TA54 · Chambre 1 — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 août 2020 et le 24 juin 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Roussel Sports, représentée par Me Aldigier, demande au tribunal  
 1°) d'annuler la délibération du 15 juin 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat (CCTLB) a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H) ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat n'était pas compétente pour adopter un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat en l'absence de compétence en matière d'habitat et a fortiori en matière de programme local de l'habitat ;  
 - la délibération contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'objectif de densité optimale de logements de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du site Trailor a été ajoutée postérieurement à l'enquête publique ; 
 - l'évaluation environnementale du rapport de présentation est entachée d'insuffisances en ce qui concerne l'OAP relative au site Trailor ; 
 - l'OAP du site Trailor ne comporte pas les éléments relatifs à la qualité architecturale et paysagère, aux besoins en stationnement et à la desserte par les transports en commun, en méconnaissance de l'article R. 151-8 du code de l'urbanisme ; 
 - l'OAP du site Trailor est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation ;  
 - les dispositions de l'article UR 2 du règlement du PLUi-H applicables dans le sous-secteur UR 1 sont illégales, dès lors qu'aucune disposition du code de l'urbanisme n'habilite l'auteur d'un PLU à fixer une part maximale d'activité économique au sein d'un programme de logement ; 
 - les dispositions de l'article UR 2 du règlement du PLUi-H applicables dans le sous-secteur UR 2 sont illégales, dès lors qu'un document d'urbanisme ne peut légalement réglementer la taille des magasins exploités au sein d'une construction à destination de commerce.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 octobre 2020, le 17 juin 2022, et le 9 janvier 2023, la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat, représentée par Me Olszak puis par Me Loctin, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'annulation partielle du document d'urbanisme aux seules pièces du PLUi-H concernées par le vice ou à ce que le tribunal sursoie à statuer et accorde un délai de neuf mois pour permettre la régularisation du PLUi-H sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à la mise à la charge de la société Roussel Sports d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour la société Roussel Sports d'avoir produit une copie de la délibération dont elle demande l'annulation dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti par le greffe du tribunal ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gottlieb, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, 
 -  les observations de Me Aldigier, représentant la société Roussel Sports,  
 - et les observations de Me Dartois, représentant la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat. 
 Connaissance prise de la note en délibéré, présentée pour la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat, enregistrée le 26 avril 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Roussel Sports demande au tribunal d'annuler la délibération du 15 juin 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat (CCTLB) a approuvé son plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué. () ". Si la requête n'était pas accompagnée de la délibération du 15 juin 2020 dont la société Roussel Sports demande l'annulation, la requérante a produit cette délibération en cours d'instance et a, par conséquent, régularisé sa requête, nonobstant la circonstance que cet acte a été produit au-delà du délai de quinze jours qui lui avait été imparti par le greffe du tribunal pour satisfaire à cette obligation. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la CCTLB doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de la CCTLB en matière de programme local de l'habitat :  
 3. Aux termes de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat () ". Aux termes de l'article L. 153-6 du même code : " I. - En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concernés restent applicables. / Elles peuvent faire l'objet d'une procédure de révision, en application de l'article L. 153-34, de modification ou de mise en compatibilité, jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. / Celui-ci engage la procédure d'élaboration ou de révision de ce plan lorsqu'il le décide et au plus tard lorsqu'il doit réviser un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre () ". Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " II. - L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I de l'article L. 153-6 peut également délibérer pour étendre à la totalité de son territoire une procédure d'élaboration ou de révision, en application du 1° de l'article L. 153-31, d'un plan local d'urbanisme intercommunal engagée avant la date du transfert de cette compétence, de la modification de son périmètre ou de sa création, y compris lorsque celle-ci résulte d'une fusion. Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été arrêté () ".  
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : " I. ' La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : / 1° () plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; / () / II. - La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants : / () / 2° Politique du logement et du cadre de vie ; () ".  
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Un programme local de l'habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants () ".  
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la CCTLB est compétente en matière de politique du logement, qu'elle comporte plus de 30 000 habitants et qu'elle comprend une commune de plus de 10 000 habitants. Il résulte ainsi de la combinaison des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales et du code de la construction et de l'habitation que cet établissement était tenu d'élaborer un programme local de l'habitat. Dans ces conditions, la CCTLB était compétente pour adopter un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la CCTLB doit être écarté.  
