TA30 · 4ème Chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 462171 en date du 4 avril 2022 le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Nîmes le jugement de la requête de M. B, enregistrée au tribunal administratif de Toulouse le 9 avril 2020 sous le n° 2001825. Cette requête a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes sous le n° 2021825. 
 Par cette requête, enregistrée le 9 avril 2020, M. C B, représenté par Me Nourrit-Freset, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire notifié à son encontre le 4 mars 2020 par l'Agence nationale de l'habitat afin d'obtenir le remboursement d'une subvention d'un montant de 7 000 euros, à tout le moins d'en suspendre le recouvrement dans l'attente ;  
 2°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de l'Agence nationale de l'habitat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - des délais de réalisation des travaux lui ont été accordés au regard de raisons familiales et financières qui ont retardé puis remis en cause la nature des travaux ;  
 - compte tenu de leur endettement, s'élevant à plus de 27 000 euros et sur les conseils du juge d'instance, il a pris la décision, avec son épouse, de mettre en vente leur immeuble ;  
 - il justifie du versement de la somme de 6 132,72 euros au titre de la réalisation des travaux de menuiserie et de la somme de 1 104,72 euros au titre de la réalisation des travaux de toiture ; la réalisation des travaux a ainsi été justifiée auprès de l'ANAH.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête. 
 L'Agence nationale de l'habitat soutient que : 
 - la requête est partiellement irrecevable, M. B ne pouvant utilement demander la suspension des titres exécutoires ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre de travaux de rénovation énergétique comprenant des travaux de menuiseries et un poêle à granulés dans l'immeuble dont il était propriétaire, situé au lieu-dit La souquette à Castelnau-Durban, M. B a bénéficié le 29 octobre 2014 d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) d'un montant prévisionnel de 6 500 euros et d'une aide de 3 500 euros au titre du fond d'aide à la rénovation énergétique. Une avance de 7 000 euros lui a été versée le 19 novembre 2014. Le délégué de l'agence de l'ANAH dans le département a procédé par décision du 19 décembre 2019 au retrait de cette subvention et a ordonné le reversement de la somme de 7 000 euros. M. B a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision par courrier du 27 janvier 2020 réceptionné le 3 février suivant. Par courrier du 4 mars 2020, l'agent comptable de l'ANAH lui a rappelé que le recours gracieux n'était pas suspensif de paiement et lui a notifié le titre exécutoire émis le 27 février 2020 d'un montant de 4 550 euros ainsi que le titre exécutoire émis le 25 février 2020 pour un montant de 2 450 euros. M. B doit être regardé comme demandant d'annuler la décision du 19 décembre 2019 procédant au retrait de la subvention qui lui avait été accordée, ainsi que les deux titres exécutoires précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention. La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment :() c) Les conditions d'occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités d'attribution ;/ d) Sa durée, qui ne peut être inférieure à neuf ans si le propriétaire reçoit une aide pour réaliser des travaux d'amélioration, et à six ans dans le cas contraire ;/ e) Les conditions de sa révision et de sa résiliation ;/ f) Les pénalités encourues en cas de méconnaissance des engagements conventionnels./ Le contrôle du respect de la convention est assuré par l'Agence nationale de l'habitat () ". L'article R. 321-12 du même code dispose : " I.- L'agence peut accorder des subventions :/ () 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 () ". Aux termes de l'article R. 321-19 du même code : " Le règlement général de l'agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12, les conditions et modalités dans lesquelles le bénéficiaire d'une subvention justifie du commencement, de la réalisation et de l'achèvement de l'opération. Il fixe le délai dans lequel doit intervenir le commencement de l'opération ainsi que la liste des pièces que le bénéficiaire d'une subvention doit produire pour obtenir son versement et les délais dans lesquels ces pièces doivent être transmises à l'agence. Il fixe également les critères, conditions et limites dans lesquels ces délais peuvent être prolongés par l'autorité qui a octroyé l'aide, sur demande motivée du bénéficiaire de la subvention, notamment lorsque des circonstances extérieures à la volonté de l'intéressé ont fait obstacle à la réalisation de l'opération. En cas de non-respect de ces délais, éventuellement prolongés, la décision d'octroi de la subvention devient caduque et le bénéficiaire est tenu de rembourser les sommes déjà perçues. ". En vertu de l'article R. 321-20 de ce code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une durée et selon des critères déterminés par le règlement général de l'agence. Le logement () doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant un ou plusieurs occupants du logement, ou cas de force majeure./ Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements () intervenant pendant la période mentionnée au premier alinéa doit être déclaré par le bénéficiaire de la subvention au délégué de l'agence dans le département dans un délai de deux mois suivant l'évènement () III.- Le règlement général de l'agence précise les modalités selon lesquelles les bénéficiaires de la subvention justifient que les locaux sont occupés ou utilisés conformément aux dispositions de la présente section () ". En application de l'article R. 321-21 dudit code : " I.- En ce qui concerne les aides versées par l'agence :/ () Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence. Ce règlement prévoit une procédure de communication préalable et des éléments de calcul sur le montant du reversement () ". 
