TA78 · 1ère chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 2020 et 12 janvier 2021 sous le n° 2002169, Mme A C, représentée par Me Gérard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune de Montgeron à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'atteinte à sa vie privée et à l'attitude discriminatoire de la commune à son égard, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire ainsi que de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montgeron une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - en se permettant d'appeler directement son médecin, afin d'avoir des informations sur son état de santé et celle de son fils mineur, la commune de Montgeron a, par l'intermédiaire de l'un de ses agents, porté atteinte à l'intimité de sa vie privée ; 
 - ces faits s'inscrivent dans un contexte plus général de harcèlement et de discrimination à son encontre, dès lors qu'elle se voit systématiquement refuser ses demandes notamment de logement social, réclamer des sommes qu'elle ne doit pas ou appliquer des tarifs qui ne correspondent pas à sa situation, quand bien même les services municipaux auraient en leur possession tous les documents nécessaires ; 
 - ces deux faits sont constitutifs de fautes de nature à engager la responsabilité de la commune de Montgeron qui doit être condamnée à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices moral et financier qu'elle subit. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2021, la commune de Montegron, représentée par Me Saint-Supéry, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - aucune atteinte n'a été portée à la vie privée de la requérante ; 
 - c'est de manière totalement inopérante et infondée que la requérante prétend avoir subi un harcèlement et un acharnement des services municipaux ; 
 - Mme C  n'a été victime d'aucune discrimination. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 novembre 2020. 
 Par ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 septembre 2022. 
 II - Par une requête enregistrée le 26 mars 2020 sous le n° 2002369, Mme A C, représentée par Me Cahen-Salvador, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Montgeron à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation de l'atteinte portée à sa vie privée ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montgeron une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la mairie de Montgeron ne peut valablement se prévaloir du protocole d'accord signé le 3 juillet 2015 pour estimer qu'elle a été indemnisée de l'atteinte portée à sa vie privée ; 
 - en se permettant d'appeler directement son médecin et en insistant pour avoir des informations sur son état de santé et celui et de son fils mineur, la commune de Montgeron, par l'intermédiaire de l'un de ses agents, a porté atteinte à sa vie privée ; 
 - ce comportement s'inscrit dans un contexte de harcèlement ; 
 - elle est fondée à réclamer la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2021, la commune de Montegron, représentée par Me Saint-Supéry, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - aucune atteinte n'a été portée à la vie privée de la requérante ; 
 - c'est de manière inopérante et infondée que cette dernière prétend avoir subi un harcèlement, un acharnement des services municipaux et être victime de discriminations. 
 Par ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 novembre 2022, en présence de Mme Delannoy, greffière : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Sautereau pour la commune de Montgeron. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2002169 et 2002369 présentées par Mme C présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme C a inscrit son fils au centre de loisirs Jean Moulin, organisé par la commune de Montgeron, pour les mois de juin, juillet et août 2015. Toutefois, en raison de son état de santé, ce dernier a été absent le 10 juin, puis les 19, 20 et 21 août 2015. La requérante a donc demandé à être remboursée des frais d'inscription qu'elle avait exposés au titre de ces quatre jours d'absence en joignant à sa demande deux certificats médicaux. Le 2 octobre 2015, l'agent de la commune en charge de son dossier, désireux de procéder à la vérification administrative de ces certificats, a appelé son médecin traitant. Toutefois, le secrétariat de ce dernier a refusé de donner toute information relevant de l'état de santé de la requérante ou de son fils et la commune, par courrier du 28 janvier 2021, a finalement informé Mme C que les sommes qu'elle avait payées correspondant aux jours d'absence de son fils lui seraient remboursées. 
 3. Près de quatre ans après les faits, Mme C, par courrier du 27 novembre 2019, a introduit une demande préalable auprès de la commune de Montgeron pour obtenir la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de l'atteinte portée à sa vie privée, d'un traitement discriminatoire ainsi que de l'acharnement dont aurait fait preuve les services municipaux à son égard. Par courrier du 27 janvier 2020, la commune de Montgeron a refusé de faire droit à sa demande. Mme C demande au tribunal la condamnation de la commune de Montgeron à lui verser une indemnité de 10 000 euros.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures () propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée (). ". Des informations données sur l'état de santé d'une personne sans son assentiment constituent des atteintes portées à sa vie privée contre lesquelles celle-ci a le droit d'être protégée.  
 5. En l'espèce, pour regrettable que soit l'appel passé par les services municipaux au secrétariat du médecin traitant de Mme C dans le but, selon la commune, de procéder à une vérification administrative des certificats médicaux dont la requérante s'est prévalue à l'appui de sa demande de remboursement des frais d'inscription de son fils au centre de loisirs, il est cependant constant qu'aucune information concernant son état de santé ou celui de son fils n'a été divulguée à ces services. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir d'une atteinte portée à sa vie privée ni, par conséquent, à rechercher, pour ce motif, la responsabilité de la commune. 
 6. En second lieu, en se bornant à dénoncer un " traitement différencié et injustifié ", un refus systématique de ses demandes ou encore une application de tarifs ne correspondant pas à sa situation, sans apporter de précisions ni d'éléments permettant de justifier ses allégations, Mme C n'établit pas les discriminations dont elle prétend avoir été victime. Enfin, le seul courriel qui lui a été envoyé par erreur le 5 septembre 2016 en des termes peu obligeants ne permet pas, à lui seul, d'établir que la requérante ferait l'objet d'un traitement discriminatoire ou d'un acharnement de la part des services de la commune de Montgeron.  
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que la commune de Montgeron aurait commis, à son égard, des fautes de nature à engager sa responsabilité. Par suite, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 8. Les conclusions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Montgeron, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C la somme que la commune de Montgeron demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montgeron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et la commune de Montgeron. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Blanc, président, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 Ch. BLe président, 
 signé 
 Ph. Blanc 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 2002369