TA63 · Chambre 2 — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2020, M. B A, représenté par Me Boubal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique a refusé de l'autoriser à utiliser le titre de paysagiste concepteur ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de l'autoriser à utiliser le titre de paysagiste concepteur ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 ainsi que l'arrêté du 28 août 2017 fixant les conditions de demande et de délivrance de l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur contreviennent à la volonté du législateur et au principe d'égalité entre diplômés ; 
 - les motifs de la décision en litige ne sont en rien conformes à la directive n° 2018/958 du Parlement européen et du Conseil en date du 28 juin 2018 et à la circulaire du Premier ministre en date du 29 juillet 2020 dès lors que ces motifs violent le principe de proportionnalité ; 
 - le décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 et l'arrêté du 28 août 2017 ne sont conformes ni à la loi, ni à la directive, et entraînent une rupture d'égalité entre les diplômes ; 
 - les dispositions de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme rendent impossible le développement de ses affaires et fragilisent son entreprise ; 
 - la ministre ne pouvait pas légalement lui imposer de se tourner vers le dispositif de validation des acquis de l'expérience proposé par l'École nationale du paysage de Versailles et Agrocampus Ouest pour obtenir l'un des diplômes ouvrant droit à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur. 
 La requête a été communiquée à la ministre de la transition écologique qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 12 octobre 2021. 
 Par une ordonnance du 23 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive (UE) n° 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 ; 
 - la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; 
 - le décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 ; 
 - l'arrêté du 28 août 2017 fixant les conditions de demande et de délivrance de l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur des personnes mentionnées au décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Debrion,  
 - et les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Titulaire, depuis 1997, du diplôme d'architecture paysagiste délivré par l'École supérieure d'architecture des jardins (ESAJ), M. A, alors paysagiste indépendant, a, par courriel du 15 septembre 2020, sollicité de la ministre de la transition écologique qu'elle l'autorise à utiliser le titre de paysagiste concepteur en application de l'article 174 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et du décret du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur. Par une décision du 12 octobre 2020, la ministre a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision du 12 octobre 2020. 
 2. Aux termes de l'article 174 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : " Seuls peuvent utiliser le titre paysagistes concepteurs, dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d'un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère. / Pour bénéficier de ce titre, les praticiens en exercice à la date de publication de la présente loi doivent satisfaire à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa ". 
 3. Aux termes de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur : " Peuvent être autorisés à utiliser, dans le cadre de leur exercice professionnel, le titre de paysagiste concepteur les personnes titulaires d'un diplôme qui sanctionne une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère d'une durée minimale de cinq années après le baccalauréat pour laquelle un dispositif d'évaluation nationale est prévu, et qui figure sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la politique du paysage, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et de la culture ". Cette liste est fixée à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2017 susvisé. 
 4. Aux termes de l'article 3 du décret du 28 avril 2017 : " Il est créé, pour une durée de trois ans, une commission consultative chargée d'émettre un avis sur l'utilisation, par les personnes mentionnées aux articles 4 et 9 du présent décret, du titre de paysagiste concepteur, compte tenu de leur formation ou de leur expérience professionnelle. () ".  
 5. Aux termes de l'article 9 du décret du 28 avril 2017 : " Les personnes qui, à la date de publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 susvisée, exerçaient une activité de conception paysagère sans remplir les conditions prévues à l'article 1er peuvent, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, demander à être autorisées à utiliser le titre de paysagiste concepteur lorsqu'elles possèdent un diplôme sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère autre que celui prévu à l'article 1er ou lorsqu'elles justifient d'une expérience professionnelle minimale d'un an dans le domaine de la conception paysagère. / La demande est présentée, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3, au ministre chargé de la politique du paysage, qui statue après avis de la commission consultative pour l'utilisation du titre de paysagiste concepteur. / Les critères d'exigence relatifs au diplôme, au contenu des formations y conduisant et à l'expérience professionnelle sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la politique du paysage, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et de la culture ". Les critères mentionnés au dernier alinéa de l'article précité sont fixés à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2017 susvisé. 