 3. Le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat visé ci-dessus dispose dans son article 20 : " La réception de la demande de paiement par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire en cas de délégation de compétence vaut déclaration d'achèvement de l'opération. Le délégué de l'agence dans le département, après avoir examiné et vérifié les pièces et documents produits, liquide le montant de la subvention à payer et établit au profit du bénéficiaire un ordre de paiement à transmettre à l'agent comptable, déduction faite, le cas échéant, de l'avance déjà versée et des acomptes déjà réglés. Le délégué de l'agence dans le département atteste et certifie l'exactitude des éléments retenus pour cette liquidation : -l'identité et la qualité du bénéficiaire ; -la régularité et la conformité des factures produites ou autres documents produits prévus à l'annexe 1 avec le projet, objet de la décision attributive de subvention ; -la nature et le montant des travaux retenus au regard de ces factures ; 
 -la présentation des documents justifiant l'occupation des logements et, éventuellement, ceux relatifs aux engagements spécifiques d'occupation, et, le cas échéant, la validité du mandat présenté par le mandataire désigné pour percevoir les fonds. Si la convention de gestion prévoit que l'instruction et le paiement incombent au délégataire, les opérations correspondantes sont effectuées sous sa responsabilité et le paiement par le comptable accrédité. ". Aux termes de l'article 14 de ce règlement : " I.-Les travaux doivent commencer dans les conditions et délais suivants : 1° Si une avance mentionnée à l'article R. 321-18 a été versée au bénéficiaire de la subvention, les travaux doivent débuter dans le délai de six mois à compter de la date de la notification de la décision attributive de la subvention. En cas de non-respect de ce délai, l'avance versée doit être remboursée dans les conditions fixées à l'article 21 bis du présent règlement. Toutefois, sur demande motivée du bénéficiaire, un délai supplémentaire de six mois maximum peut être accordé par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire, notamment lorsque des circonstances extérieures à la volonté du demandeur ont fait obstacle au commencement des travaux, telles que : -un motif d'ordre familial ou de santé ; -l'indisponibilité ou la défaillance de l'entreprise attestée par l'entreprise elle-même, un maître d'œuvre ou un organisme chargé de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ; 2° Dans tous les cas : la décision d'octroi de la subvention devient caduque si les travaux ne sont pas commencés dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision attributive de subvention. Le report de ce délai peut être accordé, sur demande motivée du bénéficiaire, par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire pour les mêmes motifs qu'au 1° du présent article. Cette prorogation ne pourra pas dépasser un an. II.-L'achèvement des travaux doit être justifié par le bénéficiaire de la subvention sous peine de retrait de la décision d'octroi de la subvention et du remboursement des sommes déjà perçues, dans un délai de trois ans, ou de cinq ans lorsque les travaux portent sur les immeubles faisant l'objet d'un Plan de sauvegarde des copropriétés en difficulté, à compter de la notification de la décision attributive de la subvention. Sur demande motivée du bénéficiaire de la subvention, une prorogation de ces délais, de deux ans maximum, peut être accordée par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire, notamment lorsque des circonstances extérieures à la volonté du demandeur ont fait obstacle à la réalisation des travaux, telles que : -un motif d'ordre familial ou de santé ; -une défaillance d'entreprise ;  -des difficultés importantes d'exécution. ". En outre, en application de l'article 16 de ce règlement : " () Conformément aux dispositions de l'article R. 321-20 du CCH, le bénéficiaire de la subvention ou, le cas échéant, ses ayants droit doivent déclarer, dans un délai de deux mois suivant l'évènement, au délégué de l'agence dans le département ou au délégataire, tout changement d'occupation, d'utilisation des logements ou toute mutation de propriété intervenant pendant la période mentionnée à l'article 15 du présent règlement. ". Enfin, aux termes de l'article 21 dudit règlement : " En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'ANAH (), la décision de subvention sera retirée et tout ou partie des sommes perçues devra être reversé, en application du I de l'article R. 321-21 du CCH et dans les conditions précisées au présent article./ () 2° Lorsqu'elles sont prononcées après le versement du solde de la subvention, les décisions de retrait et de reversement sont prises par le directeur général de l'agence ;/ 3° Les décisions de retrait et de reversement sont prises après avis () de la CLAH [commission locale de l'habitat] ()/ Préalablement à toute décision de retrait ou de reversement, un courrier est adressé à la personne intéressée pour l'informer de la mise en œuvre de la procédure et l'inviter à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe mais qui ne saurait excéder deux mois ()/ Il y a exonération de reversement en cas de mutation dans les cas suivants :/ () d) Concernant les bénéficiaires et propriétaires occupants mentionnés au I (2° et 3°) de l'article R. 321-12 du CCH :/ () - en cas de décès du bénéficiaire de la subvention, une décision de reversement ne peut pas être prononcée à l'encontre des héritiers () ". 
