TA69 · JU 5ème chambre — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mars 2020, M. A B, représenté par Me Bapcérès, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis par le président de la métropole de Lyon le 1er février 2018 et révélé par un courrier de relance du 22 mars 2018 en vu du recouvrement de la somme de 459 euros correspondant à une amende administrative ; 
 2°) d'annuler les notifications de saisie administrative à tiers détenteur des 7 novembre 2019, 19 décembre 2019 et 14 février 2020 par lesquelles le comptable public de la trésorerie de Lyon municipale - métropole de Lyon a respectivement demandé à son employeur, à Pôle emploi et à son établissement bancaire, de verser la somme de 459 euros dont il a été déclaré redevable auprès de la métropole de Lyon à raison d'une amende administrative ; 
 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 
 4°) d'enjoindre à la métropole de Lyon de lui restituer les sommes déjà recouvrées au titre de l'amende ; 
 5°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon le versement, à son conseil, d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - en ce qui concerne l'avis des sommes à payer, l'administration ne démontre pas que le bordereau du titre de recette contesté a été signé, l'acte ne comportant que la mention " le président, par délégation ", sans aucun nom et prénom, alors que le bordereau de titre porte la signature d'une autre personne ; 
 - l'avis de sommes à payer ne précise pas les bases et modalités de liquidation de la somme réclamée, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; il en résulte une insuffisance de motivation ; 
 - les notifications de saisie administratives à tiers détenteur sont illégales en conséquence de l'illégalité de l'avis des sommes à payer ; 
 - en ce qui concerne l'amende administrative, il n'est pas démontré que l'équipe disciplinaire a été saisie pour avis, en méconnaissance de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ; en tout état de cause, l'avis rendu par cette équipe est irrégulier dès lors qu'elle n'était pas régulièrement composée, qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée et que la condition de quorum n'était pas remplie ; 
 - l'avis rendu par cette commission ne lui a pas été transmis ; 
 - il n'a pas été informé du montant envisagé de l'amende, ni des faits qui lui étaient reprochés de sorte que la procédure contradictoire prévue aux articles L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-17 du code de la sécurité sociale a été méconnue ; 
 - les faits ayant conduit au prononcé de l'amende ne sont pas établis ; 
 - la métropole de Lyon n'a pas précisé en quoi le montant de l'amende satisfait aux exigences de nécessité et de proportionnalité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2020, la métropole de Lyon, représentée par Me Prouvez (SCP Deygas, Perrachon et Associés, avocats), conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par lettre du 14 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande d'annulation des notifications de saisie administrative à tiers détenteur des 7 novembre 2019, 19 décembre 2019 et 14 février 2020 par lesquelles le comptable public de la trésorerie de Lyon municipale - métropole de Lyon a respectivement demandé à son employeur, à Pôle emploi et à son établissement bancaire, de verser la somme de 459 euros dont il a été déclaré redevable auprès de la métropole de Lyon à raison d'une amende administrative (TC n° 4212 du 14 juin 2021 - Département du Calvados). 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 avril 2020.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - le jugement n° 1806496 du 17 mars 2020. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Schmerber, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Schmerber, présidente, 
 -et les observations de Me Litzler, substituant Me prouvez, représentant la métropole de Lyon. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle de sa situation en mai 2016 ayant révélé l'absence de déclaration des ressources provenant de ses comptes bancaires de placement, la caisse d'allocations familiales du Rhône a, par une décision du 18 juillet 2016, notifié à M. B, un indu d'un montant de 4 797,99 euros, correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2016. Le 19 septembre 2017, la métropole de Lyon a émis un avis des sommes à payer valant titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme de 3 394,55 correspondant au solde de l'indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2016. Par lettre du 20 mars 2018, M. B contestait les indus de revenu de solidarité active mis à sa charge. Par une décision du 20 avril 2018, le président de la métropole de Lyon a confirmé l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge du requérant. Par jugement n° 1806496 du 17 mars 2020, devenu définitif, le tribunal a annulé la décision du 20 avril 2018 confirmant un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2016 et a déchargé M. B de l'obligation de payer cet indu. 
 2. Parallèlement, par une décision du 13 février 2017, le président de la métropole de Lyon a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 459 euros, à raison des faits constitutifs de cet indu de revenu de solidarité active. Le 1er février 2018, la métropole de Lyon a émis un avis des sommes à payer valant titre exécutoire en vue du recouvrement de cette somme. Les 7 novembre 2019, 19 décembre 2019 et 14 février 2020, le comptable public de la trésorerie de Lyon municipale - métropole de Lyon a notifié à son employeur, à Pôle emploi et à son établissement bancaire trois avis de saisie administrative à tiers détenteur afin d'obtenir le versement de la somme de 459 euros. 
