TA13 · 6ème Chambre — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2020 et 3 novembre 2020, M. et Mme A B, représentés par Me Laporte, doivent être regardés comme demandant au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 pour un montant total de 141 389 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - l'administration fiscale est allée à l'encontre de l'élection de domicile au sein du cabinet de leur conseil en leur notifiant directement les actes de procédure ; 
 - le nombre, la nature et l'étendue des renseignements demandés sont d'une ampleur telle qu'ils caractérisent la mise en œuvre d'un examen de leur situation fiscale personnelle, dont les garanties n'ont pas été mises en œuvre ; 
 - l'impartialité de la vérificatrice est douteuse, en raison de son adhésion et de son rôle au sein du syndicat CGT ;  
 - la demande de renseignements n° 754 du 13 novembre 2014 reçue le 20 novembre 2014 concernant la SCI des Catalans ne leur a laissé que jusqu'au 12 décembre 2014 pour répondre, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales ;  
 - la proposition de rectification du 22 décembre 2014 est insuffisamment motivée en ce qui concerne le rejet de déduction des charges exposées par la SCI des Catalans au titre 2011, 2012 et 2013 ; elle est en outre inintelligible en raison de l'emploi du terme " dépenses somptuaires " pour justifier le rejet de certaines factures ;  
 - la réponse aux observations du contribuable en date du 5 septembre 2017 est insuffisamment motivée ;  
 - en procédant, entre la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable, à des changements de motivation, de méthode de calcul ou de quantum de rehaussement, sans notifier de nouvelle proposition de rectification, l'administration fiscale les a privés d'une garantie substantielle ; 
 - de nombreuses incohérences ressortant des documents de la procédure précontentieuse rendent celle-ci inintelligible ;  
 - ils n'ont pas été en mesure de faire valoir leurs observations concernant la remise en cause de la déduction des intérêts d'emprunt afférents à l'acquisition par la SCI Saint Joseph de la parcelle DX 181 et ainsi le déficit foncier déclaré par cette société au titre de l'année 2010 ;  
 - le refus de prise en compte de l'avenant au bail signé par la SCI Saint Joseph et la SAS B le 21 octobre 2014 aboutit à considérer celui-ci comme constituant une fraude à la loi ; dès lors l'administration aurait dû respecter les garanties prévues par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales en matière de procédure d'abus de droit ;  
 - les arguments du service figurant dans sa réponse aux observations du contribuable du 5 septembre 2017 adressée aux requérants, n'ont pas été préalablement notifiés à la SCI Saint Joseph ;  
 - la proposition de rectification du 8 septembre 2014 remettant en cause la déduction d'intérêts d'emprunt afférents à l'acquisition par la SCI Saint Joseph de la parcelle DX 77 ne mentionne pas les montants d'intérêts annuellement réintégrés par parcelle dans le résultat de la société, en nouvelle violation de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ;  
 - la proposition de rectification du 15 juillet 2015 est insuffisamment motivée ;  
 - la réponse aux observations du contribuable du 5 septembre 2017 est insuffisamment motivée ;  
 - la proposition de rectification du 22 décembre 2014 est insuffisamment motivée en ce qui concerne la réintégration de la taxe foncière dans leurs revenus fonciers, dès lors qu'elle est dépourvue de toute justification de calcul et de toute indication sur les surface prises en compte ;  
 - l'administration aurait dû respecter les garanties prévues par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales en matière de procédure d'abus de droit en ce qui concerne la remise en cause du bénéfice des réductions d'impôt " Scellier " pour les années 2011, 2012 et 2013 ; 
 - la proposition de rectification du 15 juillet 2015 est insuffisamment motivée ce qui concerne la prise en compte des recettes brutes de l'année 2012 à hauteur de 57 768 euros.  
