TA54 · Chambre 2 — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 août 2020, M. A B, représenté par Me Boyer, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier (CH) Saint-Charles de Toul lui a retiré une partie de ses missions, ensemble le rejet de son recours gracieux en date du 20 février 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Saint-Charles de Toul une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'on ne peut lui reprocher de demander l'application des textes réglementaires ; 
 - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que le directeur du CH Saint-Charles de Toul use de son autorité pour le forcer à quitter l'établissement ; 
 - la décision repose sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il n'exerce pas pleinement ses fonctions d'infirmiers de bloc opératoire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, le centre hospitalier Saint-Charles de Toul, représenté par Me Boul, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance du 10 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 décembre 2022. 
 Un mémoire produit pour M. B le 27 janvier 2023, après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marini, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Milin-Rance, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat (IBODE) au centre hospitalier Saint-Charles de Toul. Il s'est vu infliger un blâme le 3 octobre 2017. Cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Nancy le 5 juillet 2018. Toutefois, par une décision du 8 octobre 2018, le directeur du centre hospitalier Saint-Charles de Toul a à nouveau infligé un blâme à l'intéressé, décision annulée par ce même tribunal le 5 juillet 2019. Par ailleurs, par un jugement du 5 mai 2022, le présent tribunal a condamné le CH Saint-Charles de Toul à indemniser le préjudice moral de M. B résultant du harcèlement moral dont il était l'objet. Par un courrier du 6 janvier 2020, M. B considérant qu'il était évincé du bloc opératoire, ce qui ne lui permet plus d'exercer ses fonctions d'IBODE, a demandé sa réintégration dans ses fonctions. Par une décision du 20 février 2020, dont le requérant demande l'annulation, le directeur du CH Saint-Charles de Toul a rejeté sa demande. 
 Sur la recevabilité : 
 2. En premier lieu, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. Il est constant que M. B a été exclu de toute activité au sein du bloc opératoire de chirurgie. Par un courrier du 6 janvier 2020, il a demandé sa réintégration au sein du bloc opératoire. Par une décision du 20 février 2020, le directeur du CH Saint-Charles de Toul a rejeté sa demande. Ainsi les conclusions de M. B dirigées contre la décision du 20 février 2020 doivent être regardées comme étant dirigées également contre la décision implicite par laquelle il a été exclu du bloc opératoire de chirurgie. 
 4. En deuxième lieu, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est infirmier diplômé de bloc opératoire au sein du centre hospitalier Saint-Charles de Toul. Il n'est pas contesté que le centre hospitalier Saint-Charles de Toul a pris la décision de ne plus intégrer M. B au sein du bloc opératoire ce qui a emporté pour ce dernier une perte de responsabilité et de technicité. Dans ces conditions, la décision contestée ne présente pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir. Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par le CH Saint-Charles de Toul doit être écartée.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la matérialité des faits :  
 6. Aux termes de l'article R. 4311-11 du code de la santé publique : " L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes : 1° Gestion des risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire ; 2° Elaboration et mise en œuvre d'une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ; 3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d'intervention ; 4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ; 5° Participation à l'élaboration, à l'application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés. En per-opératoire, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou l'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur. Il est habilité à exercer dans tous les secteurs où sont pratiqués des actes invasifs à visée diagnostique, thérapeutique, ou diagnostique et thérapeutique dans les secteurs de stérilisation du matériel médico-chirurgical et dans les services d'hygiène hospitalière. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que, depuis septembre 2019, M. B se voit mis à l'écart du bloc opératoire. Il est pour l'essentiel affecté à des tâches " hors salle " ou, de manière plus sporadique, en salle d'intervention, à l'exclusion de toute activité au sein du bloc opératoire de chirurgie. M. B fait valoir que cette exclusion nuit grandement à sa technicité qu'il ne peut plus exercer. Il soutient que cette exclusion s'explique par la circonstance qu'il a participé à la rédaction d'un courrier collectif, dont on lui reproche d'être l'instigateur, visant à prévenir la direction d'un incident indésirable au sein du bloc opératoire. Selon lui, il lui est également reproché, à tort, d'être soucieux du respect de la réglementation en ce qui concerne la répartition des tâches au sein du bloc opératoire, notamment entre infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat et infirmiers diplômés d'Etat. Il fait valoir notamment que les sanctions disciplinaires des 3 octobre 2017 et 8 octobre 2018 en lien avec les reproches précités ont été annulées par le tribunal administratif lequel a également condamné le CH Saint-Charles de Toul à indemniser son préjudice moral à raison de faits de harcèlement moral. Pour justifier l'exclusion de M. B du bloc opératoire, le CH Saint-Charles de Toul se prévaut des mêmes éléments que ceux ayant conduit à l'application des sanctions administratives annulées par le présent tribunal, à savoir que le comportement de M. B entravait le bon déroulement des opérations au bloc opératoire. Toutefois, le CH Saint-Charles de Toul ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations et n'établit pas que l'exclusion de M. B s'est ainsi faite dans l'intérêt du service. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la décision implicite lui retirant des missions et plus particulièrement l'excluant du bloc opératoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la décision implicite du directeur du CH Saint-Charles de Toul ensemble le rejet du recours gracieux de M. B, doivent être annulés. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CH Saint-Charles de Toul, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le CH Saint-Charles de Toul au titre des frais exposés non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du directeur du centre hospitalier Saint-Charles de Toul, ensemble le rejet du recours gracieux en date du 20 février 2020, sont annulés.  
 Article 2 : Le centre hospitalier Saint-Charles de Toul versera la somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier Saint-Charles de Toul présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier Saint-Charles de Toul. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller,  
 Mme Marini, première conseillère.  
 Rendu public par mise à dispositions au greffe, le 16 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Marini 
 Le président, 
 D. Marti 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2002036