TA14 · 1ère chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I.- Par une requête, des pièces complémentaires et des mémoires, enregistrés sous le n° 2002091 les 21 octobre, 12 novembre 2020, 30 mars et 23 août 2021, Mme A B, représentée par Me Fouet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire Caen Normandie à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices liés à la prise en charge médicale de son époux ; 
 2°) à titre subsidiaire, ordonner une expertise avant-dire droit ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le CHU Caen Normandie a commis une faute dans la prise en charge de son époux ; 
 - elle est bien fondée à solliciter la somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices.  
 Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, représentée par Me Bourdon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le CHU Caen Normandie à lui verser la somme de 42 228 euros au titre de ses débours, avec intérêts et capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 29 décembre 2020 et 19 juillet 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, conclut à sa mise hors de cause. 
 Il soutient que : 
 - la requête, présentée sans ministère d'avocat, est irrecevable ; 
 - les conditions pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mars 2021 et 20 juillet 2022, le CHU Caen Normandie, représenté par Me Labrusse, conclut au rejet de la requête et de la demande de la CPAM. 
 Il soutient que : 
 - la requête, non chiffrée, est irrecevable ; 
 - aucune faute ne peut lui être reprochée. 
 II.- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2102527 les 17 novembre 2021 et 24 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Fouet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire Caen Normandie à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices liés à la prise en charge médicale de son époux ; 
 2°) à titre subsidiaire, ordonner une expertise avant-dire droit ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le CHU Caen Normandie a commis une faute dans la prise en charge de son époux ; 
 - elle est bien fondée à solliciter la somme de 20 000 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, représentée par Me Bourdon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le CHU Caen Normandie à lui verser la somme de 42 228 euros au titre de ses débours, avec intérêts et capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 mars et 20 juillet 2022, le CHU Caen Normandie, représenté par Me Labrusse, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et de la demande de la CPAM et, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une expertise avant-dire droit. 
 Il soutient que : 
 - aucune faute ne peut lui être reprochée ; 
 - les préjudices ne sont pas établis ; 
 - à titre subsidiaire, une expertise médicale doit être ordonnée. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - les observations de Me Aboul, substituant Me Fouet, représentant la requérante et celles de Me Derouet, substituant Me Labrusse, représentant le CHU Caen Normandie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C, époux de Mme A C née B, était atteint d'un adénocarcinome bronchique diagnostiqué en mars 2017 et des lésions kystiques hépatiques. Après un traitement par chimiothérapie néo-adjuvante, M. C a été opéré le 10 octobre 2017 d'une lobectomie du poumon droit. Insatisfait de sa prise en charge au CHU Caen Normandie concernant les lésions hépatiques, il a poursuivi sa prise en charge médicale au sein de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière. En juin 2018, l'imagerie par résonance magnétique (IRM) hépatique a montré une augmentation de la taille d'une lésion kystique atypique suspecte. La ponction réalisée le 10 juillet suivant a retrouvé un liquide hématique négatif. En août 2018, M. C a été hospitalisé pour une rupture brutale de kyste avec hémopéritoine. Le contrôle radiologique du 2 novembre 2018 a montré une régression de la composante hématique. Il a été placé sous chimiothérapie pour son cancer du foie et, le 12 novembre 2018, a subi une hépatectomie droite élargie avec curage du pédicule hépatique. M. C est décédé le 27 juillet 2020. Mme B a adressé une demande indemnitaire préalable auprès du CHU Caen Normandie, qui a été rejetée par un courrier du 17 septembre 2020. Par la requête enregistrée sous le n° 2002091, Mme B sollicite la condamnation du CHU Caen Normandie à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge de son époux. Par un courrier du 20 août 2021, Mme B a présenté une nouvelle demande préalable indemnitaire auprès du CHU Caen Normandie. Par la requête enregistrée sous le n° 2101527, elle sollicite la condamnation du CHU Caen Normandie à lui verser la somme de 20 000 euros. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes présentées par Mme B présentent à juger les mêmes questions, ont trait aux mêmes faits et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu par suite de les joindre pour y statuer par un jugement commun. 