 - le choix du fondement juridique des " dépenses somptuaires " dans la proposition de rectification du 22 décembre 2014 et des " dépenses d'investissement " est erroné ; ces notions ne sauraient faire échec à la déductibilité d'une dépense exposée pour des immeubles d'habitation, dès lors que ce sont des dépenses d'amélioration au sens de l'article 31 code général des impôts ;  
 - le fait que certaines factures soient datées d'avant la date d'achèvement des travaux n'est pas un motif justifiant un quelconque rejet ; 
 - ils se réfèrent aux développements détaillés de leur réclamation du 18 mars 2019 qui exposent les moyens en faveur de l'absence de bien-fondé des impositions et au soutien de l'irrégularité de la procédure d'imposition ; 
 - l'administration fiscale a, dans sa réponse aux observations du contribuable du 5 septembre 2017, rejeté leur demande de déduction de la facture du 28 juillet 2011 d'un montant de 105 500 euros sans assortir ce refus de la mention des voies et délai de recours.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2020, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Charpy, 
 - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2011, 2012 et 2013 à l'issue duquel deux propositions de rectification, datées respectivement des 22 décembre 2014 et 15 juillet 2015, leur ont notifié, selon la procédure de rectification contradictoire, d'une part, des rehaussements en matière de revenus fonciers provenant des SCI Saint Joseph et des Catalans dont M. B est gérant et associé, ainsi que de biens dont les époux B sont propriétaires en propre, d'autre part, des rappels de réduction d'impôts dans le cadre du dispositif " Scellier ". Les impositions supplémentaires ayant été mises en recouvrement le 31 décembre 2017 et leur réclamation contentieuse ayant fait l'objet d'une décision de rejet tacite née du silence gardé par l'administration fiscale pendant six mois, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 pour un montant total de 141 389 euros. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge :  
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :  
 S'agissant des moyens communs aux différents chefs de redressement :  
 2. En premier lieu, les requérants soutiennent que l'administration fiscale est allée à l'encontre de l'élection de domicile au sein du cabinet de leur conseil en leur notifiant directement les actes de procédure. 
    
 3. À cet égard il y a lieu, pour l'application des dispositions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre, emporte élection de domicile auprès de ce mandataire. Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance du service en charge de cette procédure, celui-ci est, en principe, tenu d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de cette procédure. En particulier, le mandataire doit en principe être destinataire des plis par lesquels le service notifie au contribuable, dans les conditions visées respectivement aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, les redressements qu'il entend affecter aux bases de l'imposition du contribuable et les réponses qu'il formule aux observations présentées, le cas échéant, par l'intéressé sur ces redressements, ainsi que les éléments servant au calcul des impositions d'office auxquelles il envisage d'assujettir le contribuable. Toutefois, l'expédition de tout ou partie des actes de la procédure d'imposition au domicile ou au siège du contribuable sera réputée régulière, et fait courir les délais de réponse à ces actes, s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l'un de ses préposés. En revanche, lorsque ce pli est retourné par le service des postes à l'administration fiscale, faute d'avoir été retiré dans le délai imparti, il appartient à celle-ci de procéder à une nouvelle notification des mêmes actes au mandataire. 
    
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction, en particulier des mandats produits par les requérants, que ceux-ci ont expressément habilité leur conseil, Me Laporte, à recevoir les actes de procédure concernant les impositions en litige. Toutefois, d'une part, il est constant que les propositions de rectification en date des 22 décembre 2014 et 15 juillet 2015, ainsi que la réponse aux observations du contribuable en date du 5 septembre 2017, qui ont été notifiées directement aux époux B, ont bien été réceptionnées respectivement les 30 décembre 2014, le 17 juillet 2015 et 13 septembre 2017. D'autre part, si la proposition de rectification en date du 9 juillet 2015, également adressée aux contribuables et non à leur conseil, a été retournée à l'administration fiscale, il résulte de l'instruction que le mandat concerné, daté du 21 juillet 2015, est postérieur à ladite proposition de rectification, et qu'en tout état de cause, la proposition de rectification du 15 juillet 2015 précitée, qui a été quant à elle bien réceptionnée par les époux B, doit être regardée comme annulant et remplaçant celle du 9 juillet 2015. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en leur notifiant personnellement les actes de procédure en dépit de l'élection de domicile au sein du cabinet de leur conseil, l'administration fiscale aurait entaché la procédure d'imposition d'une irrégularité.  