 3. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler, d'une part, l'avis des sommes à payer émis le 1er février 2018 en vue du recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 459 euros et, d'autre part, les trois notifications de saisie administrative à tiers détenteur des 7 novembre 2019, 19 décembre 2019 et 14 février 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation, de décharge et d'injonction : 
 En ce qui l'avis de sommes à payer : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1° Administration : () les collectivités () ". Aux termes de l'article L. 111-2 dudit code : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées () ". Aux termes de l'article L. 212-1 de ce même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de l'émission du titre en litige : " () 4° () une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable (). Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". 
 5. La métropole de Lyon produit le bordereau journal comprenant le titre exécutoire litigieux n° 710. Ce bordereau comporte, outre sa signature, les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis, laquelle dispose d'une délégation de signature consentie par le président de la métropole de Lyon le 24 juillet 2017, accessible tant au juge qu'aux parties. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire en litige n'aurait pas été signé par l'autorité compétente doit être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 7. En l'espèce, le titre exécutoire contesté, pris au visa des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales, L. 1617-5, D. 1617-23 et R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, porte les mentions " Amende indu RSA - 06/14-05/16 - Instance du 26 janvier 2017 ". Il résulte également de l'instruction que, par un courrier du 13 février 2017 notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, présenté au domicile du requérant le 15 février 2017, puis retourné à l'administration avec la mention " pli avisé et non réclamé ", le président de la métropole de Lyon a informé M. B du montant de l'amende administrative prononcée suite à l'instance de médiation du 26 janvier 2017, d'un montant de 459 euros, à raison des omissions délibérément commises ayant conduit à un versement indu de revenu de solidarité active du 1er juin 2014 au 31 mai 2016. Dans ces conditions, le titre exécutoire attaqué, qui comporte une indication suffisante des bases de liquidation, est suffisamment motivé. 
 En ce qui concerne l'amende administrative :  
 8. En premier lieu, M. B, qui a eu régulièrement notification de l'amende administrative le 13 février 2017 et ne l'a pas contestée, n'est pas fondé dans la présente instance à en contester la régularité. 
 9. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. B, pour la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2016, a pour origine la prise en compte des ressources provenant de ses comptes bancaires de placement qu'il n'a pas mentionné dans ses déclarations trimestrielles de ressources. Il résulte du rapport d'enquête établi le 6 mai 2016 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Rhône, que M. B était titulaire de neufs comptes d'épargne auprès de quatre établissements bancaires différents et qu'il disposait de capitaux placés pour un montant total de 84 396 euros en mars 2014, 86 296 euros en juin 2014, 85 356 euros en décembre 2014, 83 420 euros en juin 2015 et de 83 031 euros en décembre 2015. Pour contester le bien-fondé de l'amende prononcée à son encontre, M. B se borne à soutenir que l'amende manque en fait. Toutefois, il ne pouvait légitimement ignorer, au regard de la nature de ces sommes, de leurs montants et de leur régularité, qu'elles devaient aussi être déclarées comme des revenus, notamment dans la rubrique " argent placé " du formulaire de déclaration trimestrielle de ressources. Compte tenu de la nature des ressources ainsi omises, de l'information dont disposait l'intéressé, de la présentation du formulaire de déclaration et du caractère répété de ces omissions, les faits qui sont reprochés à M. B présentent le caractère d'une fausse déclaration dans le but d'obtenir indûment un droit au revenu de solidarité active. Par suite, le président de la métropole de Lyon pouvait lui infliger une amende administrative en application des dispositions précitées de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. 
 10. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, il résulte de l'instruction que la métropole de Lyon a informé M. B que l'amende prononcée à son encontre a été prise en application des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, lequel renvoie aux dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. En l'espèce, l'amende infligée à M. B d'un montant de 459 euros correspond à environ 10 % du montant total de sa dette de revenu de solidarité active, soit 4 797,99 euros, constituée sur la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2016. Ainsi, au regard de la nature et des faits qui lui sont reprochés, il ne résulte pas de l'instruction que l'amende qui a été infligée au requérant serait disproportionnée. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'avis de somme à payer émis le 1er février 2018 par le président de la métropole de Lyon tendant au recouvrement de la somme de 459 euros, correspondant à l'amende administrative.  
 En ce qui concerne les notifications de saisie administrative à tiers détenteur : 
 12. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte. 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. () : 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ".Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017, " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ". 
 13. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. Par suite, les conclusions de M. B dirigées contre les notifications de saisie administrative à tiers détenteur et ressortissant au contentieux du recouvrement doivent être rejetées comme portes devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. En conséquence, les conclusions aux fins de décharge et d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la métropole de Lyon le versement de la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2001919 de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la métropole de Lyon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 C. SCHMERBERLa greffière, 
 S. RIVOIRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Un greffier,