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". Un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B a, sur invitation du tribunal, chiffré ses conclusions indemnitaires. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par le CHU Caen Normandie tirée de l'irrecevabilité de conclusions indemnitaires non chiffrées, doit être écartée. 
 5. Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat " (). Aux termes de l'article R. 431-3 de ce code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : () 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ". 
 6. Alors même qu'elle n'y était pas tenue, Mme B a présenté des conclusions par l'intermédiaire d'un avocat. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par l'ONIAM doit être écartée. 
 En ce qui concerne la responsabilité du CHU Caen Normandie : 
 7. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 
 8. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'entre elles, ordonner, avant-dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues à par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation ". 
 9. Mme B fait valoir que le CHU Caen Normandie a commis des fautes dans la prise en charge médicale de son époux, dès lors notamment que les lésions hépatiques découvertes dès 2017 n'ont pas été prises en charge correctement et que son époux a dû subir des interventions dans un autre centre hospitalier, a été opéré en urgence et est finalement décédé en 2020. L'état du dossier ne permettant au tribunal ni de se prononcer sur la responsabilité éventuellement encourue par le CHU Caen Normandie, ni sur les préjudices en résultant pour M. C et Mme B, il y a lieu d'ordonner une expertise aux fins et dans les conditions précisées dans le dispositif du présent jugement. 
 10. L'état de l'instruction ne permet pas d'écarter de manière certaine une prise en charge au titre de la solidarité nationale. Par suite, il n'y a pas lieu, à ce stade, de mettre l'ONIAM hors de cause. 
 11. Les droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas statué par le présent jugement sont réservés jusqu'à la fin de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions des parties, procédé à une expertise médicale.   
 Article 2 : L'expert sera désigné par le président du tribunal administratif. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expert aura pour mission de :  
 1°) prendre connaissance du dossier médical de M. C et, notamment, de tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge au CHU Caen Normandie à compter de 2017 et concernant les lésions kystiques hépatiques ; convoquer et entendre les parties ;   
 2°) décrire l'état de santé de M. C ayant conduit à son hospitalisation au CHU Caen Normandie puis au centre hospitalier de la Salpêtrière et les soins et prescriptions reçus concernant les lésions kystiques hépatiques ainsi que les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné ; 
 3°) déterminer si les soins diligentés au CHU Caen Normandie et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science ; en cas de manquement, déterminer les dommages qui en ont résulté ; dire si les fautes ont fait perdre à l'intéressé une chance d'éviter les dommages et, dans l'affirmative, évaluer cette perte de chance en pourcentage ;  
 4°) analyser s'il y a eu, lors de la prise en charge de M. C au CHU Caen Normandie, un accident médical en indiquant si cet événement a entraîné des conséquences anormales au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état. Le cas échéant, dire si cet événement a fait perdre à l'intéressé une chance d'éviter des complications et, dans l'affirmative, évaluer cette perte de chance en pourcentage ;  
 5°) évaluer les différents chefs de préjudices de M. C et Mme B ; dire si les préjudices subis sont directement imputables aux manquements ou à un accident médical ; 
 6°) prendre connaissance du relevé des débours de la CPAM et déterminer s'ils sont imputables aux éventuels manquements ; 
 7°) donner, de manière générale, toutes les précisions utiles au tribunal afin de lui permettre de se prononcer sur la responsabilité éventuelle du CHU Caen Normandie et sur la mise en œuvre de la solidarité nationale au titre d'une infection nosocomiale ou d'un accident médical non fautif, ainsi que sur les préjudices de toute nature en résultant.  
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme B, la CPAM du Calvados, le CHU Caen Normandie et l'ONIAM.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception sept jours au moins avant les opérations d'expertise.  
   
 Article 6 : L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans son rapport définitif, déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans le délai imparti par l'ordonnance le désignant et notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.  
 Article 7 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.  
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, à Mme A B, au centre hospitalier universitaire Caen Normandie, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, et à l'expert. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. D 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 C. Bénis  
 Nos 2002091, 2102527