TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à l'entreprise de menuiseries extérieures Trefous et à son assureur la Société Mutuelle d'assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) les opérations de l'expertise qui lui ont été confiées par l'ordonnance n° 2001893 du 4 janvier 2021, telles qu'étendues par l'ordonnance du 25 janvier 2022 du présent tribunal, aux fins de constater les désordres affectant la crèche Leccia situé 5 rue Bourderon à Tours, de déterminer les causes de ces désordres, de dire s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, de donner tous éléments permettant d'établir les responsabilités des constructeurs et de définir les travaux de réparation nécessaires pour mettre un terme à ces désordres et en chiffrer le coût. 
 Il soutient que :  
 - le rapport de recherche de fuites du 12 mai 2022 identifie des arrivées d'eau sous la crèche par évacuation du caniveau qui n'est pas raccordé et par infiltrations par des trous pratiqués en sous-face du plancher du rez-de-chaussée. L'eau pénètre à l'interface de la crèche et du parvis au niveau des menuiseries métalliques, ce désordre étant par ailleurs aggravé par l'absence de pente dans la partie du parvis situé au droit du local poussettes ; 
 - un sondage au niveau des baies vitrées et la dépose des bavettes de châssis devront ultérieurement être effectués ; 
 - la mise en cause de l'entreprise Tréfous et de son assureur se révèle utile afin de définir les responsabilités respectives des entreprises de menuiserie et de maçonnerie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, la SMABTP, assureur de l'entreprise Tréfous et représentée par la SCP Arcole, ne s'oppose pas à sa mise en cause mais formule toutes protestations et réserves sur la responsabilité de son sociétaire et sur l'application de ses garanties.  
 La requête a été communiquée à la commune de Tours, à la société d'architecture Bourgueil et Rouleau, à la société Boutillet, à la société Bergeret, à la Mutuelle des architectes de France, à la compagnie Axa France Iard, à l'entreprise TAE, à la société MMA IARD, à la société MMA IARD assurances mutuelles, au bureau Veritas Construction SAS, à la société QBE insurance Europe limited et à la société Tréfous qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'extension d'expertise présentée par l'expert : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". Aux termes de l'article  
 R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ".  
 2. D'une part, il résulte des dispositions citées au point 1 que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d'extension de l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. Dans l'hypothèse où est opposée une forclusion ou une prescription, il lui incombe de prendre parti sur ces points. 
 3. D'autre part, la circonstance que les assurés qu'ils représentent soient présents à une expertise prescrite sur le fondement des dispositions citées au point 1 ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés soit saisi de conclusions tendant à ce que cette expertise soit réalisée au contradictoire des assureurs des parties. 
 4. Il résulte de l'instruction que la commune de Tours a décidé, en 2017, de réaliser les travaux de démolition et de reconstruction de la crèche Leccia située 5, rue Bourderon. Peu de temps après la réception des travaux, la commune a constaté des désordres dans différents locaux de la crèche, notamment des moisissures et de l'humidité dans les cloisons. Par ordonnance n° 2001893 du 4 janvier 2021, une expertise a été prononcée afin de constater les désordres affectant la crèche, d'en déterminer les causes, de dire s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, de donner tous éléments permettant d'établir les responsabilités des constructeurs et de définir les travaux de réparation nécessaires pour mettre un terme à ces désordres et en chiffrer le coût. Par ordonnance n° 2001893 du 25 janvier 2022, la mission de M. B a fait l'objet d'une extension - d'une part - à l'entreprise TAE - assurée par la MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, au bureau Veritas Construction SAS, assuré auprès QBE insurance Europe limited - et d'autre part - à l'examen d'une nouvelle fissure apparue dans le bâtiment. L'expert sollicite par la présente requête, la mise en cause de l'entreprise Tréfous, assurée auprès de la SMABTP et attributaire du lot n° 6 " Menuiseries extérieures " dans le cadre du marché public de travaux passé par la commune de Tours.   
 5. Il ressort de l'examen du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que la présence de l'entreprise Tréfous et de la SMABTP aux opérations d'expertise est utile à raison de leur participation directe, ou en qualité d'assureur, aux travaux publics engagés pour la reconstruction de la crèche Leccia. La responsabilité de la société Tréfous est susceptible d'être mise en œuvre devant le juge administratif au fond. La demande de M. B entre donc dans le champ des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre les opérations d'expertise. 
 Sur les conclusions de la SMABTP tendant à lui donner acte de ses protestations et réserves: 
 6. La SMABTP demande de lui donner acte de ses protestations et réserves sur la mise en cause de la responsabilité de son sociétaire, l'entreprise Tréfous, et sur l'application de ses propres garanties. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, de donner acte de telles protestations et réserves. 
                              O R D O N N E : 
 Article 1er : L'expertise prononcée par les ordonnances n° 2001893 du 4 janvier 2021 et du 25 janvier 2022 et confiée à M. B est étendue à l'entreprise Tréfous, et à la SMABTP.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Tours, à la société d'architecture Bourgueil et Rouleau, à la société Boutillet, à la société Bergeret, à la Mutuelle des architectes de France, à la compagnie Axa France Iard, à l'entreprise TAE, à la société MMA IARD, à la société MMA IARD assurances mutuelles, au bureau Veritas Construction SAS, à la société QBE insurance Europe limited, à la société Tréfous, à la SMABTP et à l'expert. 
 Fait à Orléans, le 15 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
            Guy QUILLEVERE 
 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo