TA59 · 1ère Chambre — 19 décembre 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 mars 2020 et 10 février 2021, sous le n° 2001972, M. C A, représenté par la Selarl Dhorne Carlier Khayat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 0131/2020 du 13 janvier 2020 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord portant attribution de son régime indemnitaire en qualité de lieutenant de 2ème classe des sapeurs pompier professionnels ;  
 2°) de juger qu'il doit se voir attribuer le grade de lieutenant de 1ère classe ainsi que le régime indemnitaire afférent ; 
 3°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Nord à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi faute d'avoir été nommé au choix lieutenant de 1ère classe des sapeurs-pompiers professionnels ;  
 4°) de mettre à la charge du SDIS du Nord la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe d'égalité ;  
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il répondait aux critères légaux permettant un avancement de carrière au choix et justifiait d'une excellente notation ; 
 - son refus d'avancement s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral ;  
 - le refus de communication de documents personnels qui composent son dossier administratif est contraire à l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs ;  
 - un autre agent se trouve dans une situation similaire ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir ;  
 - la responsabilité pour faute du SDIS est engagée en raison de la mauvaise gestion de sa carrière ; il en résulte un préjudice moral. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 octobre 2020 et 12 mai 2021, le service départemental d'incendie et de secours du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que la décision dont il est demandé l'annulation n'est pas défavorable au requérant qui ne dispose en conséquence d'aucun intérêt à agir, que les conclusions à fin d'injonction ont été présentées à titre principal et que les conclusions indemnitaires n'ont pas fait l'objet d'une demande préalable liant le contentieux ; 
 - au fond, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 12 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mai 2021.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars 2020 et 10 février 2021, sous le n° 2001976, M. C A, représenté par la Selarl Dhorne Carlier Khayat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de sécurité (SDIS) du Nord a rejeté sa demande tendant à se voir nommer, au choix, lieutenant des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) de 1ère classe ;  
 2°) de condamner le SDIS du Nord à lui verser la somme de 5 229,72 euros correspondant au manque à gagner en matière de traitement indiciaire résultant de l'absence d'avancement au grade de lieutenant des sapeurs-pompiers professionnels de 1ère classe au 1er janvier 2018 ;  
 3°) de condamner le SDIS du Nord à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral ;  
 4°) de mettre à la charge du SDIS du Nord la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe d'égalité ;  
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il répondait aux critères légaux permettant un avancement de carrière au choix et justifiait d'une excellente notation ; 
 - son refus d'avancement s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral ;  
 - le refus de communication de documents personnels qui composent son dossier administratif est contraire à l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs ;  
 - un autre agent se trouve dans une situation similaire ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir ;  
 - la responsabilité pour faute du SDIS est engagée en raison de la mauvaise gestion de sa carrière ; il en résulte un préjudice moral.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 octobre 2020 et 12 mai 2021, le SDIS du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que les conclusions indemnitaires n'ont pas fait l'objet d'une demande préalable liant le contentieux et que les conclusions à fin d'injonction ont été présentées à titre principal ; 
 - au fond les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 12 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mai 2021.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984; 
 - le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zoubir, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, sapeur-pompier professionnel (SPP) titulaire du grade de lieutenant de 2ème classe, a été affecté le 1er février 2012 au centre d'incendie et de secours de Tourcoing puis, à compter du 1er avril 2015, au centre d'incendie et de secours de Dunkerque. Par courrier du 5 septembre 2017, M. A a demandé à bénéficier d'un avancement au grade de lieutenant de 1ère classe de SPP. Il a renouvelé, le 11 décembre 2018, cette demande. Par courriers des 23 avril et 3 juin 2019, le requérant a sollicité la communication des avis du chef du groupement territorial auquel il appartient et réitéré sa demande de nomination au grade de lieutenant de 1ère classe de SPP. Par courrier du 18 décembre 2019 notifié le 23 décembre suivant, M. A a formé un recours gracieux auprès du SDIS du Nord. En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née le 24 février 2020. Parallèlement, le SDIS a, par un arrêté n° 0131/2020 du 13 janvier 2020, fixé le régime indemnitaire de M. A en qualité de lieutenant de 2ème classe de SPP. Par une première requête enregistrée sous le no 2001972, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 fixant son régime indemnitaire et de condamner le SDIS du Nord à l'indemniser du préjudice moral résultant du refus de le nommer lieutenant de 1ère classe et, par une seconde requête enregistrée sous le n° 2001976, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 24 février 2020 par laquelle lui a été refusée sa nomination au grade de lieutenant de 1ère classe et de condamner le SDIS du Nord à l'indemniser des  préjudices financier et moral nés de l'absence d'avancement.  
