TA83 · 2ème chambre — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2020, M. B A, représenté par  
 Me Pujos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel le préfet du Var lui a délivré un récépissé portant la mention visiteur et ne l'autorisant pas à travailler ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal de lui délivrer un récépissé portant la mention " vie privée et familiale " et l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 4°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que la décision attaquée : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur de droit et méconnait l'article R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le récépissé délivré au requérant ne l'autorise pas à travailler alors que ce dernier a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'a pas pris en considération le fait que le requérant est père d'une petite fille née en 2020.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2020, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 Par la décision du 7 septembre 2020, M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique ayant été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sauton, 
 - en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, de nationalité guinéenne, est entré en France en juillet 2016 avec son frère M. C A, selon ses déclarations. Il a déposé en janvier 2017 une demande de titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet du Var a opposé un refus à cette demande le 6 avril 2018 et l'a obligé à quitter le territoire français, décision dont la légalité a été confirmée par un jugement du Tribunal du 6 juillet 2018 et un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 8 octobre 2018. Il a déposé une nouvelle demande de régularisation le 24 juin 2020 sur le fondement de l'article L. 313-14, du 7° de l'article L. 313-11 et du 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Le préfet du Var lui a délivré le 24 juin 2020 un récépissé de demande ne l'autorisant pas à travailler et valable jusqu'au 23 décembre 2020.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. B A ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale en date du  
 7 septembre 2020, il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, le récépissé de demande de titre de séjour n'étant pas par nature une décision individuelle défavorable au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et aucune demande explicite de délivrance d'un récépissé autorisant à travailler n'ayant été formulée par l'intéressé, il n'est pas soumis à l'obligation de motivation. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : "  Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-21, L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3° de l'article L. 314-9, à l'article L. 314-11, à l'article L. 314-12 ou à l'article L. 316-1, ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 311-4 autorisent son titulaire à travailler. Il en est de même du récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des 1° et 2° de l'article L. 313-10, de l'article L. 313-23, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-2 du code du travail, ainsi que de l'article L. 313-20, dès lors que son titulaire est bénéficiaire d'un visa de long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré sur le fondement du 2° de l'article L. 311-1. Le récépissé de la demande de première délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-11-1 n'autorise pas son titulaire à travailler, sauf s'il est délivré en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an. Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler. " 
 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la demande de titre de séjour du requérant, que M. A a déposé une nouvelle demande de régularisation afin d'obtenir un premier titre de séjour le 24 juin 2020 mention vie privée et familiale ou salarié, qui correspond aux articles L. 313-14, au 7° de l'article L. 313-11 et au 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces fondements sont réaffirmés par le préfet du Var, dans son mémoire enregistré le 3 septembre 2020 sans que cela soit contesté par le requérant.  
 6. Tout d'abord, il ressort de l'article précité que les récépissés délivrés sur le fondement de l'article L. 313-14 et de l'article L. 313-11 7° n'autorisent pas leur titulaire à travailler. L'article précité dispose que les récépissés délivrés sur le fondement du 2° de l'article L. 313-10 du même code autorisent leur titulaire à travailler dès lors que ce dernier est bénéficiaire d'un visa de long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A est, à la date de sa demande de délivrance d'un premier titre de séjour, en situation irrégulière. Il ne bénéficie donc ni d'un visa de long séjour, ni d'un contrat de travail conforme aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail. Dans ces conditions, il n'entre pas non plus dans les dispositions de l'article R. 311-6 du même code au titre de ce dernier fondement. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en délivrant un récépissé n'autorisant pas son titulaire à travailler.  Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée, par laquelle le préfet du Var a délivré au requérant un récépissé ne l'autorisant pas à travailler, serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé dès lors notamment que le requérant, entré irrégulièrement en France pour rejoindre sa famille, n'établit pas être dans l'impossibilité de subvenir  aux besoins de sa fille dans son pays d'origine.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. Il en va de même des conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire de M. A.  
 Article 2 : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Pujos et au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 Mme Faucher, première conseillère, 
 M. Quaglierini, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 JF. SAUTON        
                 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
                     S. FAUCHER 
 Le greffier, 
 Signé 
   P. BERENGER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.  
 N°2002247