 6. Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que, pour l'application de  
 l'article 174 de la loi du 8 août 2016 qui institue le titre de paysagiste concepteur, le pouvoir réglementaire a prévu que, dans le cadre de l'article 1er du décret du 28 avril 2017, l'autorisation d'utiliser ce titre était délivrée à toute personne justifiant détenir l'un des diplômes mentionnés à  
 l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2017 et que, avant le 20 septembre 2020, les personnes exerçant à la date du 9 août 2016 une activité de conception paysagère sans toutefois détenir l'un de ces diplômes pouvaient, dans le cadre de l'article 9 du même décret, demander au ministre chargé de la politique du paysage à être autorisées à utiliser ce titre. Lorsque la situation du demandeur relève des dispositions de l'article 9 précité, le ministre se prononce sur la demande après avis d'une commission consultative ad hoc prévue à l'article 3 du décret du 28 avril 2017, compte tenu de la formation et de l'expérience professionnelle dont justifie l'intéressé. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande de M. A tendant à ce qu'il soit autorisé à utiliser le titre de paysagiste concepteur a été examinée dans le cadre de l'article 9 du décret du 28 avril 2017, à défaut pour le requérant de justifier de l'un des diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2017. Il ressort également des pièces du dossier que la ministre de la transition écologique s'est prononcée sur la demande de M. A après avoir recueilli, le 16 septembre 2020, l'avis de la commission mentionnée au point précédent. 
 8. En premier lieu, les diplômes listés par l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2017 sanctionnent une formation à la conception paysagère qui confère le grade de master après cinq ans d'études après le baccalauréat et qui fait l'objet d'un dispositif d'évaluation nationale. Le diplôme obtenu par M. A en 1997 sanctionne une formation de quatre années ainsi qu'il le reconnaît lui-même dans sa requête. Dès lors que les titulaires du diplôme de l'école supérieure d'architecture des jardins ne sont pas placés dans la même situation que les titulaires des diplômes de master délivrés par les établissements d'enseignement supérieur français, il était loisible au pouvoir réglementaire d'organiser des modalités d'autorisation de l'utilisation du titre de paysagiste concepteur différentes entre les titulaires d'un diplôme conférant le grade de master et les professionnels en exercice qui détiennent un diplôme ne conférant pas ce grade. Il s'ensuit que le décret du 28 avril 2017 et l'arrêté du 28 août 2017 ne méconnaissent pas le principe d'égalité de traitement entre les candidats. Par suite, le requérant n'est pas fondé à exciper de leur illégalité au soutien de ses conclusions à fin d'annulation. 
 9. En deuxième lieu, le requérant ne précise pas en quoi le décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 et l'arrêté du 28 août 2017 seraient contraires à la directive n° 2018/958 du Parlement européen et du Conseil en date du 28 juin 2018. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 et l'arrêté du 28 août 2017 ne sont pas conformes à cette directive ne peut qu'être écarté. 
 10. En troisième lieu, à défaut de préciser les dispositions précises et inconditionnelles de la directive n° 2018/958 du Parlement européen et du Conseil en date du 28 juin 2018 qui ont été méconnues, à supposer cette directive invocable, M. A n'est pas fondé à soutenir que les motifs de la décision en litige ne sont en rien conformes à cette directive. 
 11. En quatrième lieu, si M. A soutient que les motifs de la décision en litige ne sont en rien conformes à la circulaire primo ministérielle n° 6197/SG du 29 juillet 2020 relative à l'obligation de mise en œuvre d'un examen de proportionnalité dans l'évaluation des projets de normes relatives à l'accès ou l'exercice d'une profession réglementée, ce moyen n'est, en tout état de cause, pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. 
 12. En cinquième lieu, la circonstance selon laquelle les dispositions de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme rendent impossible le développement de ses affaires et fragilisent son entreprise est sans incidence sur la légalité de la décision en litige qui n'a pas pour fondement ces dispositions. 
 13. En dernier lieu, si, dans la décision en litige, la ministre a indiqué à M. A qu'il pouvait se tourner vers le dispositif de validation des acquis de l'expérience proposé par l'École nationale du paysage de Versailles et Agrocampus Ouest pour obtenir l'un des diplômes ouvrant droit à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur, cette mention ne constitue pas l'un des motifs de cette décision. Par suite, le requérant ne peut, au soutien de ses conclusions à fin d'annulation, utilement soutenir que la ministre ne pouvait pas légalement lui imposer de se tourner vers le dispositif précité. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision prise à son encontre le 12 octobre 2020 par la ministre de la transition écologique. Par voie de conséquence du rejet de ses conclusions à fin d'annulation, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bentéjac, présidente, 
 - M. Debrion, premier conseiller, 
 - M. Nivet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J-M. DEBRION       La présidente, 
 C. BENTÉJAC        
 La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°200224