TA06 · 2ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par un déféré, enregistré le 11 juin 2020 sous le n°2002238, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d'annuler l'élection de M. B A en qualité d'adjoint spécial pour le quartier " Euira " de la commune de Peille. 
 Le préfet soutient que : 
 - son déféré est recevable ;  
 - dès lors que M. A ne satisfait pas à la condition de résidence prévue par les dispositions de l'article L. 2122-11 du code général des collectivités territoriales, il ne peut être élu en qualité d'adjoint spécial pour le quartier " Euira " de la commune de Peille ;  
 - l'illégalité de la délibération du 23 mai 2020 créant un poste d'adjoint spécial pour le quartier " Euira " de la commune de Peille entache d'irrégularité l'élection de M. A.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, la commune de Peille, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Krust, conclut au rejet du déféré préfectoral.  
 La commune fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par un déféré, enregistré le 11 juin 2020 sous le n°2002242, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d'annuler la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal de Peille a créé un poste d'adjoint spécial pour le quartier " Euira ".  
 Le préfet soutient que :  
 - son déféré est recevable ;  
 - la contestation de la délibération attaquée relève de la compétence du juge de l'excès de pouvoir alors que l'élection de M. A en qualité d'adjoint spécial relève des attributions du juge électoral ; 
 - la délibération litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'aucun des motifs invoqués par cette délibération n'est de nature à démontrer que le quartier concerné par la création d'un poste d'adjoint spécial rencontre un isolement total et prolongé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, la commune de Peille, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Krust, conclut au rejet du déféré préfectoral.  
 La commune fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers ;  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code électoral ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 novembre 2023 :  
 - le rapport de M. Holzer,  
 - et les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique.  
 Les parties n'étaient présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux déférés, enregistrés sous les n°s 2002238 et 2002242, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d'annuler, d'une part, l'élection de M. B A en qualité d'adjoint spécial pour le quartier " Euira " de la commune de Peille et, d'autre part, la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal de Peille a créé ce poste d'adjoint spécial.  
 Sur la jonction : 
 2.   Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif dispose, sans jamais y être tenu, de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires. La décision de joindre des requêtes constitue un pouvoir propre du juge. En l'espèce, les déférés n°s 2002238 et 2002242 sont relatifs à une même opération électorale et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les conclusions présentées à l'encontre de l'élection de M. A en qualité d'adjoint spécial (requête n°2002238) : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales : " Lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal. / Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes. ". Aux termes de l'article L. 2122-11 de ce même code : " L'adjoint spécial mentionné à l'article L. 2122-3 est élu par le conseil parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il en est empêché, parmi les habitants de la fraction. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / () Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal. / () ". Aux termes de l'article R. 120 de ce même code : " Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou greffe annexe) et la notification en est faite dans les huit jours à partir de sa date, dans les conditions fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative () ". En outre, les dispositions de l'article R. 121 de ce code prévoient que, faute d'avoir statué dans le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 120, " le tribunal administratif est dessaisi ", et que " le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat. ". Ces dispositions s'appliquent à la contestation de l'élection d'un adjoint spécial prévue par les dispositions précitées de l'article L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'une telle contestation présente les caractéristiques d'une protestation en matière électorale.  
 5. En l'espèce, le déféré enregistré sous le n°2002238 a été enregistré par le greffe du tribunal le 11 juin 2020. Faute d'avoir statué dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 120 du code électoral, le tribunal se trouve dès lors dessaisi de ce déféré, en application des dispositions de l'article R. 121 de ce même code. Par une lettre du 24 novembre 2022, les parties au litige ont été informées des voies de recours qui leur étaient ouvertes devant le Conseil d'Etat.  
 En ce qui concerne les conclusions présentées à l'encontre de la délibération du 23 mai 2020 créant le poste d'adjoint spécial (requête n°2002242) : 
 6. En premier lieu, la création d'un poste d'adjoint spécial en application des dispositions de l'article L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales citées au point 3 du jugement ne présente pas le caractère d'une opération électorale. Dès lors, la délibération portant création d'un tel poste peut être déférée devant le juge de l'excès de pouvoir.  