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros visés ci-dessus, présentées par M. A, qui concernent la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus d'avancement de grade :  
 3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les sapeurs-pompiers professionnels titulaires du grade de lieutenant de 2ème classe, cités par le requérant dans ses écritures, promus en qualité de lieutenant de 1ère classe, se seraient trouvés dans une situation identique à la sienne, notamment quant aux responsabilités confiées dans les différents postes occupés durant leurs carrières. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté, comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date des décisions attaquées : " Les officiers du corps départemental jusqu'au grade de capitaine sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. () ". Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emploi des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels : " Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. () ". Selon l'article 2 du même décret : " Le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comprend les grades suivants : 1° Lieutenant de 2e classe ; / 2° Lieutenant de 1re classe ; / 3° Lieutenant hors classe. ". Aux termes de l'article 14 de ce décret : " I. - Peuvent être promus lieutenants de 1re classe, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire : () / 2° Au choix, les lieutenants de 2e classe justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins un an dans le 6e échelon et d'au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade. () ". Aux termes de l'article 27 du même décret : " A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant sept années au plus, peuvent être promus au grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels () au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les lieutenants de 2e classe occupant ou ayant occupé, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection est organisée, l'emploi de chef de centre, d'adjoint au chef de centre, de chef de service, d'adjoint au chef de service, d'officier prévention, d'officier prévision ou d'officier formation. / II. ' A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant les deux premières années, il n'est pas fait application des dispositions des I et II de l'article 14. / III. ' Durant les cinq années suivantes, la répartition des inscriptions sur le tableau annuel d'avancement s'effectue par dérogation au II de l'article 14 du présent décret, selon les modalités suivantes : pour chaque service départemental d'incendie et de secours, le nombre des agents susceptibles d'être inscrits sur le tableau annuel d'avancement au titre du 1° du I de l'article 14 est au moins égal à 50 % du nombre total des agents susceptibles d'être inscrits sur le tableau annuel d'avancement au titre des 1° et 2° du I du même article. () ". Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 14 et 27 précitées du décret du 20 avril 2012 qu'ont cohabité pour les années 2014 à 2019 deux dispositifs différents de promotion au grade de lieutenant de 1ère classe de SPP. M. A ne conteste pas qu'il ne remplissait pas la condition d'emploi posée à l'article 27 et que seul l'avancement au choix de l'article 14 lui était ouvert.  
 6. Pour prononcer l'avancement de grade d'un lieutenant des sapeurs-pompiers professionnels au choix, l'autorité hiérarchique inscrit au tableau d'avancement les agents qui remplissent les conditions statutaires, après appréciation de leur valeur professionnelle respective, et prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle de ces agents. Pour apprécier la valeur professionnelle des agents, elle tient compte notamment des comptes rendus d'entretiens professionnels, conduits par le supérieur hiérarchique direct, ainsi que des propositions motivées formulées par le chef de service. 
 7. Contrairement à ce que soutient M. A, la seule circonstance qu'il satisferait aux conditions légales et réglementaires pour être inscrit sur la liste d'aptitude à la nomination au grade de lieutenant de 1ère classe de SPP n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le refus litigieux de le promouvoir serait illégal. Par ailleurs, M. A, qui ne disposait d'aucun droit à être promu, n'établit pas, en produisant uniquement ses dernières évaluations honorables mentionnant des pistes de progression dans ses fonctions, que le SDIS, dont il ressort des pièces du dossier que pour établir les tableaux d'avancement au grade de lieutenant des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) de 1ère classe au titre des années 2016 à 2019, a examiné la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience professionnelle des agents qui remplissaient les conditions pour être promus à ce grade, aurait promu des candidats moins méritants que lui. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ".  
