TA30 · 4ème chambre magistrat statuant seul — 7 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête enregistrée le 29 juin 2020 sous le n° 2001825, et un mémoire enregistré le 30 avril 2021, M. B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2018 du directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nîmes portant notation au titre de l'année 2018 après avis de la commission administrative paritaire locale, de la décision du 3 décembre 2019 de la même autorité portant notation au titre de l'année 2019 après avis de la commission administrative paritaire, ainsi que la décision du 20 février 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité : 
 - de rectifier sa note chiffrée et son appréciation littérale au titre de chacune de ces années 2018 et 2019 ; 
 - de rectifier le montant de la prime de service afférente auxdites années 2018 et 2019. 
 M. C soutient que : 
 - s'agissant de la notation 2018, le directeur général du CHRU n'a pas respecté les délais règlementaires de réponse à son recours gracieux ; s'agissant des notations 2018 et 2019, la réponse du directeur général du CHRU est viciée dans sa forme en ne mentionnant pas les voies et délai de recours ; 
 - ses notations au titre des années 2018 et 2019 ont été maintenues sans tenir compte du jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 1800135 relatif à sa notation au titre de l'année 2017 et de ses effets correctifs ; or, il existe un lien d'une année sur l'autre entre les notations attribuées à un agent ; 
 - les critères de notations figurant sur ses feuilles de notation, relatifs aux " connaissances professionnelles ", à la " qualité du travail exécuté " et à la " rapidité d'exécution ", ne correspondent pas aux critères de la grille de notation prévus par l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, dès lors lesdits critères ne sont valables que pour le grade supérieur d'ouvrier professionnel, non pour son grade d'agent d'entretien qualifié ;  
 - ses notations sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, tant en ce qui concerne la notation chiffrée qui passe de 19/25 en 2017 à 15/25 en 2018 et à 12/25 en 2019, qu'en ce qui concerne les appréciations littérales ; 
 - ses notations constituent en réalité une sanction déguisée puisqu'il ne peut prétendre à la prime annuelle, dont l'octroi n'est possible qu'à partir d'une note chiffrée de 12,5/25 en application de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1967. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2021, le centre hospitalier régional universitaire de Nîmes, représenté par Me Moreau, avocat, conclut au rejet de la requête et réclame la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier régional universitaire de Nîmes soutient que les moyens de légalité externe de M. C sont inopérants et que ses moyens de légalité interne ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 II°) Par une requête enregistrée le 18 juin 2021 sous le n° 2101933, et un mémoire enregistré le 4 avril 2022, M. B C, représenté par Me Callens, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2021 du directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nîmes portant notation au titre de l'année 2020 après avis de la commission administrative paritaire locale, ainsi que la décision du 20 avril 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge du CHRU de Nîmes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - quatre des cinq critères de notations figurant sur ses feuilles de notation ne correspondent pas aux critères de la grille de notation prévus par l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation ; 
 - les faits reprochés, tirés d'une absence d'affirmation positive et d'une difficulté dans la réalisation des cartes professionnelles, ne sont pas établis ; la défense du CHRU n'établit toujours pas ces faits ; il a été victime d'un accident de service en juillet 2017 dont il subit encore les conséquences physiques et psychologiques avec altération spatio-temporelle ; quant aux accompagnements mis en place, il ne disposait pas de didacticiel simple et clair permettant de l'aider au quotidien ; 
 - l'appréciation littérale de sa notation n'est pas en concordance avec sa note chiffrée ; le CHRU ne répond pas à ce moyen ; 
 - sa notation est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; les griefs qui lui sont reprochés dans sa manière de servir, au regard de sa fiche de poste, ne peuvent justifier un abaissement de sa note chiffrée en dessous de la moyenne ; les notations au titre des années précédentes ne peuvent justifier sa note au titre de l'année 2020, alors qu'il a fait preuve de bonne volonté ; 
 - sa notation est entachée de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Nîmes, représenté par Me Moreau, avocat, conclut au rejet de la requête et réclame la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier régional universitaire de Nîmes soutient que les moyens de M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - l'arrêté ministériel du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les conclusions de Mme A ;  
 - puis les observations de Me Callens, représentant M. C, et de Me Bellotti, représentant le centre hospitalier régional universitaire de Nîmes. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par les deux requêtes susvisées, M. C conteste ses notations au titre des années 2018, 2019 et 2020. Ces requêtes concernent le même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 17 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. / Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation ". Aux termes de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs. / Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent en proposer la révision / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. ". 
 En ce qui concerne les notations au titre des années 2018 et 2019 (requête n° 2001825) : 
 3. En premier lieu, M. C soutient de façon inopérante, s'agissant de la notation de l'année 2018, que le directeur général du CHRU de Nîmes n'a pas respecté les délais règlementaires de réponse à son recours gracieux, une telle circonstance étant sans influence sur la légalité de cette notation. M. C soutient également de façon inopérante, s'agissant des notations 2018 et 2019, que la réponse du directeur général du CHRU ne mentionne pas les voies et délai de recours, une telle circonstance étant sans influence sur la légalité desdites notations. 
 4. En deuxième lieu, M. C soutient que ses notations au titre des années 2018 et 2019 ont été maintenues sans tenir compte du jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 1800135 du 12 décembre 2019 relatif à sa notation au titre de l'année 2017 et des effets correctifs qui en découlent.  
 5. Ce jugement n° 1800135 a estimé que la commission administrative paritaire locale, qui a examiné le 9 novembre 2017 la demande de M. C tendant à la révision de sa note chiffrée établie à 19/25 au titre de l'année 2017, ne pouvait proposer un abaissement de cette note chiffrée à 13/25, de sorte que la note chiffrée finale décidée le 20 novembre 2017 par la directrice générale du CHRU à hauteur de 13/25 au titre de l'année 2017, a été annulée pour vice de procédure.  
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de ce jugement, la commission administrative paritaire locale, à nouveau saisie, a proposé un maintien de la note chiffrée à 19/25 et que la note finale édictée par l'autorité décisionnaire a été fixée à 19/25. Dans ces conditions, l'autorité de la chose jugée par le tribunal a été respectée et le requérant ne saurait soutenir que la correction dudit vice de procédure impliquerait nécessairement un maintien de cette note chiffrée de 19/25 pour les années suivantes 2018 et 2019. Le moyen doit donc être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les cinq critères de notations figurant sur les feuilles de notation de M. C correspondent, pour les personnels d'exécution dont fait partie l'intéressé en sa qualité d'agent d'entretien qualifié, aux cinq critères de notation prévus par l'arrêté ministériel du 6 mai 1959 susvisé, même si les intitulés de trois de ces critères ne sont pas rédigés identiquement entre leur formulation en 1959 et la formulation en litige  (" connaissances professionnelles " au lieu de " aptitude au service " / " qualité du travail exécuté " au lieu de " application dans l'exécution du service " / " rapidité d'exécution " au lieu de " efficacité dans le travail ou esprit d'initiative "). Le moyen doit donc être écarté. 
 8. En quatrième lieu, les notes chiffrées de M. C ayant été abaissée à 15/25 en 2018 et à 12/25 en 2019, celui-ci invoque une erreur manifeste de l'administration hospitalière dans l'appréciation de sa manière de servir. 
 9. Si la note chiffrée du requérant a été établie de façon continue à hauteur de 19/25 au titre des années 2014 à 2017, ce dernier ne saurait utilement se prévaloir d'une telle continuité pendant quatre années jusqu'en 2017 pour contester sa notation au titre des années suivantes 2018 et 2019, alors au contraire qu'il ressort des pièces du dossier que sa manière de servir s'est dégradée comme il va être vu. 
 10. En effet et en ce qui concerne l'année 2018, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, à qui il est reproché un manque de motivation et de ne faire " aucun effort ", ne respecte pas sa fiche de poste, laquelle ne concerne pas uniquement la gestion des clés, en n'exécutant pas les tâches afférentes aux cartes professionnelles, ce qui a généré des tensions dans le service, ces tâches étant effectuées par ses collègues de travail. En ce qui concerne l'année 2019, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, à qui il est reproché à nouveau de " ne pas respecter les tâches confiées ", a persisté, malgré une formation d'un total de 40 heures, dans son manque d'implication et son refus d'effectuer les tâches afférentes aux cartes professionnelles, ce qui traduit un refus de se remettre en cause. M. C ne conteste pas sérieusement cette dégradation continue de sa manière de servir en soutenant que son poste, au regard de la fiche de poste, consiste à devoir assurer une présence physique à l'entrée de l'établissement ou en faisant valoir qu'il n'est pas ouvrier professionnel, mais simplement agent d'entretien qualifié.  
