octobre 2020, le recteur de l'académie de Besançon a expressément refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 16 septembre 2020 et du courrier du 5 octobre 2020.   
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Il ressort des termes du courrier rédigé par le conseil de Mme B le 9 juillet 2020 que cette dernière cherchait par sa demande du 9 juillet 2020 à combler la période d'attente relative à l'instruction de sa demande du 5 avril 2019. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'une décision implicite de rejet de cette demande est née le 8 juin 2019, dont la requête tendant à son annulation a été, au demeurant, rejetée par un jugement du tribunal administratif de Besançon du 18 mars 2021, soit antérieurement à sa demande. Dans ces conditions, les réponses apportées par le recteur à la demande du 9 juillet 2020 ne sauraient être regardées comme des actes faisant grief à Mme B. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie.    
 3. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas recevable à demander l'annulation des actes contestés. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 4. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.    
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale.  
 Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Besançon.  
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grossrieder, présidente, 
 - M. Seytel, conseiller, 
 - Mme Marquesuzaa, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. MarquesuzaaLa présidente, 
 S. GrossriederLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière