TA31 · 1ère Chambre — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 21 et 24 avril 2020 et 27 juillet 2021, l'association de défense des eaux et des zones agricoles et naturelles de l'Aiguille et d'Herbemols (ADEZANAH), représentée par Me Le Borgne, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2020 par laquelle la communauté de communes du Grand Figeac (Lot) a refusé de faire cesser les travaux de modification de la route départementale 822, de mettre en œuvre une concertation publique et de soumettre ces travaux à une évaluation et une autorisation environnementales ;   
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Grand Figeac de régulariser la situation des travaux de requalification de la route départementale 822 dans un délai de neuf mois à compter du jugement à intervenir, en actualisant l'étude d'impact du projet de la zone d'activité d'Herbemols et en obtenant l'autorisation environnementale requise pour de tels travaux ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son avocat, qui renoncera dans cette hypothèse à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dès lors que les travaux en litige, compte tenu de leurs caractéristiques et de leur étendue, sont susceptibles d'avoir des incidences négatives notables sur la biodiversité, le sol et l'eau ;  
 - dans la mesure où la communauté de communes du Grand Figeac ne démontre pas que le coût des travaux en cause est inférieur à 1 900 000 euros, la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 103-2 et R. 103-1 du code de l'urbanisme ;  
 - les travaux de modification de la route départementale 822 modifient le profil en travers de la voirie, notamment au droit du carrefour de l'Aiguille et Pech d'Etempes ; par ailleurs, les terrassements et ouvrages réalisés causent une modification du sous-sol, de nature karstique et de l'écoulement des eaux ; ainsi, en refusant de soumettre le projet à une telle autorisation, la communauté de communes du Grand Figeac a méconnu l'ensemble des dispositions des articles L. 181-1 et R. 214-1 du code de l'environnement. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 juin et 21 septembre 2021, la communauté de communes du Grand Figeac, représentée par Me Sire, conclut au rejet de la requête. Elle demande en outre au tribunal de mettre à la charge de l'association ADEZANAH une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que l'acte attaqué ne présente pas un caractère décisoire, que la requête est dépourvue d'objet et que l'association requérante ne dispose d'aucun intérêt à agir ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Un mémoire a été enregistré le 25 octobre 2021 pour l'association de défense des eaux et des zones agricoles et naturelles d'Herbemols, qui n'a pas été communiqué. 
 Par ordonnance du 12 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 octobre 2021 à 12 heures 00. 
 L'association de défense des eaux et des zones agricoles et naturelles d'Herbemols a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 février 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Cahors. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Luc, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Sire, représentant la communauté de communes du Grand Figeac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La communauté de communes du Grand Figeac a déposé le 31 mars 2017 auprès de la préfecture du Lot une déclaration portant sur l'aménagement de la zone d'activités d'Herbemols, située à Figeac (Lot), au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Par un arrêté du 25 septembre 2017, le préfet du Lot a donné acte à la communauté de communes du Grand Figeac de sa déclaration sous réserve de prescriptions spécifiques. Le 15 mai 2017, la communauté de communes du Grand Figeac a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager portant sur la zone d'activités d'Herbemols. Ce permis lui a été accordé par arrêté de la commune de Figeac du 25 septembre 2017. Le 9 février 2018, la communauté de communes du Grand Figeac a déposé une nouvelle déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la modification du tracé initial de la canalisation des eaux pluviales. Par un arrêté du 26 février 2018, le préfet du Lot a donné acte de sa demande de modification. Le 12 novembre 2018, l'association de défense des eaux et des zones agricoles et naturelles de l'Aiguille et d'Herbemols (ADEZANAH) a demandé au préfet du Lot de soumettre le projet de zone d'activités à la procédure d'autorisation environnementale. Le 16 novembre 2018, l'association ADEZANAH a demandé à la communauté de communes du Grand Figeac de régulariser les travaux entrepris afin, notamment, de se conformer à la réglementation applicable. Le président de la communauté de communes du Grand Figeac, par lettre du 22 février 2019, a indiqué à l'association requérante que l'ensemble des procédures exigées avait bien été respecté et le préfet du Lot a implicitement rejeté la demande de l'association en date du 12 novembre 2018. Par un jugement n° 1902486 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de l'association ADEZANAH tendant à ce que soit annulée la décision du 22 février 2019 et, par un jugement n° 1902487 du même jour, la requête de l'association ADEZANAH tendant à ce que soit annulée la décision implicite de préfet du Lot refusant de soumettre le projet de zone d'activités à la procédure d'autorisation environnementale a également été rejetée. Le 28 octobre 2019, l'association ADEZANAH a demandé au président du conseil départemental du Lot de faire cesser les travaux de requalification de la route départementale 822, de mettre en œuvre une concertation publique et de soumettre ces travaux à une évaluation et une autorisation environnementales. Ce dernier a transféré la demande au président de la communauté de communes du Grand Figeac le 12 novembre 2019. Par un courrier du 6 janvier 2020, le président de la communauté de communes du Grand Figeac a rejeté cette demande, en précisant que les travaux de requalification de la route départementale 822 ont été achevés au printemps 2017 et que les travaux en cours sont relatifs à l'aménagement de la contre-allée Avenue de l'Aiguille et ne modifient pas les caractéristiques existantes de la voie ou de son assiette. L'association ADEZANAH demande l'annulation de cette décision. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Ainsi, lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, la décision implicite, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de l'ADEZANAH formées contre la décision implicite de rejet du président du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Figeac du 28 décembre 2019 doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 6 janvier 2020 portant rejet exprès de son recours.  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'étude d'impact préalable à l'aménagement de la zone d'activités d'Herbemols, dans sa version du 23 mars 2017, qu'un projet de requalification des abords de la route départementale 822 a été envisagé afin d'améliorer la sécurité des usagers de la zone et du paysage. Dès son élaboration, ce projet a été complété par un aménagement de la contre-allée avec la création d'un carrefour sécurisé et paysagé au nord de la zone, par des trottoirs, des stationnements et des plantations. Par ailleurs, si, dans son avis du 2 juin 2017 rendu au titre des dispositions de l'article R. 122-27 du code de l'environnement, l'autorité environnementale a estimé que, dans la mesure où la requalification de la route départementale 822 était indissociable de l'aménagement de la zone d'activités d'Herbemols, " l'analyse des impacts générés par la desserte nord du site, le nouveau giratoire et la desserte sud aurait dû être pleinement intégrée à l'étude d'impact du projet ", les conclusions du rapport de l'autorité environnementales soulignent néanmoins la bonne qualité formelle de l'étude d'impact et ne contiennent pas de réserves liées spécifiquement aux travaux de requalification de la route départementale.  
 5. Ainsi, les travaux de requalification de la route départementale 822, expressément visés dans la délibération n° 151/2016 du 22 décembre 2016 du conseil de la communauté de communes du Grand Figeac autorisant l'extension du périmètre de la zone " L'aiguille à Herbemols " et la réalisation d'une zone d'activités économiques sur le territoire de la commune de Figeac, ont bien fait l'objet d'une concertation au sens des dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, d'une étude d'impact et d'une note complémentaire à l'étude d'impact remise les 23 mars et 4 juillet 2017, d'une évaluation de l'autorité environnementale le 2 juin 2017, d'une enquête publique entre les 19 juin et 21 juillet 2017, de la déclaration environnementale exigée par les dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d'une déclaration auprès de la préfecture du Lot au titre de la loi sur l'eau le 25 septembre 2017 et d'un permis d'aménager délivré par la commune de Figeac le même jour. 
 6. Par suite, l'association ADEZANAH n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle porte refus de mettre en œuvre une concertation publique et de soumettre les travaux de requalification de la route départementale 822 à une évaluation et une autorisation environnementales. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2, 3 et 4 de ce jugement que l'association ADEZANAH n'est pas recevable à demander au tribunal d'annuler la décision du président de la communauté de communes du Grand Figeac refusant de mettre en œuvre une concertation publique et de soumettre les travaux de requalification de la route départementale 822 à une évaluation et une autorisation environnementales. Par voie de conséquence, elle n'est pas non plus fondée à demander l'annulation de la décision refusant de faire cesser des travaux en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'association ADEZANAH, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'association requérante ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dès lors que l'Etat n'est pas partie à l'instance, les conclusions de l'association ADEZANAH tendant à la mise à sa charge d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'association requérante le versement de la somme de 1 500 euros à la communauté de communes de Grand Figeac au titre desdites dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association ADEZANAH est rejetée. 
 Article 2 : L'association ADEZANAH versera à la communauté de communes du Grand Figeac une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la communauté de communes du Grand Figeac en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association de défense des eaux et des zones agricoles et naturelles de l'Aiguille et d'Herbemols, à la communauté de communes du Grand Figeac et à Me Le Borgne. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Déderen, premier conseiller, 
 M. Zabka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. A       
 Le président, 
 J-C. TRUILHÉ 
 La greffière, 
 M-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au préfet du Lot, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,