TA59 · 8ème chambre — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2020 et le 10 juin 2022, la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO), représentée par Me Chéneau, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement la société Idverde et son assureur, la société Generali Iard, à lui verser la somme de 144 000 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts ;  
 2°) de mettre à la charge de la société Idverde et de la société Generali les frais d'expertise ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la société Idverde et de la société Generali une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les désordres affectant les city-stades de Herbelles, Therouanne et Rebecques, qui rendent ces ouvrages impropres à leur destination, sont de nature à permettre l'application de garantie décennale des constructeurs ; 
 - ces désordres sont imputables à la société Idverde, qui n'a pas respecté les prescriptions du cahier des clauses techniques particulières en ce qui concerne la réalisation de la structure de base des ouvrages ; 
 - elle doit être indemnisée du coût des travaux de reprises des désordres en litige, soit 144 000 euros TTC ;  
 - la condamnation in solidum de la société Idverde et de son assureur, la société Generali Iard, est indispensable ; 
 - aucun partage de responsabilité ne saurait être réalisé à son détriment, dès lors que la société Idverde a sciemment manqué aux prescriptions du marché ; 
 - la société Carlier TPA, qui a la qualité de fournisseur, ne peut voir sa responsabilité décennale engagée ; en outre, cette société a fourni à la société Idverde des matériaux de remblais conformes à sa demande ; 
 - eu égard au cours délai écoulé entre l'achèvement des city-stades et la survenance des désordres, aucun abattement pour vétusté ne doit être appliqué ; 
 - la totalité des dépens doit être mise à la charge de la société Idverde et de son assureur. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 février 2021 et le 13 juin 2022, la société Generali Iard, représentée par Me Camacho, conclut, à titre principal, au rejet de conclusions présentées à son encontre, à titre subsidiaire, à ce que les sommes réclamées soient ramenées à de plus justes montants, à ce que soit mis à la charge de toute partie perdante une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que soit mis à la charge solidaire de toutes les parties perdantes les entiers dépens.  
 Elle fait valoir que : 
 -  la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions présentées à son encontre en sa qualité d'assureur de la société Idverde, avec laquelle elle est liée par un contrat de droit privé ; 
 - la police d'assurance souscrite par la société Idverde n'est pas mobilisable ; 
 - les désordres invoqués ne sont pas imputables à la société Idverde, mais à son fournisseur, la société Carlier TPA ; 
 - la CAPSO, qui est intervenue en qualité de maître d'ouvrage et de maître d'œuvre, a accepté la modification de la composition de la couche de forme en cours de chantier et n'a émis aucune réserve lors de la réception des travaux ; la part de responsabilité supportée par la CAPSO ne saurait être inférieure à 50% ; 
 - le quantum des sommes réclamées n'est pas justifié ;  
 - il appartient à la CAPSO de démontrer qu'elle n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à défaut de quoi l'indemnisation allouée le sera hors TVA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2021, la société Idverde, représentée par Me Molas, conclut à ce que les sommes réclamées soient ramenées à de plus justes montants et à ce que soit mise à la charge de la CAPSO une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la moitié des dépens. 
 Elle fait valoir que : 
 - la CAPSO, en sa qualité de maître d'œuvre, a commis une faute en ne s'opposant pas à l'utilisation de matériaux de remblais non conformes aux prescriptions du marché ; une part de responsabilité de 30% dans l'apparition des désordres doit être retenue à l'encontre de la CAPSO ; 
 - un abattement de 20% doit être retenu dans l'évaluation des préjudices, au titre de la vétusté de l'ouvrage. 
 Vu : 
 - les ordonnances n° 1802116 et n° 1802116-9 des 25 mai et 15 octobre 2018, par lesquelles le juge des référés a respectivement désigné M. B, en qualité d'expert, et la société Sixence Concrete, en qualité de sapiteur ;  
 - les ordonnances n° 1802116-9 des 23 mai et 12 juin 2019 par lesquelles le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée respectivement par M. B et la société Sixence Concrete ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Stefanczyk, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Boulet, représentant la société Idverde. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  En juin 2015, la communauté de communes de la Morinie a initié son projet de construction de cinq terrains multisports de type " city-stade " sur le territoire des communes de Herbelles, Heuringhem, Inghem, Rebecques et Therouanne. Par un acte d'engagement conclu le 17 juillet 2015, elle a attribué à la société Idverde, pour un prix global et forfaitaire de 116 448 euros TTC, la réalisation des travaux du lot n°1 de ce projet, portant sur la réalisation des cinq plateformes en enrobé pour l'implantation de ces terrains. La date d'achèvement des travaux a été arrêtée au 2 octobre 2015 et la réception de ces derniers a été prononcée, sans réserve, le 19 octobre suivant. 
 2. Dès l'été 2016, l'apparition de fissures a été constatée sur les plateformes en enrobé des " city-stades " des communes de Herbelles, Rebecques et Therouanne. Le 12 mars 2018, la communauté d'agglomération du Pays de Saint Omer (CAPSO), venue aux droits de la communauté de communes de la Morinie, a saisi le juge des référés du tribunal de céans d'une demande tendant à la prescription d'une expertise portant sur ces désordres. Par une ordonnance n°1802116 du 25 mai 2018, le juge des référés a fait droit à cette demande et désigné M. A B en qualité d'expert puis, par une ordonnance du 15 octobre 2018, a désigné la société Sixence Concrete en qualité de sapiteur. L'expert a déposé son rapport le 18 mars 2019. 
