TA13 · 9ème Chambre — 18 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2002244 le 10 mars 2020, Mme C B, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 du maire de la ville de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 26 août 2019 jusqu'à nouvelle décision à intervenir ;  
 2°) d'enjoindre à la ville de Marseille de procéder au réexamen de sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée  ;  
 - la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation que l'administration a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident à compter du 26 août 2019.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2002245 le 10 mars 2020, Mme C B, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 du maire de la ville de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 29 septembre 2019 jusqu'à nouvelle décision à intervenir ;  
 2°) d'enjoindre à la ville de Marseille de procéder au réexamen de sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ;  
 - la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation que l'administration a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident à compter du 26 août 2019.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 III. Par une requête enregistrée sous le n° 2002246 le 10 mars 2020, Mme C B, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2019 du maire de la ville de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 20 au 23 novembre 2019 et à demi-traitement à compter du 24 novembre 2019 jusqu'à nouvelle décision à intervenir ;  
 2°) d'enjoindre à la ville de Marseille de procéder au réexamen de sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée  ;  
 - la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation que l'administration a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident à compter du 26 août 2019.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 IV. Par une requête enregistrée sous le n° 2002247 le 10 mars 2020, Mme C B, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 du maire de la ville de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 9 au 18 janvier 2020 et à demi-traitement à compter du 19 janvier 2020 jusqu'à nouvelle décision à intervenir ;  
 2°) d'enjoindre à la ville de Marseille de procéder au réexamen de sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ;  
 - la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation que l'administration a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident à compter du 26 août 2019.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 V.  Par une requête enregistrée sous le n° 2004161 le 3 juin 2020, Mme C B, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 du maire de la ville de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à plein traitement à compter du 5 février 2020 jusqu'à nouvelle décision à intervenir ;  
 2°) d'enjoindre à la ville de Marseille de procéder au réexamen de sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ;  
 - la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation que l'administration a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident à compter du 26 août 2019.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 VI. Par une requête enregistrée sous le n° 2004171 le 4 juin 2020, Mme C B, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 du maire de la ville de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 25 au 29 février 2020 et du 2 au 8 mars 2020 et à demi-traitement du 19 au 24 février 2020, le 1er mars 2020 et à compter du 9 mars 2020  jusqu'à nouvelle décision à intervenir ;  
 2°) d'enjoindre à la ville de Marseille de procéder au réexamen de sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ;  
 - la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation que l'administration a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident à compter du 26 août 2019.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 VII. Par une requête enregistrée sous le n° 2004204 le 5 juin 2020, Mme C B, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2020 du maire de la ville de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 15 au 21 mars 2020 et à demi-traitement à compter du 22 mars 2020 jusqu'à nouvelle décision à intervenir ;  
 2°) d'enjoindre à la ville de Marseille de procéder au réexamen de sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ;  
 - la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation que l'administration a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident à compter du 26 août 2019.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 VIII. Par une requête enregistrée sous le n° 2004205 le 5 juin 2020 et un mémoire enregistré le 12 novembre 2021, Mme C B, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la ville de Marseille a implicitement rejeté sa demande du 25 février 2020 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident ;  
 2°) d'enjoindre à la ville de Marseille de procéder au réexamen de sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure substantiel dès lors que l'autorité territoriale, qui n'a pas reconnu l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident, n'a pas consulté la commission de réforme ;    
 - cette décision repose sur des motifs erronés et est entachée d'une erreur de droit, sa maladie ou son accident devant être reconnus imputables au service à compter du 26 août 2019 ;  
 - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne reconnaissant pas que sa maladie a été contractée en service.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 IX. Par une requête enregistrée sous le n° 2008650 le 9 novembre 2020 et un mémoire enregistré le 12 novembre 2021, Mme C B, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 du maire de la ville de Marseille la plaçant en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 14 au 17 mai 2020, du 21 au 24 mai 2020, du 6 au 12 juin 2020 et du 17 au 18 juin 2020 et à demi-traitement du 18 au 20 mai 2020, du 25 mai au 5 juin 2020, du 13 au 16 juin 2020 et à compter du 19 juin 2020 jusqu'à nouvelle décision à intervenir ;  
 2°) d'enjoindre à la ville de Marseille de procéder au réexamen de sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ;  
 - la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation que l'administration a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident à compter du 26 août 2019.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Par courriers du 27 septembre 2022,  les parties ont été informées, dans les instances enregistrées sous les n°s 2002244, 2002245, 2002246, 2002247, 2004161, 2004171, 2004204, 2004205 et 2008650, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de l'exception d'illégalité, d'une part, de la décision implicite rejetant la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service  de la maladie de Mme B en date du 16 septembre 2019,  dès lors que cette décision individuelle était devenue définitive à la date d'introduction de la requête, faute d'avoir été contestée dans les délais, et, d'autre part, de la décision implicite rejetant sa demande du 25 février 2020, cette décision étant purement confirmative de la précédente.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;   
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; 
 - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, adjointe technique territoriale de 2ème classe de la ville de Marseille, a été affectée depuis le 25 août 2016 à l'école élémentaire Malpassé les Oliviers. Par un arrêté du maire de Marseille du 12 septembre 2019, elle a été placée en congé de maladie ordinaire à demi-solde à compter du 26 août 2019. Par plusieurs arrêtés successifs des 15 octobre 2019, 4 décembre 2019, 21 janvier 2020, 24 janvier 2020, 9 mars 2020, 29 avril 2020 et 18 juin 2020, son placement en congé de maladie ordinaire a été prolongé pendant plus d'une année, certaines périodes étant rémunérées à demi-solde. Par un courrier du 16 septembre 2019, notifié le 20 septembre 2019, demeuré sans réponse, Mme B a adressé au maire de Marseille une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident. Elle a renouvelé sa demande par un courrier du 25 février 2020, notifié le 4 mars 2020, également demeuré sans réponse. Des titres de recettes ont été par ailleurs émis à son encontre par l'autorité territoriale les 2 décembre 2019, 18 décembre 2019 et 16 septembre 2020, pour des montants respectifs de 627,92 euros, 293,03 euros et 637,84 euros, afin de recouvrer les sommes qui lui avaient été indûment versées. Par la requête enregistrée sous le n° 2004205, Mme B demande l'annulation de la décision par laquelle le maire de la ville de Marseille a implicitement rejeté sa demande du 25 février 2020 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident. Par les requêtes enregistrées sous les n°s 2002244, 2002245, 2002246, 2002247, 2004161, 2004171, 2004204 et 2008650, Mme B demande l'annulation des arrêtés successifs l'ayant placée en congé de maladie ordinaire.    
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°s 2002244, 2002245, 2002246, 2002247, 2004161, 2004171, 2004204, 2004205 et 2008650 sont relatives à la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du 25 février 2020 : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, ainsi que cela a été exposé au point 1, par courrier du 16 septembre 2019, notifié à l'administration le 20 septembre suivant, Mme B a demandé au maire de la ville de Marseille la reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts de maladie à compter du 26 août 2019. En l'absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est née dans le délai de deux mois. Par un nouveau courrier du 25 février 2020, notifié le 4 mars suivant, Mme B a réitéré sa demande. A la date à laquelle cette demande du 25 février 2020 a implicitement été rejetée, la décision implicite de rejet de la demande du 16 septembre 2019 était devenue définitive malgré l'absence de délivrance d'un accusé de réception, conformément aux dispositions des articles L. 112-2 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, et en l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait en dépit de l'expertise médicale effectuée, le 2 janvier 2020, relative à l'aptitude à la reprise du service, la décision implicite par laquelle l'autorité territoriale a rejeté la nouvelle demande du 25 février 2020, qui avait le même objet que la première, doit être regardée comme étant purement confirmative. Une telle décision confirmative n'étant pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, les conclusions de la requête dirigée contre la décision implicite ayant rejeté la demande du 25 février 2020 sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés des 12 septembre, 15 octobre et 4 décembre 2019 et des 21 et 24 janvier, 9 mars, 29 avril et 18 juin 2020   :  
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 1er avril 2019 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la commune le 1er mai suivant, M. A D, directeur général adjoint des ressources humaines, a reçu délégation du maire de Marseille à l'effet de signer notamment les arrêtés relatifs au placement en congé de maladie ordinaire. Dès lors, contrairement à ce que soutient la requérante, M. D était compétent pour prendre les arrêtés contestés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces arrêtés doit être écarté. 
 5. En second lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à tout moment, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituent les éléments d'une même opération complexe. 
 6. Mme B, en soulevant les moyens tirés de l'existence d'un vice de procédure, d'une motivation erronée, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, doit être regardée comme excipant de l'illégalité de la décision implicite de rejet de sa demande du 16 septembre 2019, reçue le 20 septembre suivant par l'administration, née le 20 novembre 2019.  
 7. D'une part, s'agissant des arrêtés des 12 septembre et 15 octobre 2019, dès lors que la décision implicite de rejet du 20 novembre 2019 n'était pas encore née à la date d'édiction de ces arrêtés, ces derniers ne peuvent avoir été pris pour son application et elle ne peut pas non plus en constituer la base légale. Par suite, les moyens soulevés à l'encontre de ces arrêtés par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision implicite rejetant la demande du 16 septembre 2019 sont inopérants.  
 8. D'autre part, les arrêtés du 4 décembre 2019 et des 21 et 24 janvier, 9 mars, 29 avril et 18 juin 2020 doivent être regardés comme ayant été pris en application de la décision implicite née le 20 novembre 2019. Alors qu'ils ne constituent ni des actes réglementaires, ni des éléments d'une opération complexe ayant abouti à l'adoption de la décision de refus d'imputabilité, les moyens soulevés à leur encontre par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision implicite de rejet du 20 novembre 2019, qui était devenue définitive à la date d'introduction de la requête, sont irrecevables.  
 9. Au surplus, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la requérante aurait été victime d'un événement soudain et violent, survenu à une date certaine, dont il serait résulté une lésion. En se bornant à se prévaloir de pressions exercées à son encontre par sa hiérarchie et d'un courrier du 5 juillet 2019 de son directeur l'informant d'un changement d'affectation au sein d'une nouvelle école à la rentrée scolaire, et alors que l'intéressée avait sollicité elle-même un changement d'affectation, Mme B n'apporte pas d'éléments de nature à établir que sa maladie anxio-dépressive résulterait d'un accident de service au sens du II de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. La requérante ne remplit pas davantage les critères du IV de l'article 21 bis de la même loi dès lors que, d'une part, ses troubles anxio-dépressifs ne sont pas désignés par un tableau des maladies professionnelles et que, d'autre part, les seules pièces qu'elle produit ne sont pas suffisantes pour considérer que sa pathologie aurait été essentiellement et directement causée par l'exercice de ses fonctions. En outre, elle n'établit pas qu'elle souffrirait d'une incapacité permanente dont le taux aurait été fixé à 25 %. Par suite, Mme B n'est, en tout état de cause, pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision ayant rejeté sa demande du 16 septembre 2019.  
 10. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 4 à 9 que les conclusions à fin d'annulation des décisions du 12 septembre 2019, 15 octobre 2019, 4 décembre 2019, 21 janvier 2020, 24 janvier 2020, 9 mars 2020, 29 avril 2020 et 18 juin 2020 doivent également être rejetées.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne les frais liés aux instances : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par Mme B soient mises à la charge de la ville de Marseille, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2002244, 2002245, 2002246, 2002247, 2004161, 2004171, 2004204, 2004205 et 2008650 sont rejetées.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la ville de Marseille.  
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère,  
 Assistées de Mme Faure, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. E 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq        
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°s 2002244,