TA35 · 3ème Chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par un jugement du 28 avril 2022, le tribunal a ordonné, avant de se prononcer sur les conclusions de la requête présentée par M. E F et Mme B G, épouse F, tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale de Lanester à réparer l'intégralité des préjudices consécutifs à la contamination de leur fille, A, par la bactérie Escherichia Coli au sein de la crèche municipale de Lanester, et après avoir retenu la responsabilité du centre communal d'action sociale de Lanester quant à cette contamination, qu'il soit procédé à une expertise médicale afin d'évaluer l'étendue des préjudices invoqués. 
 L'expert désigné a déposé son rapport le 27 juin 2023. 
 Par des mémoires, enregistrés les 26 octobre et 24 novembre 2023, M. et Mme F représentés par Me Frédéric Bibal et Me Jean-Baptiste Mahieu (cabinet Bibal), demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner le centre communal d'action sociale de Lanester à verser à leur fille A, une somme de 15 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, ainsi qu'à eux-mêmes, une somme de 5 000 euros chacun à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices propres ; 
 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge du centre communal d'action sociale de Lanester au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le déficit fonctionnel temporaire de leur fille, qui doit être évalué sur la base d'un taux horaire de 30 euros par jour, s'élève à 14 143,50 euros, au regard des conclusions du rapport d'expertise ; 
 - l'évaluation des souffrances endurées par leur fille, sans tenir compte de l'évolution probable de l'évaluation de ce préjudice, doit conduire à une indemnisation à hauteur de 6 000 euros ; 
 - les frais divers exposés dans le cadre de la présente procédure, incluant l'assistance à l'expertise, devront être indemnisés à 3 000 euros ; 
 - A a dû bénéficier d'une aide humaine importante, supérieure à l'attention classique dont doit bénéficier un enfant du même âge en raison de sa maladie et de l'isolement spécifique auquel elle a été soumise ; 
 - A a souffert d'un préjudice d'anxiété ; 
 - ils ont eux-mêmes été, en tant que parents, très impactés par les conséquences de la faute du centre communal d'action sociale de Lanester ; 
 - leur préjudice d'attente et d'inquiétude s'élève, pour chacun d'eux, à 15 000 euros ; 
 - leur préjudice d'affection, réactivé à chaque examen médical subi par leur fille, s'élève, pour chacun d'eux, à 15 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Lanester, représenté par Me Phelip (SELURL Phelip), conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel temporaire a vocation à réparer les troubles dans les conditions d'existence de la victime avant consolidation et ne saurait donc, concernant la jeune A, pour laquelle il n'a pas été justifié d'un suivi psychologique après 2020, excéder 1 310 euros ; 
 - la somme réclamée au titre des souffrances endurées est totalement exorbitante et devra être ramenée à une indemnité de 2 400 euros, compte tenu de la durée d'hospitalisation A, sans complication néanmoins ; 
 - la somme de 3 000 euros réclamée pour l'assistance à l'expertise par le Dr C n'est pas justifiée ; 
 - les parents A ne sauraient sérieusement solliciter une indemnisation au titre de leur préjudice d'attente et d'inquiétude, d'une part et de leur préjudice d'affection, d'autre part, alors que leur fille ne souffre d'aucune séquelle en lien avec le Syndrome hémolytique et urémique (SHU), d'intensité très modérée et de durée courte, qui l'a affecté. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 avril 2022 et 22 décembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à la condamnation du centre communal d'action sociale de Lanester à lui verser la somme de 8 597,81 euros au titre des prestations provisoires dont Mme A F a bénéficié, assorties des intérêts au taux légal à compter de ses premières conclusions ; 
 2°) à la condamnation du centre communal d'action sociale de Lanester à lui verser l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 pour la somme de 1 162 euros ; 
 3°) à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du centre communal d'action sociale de Lanester au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - étant subrogée dans les droits de la victime, elle est fondée à demander le remboursement des sommes engagées à la suite de la contamination dont Mme A F a été victime ; 
 - une faute de service peut être reprochée à l'administration, qui a manqué aux obligations à sa charge en matière d'hygiène, et qui est directement à l'origine de la contamination des enfants accueillis dans la crèche municipale de Lanester ; 
 - elle a procédé au règlement pour Mme A F de prestations dont la somme provisoire s'élève à 8 597,81 euros ; 
 - l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale devra lui être versée par le CCAS de Lanester pour un montant de 1 162 euros. 
 Le rapport d'expertise et les écritures postérieures au jugement avant dire-droit ont été communiqués à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan et à la mutuelle Harmonie fonction publique qui n'ont pas produit de mémoire en défense.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2002079 du 3 juillet 2023, le président du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expert et de son sapiteur à la somme totale de 1 000 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Mahieu, représentant M. et Mme F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Alors qu'elle était âgée de 6 mois et fréquentait la crèche municipale de Lanester, la jeune A F a été victime d'une infection à la bactérie Escherichia Coli, à l'origine du syndrome hémolytique et urémique (SHU) qui a conduit à son hospitalisation. Par un jugement du 28 avril 2022, le tribunal a constaté que le centre communal d'action sociale (CCAS) de Lanester avait méconnu ses obligations de prévoir et d'organiser des conditions d'accueil des enfants inscrits à la crèche municipale, garantissant leur santé et leur sécurité, conformément aux exigences de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique et que cette faute était de nature à engager sa responsabilité. Toutefois, le tribunal a décidé, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par M. et Mme F, parents A, de procéder à une expertise afin de compléter et d'actualiser les opérations d'expertise déjà réalisées, sur ordonnance du 18 novembre 2019 du tribunal judiciaire de Lorient. Le Dr H, expert désigné par le président du tribunal, a remis son rapport le 27 juin 2023. Les époux F demandent, dans le dernier état de leurs écritures, la condamnation du CCAS de Lanester à leur verser une provision, à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis, s'élevant à la somme de  
 15 000 euros concernant leur fille et à la somme de 5 000 euros pour chacun d'eux. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère demande, pour sa part, la condamnation du CCAS de Lanester à lui rembourser la somme de 8 597,81 euros versée au titre des prestations de santé reçues par la jeune A F, ainsi que la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Il résulte de l'expertise qu'Adèle F, née le 8 avril 2012, a été victime d'une contamination digestive par la bactérie E. Coli, sécrétrice d'une toxine à l'origine d'un syndrome hémolytique et urémique (SHU) lorsqu'elle était âgée de 6 mois. Après apparition, le 25 octobre 2012, des premiers signes de cette contamination, le médecin traitant A a décidé de son hospitalisation en urgence en raison de l'altération de son état général. Elle a alors été admise du 2 au 7 novembre 2012 dans le service de réanimation pédiatrique du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes puis, du 8 au 13 novembre 2012, dans le service des nourrissons, bénéficiant au cours de ce séjour de trois transfusions. A a pu être réorientée vers le centre hospitalier (CH) de Lorient le  
 13 novembre 2012, où elle restée deux jours supplémentaires en observation, avant son retour au domicile le 15 novembre 2012. La surveillance médicale dont A a fait l'objet s'est progressivement espacée jusqu'en janvier 2014, même si elle demeure soumise à une surveillance annuelle.  
 3. Il résulte également des constatations de l'expertise que l'état de santé A, désormais âgée de 11 ans, ne pourra pas être déclaré consolidé avant qu'elle n'atteigne l'âge adulte. Par conséquent, il appartiendra à cette dernière et à ses parents, s'ils s'y croient fondés, de revenir à sa majorité devant le juge pour la fixation définitive des préjudices qui ne peuvent d'ores et déjà être réparés. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Lanester la réparation de l'ensemble des conséquences déjà acquises consécutives à l'état de santé de l'enfant à la date du présent jugement. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires A : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 4. Il résulte du rapport d'expertise qu'Adèle a d'abord souffert d'une gastro-entérite pendant la période du 25 octobre au 1er novembre 2012, entrainant un déficit fonctionnel temporaire de 50 % pendant 7 jours, puis que ses symptômes s'étant aggravés, elle a été hospitalisée du 2 au 15 novembre 2012, son déficit étant alors total pendant 13 jours. Après son retour à domicile, elle a fait l'objet d'une surveillance et n'a pu faire l'objet d'une garde à l'extérieur du domicile avant le 1er octobre 2013, de sorte qu'elle peut être regardée comme ayant souffert d'un déficit fonctionnel temporaire de 25 % pendant cette période de 319 jours. L'expert a également retenu un déficit fonctionnel temporaire de  
 10 % depuis le 1er octobre 2013, ce qui représente 3 782 jours à la date du présent jugement, à l'exclusion de 12 journées au cours desquelles l'enfant a consulté le Dr D et a fait l'objet d'évaluations psychologiques pour lesquelles son déficit fonctionnel temporaire est évalué à 50 %. Sur la base d'un taux de 20 euros par jour, ce préjudice peut donc être évalué, à la date de mise à disposition du présent jugement, à une somme globale de 9 585 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 5. Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par A ont été évaluées par l'expert à 2,5 sur une échelle de 7 degrés, en tenant compte des symptômes dont elle a souffert, de son état de fatigue, des soins reçus pendant son hospitalisation et des troubles psychologiques induits. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 2 500 euros. 
