TA14 · 1ère chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 3 octobre 2020, le 20 décembre 2020, le 12 février 2021 et le 18 mars 2021, Mme B C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen à lui verser la somme de 93,11 euros au titre de dommages et intérêts pour la dégradation et les blessures subies du fait du retrait fautif de sa prothèse dentaire en cours d'hospitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen les frais d'instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier universitaire de Caen a commis une faute engageant sa responsabilité en appliquant une manipulation de sa prothèse dentaire haute ayant pour conséquence d'arracher un bridge et fracturant des tenons radiculaires ; 
 - le préjudice réparable comprend un préjudice tenant au coût de réalisation d'une prothèse provisoire de 66,22 euros et les frais de consultation de son dossier médical de 26,89 euros, ainsi qu'un préjudice personnel tenant à ses souffrances physiques et morales, et tenant au préjudice esthétique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2021, le centre hospitalier universitaire de Caen, représenté par Me Piras, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du CHU de Caen une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le centre hospitalier universitaire de Caen n'a commis aucune faute. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Martinez a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C a été hospitalisée au sein du service de pneumologie du centre hospitalier universitaire de Caen du 13 avril au 16 mai 2020. Elle a déposé une demande d'indemnisation suite à la dégradation d'une prothèse dentaire et d'un bridge au cours de son hospitalisation. Par deux décisions des 1er juillet et 24 juillet 2020, le centre hospitalier universitaire de Caen a rejeté sa demande. Par la présente requête, elle sollicite l'indemnisation de ses préjudices. 
 Sur le principe de la responsabilité : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 2. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute / () ".  
 3. Mme C a été hospitalisée au sein du service de pneumologie du centre hospitalier universitaire de Caen du 13 avril au 16 mai 2020. A la sortie de son hospitalisation, le docteur A, chirurgien-dentiste, a constaté le 19 mai 2020 un descellement d'un bridge dentaire avec une fracture des tenons radiculaires. Si la requérante soutient que le centre hospitalier universitaire de Caen est responsable de ces dégradations et blessures, il ne résulte pas des pièces du dossier que le personnel soignant ait manipulé la prothèse. Ni les notes manuscrites chronologiques établies par la fille de la requérante, ni l'enquête interne effectuée par l'établissement de soins, n'établissent une manipulation des appareils dentaires, ledit matériel ayant été laissé en place à la demande de la patiente.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1113-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé () sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées. ". Aux termes de l'article L. 1113-3 du même code : " La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins d'urgence et qui, de ce fait, se trouvent dans l'incapacité de procéder aux formalités de dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 1113-1. Dans ce cas, ces formalités sont accomplies par le personnel de l'établissement ". L'article L. 1113-4 de ce code dispose : " Les établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 ou l'Etat ne sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non déposés dans les conditions prévues à l'article L. 1113-1 () que dans le cas où une faute est établie à l'encontre des établissements ou à l'encontre des personnes dont ils doivent répondre ". L'article R. 1113-2 dudit code prévoit : " Dans les établissements dotés d'un comptable public, les dépôts s'effectuent entre les mains du comptable public ou d'un régisseur désigné à cet effet lorsqu'ils concernent des sommes d'argent, des titres et valeurs mobilières, des moyens de règlement ou des objets de valeur. Les autres objets sont déposés entre les mains d'un agent désigné à cet effet par le directeur de l'établissement ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque des objets sont déposés entre les mains des préposés commis à cet effet par les personnes hospitalisées ou pour leur compte, le régime applicable en cas de perte, vol ou dégradation de ces objets personnels est une responsabilité de plein droit, sans preuve nécessaire par la patiente d'une faute commise par l'établissement. Il en va différemment lorsque les objets en litige n'ont fait l'objet d'aucun dépôt auprès de l'établissement, la responsabilité de l'établissement étant alors subordonnée à la démonstration d'une faute commise. 
 5. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 3 du présent jugement, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier universitaire de Caen a commis une faute dans la conservation ou la gestion de l'appareillage dentaire de Mme C, ni que celui-ci ait été placé, à la demande de la patiente, dans son vestiaire. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les faits invoqués par Mme C ne sont pas de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Caen pour faute, ni à entraîner la condamnation du centre hospitalier universitaire de Caen sur le fondement de la responsabilité de plein droit en l'absence de preuve de dépôt. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires présentées par Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de centre hospitalier universitaire de Caen, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, les montants, d'ailleurs non chiffrés, demandés par Mme C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C la somme demandée par le centre hospitalier universitaire de Caen au titre des frais de même nature. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du CHU de Caen présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au centre hospitalier universitaire de Caen et à la CPAM de Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Arniaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 P. MARTINEZ 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis