TA14 · 2ème chambre — 22 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2020 sous le n° 2001960, Mme G I, représentée par Me Bouthors-Neveu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô l'a placée en retraite pour invalidité à compter du 16 mars 2019 et l'a déclarée inapte de manière permanente et définitive à l'exercice de ses fonctions et le brevet de pension en date du 27 août 2020 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de nommer un expert afin de déterminer si son état de santé est imputable au service et notamment en lien avec l'accident du 25 mai 2006, et déterminer son taux d'invalidité ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô et de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commission de réforme a statué en l'absence d'un médecin spécialiste ; 
 - les suites de l'accident du 25 mai 2006 sont imputables au service. 
 Par un mémoire enregistré le 29 juin 2021, la Caisse des dépôts et consignations, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme I ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le centre hospitalier mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô conclut au rejet de la requête. Il demande de mettre à la charge de Mme I une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme I ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020 sous le n° 202602 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 juillet 2021, Mme I, représentée par Me Bouthors-Neveu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 août 2020 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) lui a refusé l'octroi d'une rente d'invalidité ; 
 2°) à titre subsidiaire, de nommer un expert afin de déterminer si son état de santé est imputable au service et notamment en lien avec l'accident du 25 mai 2006, et déterminer son taux d'invalidité ; 
 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'autorité administrative devra justifier la compétence de l'auteur de la décision ;  
 - les suites de l'accident du 25 mai 2006 sont imputables au service. 
 Par un mémoire enregistré le 29 juin 2021, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme I ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bouthors-Neveu, représentant Mme I,  
 - et les observations de Me Sanson, représentant le centre hospitalier mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G I, infirmière de classe supérieure au centre hospitalier mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô, a été victime d'un accident de service le 25 mai 2006. Alors qu'elle soulevait une patiente, celle-ci est tombée sur le genou gauche de l'infirmière. Du 6 juin 2013 au 15 mars 2019, Mme I a été placée en congé pour accident du travail. Par décision du 4 août 2020, l'intéressée a été placée en retraite pour invalidité à compter du 16 mars 2019. Par un brevet de pension, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a concédé à l'intéressée, avec liquidation à compter du 16 mars 2019, une pension d'invalidité au titre de son inaptitude définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions. Par une décision du 7 août 2020, le directeur de l'établissement gestionnaire de cette même caisse a refusé l'octroi d'une rente d'invalidité. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2001960 et n° 2002602 présentées par Mme I concernent la situation d'une même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la compétence de l'auteur de la décision du 7 août 2020 : 
 3. Par arrêté du 17 juillet 2020, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignation, a, en cas d'absence ou d'empêchement de M. F B, en charge du département dénommé " établissement de Bordeaux " de la Caisse des dépôts et consignation, et de M. H C, responsable des gestions mutualisées, donné délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service en charge des gestions mutualisées, à M. A D, responsable du service actif B. Il n'est pas contesté que la décision attaquée relève de la compétence de ce service. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 7 août 2020 doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la régularité de la réunion de la commission de réforme : 
 4. Il résulte des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que, dans les cas où il est manifeste, au vu des éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par un agent est nécessaire pour éclairer l'examen de son cas, l'absence d'un tel spécialiste doit être regardée comme privant l'intéressé d'une garantie et comme entachant la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme a examiné la situation médico-administrative de Mme I lors de ses réunions des 8 février 2019 et 19 juin 2020. La commission de réforme du 8 février 2019 disposait notamment du rapport d'expertise d'un médecin spécialiste en chirurgie orthopédique, en date du 11 décembre 2018 concluant à l'inaptitude totale et définitive de Mme I. La commission de réforme du 19 juin 2020 disposait également du rapport d'expertise d'un médecin diplômé en réparation juridique du dommage corporel. Dans ces conditions, il n'est pas manifeste que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par Mme I était nécessaire pour éclairer la commission de réforme dans l'examen de son cas lors de sa séance du 8 février 2019 à l'issue de laquelle elle a rendu un avis favorable à la retraite pour invalidité de l'intéressée. Si Mme I se fonde sur l'avis du 24 avril 2019 d'un médecin rhumatologue, en se bornant à y faire référence, cet avis n'est pas circonstancié et a été formulé dans le cadre de la révision quinquennale de la prestation servie au titre de l'allocation temporaire d'invalidité. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'un médecin spécialiste aurait dû participer aux débats de ladite commission de réforme. 
 Sur l'imputabilité au service : 
 6. Aux termes de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service (). / Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. " Aux termes de l'article 36 du même texte : " Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ". Aux termes de l'article 37 du même décret : " I. - Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent. / () / Le droit à cette rente est également ouvert à l'ancien fonctionnaire qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres, dans les conditions définies à l'article 31 () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, le 25 mai 2006, une patiente est tombée sur le genou gauche de Mme I. Le médecin expert estime qu'il est " difficile d'imputer directement, complètement et certainement l'ostéotomie puis l'arthroplastie du genou gauche à l'accident de service du 26/05/2006 ". Il précise que cet accident n'a pas été suivi d'un arrêt de travail et n'a donné lieu à aucun soin dans les six mois qui l'ont suivi. L'historique de l'évolution de l'état de santé de Mme I montre par ailleurs qu'en 2004, elle a été victime d'un accident non imputable au service, une rupture du ligament croisé du genou gauche qui a conduit à un arrêt de travail d'une année. L'arthroscopie réalisée le 14 décembre 2006 montre, selon l'expert, des liaisons anciennes de rupture des ligaments croisés avec gonarthrose qui ne peuvent apparaître en six mois. La requérante produit l'attestation d'un médecin du 1er février 2019 qui certifie que " toutes les consultations et hospitalisations depuis le début du suivi sous ma responsabilité sont en lien avec les douleurs du membre inférieur gauche et donc l'accident du travail ". Toutefois, le médecin en question ne suit Mme I que depuis septembre 2008, soit depuis plus de deux ans après son accident, et elle ne décrit pas l'évolution de la pathologie dont souffre sa patiente pour remettre en cause l'expertise. Dans ces conditions, Mme I n'est pas fondée à soutenir qu'en considérant que sa pathologie n'était pas imputable au service et en rejetant, par suite, la possibilité de la faire bénéficier d'une rente d'invalidité, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales aurait entaché l'avis défavorable d'une erreur d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que les requêtes de Mme I doivent être rejetées. 
 Sur les frais du procès : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Caisse des dépôts et consignations et du centre hospitalier mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par Mme I au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions du centre hospitalier mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô présentées sur ce même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme I sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G I, au centre hospitalier de Saint-Lô et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Guillou, président, 
 M. Berrivin, premier conseiller,  
 Mme Saint-Macary, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 SIGNÉ 
 A. E 
 Le président, 
 SIGNÉ 
 H. GUILLOULa greffière, 
 SIGNÉ 
  A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière 
 A. Lapersonne 
 N°s 2001960 et 200260