TA64 · CHAMBRE 1 — 18 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, quatre mémoires enregistrés les 25 mars 2021, 26 septembre et 10 novembre 2022, 19 janvier 2023, et deux mémoires en production de pièces des 21 janvier 2022 et 27 novembre 2023, le Groupement forestier de la Grande Lande, représenté par Me Casagrande, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 13 août 2020 par laquelle la préfète des Landes a rejeté sa demande de retrait ou d'abrogation de l'arrêté du 21 mars 2008 par lequel cette même autorité a délivré à M. A C une autorisation d'exploiter un fonds agricole situé sur les communes de Sabres et Trensacq (Landes) ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de procéder au retrait ou à l'abrogation de l'arrêté du 21 mars 2008, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 21 mars 2008 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le pétitionnaire a poursuivi des activités professionnelles à l'étranger en contravention avec les engagements pris pour l'obtention de l'autorisation d'exploiter ;  
 - le refus de la préfecture des Landes de retirer l'arrêté du 21 mars 2008 est illégal dès lors que M. C aurait bénéficié de l'autorisation d'exploiter les parcelles par fraude, sur la base de fausses déclarations, en prétendant se consacrer exclusivement à son activité d'exploitant agricole et de cesser toute activité salariée à l'étranger ; 
 - cette décision de refus de retrait de l'arrêté méconnaît les articles L 331-5 alors applicable du code rural et de la pêche maritime, qui dispose que l'autorité administrative autorise l'exploitation en prenant en compte la participation du demandeur à l'exploitation directe des biens et L 411-35 du code rural et de la pêche maritime qui fait obligation au bénéficiaire du bail d'exploiter directement le bien, et porte atteinte à l'objectif réglementaire de favoriser l'installation d'agriculteurs qui pourraient se consacrer pleinement à l'exploitation des parcelles ; 
 - à titre subsidiaire, l'administration devait abroger la décision sur le fondement de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que M. C ne remplissait plus les conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, qui impose une condition d'exploitation réelle et directe des terres, faisant valoir que l'intéressé n'exploitait plus ses terres en 2014. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 novembre 2021, 26 octobre et 1er décembre 2022, M. A C, représenté par Me Cavedon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'exploiter directement les terres n'est qu'un critère parmi d'autres pour l'octroi de l'autorisation d'exploiter les terres ; 
 - il exploite de manière effective et permanente les terres ; 
 - les procédures multiples intentées par le groupement forestier l'ont considérablement gêné dans son projet d'exploitation, du fait de l'incertitude sur la possibilité d'exploiter les terres à long terme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, la préfète des Landes conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que, le requérant n'ayant pas sollicité les services de la préfecture pour obtenir le retrait ou l'abrogation de l'arrêté, la décision implicite de refus n'existe pas ; 
 - la fraude alléguée n'est pas établie, ni caractérisée ; 
 - cette supposée fraude est sans incidence au regard de l'ensemble des critères prévus par le code rural et de la pêche maritime ;  
 - l'inexploitation des terres n'est nullement établie.  
 Par ordonnance du 19 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rivière, 
 - les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cavedon, représentant M. A C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 21 mars 2008, le préfet des Landes a délivré à M. C une autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 120,98 hectares. Par une requête du 23 mai 2008, le Groupement forestier de la grande Lande a demandé l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 20 mai 2010, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette requête. Par un arrêt du 14 juin 2012 la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé ce jugement. Par lettre du 12 juin 2020, le Groupement forestier de la grande Lande demande à la préfète des Landes de retirer ou d'abroger l'arrêté du 21 mars 2008. Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, le Groupement forestier de la grande Lande demande l'annulation de la décision implicite de refus de retrait ou d'abrogation de l'arrêté précité.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre le refus de retrait de l'arrêté : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ". 
 3. Si postérieurement à la délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un fonds agricole, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet allégué dans le but d'obtenir indûment l'autorisation demandée. En outre, une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. Par ailleurs, un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai de recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin. Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien de l'acte litigieux soit de son abrogation ou de son retrait. 
