TA63 · Chambre 2 — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Petitjean, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner une expertise à fin de déterminer si la modification du tracé du chemin rural n° 6 était fondée et définir l'origine des désordres matériels et immatériels que le nouveau tracé lui fait subir ; 
 2°) de condamner la commune de Thiezac à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, dont 10 000 euros au titre de la dégradation de ses biens immobiliers et 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; 
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Thiezac de mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour réglementer et limiter la circulation des poids lourds et engins agricoles au sein du hameau de Nierveze ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Thiezac la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais d'expertise. 
 Il soutient que : 
 - par délibération du 6 juin 2019, la commune de Thiezac a émis un avis défavorable à sa demande de rétablir l'ancien tracé du chemin rural n°6 ; il est propriétaire des parcelles, 204 et 180 sises lieu-dit Nierveze qui longent le nouveau tracé, changé arbitrairement, et subit les dégradations qui s'aggravent, constatées par huissier, dues au passage régulier des véhicules agricoles empruntant ce nouveau tracé et obligés de circuler dans le bourg, générant l'endommagement de la voirie, de ses abords mais aussi des biens immobiliers (arrêtes des bâtiments, chéneaux, éléments de toitures, canalisations, lauze cassée, fissurations des murs) et une fosse devenue fuyarde sur le bâtiment sur la parcelle 204 ;  
 - la responsabilité pour faute de la commune est engagée, dès lors que la décision de modifier le tracé du chemin rural méconnaît l'article D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime d'une part, et que, d'autre part, il y a carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, qui aurait dû entretenir la voirie et réglementer la circulation sur la route qui longe ses propriétés ; 
 - la responsabilité sans faute de la commune est engagée sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, dès lors qu'il subit des dommages personnels que la commune justifie par l'intérêt général ; 
 - s'il n'a pas attaqué la délibération du 6 juin 2019, c'est parce qu'elle ne constituait qu'un acte préparatoire, insusceptible de recours ; 
 - une expertise judiciaire est utile pour démontrer que le nouveau tracé n'est pas meilleur que l'ancien pour le passage des engins agricoles et qu'il subit des préjudices. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2021, la commune de Thiezac, représentée par la SCP Moins, Me Moins, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés n° 2002232 du 6 avril 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Trimouille ; 
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est propriétaire des parcelles 204 et 180 sises lieu-dit Nierveze, commune de Thiezac (Cantal), qui se trouve le long d'une voie de circulation pour le déplacement de laquelle le conseil municipal s'est prononcé défavorablement par une délibération du 6 juin 2019. Par un courrier du 10 août 2020, M. A a demandé à la commune l'indemnisation des préjudices qu'il estime subir du fait de ce tracé, pour un montant total de 15 000 euros, dont 10 000 euros au titre des dégradations de ses biens immobiliers et 5 000 euros au titre de son préjudice moral. La commune ayant refusé d'y donner une suite favorable, M. A, par la présente requête, demande au tribunal de désigner un expert et de condamner la commune à l'indemniser à hauteur de 15 000 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 2. Pour demander au tribunal la réalisation d'une expertise destinée d'une part à déterminer si la modification du tracé du chemin rural numéro 6 était fondée et, d'autre part, à évaluer les préjudices qu'il estime avoir subis, M. A produit un constat d'huissier réalisé à sa demande le 21 janvier 2020. La mission qu'il avait confiée à l'huissier était de constater l'état du chemin en litige, ainsi que les dégradations de ses propriétés immobilières. A ce constat sont annexées vingt-quatre photographies donnant à voir plusieurs points du chemin ainsi que les points des bâtiments que M. A estime dégradés à cause du passage des engins agricoles. Il ressort de plus des pièces du dossier que les parties ont pu utilement discuter des points en litige. Dès lors, M. A n'établit pas l'utilité de l'expertise qu'il sollicite, de sorte que cette demande doit être rejetée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article D. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés en voies communales. " Aux termes de son article D. 161-8 : " I. - Les caractéristiques techniques générales des chemins ruraux sont fixées de manière à satisfaire, suivant les conditions imposées par la géographie des lieux et les structures agraires, à la nature et à l'importance des divers courants de desserte des terres et bâtiments d'exploitation tels qu'ils peuvent être déterminés dans le cadre d'une prévision d'ensemble des besoins de la commune, compte tenu des cultures pratiquées et des matériels utilisés. / Le tracé, le profil en long et le profil en travers de tout chemin rural construit postérieurement au 3 décembre 1969 doivent être arrêtés en fonction des dessertes et communications à assurer et dans le souci de le réaliser avec des caractéristiques homogènes. / La chaussée et les ouvrages d'art doivent pouvoir supporter avec un entretien normal les efforts dus aux véhicules, matériels et modes de traction couramment utilisés dans la commune. / II. - Sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à 7 mètres et une largeur de chaussée supérieure à 4 mètres. Des surlargeurs doivent toutefois être ménagées à intervalles plus ou moins rapprochés pour permettre le croisement des véhicules et matériels lorsque, sur des sections données, la nature du trafic le justifie. / Au passage sous les ouvrages d'art, la largeur de la plate-forme doit être au moins égale à celle de la plate-forme en section courante, mais sans pouvoir dépasser le maximum de 7 mètres prévu à l'alinéa précédent. / Le tracé des chemins ruraux doit être aussi rectiligne que possible et le rayon des courbes en plan aussi grand que les circonstances locales le permettent. / La valeur des déclivités doit être réduite au minimum, compte tenu de la configuration des lieux. / Les profils en long et en travers doivent être établis de manière à assurer l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. / III. - Sous les ouvrages d'art qui franchissent un chemin rural, un tirant d'air d'au moins 4,30 mètres doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée. / Les surcharges de calcul et d'épreuve des ouvrages d'art supportant les chemins ruraux sont déterminés comme pour les voies communales. " 
 4. La commune de Thiezac, en s'appuyant sur le tableau annexé à la délibération du 26 septembre 2019, établit que la voie en litige, que le requérant désigne sous le terme de " chemin rural n° 6 ", bénéficie en réalité du statut de voie communale, désignée sous le numéro 19. Le requérant ne conteste pas cette qualification. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la commune aurait commis une faute en méconnaissant les dispositions de l'article D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime, qui sont applicables aux chemins ruraux uniquement. Au demeurant, il n'apporte aucun élément de nature à établir que l'ancien tracé de la voie litigieuse, à supposer même qu'elle bénéficiait du statut de chemin rural, était davantage en conformité aux préconisations de cet article que son tracé actuel. 
 5. En deuxième lieu, M. A soutient que la commune de Thiezac a commis une faute en s'abstenant d'entretenir l'ancien chemin, au sud du hameau. Or, si l'entretien des voies communales fait partie des dépenses obligatoires des communes dont la liste est précisée par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, tel n'est pas le cas de l'entretien des chemins ruraux. La responsabilité de la commune ne saurait donc être engagée sur ce fondement. 
 6. En troisième et dernier lieu, le requérant soutient que le maire s'est rendu fautif d'une carence dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il aurait dû réglementer, voire interdire, la circulation des engins agricoles au droit de ses propriétés, qui subiraient des désordres importants du fait des accrochages réguliers imputables aux poids lourds et aux engins agricoles. Toutefois, si M. A établit par la production de photographies que les bâtiments dont il est propriétaire présentent des dégradations, rien ne permet d'établir qu'elles seraient dues à la circulation sur la voie en litige. A supposer même qu'elles aient été causées par le passage d'un poids lourd ou d'un engin agricole, tout accident de la circulation ne saurait emporter pour la commune l'obligation de réglementer ou d'interdire l'usage d'une voie. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'établit pas que la commune de Thiezac aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 8. En se bornant à soutenir qu'il y aurait " deux poids deux mesures " dans la politique municipale concernant les décisions d'élargissement ou non des chemins ruraux, le requérant n'apporte pas d'élément de nature à établir que la responsabilité de la commune devrait être engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques. 
 En ce qui concerne les préjudices et le lien de causalité : 
 9. En tout état de cause, M. A, qui produit pourtant un constat d'huissier en date du 21 janvier 2020, n'apporte aucun élément de nature à établir le lien de causalité entre une prétendue faute de la commune et les désordres constatés sur ses bâtiments. De la même façon, le montant demandé au titre de l'indemnisation de ses préjudices matériels n'est appuyé par aucun élément, en particulier aucun devis ou facture de réparation. Enfin, le requérant se borne à invoquer son préjudice moral sans donner le moindre commencement d'explication à ce sujet. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'indemnisation des préjudices qu'il allègue, ni à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Thiezac de mettre en œuvre ses pouvoirs de police. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. A sur leur fondement soit mise à la charge de la commune de Thiezac. 
 12. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera la somme de 1 500 à la commune de Thiezac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Thiezac. 
 Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 Mme Trimouille, première conseillère,  
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 C. TRIMOUILLE 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.