TA30 · 2ème chambre — 21 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée sous le n° 2001959 le 9 juillet 2020 et un mémoire, enregistré le 28 février 2022, la SAS clinique Rhône Durance , représentée par Me Labro, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de juger qu'elle est titulaire d'une créance 3 784, 96 euros à l'endroit de l'Établissement français du sang au titre des années 2017 et 2018 ; 
 2°) d'ordonner en conséquence le remboursement de cette créance pour son montant total ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Établissement français du sang une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa demande de remboursement et sa requête sont recevables, dès lors qu'elles tendent au remboursement par l'Etablissement français du sang (EFS), qui est son cocontractant, d'une créance d'origine " commerciale " qui est certaine, liquide et exigible qu'elle détient sur cet établissement, et non d'une créance fiscale ; 
 - les livraisons de plasma obtenu à partir du sang humain, lorsque ce plasma est destiné exclusivement à un usage thérapeutique, et non pas à la fabrication de médicaments, auraient dû lui être facturées en exonération de TVA en application de la décision du 5 octobre 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne C-412/15, elle a droit au remboursement de la TVA facturée à tort par l'EFS ; 
 - l'alinéa 2 du paragraphe 4 de l'article 261 du code général des impôts, transposant l'article précité de la Directive TVA prévoit que sont exonérées de TVA, " les livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le sang et le lait humains " doit être interprété dans un sens conforme à la décision des juges communautaires alors même qu'un arrêté ministériel et la doctrine fiscale, règles de rang inférieur, préconisaient un assujettissement à la TVA  et avec effet rétroactif ; 
 - les ministres en charge de la santé et de l'administration fiscale ont admis le caractère erroné de leur interprétation de la législation française et de la directive dite " TVA " en publiant le 26 décembre 2018 un arrêté relatif à la cession des produits sanguins labiles supprimant toute référence au traitement de TVA applicable à la facturation et une mise à jour des commentaires de la législation publiée au Bulletin officiel des finances publiques - impôts au terme de laquelle la livraison des produits dérivés du sang total destinés à usage thérapeutique est exonérée de TVA ; 
 - les règles de prescription de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables eu égard à l'objet de sa demande. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 juillet 2021 et le 4 janvier 2023, l'Établissement français du sang conclut :  
 1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête de la SAS clinique Rhône Durance ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la confirmation de la décision de rejet du Président de l'Établissement français du sang en ce qu'elle rejette la demande de remboursement de la requérante pour un montant de 3 784,96 euros ; 
 3°) à la condamnation de la SAS clinique Rhône Durance au versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) à la condamnation de la SAS clinique Rhône Durance aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - les demandes de remboursement de TVA ne peuvent être adressées que par le redevable légal de la taxe au service des impôts dont il dépend, sa demande est irrecevable ; 
 - la TVA a été facturée jusqu'en 2019 conformément à la règlementation en vigueur et l'EFS n'avait aucune marge de manœuvre ; 
 - il ne peut sérieusement être reproché à l'EFS d'avoir facturé de la TVA pendant toute la période au cours de laquelle ces textes étaient en vigueur. D'ailleurs, nous notons qu'il n'est pas reproché à l'EFS d'avoir cessé de facturer de la TVA depuis les modifications intervenues prévoyant désormais expressément la possibilité d'exonérer de TVA la vente de produits sanguins labiles ; 
 - au regard des dispositions de l'article L. 80 A du LPF et des jurisprudences précitées, l'EFS était fondé à facturer ses produits sanguins labiles au taux de TVA de 2,1%. L'EFS ne pouvait et ne devait pas écarter l'application de la doctrine administrative qui fondait l'imposition des PSL au taux de TVA de 2,1% ; 
 -la demande de remboursement de la TVA est dirigée à tort contre l'EFS, qui n'est pas le bénéficiaire de la TVA facturée, elle est irrecevable ; 
 - la requérante ne peut se prévaloir d'aucune créance commerciale ;  
 - la convention liant la clinique à l'ESF a bien été exécutée ; 
 - la prescription quadriennale n'est pas applicable aux créances d'origine fiscale ; 
 - il ne dispose pas du pouvoir de rembourser la TVA facturée, qu'il a collectée et reversée au Trésor public ;  
 - la société requérante ne justifie pas de la créance commerciale qu'elle invoque. 
