TA64 · 3ème chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 octobre 2020, le 4 février 2022, et le 22 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Marbot, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 3 septembre 2020 du silence gardé par Pôle emploi sur sa demande indemnitaire et ainsi que sa demande de régularisation de sa situation auprès de son organisme de retraite ; 
 2°) de condamner Pôle emploi à lui verser les sommes de 70 643,84 euros en réparation de son préjudice financier et de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire par Pôle emploi, avec capitalisation des intérêts ; 
 3°) d'enjoindre à Pôle emploi de procéder à la régularisation de sa situation auprès de son organisme de retraite pour la période allant du mois de janvier 2012 au mois d'avril 2015, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - ses créances ne sont pas prescrites ; avant l'arrêt du Conseil d'Etat du 1er juin 2018, elle était considérée comme un agent de droit privé, si bien que le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à compter de cette date ; elle était dans l'incapacité d'agir ; l'ensemble des actions contentieuses engagées par Mme A ont eu pour effet d'interrompre le délai de prescription ; 
 - alors que son licenciement a été retiré le 22 mars 2012 et qu'elle a été réintégrée dans les effectifs de Pôle emploi à compter du 1er janvier 2012, Pôle emploi ne lui a pas proposé de poste avant le 1er avril 2015, ce qui constitue un délai manifestement déraisonnable ; 
 - elle n'était pas inapte à tout emploi, si bien que Pôle emploi devait obligatoirement procéder à son reclassement ; 
 - pendant cette période, elle est restée sans traitement et sans véritable statut ; 
 - Pôle emploi n'a pas tenu sa promesse ; il lui a toujours affirmé qu'une recherche de reclassement était en cours, cependant, cette promesse n'a été réalisée que 34 mois plus tard, ce qui est déraisonnable ; 
 - l'obligation de reclassement ne trouvait pas son origine dans l'aptitude aux fonctions mais dans la reconnaissance de l'illégalité de son licenciement ; 
 - les fautes commises par Pôle emploi lui ont occasionné un préjudice financier et moral ; 
 - elle n'a pas perçu de traitement pendant près de trois ans, si bien que son préjudice financier doit être évalué à 70 643,84 euros ; 
 - elle a été mise de côté par son employeur, n'est pas informée de ses droits, si bien que son préjudice moral doit être évalué à 30 000 euros ; 
 - Pôle emploi n'a fait aucune démarche auprès de son organisme de retraite pour que soit prise en compte la circonstance qu'elle était en position d'activité suite à la suspension de son second licenciement ; le refus de régularisation de sa situation est par suite illégal. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mars 2021 et le 20 avril 2022, Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les créances antérieures au 3 juillet 2015 dont se prévaut Mme A sont prescrites en vertu de l'article 2224 du code civil ; 
 - à titre subsidiaire, Pôle emploi n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - dès lors que Mme A a été reconnu définitivement inapte à occuper tout emploi, l'obligation de reclassement ne trouve pas à s'appliquer ; 
 - Pôle emploi ne s'est jamais engagé à reclasser Mme A mais à rechercher un reclassement, ce qui constitue une obligation de moyen et non de résultat ; au demeurant, ayant reclassé Mme A à compter d'avril 2015, il n'a pas manqué à son obligation ; 
 - elle était placée régulièrement en congé sans traitement dès lors qu'elle avait épuisé ses droits à congés de grave maladie, si bien qu'elle ne saurait demander la réparation de ce préjudice ; au demeurant, si elle avait bénéficié d'un temps partiel thérapeutique, son statut d'agent contractuel fait obstacle à ce qu'elle perçoive un plein traitement dans le cadre d'un temps partiel ; 
 - Mme A n'ayant pas perçu de rémunération, ni elle, ni Pôle emploi n'avaient à cotiser au régime de retraite. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 26 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme F,  
 - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Marcel, substituant Me Marbot, représentant Mme A. 
 Une note en délibéré, présentée par Mme A, représentée par Me Marbot, a été enregistrée le 16 décembre 2022.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, recrutée le 1er octobre 1977 par l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi, par un contrat de droit public à durée indéterminée, a exercé ses fonctions, en dernier lieu, au sein de l'agence de Biarritz. Par une première décision en date du 22 août 2011, puis retirée, la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine a mis fin au contrat de Mme A pour inaptitude définitive et absolue à l'exercice de toutes fonctions, sans possibilité de reclassement, à compter du 18 septembre 2011. Par une seconde décision du 30 novembre 2011, la directrice régionale a décidé à nouveau de mettre fin au contrat de Mme A, pour le même motif, à compter du 1er janvier 2012. Le juge des référés du tribunal administratif de Pau, saisi par l'intéressée, a prononcé, par une ordonnance n° 1200231 du 17 février 2012, la suspension de l'exécution de cette dernière décision. En conséquence, par une décision du 22 mars 2012, il a été procédé au retrait de la décision du 30 novembre 2011 et à la réintégration de Mme A à compter du 1er janvier 2012, replacée à cette date en congé sans traitement. Le recours formé par l'intéressée à l'encontre de son placement en congé sans traitement a été rejeté par le tribunal administratif de Pau, par un jugement n° 1200949 en date du 19 septembre 2013. Par un contrat, signé le 22 juin 2015, Mme A a été recrutée par Pôle emploi en tant qu'agent contractuel de droit privé et affectée à l'agence de Biarritz pour occuper les fonctions de technicien hautement qualifié. Par un courrier du 29 juin 2020, Mme A a saisi Pôle Emploi d'une demande d'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la tardiveté de son reclassement, et la régularisation de sa situation auprès de l'organisme de retraite. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née le 3 septembre 2020 du silence gardé sur cette réclamation et la condamnation de cet organisme à lui verser la somme de 100 643,84 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation indemnitaire : 
 2. La décision implicite de rejet née du silence gardé par Pôle Emploi sur la demande indemnitaire préalable que Mme A lui a adressée le 29 juin 2020 n'a eu pour seul effet que de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme A qui, en formulant des conclusions indemnitaires, leur a donné le caractère de conclusions de plein contentieux. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision en tant qu'elle porte sur la demande indemnitaire, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'exception de prescription : 
 3. Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". Aux termes de l'article 2234 du même code : " La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. ". Et aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. ". Il résulte de ces dispositions que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une action en justice n'interrompt la prescription qu'à la condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.  
 4. Il est constant que le recours introduit par Mme A, devant la juridiction prudhommale avait pour objet d'obtenir la condamnation de Pôle Emploi à lui verser les salaires qu'elle aurait dû percevoir si elle avait été effectivement reclassée par son employeur au titre de la période du 15 juin 2012 au 31 mars 2015, durant laquelle aucune rémunération ne lui a été versée. Tirant les conséquences de la requalification de son contrat en contrat de droit public au titre de la période en litige, Mme A, qui a été contrainte de rembourser à Pôle Emploi les sommes qui lui ont été versées en exécution du jugement du 30 juin 2016 du conseil de prudhommes de Bayonne, saisit le tribunal de la présente requête en vue d'obtenir la condamnation de son employeur, Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine à l'indemniser du préjudice financier constitué par l'absence de rémunération durant cette période, en raison du retard mis par Pôle Emploi à la reclasser sur un poste adapté. Dans ces conditions, l'action intentée par Mme A devant le conseil des prudhommes a été de nature, compte tenu de son objet, à interrompre la prescription quinquennale, et l'exception de prescription opposée à ce titre en défense sera en conséquence écartée. 
 Sur la responsabilité de Pôle Emploi : 
 5. Aux termes de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 " () /2° L'agent non titulaire temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, ou de maternité, de paternité ou d'adoption est placé en congé sans traitement pour une durée maximum d'une année. Cette durée peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera susceptible de reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire. / () / A l'issue des droits à congés sans traitement prévu au 2° du présent article et à l'article 16 du présent décret, l'agent non titulaire physiquement apte à reprendre son service est réemployé dans les conditions définies à l'article 32 ci-dessous. ". Aux termes de l'article 32 du même décret : " A l'issue des congés prévus au titre IV, aux articles 20, 20 bis, 21 22 et 23 du titre V et à l'article 26 du titre VI les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, ils disposent d'une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente. ". Il résulte des dispositions précitées du décret du 17 janvier 1986 que l'administration n'a l'obligation de réemployer et de mettre en œuvre une priorité de réemploi que dans la mesure où il existe des emplois vacants susceptibles d'être occupés par l'agent. 
 6. Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé, sans pouvoir imposer à celui-ci un reclassement. Ce principe est applicable aux agents contractuels de droit public. Toutefois, lorsque l'employeur public, constatant que l'un de ses agents contractuels a été reconnu médicalement inapte à la poursuite de ses fonctions sur le poste qu'il occupait, décide de l'affecter, dans le respect des stipulations de son contrat, sur un poste compatible avec son état de santé, il ne procède pas au reclassement de l'intéressé. 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions de l'examen médical réalisé le 14 mai 2012 par le docteur D, que si Mme A souffre d'une pathologie rhumatismale elle était apte à cette date à reprendre ses fonctions sur un poste adapté. Si Pôle Emploi fait valoir en défense, qu'ainsi que l'a relevé la Cour administrative d'appel de Bordeaux, la requérante était définitivement inapte à toute fonction, de sorte qu'aucune obligation de reclassement ne pesait sur lui en qualité d'employeur, il résulte toutefois de l'instruction que, par un courrier du 8 juin 2012, la directrice régionale de Pôle Emploi Aquitaine, a indiqué à Mme A, que compte tenu de cet avis médical, il serait procédé à la recherche d'un poste. Par ailleurs, Pôle Emploi ne saurait utilement se prévaloir dans les circonstances de l'espèce de ce que la requérante a produit des certificats d'arrêt de travail jusqu'en janvier 2015, pour s'exonérer des obligations qui étaient les siennes. Enfin, la circonstance invoquée que la décision du 22 mars 2012, ayant placée Mme A en congé sans traitement à compter du 1er janvier 2012, ait été jugée légale à la date à laquelle elle a été prise, est sans incidence sur l'obligation pesant sur Pôle Emploi, de lui trouver un poste adapté à compter de la date, postérieure, à laquelle elle était apte à reprendre ses fonctions. Dans ces conditions, et alors que les conclusions d'un examen médical réalisé le 13 mai 2014, par le docteur D, ont confirmé l'aptitude physique de Mme A à une reprise sur un poste adapté, et que la requérante a d'ailleurs été recrutée à compter du 1er avril 2015 en qualité d'agent de droit privé et affectée à l'agence de Biarritz pour occuper les fonctions de technicien hautement qualifié, le délai mis par Pôle Emploi à procéder à ce reclassement, au-delà d'un délai raisonnable de quatre mois, à compter du courrier du 8 juin 2012 doit être regardé comme fautif et de nature à engager sa responsabilité à l'égard de Mme A. 
 Sur la réparation : 
 En ce qui concerne le préjudice financier : 
 8. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 6, il y a lieu de considérer que la période indemnisable au titre du préjudice financier subi doit être fixée du 8 octobre 2012 au 31 mars 2015, compte tenu de la reprise effective de Mme A en qualité d'agent contractuel de droit privé le 1er avril 2015. Il résulte de l'instruction que la rémunération brute de la requérante s'élevait en juin 2009 à la somme de 1 174,69 euros.  Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice financier subi par Mme A en le fixant à la somme de 30 000 euros.  
 En ce qui concerne le préjudice moral : 
 9. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme A du fait du retard mis à lui trouver un poste adapté en le fixant à la somme de 2 000 euros. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander la condamnation de Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine à lui verser la somme totale de 32 000 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 11. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter de la réception de la demande préalable à l'administration ou, à défaut, de l'enregistrement de la requête introductive d'instance. En outre, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. Dans cette hypothèse, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 12. Dès lors, il y a lieu d'assortir la somme de 32 000 euros des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2020, date de réception par Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine de la demande préalable de Mme A, eux-mêmes capitalisés à compter du 30 juin 2021, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur la régularisation de la situation de la requérante auprès de l'organisme de retraite : 
 13. D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret. () ". Et aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués. () ". 
 14. D'autre part, aux termes de l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale : " Les agents contractuels de droit public sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire relevant de l'article L. 921-2, dénommé " Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques " et défini par voie réglementaire. () ". Et aux termes de l'article 7 du décret 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques : " () IV.-Les cotisations sont calculées comme suit : 1° Sur la tranche de rémunération inférieure au plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, les taux de cotisation du bénéficiaire et de l'employeur sont respectivement fixés à : () 2° Sur la tranche de rémunération supérieure au plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale : () ". 
 15. Il est constant que Mme A a été placée en arrêt maladie sans traitement entre le 1er janvier 2011 et le 31 janvier 2015. Par suite, en l'absence de toute rémunération versée durant cette période, aucune cotisation sociale ne pouvait être versée aux organismes de retraite. Mme A n'est par conséquent pas fondée à demander l'annulation de la décision du 3 septembre 2020 en tant qu'elle rejette implicitement sa demande de régularisation de sa situation auprès de l'organisme de retraite. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées à ce titre par Mme A, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Mme A a obtenu l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine la somme de 660 euros à verser à Me Marbot, avocat de Mme A, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat et celle de 540 euros à verser à Mme A sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1. En revanche ces mêmes dispositions font obstacle à ce que Mme A, qui n'est pas la partie perdante, verse à Pôle Emploi une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine est condamné à verser à Mme A la somme de 32 000 euros (trente-deux mille euros) en réparation des préjudices subis. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2020, eux-mêmes capitalisés à compter du 30 juin 2021, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date 
 Article 2 : Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine versera à Me Marbot, avocat de Mme A, une somme de 660 euros (six cent soixante euros) et à Mme A une somme de 540 euros (cinq cent quarante euros) sur le fondement des dispositions des articles l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Quéméner, présidente, 
 Mme Duchesne, conseillère, 
 M. Diard, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 29 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé : V. QUEMENERL'assesseure la plus ancienne, 
 Signé : M. E 
 La greffière, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Signé : M. B