 S'agissant du préjudice d'anxiété : 
 6. Si les requérants contestent l'appréciation de l'expert s'agissant du préjudice d'anxiété, ils n'ont, cependant, présenté aucune demande d'indemnisation aux fins de réparation de l'anxiété dont ils affirment que leur fille aurait souffert. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux A : 
 7. M. et Mme F sont fondés à solliciter le remboursement des frais qui leur ont été facturés par le Dr C, au titre de son assistance dans le cadre de la procédure d'expertise judiciaire, dont le montant s'élève à 3 000 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices des parents A : 
 S'agissant du préjudice d'attente et d'inquiétude : 
 8. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'attente et d'inquiétude, s'agissant principalement de l'hospitalisation de leur enfant, en accordant à chacun des parents A une somme de 1 500 euros.  
 S'agissant du préjudice d'affection : 
 9. Ainsi que le fait valoir le CCAS de Lanester, le SHU qui a affecté A F était d'une intensité très modérée et de durée courte. Il sera fait, toutefois, une juste appréciation du préjudice d'affection subi par M. et Mme F, compte tenu des difficultés rencontrées par leur fille dans son parcours éducatif et notamment des conséquences psychologiques dont elle a souffert en conséquence son infection par la bactérie E. Coli, qui ont des répercussions sur ses relations avec ses parents et son entourage, en leur accordant à chacun une somme de 1 000 euros.  
 10. Eu égard au quantum de la demande des requérants à titre de provision, il résulte de tout ce qui précède que le CCAS de Lanester doit être seulement condamné à verser à M. et Mme F la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis par leur fille, A ainsi que la somme de 2 500 euros à chacun d'eux en réparation de leurs préjudices propres. 
 Sur les débours de la CPAM du Finistère : 
 En ce qui concerne les frais médicaux et d'hospitalisation : 
 11. La CPAM du Finistère, venant aux droits de la CPAM du Morbihan, justifie, par une attestation d'imputabilité de son médecin conseil du 21 décembre 2023, des frais d'hospitalisation liés à la prise en charge A F au CHRU de Rennes puis au centre hospitalier de Lorient du 2 au 15 novembre 2012, ainsi que des dépenses de santé engagées depuis cette date, lesquelles peuvent être regardées comme directement et strictement imputables à la bactérie contractée par l'enfant à la crèche municipale de Lanester. Il y a lieu de lui accorder le remboursement de ces frais s'élevant à la somme de 8 597,81 euros, qui seront assortis des intérêts au taux légal. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 12. Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale :  
 " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 € et d'un montant minimum de 91 €.  
 A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles  
 L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, le montant maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion est de 1 191 euros et son montant minimum de 118 euros pour l'année 2024. 
 13. Eu égard à la somme qui lui est allouée par le présent jugement et au quantum de sa demande, la CPAM du Finistère a droit, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, à la somme de 1 162 euros. 
 Sur les dépens :  
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 000 euros par l'ordonnance du 3 juillet 2023 du président du tribunal administratif, à la charge définitive du CCAS de Lanester.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du CCAS de Lanester, partie perdante, le versement à M. et Mme F d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées au même titre par le CCAS de Lanester ne peuvent, en revanche, qu'être rejetées. 
 16. Si les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne font pas obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie perdante une somme demandée par une personne morale au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens, alors même que cette personne morale n'a pas été représentée par un avocat, la CPAM du Finistère se contente de demander qu'il soit mis à la charge du CCAS de Lanester une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige, sans faire état d'un surcroît de travail de ses services chargés du suivi de la présente instance et sans se prévaloir de frais spécifiques qui auraient été exposés pour les besoins de l'instance. Ses conclusions ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le CCAS de Lanester est condamné à verser à M. et Mme F, en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fille A, la somme totale de 20 000 euros à titre de provision.  
 Article 2 : Le CCAS de Lanester est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère la somme de 8 597,81 euros, assortie des intérêts au taux légal, outre la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 3 : Les frais de l'expertise médicale liquidés et taxés à la somme de 1 000 euros sont mis à la charge définitive du CCAS de Lanester. 
 Article 4 : Le CCAS de Lanester versera à M. et Mme F la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère et le CCAS de Lanester au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme E et B F, à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, à la mutuelle Harmonie fonction publique et au centre communal d'action sociale de Lanester. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 La présidente, 
 Signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.