 II - Par une requête enregistrée sous le n° 2001960 le 9 juillet 2020 et un mémoire enregistré le 28 février 2022, la société polyclinique urbain V, représentée par Me Labro, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de juger qu'elle est titulaire d'une créance de 3 343,16 euros à l'endroit de l'Établissement français du sang au titre des années 2016, 2017 et 2018 ; 
 2°) d'ordonner en conséquence le remboursement de cette créance pour son montant total ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Établissement français du sang une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa demande de remboursement et sa requête sont recevables, dès lors qu'elles tendent au remboursement par l'Etablissement français du sang (EFS), qui est son cocontractant, d'une créance d'origine " commerciale " qui est certaine, liquide et exigible qu'elle détient sur cet établissement, et non d'une créance fiscale ; 
 - les livraisons de plasma obtenu à partir du sang humain, lorsque ce plasma est destiné exclusivement à un usage thérapeutique, et non pas à la fabrication de médicaments, auraient dû lui être facturées en exonération de TVA en application de la décision du 5 octobre 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne C-412/15, elle a droit au remboursement de la TVA facturée à tort par l'EFS ; 
 - l'alinéa 2 du paragraphe 4 de l'article 261 du code général des impôts, transposant l'article précité de la Directive TVA prévoit que sont exonérées de TVA, " les livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le sang et le lait humains " doit être interprété dans un sens conforme à la décision des juges communautaires alors même qu'un arrêté ministériel et la doctrine fiscale, règles de rang inférieur, préconisaient un assujettissement à la TVA  et avec effet rétroactif ; 
 - les ministres en charge de la santé et de l'administration fiscale ont admis le caractère erroné de leur interprétation de la législation française et de la directive dite " TVA " en publiant le 26 décembre 2018 un arrêté relatif à la cession des produits sanguins labiles supprimant toute référence au traitement de TVA applicable à la facturation et une mise à jour des commentaires de la législation publiée au Bulletin officiel des finances publiques - impôts au terme de laquelle la livraison des produits dérivés du sang total destinés à usage thérapeutique est exonérée de TVA ; 
 - les règles de prescription de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables eu égard à l'objet de sa demande. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 juillet 2021 et le 4 janvier 2023, l'Établissement français du sang conclut : 
 1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête de la société polyclinique urbain V ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la confirmation de la décision de rejet du Président de l'EFS en ce qu'elle rejette la demande de remboursement de la requérante pour un montant de 3 343, 16 euros ; 
 3°) à la condamnation de la société polyclinique urbain V à verser une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative ; 
 4°) à la condamnation de la société polyclinique urbain V aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - les demandes de remboursement de TVA ne peuvent être adressées que par le redevable légal de la taxe au service des impôts dont il dépend, sa demande est irrecevable ; 
 - la TVA a été facturée jusqu'en 2019 conformément à la règlementation en vigueur et l'EFS n'avait aucune marge de manœuvre ; 
 - il ne peut sérieusement être reproché à l'EFS d'avoir facturé de la TVA pendant toute la période au cours de laquelle ces textes étaient en vigueur. D'ailleurs, nous notons qu'il n'est pas reproché à l'EFS d'avoir cessé de facturer de la TVA depuis les modifications intervenues prévoyant désormais expressément la possibilité d'exonérer de TVA la vente de produits sanguins labiles ; 
 - au regard des dispositions de l'article L. 80 A du LPF et des jurisprudences précitées, l'EFS était fondé à facturer ses produits sanguins labiles au taux de TVA de 2,1%. L'EFS ne pouvait et ne devait pas écarter l'application de la doctrine administrative qui fondait l'imposition des PSL au taux de TVA de 2,1% ; 
 -la demande de remboursement de la TVA est dirigée à tort contre l'EFS, qui n'est pas le bénéficiaire de la TVA facturée, elle est irrecevable ; 
 - la requérante ne peut se prévaloir d'aucune créance commerciale ;  
 - la convention liant la clinique à l'ESF a bien été exécutée ; 
 - la prescription quadriennale n'est pas applicable aux créances d'origine fiscale ; 
 - il ne dispose pas du pouvoir de rembourser la TVA facturée, qu'il a collectée et reversée au Trésor public ;  
 - la société requérante ne justifie pas de la créance commerciale qu'elle invoque. 