 En ce qui concerne les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme après l'enquête publique : 
 7. Aux termes de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal ". Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'ajout, au sein de l'orientation d'aménagement et de programme du site Trailor, d'une densité résidentielle optimale de 50 logements / hectare, fait suite aux observations formulées durant l'enquête publique par les services de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle et par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier de Meurthe-et-Moselle. Cet ajout, qui procède en conséquence de l'enquête publique, ne remet pas en cause l'économie générale du projet. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'évaluation environnementale du rapport de présentation en ce qui concerne l'OAP du site Trailor :  
 9. D'une part, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. " 
 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 ; / 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; / 2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ; / 3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu ". Aux termes de l'article L. 104-5 du même code : " Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur ". Aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; / 2° Analyse les perspectives d'évolution de l'état initial de l'environnement en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ; / 3° Expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; / 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ; / 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement ; / 6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévu à l'article L. 153-29. Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; / 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. / Le rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale est proportionné à l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée () ". 
 11. Enfin, aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements () ". Aux termes de l'article L. 151-7 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ; / 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; / 3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ; . 4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ; / 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ;/ 6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36 ". 
 12. L'omission ou l'insuffisance d'une étude d'incidence environnementale est susceptible de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la délibération concernant le document d'urbanisme lorsqu'elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elle a été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 13. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation du dossier soumis à enquête publique comportait une évaluation environnementale de près de 400 pages comportant notamment une description de l'état initial de l'environnement, une analyse des perspectives d'évolution de cet état initial par la mise en œuvre du plan comprenant notamment une analyse des incidences des orientations d'aménagement et de programmation, une synthèse des incidences par thématique environnementale, une analyse des incidences Natura 2000, une présentation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation et du dispositif de suivi. Cette évaluation environnementale indique que sur les trente-six OAP du PLUi-H, dix-sept OAP n'ont aucune incidence sur des secteurs à enjeux écologiques et dix-neuf OAP ont été identifiées comme ayant des incidences sur des secteurs à enjeux écologiques faibles, moyens, ou forts. L'OAP du site Trailor, qui vise à la reconversion d'une friche industrielle d'environ 12 hectares en vue de permettre l'implantation, en partie nord du site, d'un secteur à vocation d'habitat, en partie centrale d'un parc urbain boisé et paysager, et en partie sud, d'un secteur à vocation commerciale et d'activités créatives, n'a pas été identifiée par l'étude environnementale comme présentant un enjeu écologique particulier. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'aménagement du site Trailor a fait l'objet, concomitamment à la procédure d'élaboration du PLUi-H contesté, d'une procédure de création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) sous maîtrise d'ouvrage de la CCTLB et de la Société d'Equipement du Bassin Lorrain, ayant donné lieu à la réalisation d'un dossier d'étude d'impact du projet sur l'environnement et d'un avis de l'autorité environnementale en date du 9 août 2019.  
 14. En premier lieu, si la société Roussel Sports fait valoir que l'évaluation environnementale du rapport de présentation du PLUi-H contesté ne comporte aucun élément sur les prescriptions architecturales de l'OAP du site Trailor, que ce soit du point de vue de la justification des choix, de l'évaluation des incidences et des mesures d'évitement-réduction-compensation, elle n'établit pas en quoi ces prescriptions seraient de nature à avoir une incidence notable sur l'environnement au sens des dispositions précitées de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme, ni en quoi l'insuffisance de l'étude sur ce point aurait été de nature à nuire à l'information complète de la population ou à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 15. En deuxième lieu, la société Roussel Sports fait valoir que l'évaluation environnementale ne comporte aucune analyse des incidences de l'OAP Trailor sur les déplacements et la capacité des voies de desserte à supporter le flux supplémentaire de circulation susceptible d'être généré par ce projet. Toutefois, en se bornant à soutenir que le site est desservi par la route départementale 590, considérée comme un axe structurant et dont le nombre de véhicules y circulant par jour est le plus élevé de toute l'agglomération du Lunévillois, la société requérante n'établit pas que le flux de circulation supplémentaire potentiellement induit par la réalisation du projet d'aménagement du site serait susceptible d'entraîner la saturation de cette voie, alors qu'il ressort des pièces du dossier que les services du département de Meurthe-et-Moselle, gestionnaire de la route départementale 590, n'ont émis aucune observation sur ce point au cours de l'enquête publique. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'évaluation environnementale aurait dû comporter une analyse des incidences de l'OAP Trailor sur les déplacements et la capacité des voies de déserte, ni que l'absence d'une telle analyse aurait été de nature à nuire à l'information complète de la population ou à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 16. En troisième lieu, la société requérante soutient que l'évaluation environnementale n'a pas appréhendé la circonstance que le site Trailor est considéré comme pollué par des activités industrielles historiques, que la connaissance de cette pollution est jugée incomplète, et souligne que l'autorité environnementale avait indiqué, dans son avis portant sur le dossier de création de la ZAC, qu'il était impossible de conclure sur la compatibilité entre l'état des sols et les usages prévus. Elle fait en outre grief à l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme litigieux de ne pas mentionner le risque d'infiltration des eaux pluviales sur le site pouvant conduire à des transferts de polluants hors du site mis en avant par l'autorité environnementale dans son avis du 9 août 2019 portant sur la création de la ZAC. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le site a fait l'objet de plusieurs études ayant conduit à l'élaboration d'une cartographie de l'état de pollution des sols. Le rapport de présentation précise que " sur le site Trailor, une pollution des sols par hydrocarbures a été décelée et traitée par excavation et par traitement biologique et que le site est aujourd'hui libre de toute restriction ". L'autorité environnementale indique également, dans son avis en date du 20 décembre 2019 portant sur l'évaluation environnementale du PLUi-H, que la friche Trailor, bien qu'identifiée comme site pollué par la base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués est " dépolluée et réhabilitée ". Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'évaluation environnementale aurait dû comporter une analyse spécifique de l'OAP Trailor en termes de gestion de la pollution des sols et d'impact sur la santé publique. 