 9. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 10. M. A fait valoir que le refus de le faire bénéficier d'un avancement au choix s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral dont il serait victime. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'affectation de M. A au centre d'incendie et de secours (CIS) de Tourcoing en 2012 faisait suite à sa réussite à un examen professionnel et à l'absence de poste vacant au centre d'incendie et de secours de Dunkerque, commune où il réside, et que l'intéressé a pu être affecté au CIS de Dunkerque en 2015. Par ailleurs, s'il n'est pas contesté que figuraient en 2013 au dossier administratif de M. A des pièces relatives à un conflit d'ordre privé qui n'avaient pas à y figurer, il ressort des pièces du dossier que ces pièces ont été retirées et cette circonstance n'est pas susceptible, à elle seule, de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. Il en va de même de la procédure disciplinaire engagée le 7 juillet 2020, après une altercation survenue sur son lieu de travail avec un supérieur hiérarchique le 6 avril 2020, faits au demeurant postérieurs aux décisions attaquées. Enfin, si le requérant soutient que les refus successifs de l'inscrire au tableau d'avancement au grade de lieutenant de 1ère classe de SPP seraient fondés sur une inimitié de sa hiérarchie, il ressort des pièces du dossier que son supérieur direct a émis un avis favorable à sa promotion. Par suite, M. A n'apporte aucun élément de nature à laisser présumer qu'il aurait été victime de faits de harcèlement moral.  
 11. En quatrième lieu, la circonstance que le requérant aurait été dans l'obligation de saisir la commission d'accès aux documents administratifs pour obtenir certains documents dont il soutient qu'il n'aurait pas reçu communication est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de promotion.  
 12. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué par M. A, tiré de l'usage par l'administration de son pouvoir d'appréciation pour refuser, pour des raisons personnelles, sa promotion, n'est pas établi. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le SDIS du Nord a refusé de le promouvoir au grade de lieutenant des SPP de 1ère classe.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2020 fixant le régime indemnitaire de M. A : 
 14. Pour demander l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2020 portant attribution de son régime indemnitaire en qualité de lieutenant de 2ème classe des sapeurs-pompiers professionnels, M. A se borne à soulever des moyens identiques à ceux soulevés à l'encontre de la décision lui refusant une promotion, estimant que cet arrêté est entaché d'illégalité en ce qu'il ne lui attribue pas le régime indemnitaire afférent au grade de lieutenant des SPP de 1ère classe. L'ensemble de ces moyens étant inopérants, ils ne peuvent qu'être écartés et les conclusions en annulation de cet arrêté rejetées. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le président du SDIS du Nord a refusé de nommer M. A lieutenant de 1ère classe des SPP et, d'autre part, de l'arrêté du 13 janvier 2020 portant attribution de son régime indemnitaire en qualité de lieutenant de 2ème classe des SPP doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 16. M. A demande la condamnation du SDIS du Nord à l'indemniser du préjudice moral résultant selon lui des agissements de ses supérieurs visant à nuire à ses intérêts et à sa carrière, " en dehors de toute préoccupation du service " et à l'indemniser du préjudice financier correspondant au manque à gagner en matière de traitement indiciaire résultant de l'absence d'avancement au grade de lieutenant des sapeurs-pompiers professionnels de 1ère classe au 1er janvier 2018. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, la décision de ne pas nommer M. A au grade de lieutenant de 1ère classe des SPP n'est entachée d'aucune illégalité fautive. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, les conclusions indemnitaires présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés aux litiges : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS du Nord, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E:  
 Article 1er : Les requêtes nos 2001972 et 2001976 présentées par M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au service départemental d'incendie et de secours du Nord.  
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller,  
 Mme Zoubir conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 N. ZOUBIR 
 La présidente, 
 signé 
 A.M. B       La greffière, 
 signé 
 S. MAUFROID 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière, 
 Nos 2001972, 2001976