 3. Par la présente requête, la CAPSO demande au tribunal de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société Idverde et son assureur, la société Generali Iard, à lui verser la somme de 144 000 euros TTC, assortie des " intérêts de droit ", au titre des désordres affectant ses ouvrages.  
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 4. Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et en raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. 
 5. Il suit de là que les conclusions indemnitaires de la requête dirigées à l'encontre de la société Generali Iard en sa qualité d'assureur de la société Idverde ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur la garantie décennale :  
 6. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres, apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, engagent la responsabilité de ces constructeurs s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.  
 7. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 En ce qui concerne les désordres : 
 8. Il résulte de l'instruction que, dès l'été 2016, des gonflements, des bosses et des fissures sont apparus sur le sol des city-stades des communes de Herbelles, Thérouanne et Rebecques. Ces défauts de planéité, situés tant sur les surfaces de jeu qu'en périphérie des structures, sont, pour la plupart, hauts de 1 à 2 cm mais peuvent atteindre une hauteur de 4cm. 
 9. Il n'est pas contesté que ces désordres, dont l'importance dépasse ce qui est toléré pour ce type de sol et qui font obstacle à une pratique sportive dans des conditions normales de sécurité, rendent les ouvrages précités impropres à leur destination.  
 En ce qui concerne l'imputabilité des désordres : 
 10. Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les désordres précités ont pour origine la nature des matériaux de remblais employés pour la réalisation de la couche de forme des ouvrages, dont le caractère expansif a entraîné les défauts de planéité en litige.  
 11. Ces désordres sont imputables, au sens de la garantie décennale, à la société Idverde, qui a réalisé les travaux en cause. 
 En ce qui concerne la faute du maître d'ouvrage : 
 12. La société Idverde soutient que le maître d'ouvrage a commis une faute de nature à l'exonérer partiellement de sa responsabilité. 
 13. Ainsi qu'il a été dit, il résulte de l'instruction que la société Idverde n'a pas respecté les prescriptions techniques du marché en ce qui concerne les matériaux de remblais faisant forme, en utilisant des matériaux de fonderie non inertes, dont le caractère expansif est à l'origine des désordres. La communauté de communes de la Morinie, dont il n'est pas contesté qu'elle assumait la charge de la maîtrise d'œuvre, a constaté cette malfaçon " lors de la construction des plateformes des city-stades " et s'en est plainte auprès du constructeur par un courrier du 7 octobre 2015. Celui-ci lui a répondu par un courrier du 13 octobre suivant, l'informant de l'utilisation de " matériaux de fonderie " et lui garantissant la stabilité de l'ouvrage dans le temps. Néanmoins, en se bornant à solliciter de la société Idverde un simple " engagement écrit " de son représentant quant au caractère inerte des matériaux mis en œuvre, sans demander ni procéder à une quelconque analyse des matériaux utilisés, la communauté de commune de la Morinie, aux droits de laquelle est venue la CAPSO, a commis une faute de nature à exonérer la société Idverde à hauteur de 40% de sa responsabilité décennale.  
 14. Il résulte de ce qui précède que la CAPSO est fondée à rechercher l'application de la garantie décennale et à demander la condamnation de la société Idverde à l'indemniser des préjudices nés des désordres en litige, à hauteur de 60% de leur montant.  
 Sur la réparation : 
 En ce qui concerne l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 
 15. Le montant des dommages dont un maître d'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres qui leur sont imputables correspond, notamment, aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations. En vertu du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe à la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence.  
 16. Il suit de là que le montant de la TVA doit donc être inclus dans le montant du préjudice indemnisable subi par la CAPSO, dès lors qu'il n'est pas établi que celle-ci aurait la qualité d'assujetti. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 17. Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que, compte tenu de l'ampleur et de la répartition des désordres, seule une reprise totale du sol des ouvrages permettrait d'y remédier. L'expert a estimé le coût de tels travaux à la somme de 120 000 euros HT, soit 144 000 euros TTC, quantum qui n'est pas sérieusement contesté en défense. 
 18. Par ailleurs, eu égard, d'une part, à la date de réception des ouvrages, d'autre part, à la date d'apparition des désordres en litige, soit moins d'un an plus tard, il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté sur le montant retenu au point précédent. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la CAPSO est fondée à demander la condamnation de la société Idverde à lui verser la somme de 86 400 euros TTC.  
 Sur les intérêts : 
 20. La CAPSO a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 28 février 2020, date d'enregistrement de la requête.  
 Sur les dépens : 
 21. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 11 065,60 euros TTC, à la charge définitive de la société Idverde, à hauteur de 60% de leur montant, et de la CAPSO, à hauteur de 40% de celui-ci. 
 Sur les frais liés au litige :  
 22. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Idverde une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la CAPSO et non compris dans les dépens. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des sociétés défenderesses présentées sur ce fondement. 
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête tendant à la condamnation de la société Generali Iard sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.     
    
    
 Article 2 : La société Idverde est condamnée à verser à la CAPSO la somme de 86 400 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2020. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 11 065,60 euros TTC, sont mis à la charge définitive de la société Idverde, à hauteur de 60% de leur montant, et de la CAPSO, à hauteur de 40% de leur montant.  
 Article 4 : La société Idverde versera à la CAPSO une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer, à la société Idverde et à la société Generali Iard.   
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Vandenberghe premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
        Signé  
 G. C        
 Le président, 
          Signé  
 V. MARJANOVIC        
 La greffière, 
                                              Signé  
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2001825