 17. En quatrième lieu, l'évaluation environnementale du rapport de présentation indique " que l'ensemble des STEP (stations d'épuration) est conforme en équipement, les deux stations (Lunéville et Baccarat) sont non conformes en performance (DBO5) " et que " ces non-conformités et l'augmentation des charges entrantes, au regard des projections démographiques du PLUi-H, engendreront une pression plus importante sur les milieux récepteurs à savoir la Meurthe qui dispose cependant d'une bonne qualité globale. Les STEP de Lunéville et Baccarat font l'objet d'une surveillance régulière (autosurveillance mensuelle) en lien permanent avec la DDT ". L'évaluation environnementale indique en conclusion que " les capacités épuratoires ne sont pas remises en cause au regard des populations projetées par le PLUi ". D'une part, et contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que la station d'épuration de Lunéville serait saturée. D'autre part, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la " non-conformité en performance " relevée en 2016 ne serait pas susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité préalablement à la délivrance des autorisations de construire sur le site Trailor. Dans ces conditions, l'évaluation environnementale n'est entachée d'aucune insuffisance sur la capacité de cet équipement à absorber les eaux usées générées par les constructions autorisées dans l'emprise de l'OAP litigieuse.  
 18. En cinquième lieu, la société Roussel Sports fait valoir que l'OAP Trailor est située à moins d'un kilomètre du site Natura 2000 " Forêt et étang de Parroy, vallée de la Vezouze et fort de Manonviller ", dont le classement est notamment justifié par la présence du murin à oreilles échancrées, espèce de chiroptère protégée. Elle fait grief à l'évaluation environnementale de ne pas évoquer l'utilisation des bâtiments du site Trailor par cette espèce, ni par cinq autres espèces de chiroptères, mise en évidence dans l'étude d'impact figurant dans le dossier de création de la ZAC. Il ressort toutefois de l'étude d'incidence Natura 2000 qu'elle comporte une liste des espèces protégées recensées au sein du site, dont le murin à oreilles échancrées, leur distance de dispersion, ainsi qu'une cartographie des habitats potentiels hors du site. Par ailleurs, les auteurs du PLUi n'étaient pas tenus, compte tenu du degré de précision du plan local d'urbanisme et de l'existence d'une procédure concomitante de création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) donnant lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale, de mentionner la présence de ces espèces de chiroptères dans le périmètre de l'OAP litigieuse. L'évaluation environnementale du rapport de présentation n'est donc entachée d'aucune insuffisance sur ce point. Pour ce même motif, les auteurs du PLUi n'étaient pas tenus de mentionner au sein de l'évaluation environnementale du rapport de présentation du plan local d'urbanisme la quantité de déchets potentiellement générée par les opérations de démolition au sein de la zone.   
 19. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude environnementale du rapport de présentation doit être écarté en toutes ses branches.  
 En ce qui concerne le contenu de l'orientation d'aménagement et de programmation du site Trailor : 
 20. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de ville. / () ". 
 21. Il ressort des pièces du dossier que l'OAP du site Trailor définit, en des termes suffisamment précis, les conditions d'aménagement de l'ensemble de la zone ainsi que dans chacun des secteurs identifiés par le schéma d'aménagement. Dans ces conditions, et alors que les dispositions rappelées au point 11 du présent jugement n'ont ni pour objet, ni pour effet de permettre aux auteurs du PLU de fixer précisément, au sein de telles orientations, les caractéristiques des constructions réalisées, la société Roussel Sports n'est pas fondée à soutenir que le contenu de l'OAP serait insuffisant au regard des dispositions précitées de l'article R. 151-6 du code de l'urbanisme.  
