TA64 · 2ème Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire en production de pièces et des mémoires, enregistrés le 21 septembre 2020, le 30 septembre 2020, le 13 octobre 2020 et le 30 juin 2021, Mme F A, Mme H A, épouse D, M. C A, Mme B A, Mme E G et le syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Martin, représentés par Me Logeais, avocat, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 par lequel le maire de Biarritz a accordé à la société Promobat un permis de construire modificatif en vue de l'édification de deux bâtiments comportant un total de 15 logements, ensemble la décision du 6 juillet 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Biarritz une somme de 3000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'une consultation de l'architecte des Bâtiments de France; 
 - il a été pris en méconnaissance des articles UB 10 et B-7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2020, la société à responsabilité limitée Promobat, représentée par Me Rousseau, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 4500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - les moyens soulevés par Mme A et autres ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 mai 2021 et le 29 juillet 2021, la commune de Biarritz, représentée par Me Cambot, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 2000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 -  les moyens soulevés par Mme A et autres ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 20 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 9 août 2021 à 12 heures.  
 Un mémoire présenté pour la société à responsabilité limitée Promobat a été enregistré le 9 août 2021 à 10h08. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Logeais, représentant les consorts A et autres, et de Me Coto, représentant la commune de Biarritz. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 5 avril 2018, le maire de Biarritz a délivré à la société Promobat un permis de construire valant permis de démolir en vue de l'édification de deux bâtiments comportant un total de 15 logements après démolition d'un immeuble existant. Par jugement du 4 février 2020, le tribunal a annulé cette décision en tant qu'elle méconnaissait les articles UB10 et B-7 du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune, et a fait application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme en laissant au pétitionnaire un délai de trois mois pour déposer une demande de permis de construire destiné à régulariser ce vice. Par arrêté du 24 février 2020, le maire de Biarritz a délivré à la société Promobat un permis de construire modificatif. Les consorts A et autres demandent l'annulation de cet arrêté et la décision du 6 juillet 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux formé contre lui. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 24 février 2020 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées  
 (). ". Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti. () ". 
 3. Si l'arrêté attaqué vise le site patrimonial remarquable créé par délibération du conseil municipal de Biarritz du 12 février 2020, laquelle, ainsi que le reconnaît cette commune, est devenue exécutoire le 19 février 2020, soit à une date antérieure à celle de la décision en litige, et était donc opposable à la demande de permis de construire modificatif, cette demande avait toutefois pour objet la création d'un faux plafond dans les combles des deux bâtiments en cause, et il n'est pas établi que ces travaux étaient au nombre de ceux prévus par les dispositions précitées de l'article L. 632-1 du code du patrimoine, qui nécessitent au préalable un accord de l'architecte des Bâtiments de France. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'a pas été précédé de l'obtention d'un tel accord est inopérant. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article UB10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz : " 1. Définition. L'enveloppe maximale du bâti est déterminée par le volume dont les faces latérales sont verticales et dont l'altitude est déterminée par le niveau des égouts ou des acrotères de terrasses pris à partir du niveau du trottoir au droit de la construction. () / Un niveau est déterminé par un volume dont au moins une partie a une hauteur supérieure à 1,80m (calcul de la surface de plancher). () 2. Hauteur maximale autorisée. La hauteur des constructions est fixée par le plan de P.L.U., au 1/2000è ci-annexé, par mention des hauteurs autorisées par parcelle ou groupe de parcelles par les références () "1" () soit : () "1" : 6 m à l'acrotère ou l'égout du toit et 10 m au faitage ; rez-de-chaussée + 1 étage et 1 étage en comble ". Aux termes de l'article B-7 du même règlement : " La hauteur des immeubles. () Le comble : L'énoncé en étages par un nombre de niveau, plus comble, permet de prévoir un seul étage supplémentaire en comble au-delà de la côte d'égout mentionnée sous réserve que cet étage ne présente pas une hauteur sous plafond supérieure à 3,00 m et que les exigences d'habitabilité ne portent pas atteinte à la simplicité architecturale des toitures à pentes non brisées. () Sont considérés comme étages en comble, les étages dont le niveau de plancher est situé au-dessus du niveau de l'égout de toiture moins 1,00 m () ". 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que chaque bâtiment du projet autorisé par l'arrêté attaqué comporte un rez-de-chaussée et deux étages et que le deuxième étage présente une hauteur de trois mètres sous le faux plafond. Il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article B-7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz que le plafond en comble correspondrait à la charpente de la construction et qu'elle proscrirait l'existence de " combles perdus " dont la hauteur s'élève en l'espèce respectivement à 1,30 m pour le premier bâtiment et à 1,26 m pour le second bâtiment. Par ailleurs, les requérants ne peuvent utilement invoquer la circulaire du 12 novembre 1990 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher hors œuvre des constructions, laquelle est dépourvue de valeur réglementaire. 
 6. D'autre part, si les requérants soutiennent que le niveau de plancher du deuxième étage des bâtiments projetés se situe à plus d'un mètre au-dessous du niveau de l'égout de toit, ils n'apportent aucune précision au soutien de leur allégation permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, ces deux bâtiments doivent être regardés comme comportant un rez-de-chaussée, un étage et un étage en comble. Par suite, l'arrêté attaqué n'a pas été pris en méconnaissance des articles UB 10 et B-7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 6 juillet 2020 : 
 7. À supposer que le même moyen soit également dirigé contre la décision attaquée, il doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 4 à 6. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Biarritz et par la société Promobat, les conclusions aux fins d'annulation de la requête des consorts A et autres doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par les consorts A et autres doivent dès lors être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu non plus de faire droit aux mêmes conclusions présentées par la commune de Biarritz et par la société Promobat. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête des consorts A et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Biarritz et de la société Promobat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A, à la commune de Biarritz et à la société à responsabilité limitée Promobat. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne.  
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. François de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Florence Genty, première conseillère, 
 Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON        
 L'assesseure, 
 Signé 
 F. GENTY 
 La greffière, 
 Signé 
 A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,