 III - Par une requête enregistrée sous le n° 2001961 enregistrée le 9 juillet 2020 et un mémoire enregistré le 28 février 2022, la société clinique Montagard, représentée par Me Labro, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de juger qu'elle est titulaire d'une créance de 3 158, 70 euros à l'endroit de l'Établissement français du sang au titre des années 2016 à 2018 ; 
 2°) d'ordonner en conséquence le remboursement de cette créance pour son montant total ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Établissement français du sang une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa demande de remboursement et sa requête sont recevables, dès lors qu'elles tendent au remboursement par l'Etablissement français du sang (EFS), qui est son cocontractant, d'une créance d'origine " commerciale " qui est certaine, liquide et exigible qu'elle détient sur cet établissement, et non d'une créance fiscale ; 
 - les livraisons de plasma obtenu à partir du sang humain, lorsque ce plasma est destiné exclusivement à un usage thérapeutique, et non pas à la fabrication de médicaments, auraient dû lui être facturées en exonération de TVA en application de la décision du 5 octobre 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne C-412/15, elle a droit au remboursement de la TVA facturée à tort par l'EFS ; 
 - l'alinéa 2 du paragraphe 4 de l'article 261 du code général des impôts, transposant l'article précité de la Directive TVA prévoit que sont exonérées de TVA, " les livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le sang et le lait humains " doit être interprété dans un sens conforme à la décision des juges communautaires alors même qu'un arrêté ministériel et la doctrine fiscale, règles de rang inférieur, préconisaient un assujettissement à la TVA et avec effet rétroactif ; 
 - les ministres en charge de la santé et de l'administration fiscale ont admis le caractère erroné de leur interprétation de la législation française et de la directive dite " TVA " en publiant le 26 décembre 2018 un arrêté relatif à la cession des produits sanguins labiles supprimant toute référence au traitement de TVA applicable à la facturation et une mise à jour des commentaires de la législation publiée au Bulletin officiel des finances publiques - impôts au terme de laquelle la livraison des produits dérivés du sang total destinés à usage thérapeutique est exonérée de TVA ; 
 - les règles de prescription de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables eu égard à l'objet de sa demande. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 juillet 2021 et le 4 janvier 2023, l'Établissement français du sang conclut : 
 1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête de la société clinique Montagard ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la confirmation de la décision de rejet du Président de l'EFS en ce qu'elle rejette la demande de remboursement de la requérante pour un montant de 3 343, 16 euros ; 
 3°) à la condamnation de la société clinique Montagard à verser une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative ; 
 4°) à la condamnation de la société clinique Montagardx entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - les demandes de remboursement de TVA ne peuvent être adressées que par le redevable légal de la taxe au service des impôts dont il dépend, sa demande est irrecevable ; 
 - la TVA a été facturée jusqu'en 2019 conformément à la règlementation en vigueur et l'EFS n'avait aucune marge de manœuvre ; 
 - il ne peut sérieusement être reproché à l'EFS d'avoir facturé de la TVA pendant toute la période au cours de laquelle ces textes étaient en vigueur. D'ailleurs, nous notons qu'il n'est pas reproché à l'EFS d'avoir cessé de facturer de la TVA depuis les modifications intervenues prévoyant désormais expressément la possibilité d'exonérer de TVA la vente de produits sanguins labiles ; 
 - au regard des dispositions de l'article L. 80 A du LPF et des jurisprudences précitées, l'EFS était fondé à facturer ses produits sanguins labiles au taux de TVA de 2,1%. L'EFS ne pouvait et ne devait pas écarter l'application de la doctrine administrative qui fondait l'imposition des PSL au taux de TVA de 2,1% ; 
 -la demande de remboursement de la TVA est dirigée à tort contre l'EFS, qui n'est pas le bénéficiaire de la TVA facturée, elle est irrecevable ; 
 - la requérante ne peut se prévaloir d'aucune créance commerciale ;  
 - la convention liant la clinique à l'ESF a bien été exécutée ; 
 - la prescription quadriennale n'est pas applicable aux créances d'origine fiscale ; 
 - il ne dispose pas du pouvoir de rembourser la TVA facturée, qu'il a collectée et reversée au Trésor public ;  
 - la société requérante ne justifie pas de la créance commerciale qu'elle invoque. 
 IV - Par une requête enregistrée sous le n° 2002060 le 13 juillet 2020 et un mémoire enregistré le 28 février 2022, la Société polyclinique Kenval, représentée par Me Labro, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de juger qu'elle est titulaire d'une créance de 15 864, 50 euros à l'endroit de l'Établissement français du sang ; 
 2°) d'ordonner en conséquence le remboursement de cette créance pour son montant total ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Établissement français du sang une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa demande de remboursement et sa requête sont recevables, dès lors qu'elles tendent au remboursement par l'Etablissement français du sang (EFS), qui est son cocontractant, d'une créance d'origine " commerciale " qui est certaine, liquide et exigible qu'elle détient sur cet établissement, et non d'une créance fiscale ; 
 - les livraisons de plasma obtenu à partir du sang humain, lorsque ce plasma est destiné exclusivement à un usage thérapeutique, et non pas à la fabrication de médicaments, auraient dû lui être facturées en exonération de TVA en application de la décision du 5 octobre 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne C-412/15, elle a droit au remboursement de la TVA facturée à tort par l'EFS ; 
 - l'alinéa 2 du paragraphe 4 de l'article 261 du code général des impôts, transposant l'article précité de la Directive TVA prévoit que sont exonérées de TVA, " les livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le sang et le lait humains " doit être interprété dans un sens conforme à la décision des juges communautaires alors même qu'un arrêté ministériel et la doctrine fiscale, règles de rang inférieur, préconisaient un assujettissement à la TVA  et avec effet rétroactif ; 
 - les ministres de la santé et de l'administration fiscale ont admis le caractère erroné de leur interprétation de la législation française et de la directive dite " TVA " en publiant le 26 décembre 2018 un arrêté relatif à la cession des produits sanguins labiles supprimant toute référence au traitement de TVA applicable à la facturation et une mise à jour des commentaires de la législation publiée au Bulletin officiel des finances publiques - impôts au terme de laquelle la livraison des produits dérivés du sang total destinés à usage thérapeutique est exonérée de TVA ; 
 - les règles de prescription de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables eu égard à l'objet de sa demande. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 juillet 2021 et le 4 janvier 2023, l'Établissement français du sang conclut : 
 1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête de la société polyclinique Kenval ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la confirmation de la décision de rejet du Président de l'EFS en ce qu'elle rejette la demande de remboursement de la requérante pour un montant de 15 864, 50 euros ; 
 3°) à la condamnation de la société polyclinique Kenval à verser une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - les demandes de remboursement de TVA ne peuvent être adressées que par le redevable légal de la taxe au service des impôts dont il dépend, sa demande est irrecevable ; 
 - la TVA a été facturée jusqu'en 2019 conformément à la règlementation en vigueur et l'EFS n'avait aucune marge de manœuvre ; 
 - il ne peut sérieusement être reproché à l'EFS d'avoir facturé de la TVA pendant toute la période au cours de laquelle ces textes étaient en vigueur. D'ailleurs, il n'est pas reproché à l'EFS d'avoir cessé de facturer de la TVA depuis les modifications intervenues prévoyant désormais expressément la possibilité d'exonérer de TVA la vente de produits sanguins labiles ; 
 - au regard des dispositions de l'article L. 80 A du LPF et des jurisprudences précitées, l'EFS était fondé à facturer ses produits sanguins labiles au taux de TVA de 2,1%. L'EFS ne pouvait et ne devait pas écarter l'application de la doctrine administrative qui fondait l'imposition des PSL au taux de TVA de 2,1% ; 
 -la demande de remboursement de la TVA est dirigée à tort contre l'EFS, qui n'est pas le bénéficiaire de la TVA facturée, elle est irrecevable ; 
 - la requérante ne peut se prévaloir d'aucune créance commerciale ;  
 - la convention liant la clinique à l'ESF a bien été exécutée ; 
 - la prescription quadriennale n'est pas applicable aux créances d'origine fiscale ; 
 - il ne dispose pas du pouvoir de rembourser la TVA facturée, qu'il a collectée et reversée au Trésor public ;  
 - la société requérante ne justifie pas de la créance commerciale qu'elle invoque. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système de taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - l'arrêt n° C-412/15 du 5 octobre 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - l'arrêté interministériel du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ; 
 - la décision du Conseil d'Etat n°469111 du 29 novembre 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boyer, présidente,  
 - et les conclusions de Mme Vosgien, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par quatre décisions du 27 janvier 2020, le directeur de l'Etablissement français du sang (EFS) a rejeté les réclamations par lesquelles les sociétés clinique Rhône Durance, polyclinique Urbain V, clinique Montagard et polyclinique Kenval lui demandaient le remboursement des sommes correspondant au montant de la TVA indûment acquittée sur la livraison de produits sanguins labiles dérivés du sang total. Par les présentes requêtes, les sociétés demandent au tribunal de condamner l'EFS à leur restituer les sommes indûment perçues.  