 4. L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention. Ainsi, les subventions conditionnelles accordées par l'ANAH ne créent de droits au profit de leurs bénéficiaires que pour autant que ceux-ci justifient, après l'achèvement des travaux, que les conditions imposées lors de l'attribution de l'aide se trouvent effectivement réalisées. 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le délai de réalisation des travaux arrivant à expiration le 29 octobre 2017, M. B a bénéficié, à sa demande et au regard de raisons financières et familiales, de deux reports dudit délai expirant ainsi au 29 octobre 2019. Cependant, M. B n'a pas, avant le terme du délai prévu pour la réalisation des travaux, soit le 29 octobre 2019, justifié de l'exécution et de l'achèvement des travaux en cause. Ainsi, la facture en date du 3 novembre 2014 relative à la réfection de la toiture à la suite d'intempéries est sans rapport avec la demande de subvention. Par ailleurs, aucune facture n'a été produite s'agissant du poêle à granulés et M. B reconnait lui-même dans ses écritures l'abandon de ce projet. Enfin, alors que le requérant ne produit aucun justificatif d'envoi ou de réception, l'ANAH soutient, sans être contredite, n'avoir été destinataire de la facture émise le 22 décembre 2014 par la SARL Aluminium création, concernant la fourniture et la pose de menuiserie en PVC pour un montant de 6 132,72 euros TTC, que le 5 décembre 2019. L'intéressé n'a ainsi pas respecté les engagements et conditions attachés à l'attribution de la subvention telles que prévus par les dispositions de l'article 14 du règlement général de l'ANAH citées précédemment. Par suite, la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation et le moyen afférent doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des éléments versés au dossier que M. B a procédé à la vente de son bien immobilier le 24 juillet 2019, sans justifier de ce que l'acquéreur aurait repris les engagements contractés lors du dépôt de sa demande de subvention. L'intéressé n'établit pas non plus que l'acquéreur de ce bien aurait été informé de ses engagements, ni qu'il ait repris ceux-ci à son compte. Par suite, c'est par une exacte application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation que l'ANAH a décidé de procéder au retrait et au reversement de la subvention initialement accordée à M. B, lequel ne justifie pas, au demeurant, d'une des situations prévues par l'article 21 du règlement général de l'ANAH lui ouvrant droit à exonération du reversement.  
 7. En troisième et dernier lieu, les subventions conditionnelles accordées par l'ANAH en application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation ne créent de droits au profit de leurs bénéficiaires que pour autant que ceux-ci justifient, après l'achèvement des travaux, que les conditions imposées lors de l'attribution de l'aide se trouvent effectivement réalisées. Si les bénéficiaires de ces subventions sont placés vis-à-vis de cet établissement public dans une situation réglementaire et non contractuelle, cette situation ne fait pas obstacle à ce qu'ils puissent, le cas échéant, invoquer un cas de force majeure ayant rendu impossible l'exécution des engagements auxquels était subordonné le versement de l'aide financière de l'agence. 
 8. En l'espèce, si M. B fait état du décès de sa mère qui vivait à son domicile, ainsi que de ses difficultés financières qui l'aurait contraint à procéder à la vente de son bien immobilier, de telles circonstances ne présentent toutefois pas un caractère irrésistible, imprévisible et extérieur de nature à pouvoir les regarder comme un cas de force majeure. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 19 décembre 2019 doivent être rejetées. Les conclusions à fin d'annulation de la décision du 19 décembre 2019 étant rejetées, les titres exécutoires attaqués ne sont pas privés de base légale, de sorte que les conclusions dirigées à leur encontre doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ANAH, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le requérant, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Lu en audience publique le 7 février 2023. 
 La rapporteure, 
 K. A 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER 
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 L        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2021825