TA63 · Chambre 2 — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2020, l'EURL Bernard Sucheyre, représentée par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et associés, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de supprimer du montant du décompte général du marché de travaux conclu avec la commune de Mur-sur-Allier pour la rénovation du groupe scolaire Aimé Rudel et portant sur le lot n° 1 " démolition charpente et bardage " la moins-value de 5 150 euros HT au titre des travaux prévus au lot qui n'ont pu être réalisés et de condamner la commune de Mur-sur-Allier à lui verser cette somme de 5 150 euros HT au titre du solde du marché conclu ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'intégrer dans le montant du décompte général du marché de travaux conclu avec la commune de Mur-sur-Allier pour la rénovation du groupe scolaire Aimé Rudel et portant sur le lot n° 1 " démolition charpente et bardage " la somme de 4 005 euros HT au titre des travaux supplémentaires réalisés et de condamner la commune de Mur-sur-Allier à lui verser cette somme de 4 005 euros HT au titre du solde du marché conclu ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mur-sur-Allier une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - aucune moins-value ne peut être imposée dans le décompte général dès lors que le CCAP applicable au marché prévoit un prix global forfaitaire en son article 3.4.3. et aucun ordre de service ne lui a été notifié pour diminuer la masse des travaux à réaliser ; 
 - elle a droit au paiement d'une indemnité prévue à l'article 16 du CCAG Travaux dès lors que les travaux non réalisés ont été compensés par des travaux supplémentaires non prévus au marché qui n'ont pas été réglés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2022, la commune de Mur-sur-Allier conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions à fin d'injonction formulées à titre principales sont irrecevables ; 
 - la demande de paiement à hauteur de 5 150 euros relative à des travaux non exécutés est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas présenté de demande indemnitaire dans les trente jours conformément à l'article 16-1 du CCAG Travaux ; 
 - les moyens soulevés par l'EURL Bernard Sucheyre ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées le 29 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la condamnation de la commune de Mur-sur-Allier au versement d'une somme de 5 150 euros HT dès lors que la réclamation préalable adressée à la commune ne porte pas sur cette somme.  
 Dans un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, l'EURL Bernard Sucheyre produit des observations en réponse à ce courrier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jaffré,  
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Ramirez, représentant la société Bernard Sucheyre, et de Me Bonicel, représentant la commune de Mur-sur-Allier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Mur-sur-Allier a décidé de procéder à la rénovation du groupe scolaire Aimé Rudel sur le territoire de la commune. Elle a confié le lot n° 1 " démolition charpente et bardage " du marché de travaux par acte d'engagement du 4 mai 2018 à la société Bernard Sucheyre, pour un montant initial de 97 122 euros HT. Le décompte du lot a été notifié le 9 avril 2020 à la société Bernard Sucheyre avec un solde pour cette société de 95 177 euros HT. Par la présente requête, la société Bernard Sucheyre demande au tribunal de supprimer du solde du contrat la moins-value de 5 150 euros hors taxe et d'intégrer celle de 4 005 euros hors taxe et de condamner la commune de Mur-sur-Allier à lui verser celle de 5 150 euros HT à titre principal et celle de 4 005 euros HT à titre subsidiaire. 
 En ce qui concerne la diminution de la masse des travaux : 
 2. Aux termes de l'article 50.1 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché en cause conformément à l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières de ce même marché : "  50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1. Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation./ Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre./ Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. / Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif. ".  
 3. Il résulte de l'instruction que la société Bernard Sucheyre a reçu le 9 avril 2020 notification du décompte général établi par la commune de Mur-sur-Allier. A la suite de cette notification, la société Bernard Sucheyre a produit un mémoire en réclamation le 17 avril 2020 exprimant son seul désaccord sur l'absence de prise en compte de la somme de 4 005 euros HT correspondant, selon elle, à des travaux supplémentaires non prévus au marché initial. Cette réclamation n'indique toutefois pas la somme de 5 150 euros HT réclamée par ailleurs dans la présente requête. Par suite, les conclusions de la société requérante portant sur la somme de 5 150 euros HT sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées pour ce motif. 
 En ce qui concerne les sommes demandées au titre des travaux supplémentaires : 
 4. Le titulaire d'un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, bien qu'ils aient été réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, sans qu'il soit besoin de rechercher si ces travaux supplémentaires ont bouleversé l'économie du contrat. Par ailleurs, il a également droit au paiement des travaux résultant de sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat. 
 5. La société Bernard Sucheyre soutient que la commune de Mur-sur-Allier doit lui verser une somme de 4 005 euros HT en raison des travaux supplémentaires de déplacement de fermettes et pose de muraillière bois qu'elle a effectués pour la pose de fermettes de la charpente au motif que ces travaux n'étaient pas prévus au contrat initial.  
 6. L'article 3.01 du CCTP du lot n° 1 " démolition charpente et bardage " prévoit que l'assemblage des fermettes en bas de versant se fera " par équerres métalliques dans lambourde bois qui sera chevillée dans arasement béton, et par sabots et équerres métalliques scellés dans maçonnerie. La fixation des fermettes sur le support béton sera effectuée par équerre, étriers, fourrures bois, suivant prescription du fabricant ". Cet article prévoit également que "seront également compris tous les bois nécessaires à la mise en œuvre tels que muraillière, poutre bois, support de fermettes ". Par suite, il ressort de ces stipulations que les travaux de déplacement de fermettes et de pose de muraillières en bois, dont la société demande le paiement par l'ajout d'une somme de 4 005 euros HT dans le décompte général du marché, ne peuvent être regardés comme des travaux supplémentaires non prévus au contrat. En tout état de cause, la société requérante n'établit pas ni même n'allègue que le recours à la technique de la muraillière aurait été rendu indispensable à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art. Par conséquent, la société requérante n'est pas fondée a demander que la somme de 4 005 euros HT soit inscrite dans le décompte général du marché.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par l'EURL Bernard Sucheyre doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mur-sur-Allier, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande l'EURL Bernard Sucheyre au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 9. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'EURL Bernard Sucheyre une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Mur-sur-Allier et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'EURL Bernard Sucheyre est rejetée. 
 Article 2: L'EURL Bernard Sucheyre versera à la commune de Mur-sur-Allier la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'EURL Bernard Sucheyre et à la commune de Mur-sur-Allier. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bentejac, présidente, 
 - Mme Jaffré, première conseillère, 
 - M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. JAFFRÉ 
 La présidente, 
 C. BENTÉJAC       La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2002120