TA63 · Chambre 2 — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 24 novembre 2020 et le 8 mars 2023, M. B A, représenté par la Scp Borie et associés, Me Borie et Me Niels, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a, d'une part, expressément refusé de reconnaître l'imputabilité au service des accidents dont il a été victime les 25 novembre et 7 décembre 2019 ainsi que les arrêts de travail qui en découlent du 22 janvier 2020 au 2 octobre 2020, d'autre part, implicitement refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son arrêt de travail du 26 novembre au 8 décembre 2019 et de son arrêt de travail du 13 au 21 janvier 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de prendre une décision d'imputabilité au service de ses lésions et de son congé de maladie ordinaire du 26 novembre au 8 décembre 2019 et de son congé de longue maladie à compter du 13 janvier 2020 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une mesure d'expertise médicale ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'avis de la commission de réforme du 15 septembre 2020 est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - cette commission était irrégulièrement composée, faute de compter parmi ses membres un médecin spécialiste en psychiatrie ; 
 - la décision en litige est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - le recteur n'a pas diligenté d'enquête après la déclaration d'accident de service en date du 28 janvier 2020 ; 
 - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 9 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mars 2023. 
 Un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, a été présenté par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - l'arrêté 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Debrion,  
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Niels, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, professeur hors classe en éducation artistique et arts appliqués, exerce ses fonctions depuis l'année scolaire 2019/2020 au sein du lycée professionnel Val d'Allier à Varennes-sur-Allier (Allier). Le 28 janvier 2020, il a établi une déclaration d'accident de service en se prévalant de lésions provoquées par des faits survenus le 25 novembre 2019 et le 7 décembre 2019. Après que la commission de réforme a rendu un avis défavorable le 15 septembre 2020, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, par une décision du 25 septembre 2020, a estimé que les accidents des 25 novembre et 7 décembre 2019 ainsi que les arrêts de travail pour la période du 23 janvier 2020 au 2 octobre 2020 n'étaient pas imputables au service. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 25 septembre 2020, laquelle ne peut avoir l'objet implicite qu'il lui prête compte tenu du contenu de la déclaration d'accident de service en date du 28 janvier 2020.  
 2. En premier lieu, d'une part, le requérant ne peut utilement soutenir que l'avis de la commission de réforme n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 dès lors que cette loi a été abrogée au 1er janvier 2016 et, qu'en tout état de cause, les avis rendus par cette commission ne figurent pas au nombre des décisions qui doivent être motivées, depuis le 1er janvier 2016, en application du code des relations entre le public et l'administration. 
 3. D'autre part, M. A ne peut pas non plus utilement soutenir que l'avis de la commission de réforme n'est pas motivé en méconnaissance de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 dès lors que cet arrêté est relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et non à la commission de réforme des agents de la fonction publique de l'Etat. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans sa version applicable au litige : " Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15. Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : / 1. Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ; / 2. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; / 3. Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ; toutefois, s'il n'existe pas de commission locale ou si celle-ci n'est pas départementale, les deux représentants du personnel sont désignés par les représentants élus de la commission administrative paritaire centrale, dans le premier cas et, dans le second cas, de la commission administrative paritaire interdépartementale dont relève le fonctionnaire ; / 4. Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret. / () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de ce décret : " La composition de ce comité est semblable à celle du comité médical ministériel prévu à l'article 5. Pour chacun des membres, un ou plusieurs suppléants sont désignés. ". Aux termes de l'article 5 dudit décret : " Ce comité comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que la présence d'un médecin spécialiste au sein de la commission de réforme n'est requise qu'en cas de demande de congé de longue maladie ou de longue durée. 
 6. En l'espèce, dès lors que sa demande ne constitue ni une demande de congé de longue maladie, ni une demande de congé de longue durée, M. A ne peut utilement soutenir que la commission de réforme qui a rendu son avis le 15 septembre 2020 était irrégulièrement composée, faute de compter parmi ses membres un médecin spécialiste en psychiatrie. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 8. La décision en litige vise les textes dont le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a fait application et mentionne, en fait, l'objet de la demande de M. A et les raisons pour lesquelles le recteur a estimé que les accidents des 25 novembre et 7 décembre 2019 ne pouvaient pas être regardés comme étant imputables au service. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du 25 septembre 2020 est entachée d'une insuffisance de motivation. 
 9. En quatrième lieu, si M. A soutient que le recteur n'a pas diligenté d'enquête après la déclaration d'accident de service en date du 28 janvier 2020, il ne précise toutefois pas quelle disposition ou quel principe auraient été méconnus. Faute d'être assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, (). / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.  () / II.-Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service () ". 
 11. Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent. 
 12.  S'agissant tout d'abord de l'accident du 25 novembre 2019, celui-ci, selon le requérant, trouve son origine dans les propos que lui a ce jour-là tenus l'inspecteur d'académie quelques minutes avant de débuter son inspection, à savoir que c'est la proviseure de l'établissement qui a réclamé cette inspection au motif qu'elle considère M. A comme quelqu'un de raciste, de discriminant vis-à-vis des élèves handicapés et qui insulte les élèves. Toutefois, et alors que la réalité de cet entretien pré-inspection est contestée en défense, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir qu'à la date du 25 novembre 2019, l'inspecteur d'académie lui a, avant le début de son inspection, effectivement indiqué que cette inspection intervenait à la demande de la proviseure du lycée Val d'Allier au motif qu'elle considérait M. A comme une personne raciste, discriminante vis-à-vis des élèves handicapés et qui insulte les élèves. 
 13. S'agissant ensuite de l'accident du 7 décembre 2019, celui-ci, selon le requérant, trouve son origine dans la prise de connaissance d'un rapport rédigé par la proviseure du lycée Val d'Allier et adressé au recteur d'académie et dans lequel elle accuse M. A de racisme, de gestes équivoques, d'insultes envers les élèves et de discrimination envers les élèves handicapés. Toutefois, il ne résulte pas d'une lecture de ce rapport que les propos de la proviseure du lycée Val d'Allier qui y figurent et qui consistent seulement à informer le recteur d'un comportement inapproprié à plusieurs reprises de M. A, de l'existence d'une visite d'inspection concernant ce dernier le 25 novembre 2019 et de l'arrêt de travail du requérant excéderaient l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, et ce quand bien même les allégations relatives au comportement de l'intéressé ne seraient pas exactes et auraient pu provoquer chez lui un épisode anxio-dépressif. 
 14. Il résulte de ce qui a été dit aux deux points précédents que les évènements survenus les 25 novembre et 7 décembre 2019 ne peuvent pas être qualifiés, au profit de M. A, d'accidents de service. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'expertise médicale, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 septembre 2020 prise à son encontre par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Une copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 Mme Trimouille, première conseillère, 
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 J-M. DEBRION 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.