 2. Les requêtes enregistrées sous les n° 2001959, 2001960, 2001961 et 2002060 présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité des conclusions de la société requérante : 
 3. Les conclusions par lesquelles les sociétés requérantes demandent à l'EFS le remboursement d'une somme correspondant au montant de la TVA, qu'elles soutiennent lui avoir indument payée sur les livraisons de produits sanguins labiles, revêtent le caractère d'une action en répétition de l'indu qu'elles peuvent exercer à l'encontre de l'établissement qui leur a facturé cette taxe, sur le fondement de l'article 1302 du code civil à l'encontre de l'établissement qui leur a facturé cette taxe aux termes duquel " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".  
 4. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les fins de non-recevoir opposées dans chacune des instances par l'EFS tirées de ce que les requêtes sont irrecevables aux motifs qu'elles seraient mal dirigées et que les sociétés sont dépourvues de la qualité d'assujetties leur interdisant toute action en restitution de TVA, ne peuvent être accueillies. 
 Sur le bien-fondé des demandes :  
 5. L'action engagée par la société requérante qui, comme il vient d'être dit, n'agit pas en qualité de contribuable assujetti à la TVA, a le caractère d'un recours de plein contentieux soumis aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et aux règles relatives à la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968. Il suit de là que l'exception de prescription, tirée de ce que la créance dont se prévaut la société requérante serait prescrite en vertu des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, doit être écartée. 
 6. Jusqu'au mois de décembre 2018, l'EFS a facturé les produits sanguins labiles délivrés à la société requérante en appliquant aux prix de cession un taux de TVA de 2,1 % prévu par l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles dans sa version en vigueur jusqu'au 26 décembre 2018 faisant application des dispositions de l'article 281 octies du code général des impôts dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, aux termes duquel : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment le sang total, le plasma dans la production duquel n'intervient pas un processus industriel, quelle que soit sa finalité, et les cellules sanguines d'origine humaine ". 
 7. Par un arrêt C-412/15 du 5 octobre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la livraison des produits dérivés du sang humain, lorsqu'elle contribue à des activités d'intérêt général, c'est-à-dire en vue d'être directement employée pour des soins de santé ou à des fins thérapeutiques, doit relever de l'exonération de TVA prévue au d) du 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Il en résulte que, comme le soutiennent les sociétés requérantes, la soumission à la TVA des produits sanguins labiles qui leur ont été délivrés par l'EFS au cours de la période litigieuse est contraire aux objectifs clairs et inconditionnels des dispositions en cause de cette directive. 
 8. Il résulte de ce qui précède, que les sociétés requérantes ont dû acquitter des sommes correspondantes à la TVA qui n'était pas légalement due, pour des montants non contestés s'agissant de la polyclinique Rhône Durance de 3 784, 96 au titre des années 2017 et 2018, s'agissant de la polyclinique Urbain V de 3 343,16 euros au titre des années 2016 à 2018, s'agissant de la SAS clinique Montagard de 3 158, 70 euros au titre des années 2016 à 2018 et s'agissant de la SAS polyclinique Kenval de 15 864,50 euros au titre des années 2016 à 2018. Pour contester l'action en répétition de l'indu formée par les sociétés requérantes, l'EFS, qui a facturé cette taxe, ne peut utilement faire valoir ni que les contrats la liant à ces sociétés, qui prévoyaient le versement de la TVA, ont été parfaitement exécutés, ni qu'ayant reversé cette taxe à l'Etat, il ne s'est pas enrichi, ni qu'il n'a commis aucune faute en appliquant une réglementation qui s'imposait à lui.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'EFS est condamné à payer aux SAS polyclinique Rhône Durance, polyclinique Urbain V, clinique Montagard et polyclinique Kenval les sommes respectives de 3 784, 96 euros, 3 343,16 euros, 3 158, 70 euros et 15 864,50 euros correspondant aux montants de la TVA qui leur ont été indument facturés sur la livraison de produits sanguins labiles.  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'EFS est condamné à verser à la clinique Rhône Durance la somme de  
 3 784, 96 euros, à la polyclinique Urbain V la somme de 3 343,16 euros, à la clinique Montagard la somme de 3 158, 70 euros et à la polyclinique Kenval la somme de 15 864, 50 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de l'EFS présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS clinique Rhône Durance, à SAS la polyclinique Urbain V, à la SAS clinique Montagard et à la SAS polyclinique Kenval et à l'Établissement français du sang. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Chaussard, premier conseiller,  
 - M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La présidente-rapporteure,  
 C. BOYER 
 L'assesseur le plus ancien, 
 M. CHAUSSARD 
 La greffière, 
 I. LOSA  
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse et au préfet du Gard en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2001959-2001960-2001961-2002060