TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2019, la commune de Mourenx demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de déterminer les responsabilités dans l'absence de réalisation d'une partie des travaux de réhabilitation de l'école Victor Hugo. 
 Par un acte, enregistré le 16 décembre 2022, la commune de Mourenx déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Par un acte enregistré le 16 décembre 2022, la commune de Mourenx déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Mourenx. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mourenx, au cabinet BC+A, à l'entreprise Campagne et à l'entreprise Aslor. 
 Fait à Pau, le 20 décembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé, 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière, 
 Signé, M. A 
 N°1902486