 22. En second lieu, aux termes de l'article R. 151-8 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du R. 151-20 dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par des dispositions réglementaires garantissent la cohérence des projets d'aménagement et de construction avec le projet d'aménagement et de développement durables. / Elles portent au moins sur : / 1° La qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère ; / 2° La mixité fonctionnelle et sociale ; / 3° La qualité environnementale et la prévention des risques ; / 4° Les besoins en matière de stationnement ; / 5° La desserte par les transports en commun ; / 6° La desserte des terrains par les voies et réseaux. / Ces orientations d'aménagement et de programmation comportent un schéma d'aménagement qui précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale du secteur ". 
 23. Il ressort des pièces du dossier que le site Trailor fait l'objet, au sein du PLUi-H litigieux, d'un règlement spécifique correspondant à une zone UR " espace de renouvellement urbain " et comprenant des dispositions garantissant la cohérence des projets d'aménagement et de construction avec le projet d'aménagement et de développement durables. Par suite, le moyen tiré de ce que l'OAP portant sur ce site ne comporterait pas les éléments prévus par les dispositions précitées de l'article R. 151-8 doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée l'OAP du site Trailor :  
 24. Il résulte de ce qui a été dit au point 15 du présent jugement que la société requérante n'établit pas que le flux de circulation supplémentaire potentiellement induit par la réalisation du projet d'aménagement du site Trailor serait susceptible d'entraîner la saturation de cette voie, alors qu'il ressort des pièces du dossier que les services du département de Meurthe-et-Moselle, gestionnaire de la route départementale 590, n'ont émis aucune observation sur ce point au cours de l'enquête publique. Par ailleurs, et ainsi qu'il a été dit au point 16, il ressort des pièces du dossier que les sols du site ont été dépollués, de sorte que l'état des sols ne fait pas obstacle à l'implantation de construction, ni à l'évacuation des eaux par infiltration. La circonstance qu'une " non-conformité en performance " aurait été relevée sur la station d'épuration des eaux usées de Lunéville ne saurait être regardée comme faisant, en soit, obstacle à l'implantation de construction de cette zone. Ni la présence d'espèces protégées sur le site, ni la circonstance que les démolitions susceptibles d'être engendrées par les choix d'aménagement des auteurs du PLUi seraient de nature à générer une quantité importante de déchets, ne sont de nature à entraîner l'illégalité de l'OAP litigieuse, qui ne préjuge en rien du respect, au stade de la réalisation des constructions destinées à s'implanter dans cette zone, du respect de la législation relative à la protection des espèces protégées ou de celle tendant à limiter la production de déchets. Enfin, si la société Roussel Sports soutient que le choix d'implanter des activités économiques dans la partie sud de la zone, sur des terrains actuellement non bâtis, serait une " aberration économique " au motif qu'elle aurait pour effet de renchérir le coût de l'installation des opérateurs intéressés compte-tenu de l'éloignement des commerces, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de l'OAP litigieuse au regard du droit de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de ce que l'OAP du site Trailor serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne le règlement de la zone UR du plan local d'urbanisme : 
 25. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-37 du même code : " Afin d'assurer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, le règlement peut : / 1° Définir des règles permettant d'imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d'une construction ou d'une unité foncière ; () ". 
 26. Aux termes de l'article UR 2 du règlement du PLUi-H contesté : " () Dans le sous-secteur UR1 / Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières sont : / - Les affouillements et exhaussements du sol temporaires et liés aux constructions et occupation du sol admises  / - Les constructions et installations à destination d'activités de services ainsi que les activités de bureaux, sous réserve que les surfaces de planchers affectées à ces types d'occupations et d'utilisations du sol ne représentent que 5 % des surfaces de planchers de tout programme de construction de logements et qu'elle ne soient pas susceptible de provoquer des pollutions, gênes ou nuisances incompatibles avec le voisinage d'habitation () ".  