 7. En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 2122-3 du code général des collectivités territoriales qu'un poste d'adjoint spécial ne peut être institué par une délibération motivée du conseil municipal que dans l'hypothèse où il est démontré l'existence d'une difficulté, d'une dangerosité ou d'une impossibilité de communications entre le chef-lieu de la commune et une fraction de celle-ci.  
 8. En l'espèce, le conseil municipal de Peille a justifié la création du poste d'adjoint spécial pour le quartier " Euira " eu égard, d'une part, à l'éloignement de ce quartier composé d'une vingtaine d'habitants et, d'autre part, à l'existence de plusieurs obstacles de nature, selon elle, à rendre difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications avec le chef-lieu de la commune.  
 9.   D'une part, il est constant que le quartier " Euira " est composé des lieudits " Renard ", " Gardeiron ", " Valliera d'Euira ", " Adrech de Godissar " et " Santa Augusta ". Contrairement aux affirmations de la commune, il ressort tant des pièces du dossier que des données extraites du site Google Maps, accessible tant aux juges qu'aux parties, qu'en prenant en compte les limites les plus éloignées de ces différents lieudits, pour certaines situées en limite de la commune de Peille, ces derniers sont situés à moins de quinze kilomètres du chef-lieu de la commune. En outre, il est constant, tel que cela ressort d'ailleurs des termes de la délibération litigieuse, que l'ensemble de ce quartier est accessible par une voie carrossable dont le caractère accidentogène n'est ni établi ni même allégué. Enfin, si la commune se prévaut du fait que ce quartier est confronté à des problèmes de couverture par le réseau mobile, elle n'apporte toutefois aucun élément à l'appui d'une telle allégation alors même qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'un tel quartier se situerait au sein d'une " zone blanche ", laquelle se définit comme un territoire non couvert par un réseau mobile. Dans ces conditions, la commune de Peille ne peut se prévaloir d'un éloignement rendant difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et le quartier " Euira ", au sens des dispositions précitées de l'article L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales.  
 10. D'autre part, si la commune de Peille a été reconnue, par un arrêté interministériel du 28 novembre 2019, bénéficiaire de l'état de catastrophe naturelle à la suite des intempéries intervenus entre le 22 et le 24 novembre 2019, il ne ressort toutefois d'aucune pièce du dossier que des mauvaises conditions météorologiques affecteraient de manière fréquente et durable la commune, telles qu'elles rendraient plus difficiles, impossibles ou dangereuses les communications avec le quartier concerné par la délibération litigeuse. Par ailleurs, en se bornant à soutenir que ce quartier a fait l'objet d'un " porter à connaissance " sur l'aléa retrait et gonflement des argiles sans apporter aucun autre élément aux débats, la commune de Peille ne saurait ainsi justifier l'existence d'un obstacle de nature à rendre difficiles, impossibles ou dangereuses les communications avec le chef-lieu alors qu'il ressort des extraits du site Géorisques, accessible tant aux juges qu'aux parties, que le quartier " Euira " est situé dans une zone de risque modéré s'agissant d'un tel aléa. Enfin, si le préfet  des Alpes-Maritimes ne conteste pas la présence au lieudit " Santa Augusta " d'une carrière exploitant un massif calcaire, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, ni même des allégations de la commune, que cette carrière ait constitué ou constituerait un quelconque obstacle au bon fonctionnement des communications avec le quartier dans lequel elle est implantée. Dans ces conditions, la commune n'est pas davantage fondée à se prévaloir d'un obstacle rendant difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et le quartier " Euira " au sens des dispositions précitées de l'article L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence d'un éloignement ou d'un obstacle rendant difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu de la commune de Peille et le quartier " Euira ", le préfet des Alpes-Maritimes est fondé à demander l'annulation de la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal de Peille a créé un poste d'adjoint spécial pour ce quartier.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le tribunal administratif de Nice est dessaisi des conclusions du déféré du préfet des Alpes-Maritimes enregistré sous le n°2002238 tendant à l'annulation de l'élection de     M. B A en qualité d'adjoint spécial du quartier " Euira " de la commune de Peille.  
 Article 2 : La délibération du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Peille a créé un poste d'adjoint spécial pour le quartier " Euira " est annulée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Peille et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 M. Holzer, conseiller,  
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Martin, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. Holzer 
 Le président, 
 signé 
  F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
                                        C. Martin  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière 
 N°s 2002238, 2002242