 4. Le requérant soutient que le pétitionnaire, M. C, a poursuivi des activités professionnelles à l'étranger contrairement à ce qu'il s'était engagé de faire dans son courrier du 10 mars 2008 et n'aurait pas exploité le fonds agricole pour lequel il a obtenu l'autorisation préfectorale d'exploitation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les éléments produits par le requérant, consistant en des captures d'écran Linkedin, qui font état d'emplois occupés à Madrid ou Bordeaux ne permettent pas d'établir que ces emplois étaient à temps complet et que M. C ne se serait pas consacré à son activité agricole. Par ailleurs, il ressort des constats d'huissier établis à la demande de M. C, en date des 7 août et 9 novembre 2021, que ce dernier, présent sur la propriété agricole, exploite des cultures de soja et de tournesol, après avoir exploité des cultures de tournesol et d'orge en 2017. D'autres constats d'huissiers certifient également la présence de M. C et sa participation aux travaux agricoles en 2011, 2012, 2013. Si des constats d'huissier établis à la demande du requérant en 2020 font ressortir que des parcelles n'ont pas été cultivées ou que des cultures n'ont pas été récoltées, ces éléments ne démontrent pas que M. C ne se consacrerait pas activement à l'exploitation des parcelles. En outre, il est établi que M. C est titulaire d'un brevet professionnel " responsable d'exploitation agricole ", qu'il est affilié à la Mutualité sociale agricole en qualité de chef d'exploitation au 1er janvier 2016. Dès lors, la partie requérante n'est pas fondée à soutenir que M. C, titulaire de l'autorisation d'exploiter le fonds agricole, ne participe pas à l'exploitation directe des parcelles. Par suite, le moyen tiré de la fraude doit être écarté.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment : 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet, saisi de demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes terres, est tenu, pour statuer sur ces demandes, de respecter l'ordre des priorités établi par le schéma directeur départemental des structures agricoles.  
 6. En l'espèce, l'article 1er du schéma directeur des structures agricoles du département des Landes alors en vigueur disposait que : " Les orientations de la politique d'aménagement des structures agricoles dans le département des Landes visent à : - favoriser l'installation de jeunes agriculteurs () ". Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Landes a considéré que M. C était prioritaire en sa qualité de jeune agriculteur. Si la partie requérante soutient qu'un autre candidat aurait pu être retenu pour exploiter la parcelle considérée, elle ne l'établit pas par les pièces qu'elle produit. En outre, comme il a été démontré au point 4, rien ne permet de considérer que M. C ne se consacrerait pas pleinement à l'exploitation des parcelles. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porte atteinte à l'objectif réglementaire de favoriser l'installation d'agriculteurs se consacrant pleinement à l'exploitation des parcelles ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre le refus d'abrogation de l'arrêté : 
 7. Aux termes de l'article L. 242-2 du code des relations en tre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie () ". Aux termes de l'article L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment : () 5° Prendre en compte la participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 () ". Aux termes de l'article L. 411-59 du même code : " Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir. ".  
 8. Les législations portant sur le contrôle des structures des exploitations agricoles et celles portant sur les baux ruraux étant indépendantes, les conditions énoncées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions à remplir pour le bénéficiaire du droit de reprise du bail rural, ne peuvent en elles-mêmes fonder une autorisation ou un refus d'autorisation et ne constituent qu'un des éléments d'appréciation pris en considération par l'autorité préfectorale concernant la participation du demandeur à l'exploitation pour statuer sur une demande. Dès lors que ces dispositions ne peuvent, par elles seules, fonder une autorisation, elles ne peuvent pas, par voie de conséquence, constituer une condition impérative au maintien de cette autorisation. Au surplus, comme il a été démontré au point 4 rien ne permet de considérer que M. C ne se consacrerait pas pleinement à l'exploitation de ses parcelles. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la préfète des Landes, que les conclusions aux fins d'annulation du Groupement forestier de la grande Lande doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. La présente décision, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 12. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le Groupement forestier de la grande Lande doivent dès lors être rejetées.  Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du Groupement forestier de la grande Lande une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. C, et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du Groupement forestier de la grande Lande est rejetée. 
 Article 2 : Le Groupement forestier de la grande Lande versera à M. C la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée au Groupement forestier de la grande Lande, à M. A C, et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.  
 Copie en sera adressée à la préfète des Landes. 
 Délibéré après l'audience du 29 août 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Rivière, premier conseiller, 
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 E. RIVIERELa présidente, 
 M. SELLESLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,