TA31 · 2ème Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mai et 23 décembre 2020, Mme A, représentée par Me Panfili, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a rejeté sa demande d'imputabilité au service de l'évènement survenu le 10 décembre 2018 et son arrêt consécutif, ensemble la décision du 27 avril 2020 par laquelle il a rejeté sa demande de recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 10 décembre 2018 et de réexaminer l'ensemble de ses droits avec effet rétroactif au 10 décembre 2018 ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte attaqué ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne vise que l'avis de la commission de réforme et ne justifie pas d'argument contraire à l'avis favorable émis par cette commission ; qu'il s'agit d'une irrégularité substantielle justifiant son annulation ; 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission de réforme n'a pas été informée de la décision du centre hospitalier universitaire qui a été rendue contre son avis favorable, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 19 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors qu'elle est en droit de bénéficier de la présomption d'imputabilité au service, que le centre hospitalier universitaire de Toulouse n'apporte aucun élément permettant de lever cette présomption ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 47-1 et suivants du décret n'°86-442 ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2021, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatte, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 La clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2021 par une ordonnance du 5 mai 2021. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 
 - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; 
 - le décret n°2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jorda,  
 - les conclusions de M. Daguerre de Hureaux, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Sabatte, représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Adjointe administrative de première classe titulaire, exerçant au sein de la direction du patrimoine des investissements, de la sécurité et des services techniques, au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), Mme B A a consulté le médecin du travail le 10 décembre 2018 qui, estimant qu'elle ne pouvait pas reprendre son poste de travail, l'a renvoyée vers son médecin traitant. Celui-ci a établi un certificat initial d'accident de travail faisant état d'anxiété réactionnelle et a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 31 décembre 2018. Le 7 janvier 2019, Mme A a déclaré l'évènement en accident de service et a demandé son imputabilité au service. Le 21 novembre 2019, la commission de réforme a émis un avis favorable. Le 19 février 2020, le centre hospitalier universitaire de Toulouse a opposé un refus à sa demande qui a été révélé à la requérante par une retenue effectuée sur son salaire du mois d'avril 2020. Le 27 avril 2020, Mme A a formé un recours gracieux contre le rejet de sa demande. Par courrier posté le 30 avril 2020, reçu le 5 mai 2020, le centre hospitalier universitaire de Toulouse a rejeté sa demande de recours gracieux. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 février 2020, ensemble le rejet de son recours gracieux et d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 10 décembre 2018 et de réexaminer l'ensemble de ses droits avec effet rétroactif au 10 décembre 2018. 
    2. En premier lieu, la décision du 19 février 2020 vise notamment l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière. Par ailleurs, elle précise que les pièces du dossier, et singulièrement la déclaration d'accident du 7 janvier 2019 rédigée par la requérante elle-même, ne caractérisent pas l'existence d'un évènement précis, daté et soudain à l'origine des lésions déclarées et qu'en tout état de cause les incidents décrits par l'agente ne révèlent pas de circonstances particulières tenant à son activité professionnelle de nature à caractériser un accident de service. Elle comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
    3. En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires " Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis de la commission de réforme ". Si la requérante soutient que la décision du centre hospitalier universitaire de Toulouse, qui était contraire à l'avis de la commission de réforme n'a pas été transmis au secrétariat de cette dernière, cette circonstance est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées dès lors qu'aucune disposition législative ou règlementaire notamment les dispositions de l'article précité n'exige une telle formalité à peine de nullité. Par suite, le moyen sera écarté.  
    4. En troisième lieu, les dispositions de l'article 21 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 susvisée. Il en résulte que les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020.  
    5. Si la requérante soutient que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles 47-1 et suivants du décret précité du 14 mars 1986, ces articles ayant été créés par le décret du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat, ils ne sont entrés en vigueur que le 16 mai 2020, soit à une date postérieure à la déclaration d'accident de service effectuée le 7 janvier 2019. Il s'ensuit que ces dispositions ne sont pas applicables à la situation de la requérante. Par suite, ce moyen ne peut être que rejeté. 
    6. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans sa version applicable au litige : "  Le fonctionnaire en activité à droit () 2° A des congés de maladie () si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite , à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ". 
    7. Il résulte de ces dispositions que constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un échange entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement ou d'une telle maladie, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce.  
    8. Il ressort des pièces du dossier que, après avoir lu le courriel adressé par le service de la direction des ressources humaines, le 10 décembre 2018, Mme A a vu le médecin du travail qui, estimant qu'elle ne pouvait pas retourner à son poste de travail, l'a envoyée consulter son médecin traitant et que ce dernier a prescrit un arrêt en constatant, le même jour, " un état d'anxiété réactionnelle ". S'il est vrai que la réception du courriel dont s'agit est survenu sur le lieu, dans le temps du service et à l'occasion de l'exercice des fonctions, aucun élément ne démontre que le message reçu par la requérante aurait excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Par ailleurs, si Mme A fait allusion à des faits de harcèlements sexuels dont elle a été victime deux ans auparavant et pour lesquels le centre hospitalier universitaire de Toulouse a été condamné par un jugement du 17 décembre 2020, ces faits sont sans lien avec l'évènement que la requérante souhaite voir qualifié d'accident de service. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier universitaire de Toulouse a commis une erreur d'appréciation ou une erreur de droit. 
    9. En dernier lieu, le détournement allégué par la requérante n'est pas établi. 
    10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Toulouse sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative dirigées contre Mme A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Toulouse présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 V. JORDALe président,  
 D. KATZLa greffière, 
 C. CASTRILLO 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef 
 N°2002114