TA83 · 3ème chambre — 30 septembre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 ar une requête et un mémoire, enregistrés le 26 août 2020 et le 23 se tembre 2024, M. B... C..., re résenté  ar le cabinet Tessonniere To aloff Lafforgue Andreu et Associé, agissant  ar Me Macouillard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 35 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à com ter de la date de réce tion de sa demande indemnitaire et de leur ca italisation, en ré aration des  réjudices qu’il estime avoir subis du fait de son ex osition aux  oussières d’amiante ; 
 
 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’Etat a commis une faute engageant sa res onsabilité, dès lors qu’il a été ex osé dans l’exercice de ses fonctions à l’inhalation de  oussières d’amiante ; 
- l’ex osition, notamment sur une longue durée, aux  oussières d’amiante réduit l’es érance de vie des  ersonnes concernées et  eut  rovoquer chez elles de graves  athologies ; 
- il justifie d’un  réjudice d’anxiété, indemnisable à hauteur de 20 000 euros, et de troubles dans les conditions d’existence, indemnisables également à hauteur de 15 000 euros ; 
- le lien de causalité entre la faute et ses  réjudices est établi.   
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- les  réjudices invoqués  ar le requérant ne sont  as établis dès qu’il n’a  orte aucun élément  robant  ermettant d’a  récier les conditions et l’am leur de l’ex osition dont il se  révaut.  
  
Vu les autres  ièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des  rofessions, des fonctions et des établissements ou  arties d’établissements  ermettant l’attribution d’une allocation s écifique de cessation antici ée d’activité à certains ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de M. Karbal, conseiller, 
- les conclusions de M. Kiecken, ra  orteur  ublic ; 
- et les observations de Me Tizot  our le requérant. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., né le 26 février 1969, ouvrier d’Etat, a exercé les fonctions de frigoriste au sein de l’établissement  rinci al des Munitions (E M)  rovence Méditerranée du 1er août 2006 au 31 décembre 2009.  ar un courrier du 25 novembre 2020, il a formé au rès du ministre des armées une demande d’indemnisation des  réjudices qu’il estime avoir subis du fait de son ex osition aux  oussières d’amiante dans l’exercice de ses fonctions, laquelle a été rejetée  ar une décision du 26 juin 2020. 
 
Sur la res onsabilité de l’Etat : 
   
2. La res onsabilité de l’administration, en sa qualité d’em loyeur,  eut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu’elle a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient ex osés ces derniers et qu’elle n’a  as  ris les mesures nécessaires  our les en  réserver. 
 
3. Il résulte de l’instruction que M. A... a travaillé à l’E M  rovence Méditerranée de 2006 à 2009 et a exercé la  rofession de frigoriste.  ar ailleurs, en se bornant à faire valoir que le cadre réglementaire a été res ecté et que de nombreuses actions en vue de la  rotection des agents ont été  rises, sans a  orter aucune  récision sur les mesures qui auraient été mises en œuvre au sein de la Marine nationale durant la  ériode d’affectation  récitée, le ministre ne ra  orte  as la  reuve qui lui incombe de ce que M. A... a été  rotégé efficacement de l’inhalation des  oussières d’amiante. 
 
4. Dans ces conditions, la carence fautive de l’Etat, en sa qualité d’em loyeur, est de nature à engager sa res onsabilité à l’égard de M. A.... 
 
Sur les  réjudices de M. A... : 
 
En ce qui concerne le  réjudice d’anxiété : 
 
5. La  ersonne qui recherche la res onsabilité d’une  ersonne  ublique en sa qualité d’em loyeur et qui fait état d’éléments  ersonnels et circonstanciés de nature à établir une ex osition effective aux  oussières d’amiante susce tible de l’ex oser à un risque élevé de dévelo  er une  athologie grave et de voir,  ar là même, son es érance de vie diminuée,  eut obtenir ré aration du  réjudice moral tenant à l’anxiété de voir ce risque se réaliser. Dès lors qu’elle établit que l’éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la  ersonne a droit à l’indemnisation de ce  réjudice, sans avoir à a  orter la  reuve de manifestations de troubles  sychologiques engendrés  ar la conscience de ce risque élevé de dévelo  er une  athologie grave. 
 
6. Il résulte de l’instruction que M. A... a été ex osé aux  oussières d’amiante sur une  ériode suffisamment longue du 1er août 2006 au 31 décembre 2009, soit une  ériode de trois ans et six mois, dans les conditions ex osées  lus haut,  our  ouvoir lui faire craindre d’être ex osé à une maladie grave. Eu égard à ce qui a été dit au  oint 3 du  résent jugement, l’intéressé doit être regardé comme ayant subi un  réjudice d’anxiété. 
 
8. Il en sera fait une juste a  réciation en condamnant l’État à verser à  
M. A... une indemnité de 1 750 euros. 
 
En ce qui concerne les troubles dans les conditions d’existence : 
 
9. M. A... fait valoir qu’il bénéficie d’un suivi  ost- rofessionnel de son état de santé, dans le cadre de l’arrêté du 28 février 1995,  ris en a  lication de l’article  
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, qui im ose un examen tomodensitométrique régulier. Toutefois, le requérant ne  roduit aucune  ièce à l’a  ui de ses allégations, de sorte que le  réjudice allégué, qui  ourrait résulter du caractère contraignant de tels examens, n’est  as établi. Dès lors, sa demande doit être rejetée sur ce  oint. 
 
Sur les intérêts : 
 
10. M. A... a droit aux intérêts au taux légal corres ondant à l’indemnité de 1 750 euros à com ter du 25 novembre 2020, date de réce tion de sa demande  ar le ministre des armées. 
 
11. La ca italisation des intérêts  eut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus de uis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne  rend toutefois effet qu’à la date à laquelle,  our la  remière fois, les intérêts sont dus  our une année entière. La ca italisation des intérêts a été demandée le 26 août 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à com ter du 26 août 2021, date à laquelle était due,  our la  remière fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à com ter de cette date. 
 
 
Sur les frais du litige : 
 
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais ex osés  ar M. A... et non com ris dans les dé ens. 
 
D É C I D E : 
   
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A... une somme de 1 750 euros avec intérêts au taux légal à com ter du 26 août 2020. Les intérêts échus à la date du  
26 août 2021  uis à chaque échéance annuelle à com ter de cette date seront ca italisés à chacune de ces dates  our  roduire eux-mêmes intérêts. 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 3 : Le  résent jugement sera notifié à M. D... A... et au ministre des armées. 
 
 
Délibéré a rès l'audience du 25 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M.  hili  e Harang,  résident, 
M. Zouhaïr Karbal, conseiller, 
Mme Mathilde Montalieu, conseillère. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 30 se tembre 2025. 
 
 
Le ra  orteur, 
Signé 
           Z. KARBAL 
Le  résident, 
       Signé 
 h. HARANG 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
V. VIVES 
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l'exécution de la  résente décision. 
 our ex édition conforme, 
La greffière,