 27. Il ressort des pièces du dossier et en particulier de l'OAP du site Trailor que la partie nord de ce site correspondant au sous-secteur UR1 du règlement du PLUi-H est " dédiée au développement d'un nouveau quartier d'habitat qui pourra être accompagné de surfaces de bureau ou d'activité de services, mais de manière limitée. L'activité commerciale n'a pas vocation à s'implanter dans cette partie : elle s'implantera sur la partie sud du site ". D'une part, et contrairement à ce que soutient la société Roussel Sports, les auteurs du PLUi-H contesté ont pu légalement, pour imposer une mixité fonctionnelle des constructions au sein de la zone, limiter l'installation des activités de service et de bureau en arrêtant un seuil en pourcentage de surface de plancher pour ces destinations. D'autre part, si la société Roussel Sports fait valoir que la fixation d'un tel seuil à hauteur de 5 % de la surface totale de plancher de tout programme de construction de logement revient en réalité à limiter la mixité et à favoriser la non-mixité des destinations, aucune disposition du code de l'urbanisme, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire, n'impose aux auteurs d'un PLU de prévoir, lorsqu'ils décident d'instaurer des règles en vue d'assurer au sein des constructions la mixité des destinations ou sous-destinations, un seuil minimal en deçà duquel une destination ou une sous-destination ne pourrait pas être limitée. Par suite, en limitant, au sein du secteur UR1, à 5 % de la surface totale de plancher de tout programme de construction de logements la surface des constructions destinées à des activités de services et de bureau, en cohérence avec le parti d'aménagement de ce sous-secteur destiné principalement à l'habitation, les auteurs du PLUi-H contesté n'ont commis aucune illégalité.  
 28. En second lieu, aux termes de l'article UR 1 du règlement du PLUi-H litigieux : " Dans le sous-secteur UR2 / Toutes les occupations et utilisation du sol sont interdites, à l'exception : / des activités de service (avec accueil de la clientèle ; / des équipements d'intérêt collectif et services publiques ; / des bureaux ; / de la restauration ; / des occupations et utilisations du sol mentionnées à l'article UR 2. ". Aux termes de l'article UR 2 de ce règlement : " Dans les sous-secteur UR2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières sont : / " - Les affouillements et exhaussements du sol temporaires et liés aux constructions et occupation du sol admises ; / - Les constructions à usage d'artisanat commercial et de commerce de détail, à condition que les surfaces de vente par cellule commerciale soient supérieures à 300 m2 ".  
 29. Il ressort des dispositions précitées de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme que les plans d'urbanisme peuvent délimiter, pour des motifs d'urbanisme, des zones dans lesquelles l'implantation de certains établissements commerciaux est interdite ou réglementée. En l'espèce, et contrairement à ce que soutient la CCTLB en défense, il n'apparaît pas que les dispositions précitées de l'article UR 2 du règlement applicables dans le sous-secteur UR2 seraient de nature, en autorisant l'implantation des constructions à usage d'artisanat commercial et de commerce de détail à la condition que les surfaces de vente par cellule commerciale soient supérieures à 300 m2, à limiter la destination d'habitation dans ce sous-secteur conformément à sa vocation, alors au surplus qu'il résulte des dispositions applicables dans ce sous-secteur que les constructions à usage d'habitation n'y sont en tout état de cause pas autorisées. La CCTLB ne justifie d'aucun autre motif d'urbanisme justifiant que seules les constructions à usage d'artisanat commercial et de commerce de détail présentant une surface de vente par cellule commerciale supérieure à 300 m2 soient autorisées dans ce sous-secteur. Dans ces conditions, la société Roussel Sports est fondée à soutenir que les auteurs du PLUi-H, en fixant dans le sous-secteur UR2 une surface de vente minimale de vente par cellule commerciale de 300m2 pour les constructions à usage d'artisanat commercial et de commerce de détail, ont entaché d'illégalité les dispositions du règlement de ce sous-secteur.  
 30. Il résulte de tout ce qui précède que la société Roussel Sports est fondée à demander l'annulation de la délibération du 15 juin 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat a approuvé son plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat uniquement en tant que l'article UR 2 de son règlement comporte, dans le sous-secteur UR2, la mention : " à condition que les surfaces de vente par cellule commerciale soient supérieures à 300 m2 ".  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 
 31. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.  
 Sur les frais du litige :  
 32. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CCTLB, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante pour l'essentiel, la somme que la société Roussel Sports demande au titre des frais et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la CCTLB au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du 15 juin 2020 approuvant le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat de la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat est annulée en tant que l'article UR 2 du règlement du PLUi-H applicable dans le sous-secteur UR2 comporte la mention : " à condition que les surfaces de vente par cellule commerciale soient supérieures à 300m2 ".  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée (SARL) Roussel Sports et à la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023.  
 Le rapporteur, 
 R. Gottlieb       Le président, 
 B. Coudert        
 La greffière, 
 I. Varlet  
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.