 11. Dans ces conditions, M. C n'établit pas une erreur manifeste dans l'appréciation de sa manière de servir au titre des années 2018 et 2019, tant s'agissant des appréciations littérales énoncées que des notes chiffrées les accompagnant et qui ont été fixées à hauteur de 15/25 en 2018 et à hauteur de 12/25 en 2019. 
 12. En cinquième lieu, une décision prise à l'égard d'un agent public constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier. 
 13. M. C soutient que sa note chiffrée au titre de l'année 2019 constituerait une sanction déguisée, dès lors qu'il ne peut prétendre à sa prime annuelle dont l'octroi n'est possible qu'à partir d'une note chiffrée de 12,5/25. Il ressort toutefois des pièces du dossier, au regard de ce qui a été dit précédemment, que l'abaissement de la note de l'intéressé à 12/25 au titre de l'année 2019 est le reflet de l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent, constatée par plusieurs notateurs, et ne reflètent pas la volonté de l'autorité décisionnaire de sanctionner l'intéressé. Le moyen doit donc être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C à fin d'annulation de ses notations au titre des années 2018 et 2019 doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la notation au titre de l'année 2020 (requête n° 2101933) : 
 15. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les cinq critères de notations figurant sur les feuilles de notation de M. C correspondent, pour les personnels d'exécution dont fait partie l'intéressé en sa qualité d'agent d'entretien qualifié, aux cinq critères de notation prévus par l'arrêté ministériel du 6 mai 1959 susvisé, même si les intitulés de trois de ces critères ne sont pas rédigés identiquement entre leur formulation en 1959 et la formulation en litige  (" connaissances professionnelles " au lieu de " aptitude au service " / " qualité du travail exécuté " au lieu de " application dans l'exécution du service " / " rapidité d'exécution " au lieu de " efficacité dans le travail ou esprit d'initiative "). Le moyen doit donc être écarté. 
 16. En deuxième lieu, le requérant invoque l'inexactitude matérielle des faits incriminés. Il ressort des pièces du dossier qu'il est lui reproché de ne pas réaliser les tâches afférentes aux cartes magnétiques, ce qui a été relevé à plusieurs reprises par plusieurs notateurs. Le requérant ne conteste pas sérieusement ce grief, mais le relativise en soutenant que, victime d'un accident de service en juillet 2017 dont il subit encore les conséquences physiques et psychologiques avec altération spatio-temporelle, il n'est pas en capacité de réaliser lesdites tâches informatisées et qu'il ne dispose pas à cet égard de didacticiel simple et clair permettant de l'aider. Le rapport du médecin de prévention du 27 juillet 2020 ne saurait toutefois justifier son attitude de refus, alors qu'il a bénéficié d'une formation longue relative aux cartes magnétiques. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit donc être écarté. 
 17. En troisième lieu, il ressort de la fiche de notation en litige que la note chiffrée de 12/25 au titre de l'année 2020 a été fixée avec la décomposition par item suivante (2 étant passable et 3 bon) :  connaissances professionnelles = 2 / qualité du travail exécuté = 2,5 / rapidité d'exécution = 2,5 / sens du travail en commun = 2 / tenue générale et ponctualité = 3.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation littérale de la notation au titre de l'année 2020 ne serait pas en concordance avec cette note chiffrée de 12/25 fixée au titre de la même année. 
 18. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la note chiffrée de 12/25 a été maintenue au titre de l'année 2020 au même niveau de l'année 2019, au motif que l'intéressé " toujours égal à lui-même, n'a pas démontré son aptitude à remplir l'ensemble des missions confiées ". Si l'intéressé soutient qu'il ne peut lui être reproché une quelconque stabilité dans son attitude dès lors qu'il aurait fait des efforts et preuve de bonne volonté, il ne l'établit pas et n'avance aucun élément probant permettant de démontrer qu'en maintenant sa note chiffrée au niveau de 12/25 au titre de l'année 2020, l'administration hospitalière aurait apprécié de façon manifestement erronée sa manière de servir au titre de cette année. 
 19. En cinquième lieu, aucun détournement de pouvoir n'est établi par les pièces versées au dossier. 
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C à fin d'annulation de sa notation au titre de l'année 2020 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :   
 21. Les conclusions susvisées de M. C à fin d'injonction doivent être rejetées, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :   
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHRU de Nîmes, qui n'est pas partie perdante, une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par le requérant. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par le CHRU de Nîmes 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2001825 de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La requête n° 2101933 de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions du CHRU de Nîmes formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nîmes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J.B. D 
 Le greffier, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2001825