 5. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que l'administration fiscale a, dans les faits, procédé à un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, sans respecter les garanties propres à ce type de procédure.  
 6. À cet égard, il résulte de l'instruction que, par des courriers datés des 23 janvier 2014 et 24 juin 2014, le service a sollicité de M. B communication des copies de baux et de tableaux d'amortissements d'emprunts d'acquisitions justifiant les frais réels, et les revenus et charges fonciers déclarés au titre des années considérées, pour le bien situé au quartier de la Muscatelle à Aubagne dont la SCI Saint Joseph est propriétaire. Par un courrier du 13 novembre 2014, le service a ensuite sollicité de M. B, pris comme gérant de la SCI des Catalans, copie des justificatifs de dépenses déclarées comme ayant été engagées pour l'immeuble sis 20 rue de Suez à Marseille. Par une nouvelle demande de renseignements datée du 2 avril 2015, le service a sollicité de M. B communication, non pas de ses relevés de comptes bancaires, mais du bail ainsi que la justification des flux financiers portant sur l'encaissement des loyers entre la SCI et le locataire à compter du début de la location. Par une autre demande d'informations également datée du 13 novembre 2014, le service a demandé à M. et Mme B de lui fournir des renseignements en matière de revenus fonciers pour les biens dont ils sont propriétaires et situés au 850 chemin des sources à Aubagne, ainsi qu'en matière d'investissement " Scellier " au titre de l'année 2013. La nouvelle demande de renseignements datée du 19 novembre 2014, adressée à M. B, concerne quant à elle les revenus fonciers de la SCI du Rond-point. La masse d'informations demandées, qui s'explique par le nombre d'occurrences fiscales au nom de M. B, associé de plusieurs SCI, s'est ainsi limitée à l'appréciation de l'exactitude des déclarations souscrites par les requérants, notamment en matière de revenus, charges et déficit fonciers. Le service n'a pas, en revanche, procédé au contrôle de la cohérence globale entre les revenus déclarés par M. et Mme B et leur patrimoine, leur trésorerie et leur train de vie, seul de nature à caractériser un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Il en résulte que la procédure n'ayant pas excédé le cadre du contrôle sur pièces, M. et Mme B n'ont pas été privés des droits et garanties prévus en cas d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, la circonstance qu'un géomètre du cadastre soit passé dans la propriété des époux B étant à cet égard sans incidence.  
 7. En troisième lieu, M. et Mme B soutiennent que les conditions dans lesquelles s'est déroulé le contrôle dont ils ont fait l'objet porte atteinte au principe d'impartialité. Ils font valoir que la vérificatrice entretient des liens avec la CGT Finances publiques 13, et qu'elle a, lors d'un entretien dans les locaux de l'administration fiscale, exposé à la vue du comptable de la SCI Saint-Joseph, dont M. B est gérant et associé, un tract de ce syndicat alors que les engagements du requérant au sein du mouvement " le MEDEF " sont de notoriété publique. Toutefois, cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à révéler un manque d'impartialité de l'administration dans la procédure suivie. Par ailleurs, les circonstances alléguées tirées, d'une part, que les requérants se sont vu adresser plusieurs propositions de rectification visant les revenus fonciers de trois SCI dont M. B est associé, d'autre part, que leur fils se soit vu également notifier une proposition de rectification, ne sauraient davantage révéler une méconnaissance du principe d'impartialité de l'administration dans la procédure d'imposition concernant les requérants. 
 S'agissant de la remise en cause du déficit foncier déclaré par la SCI des Catalans au titre de l'année 2010 : 
 8. En premier lieu, les requérants soutiennent que la demande de renseignement n° 754 du 13 novembre 2014 qu'ils ont reçue le 20 novembre 2014 leur a indiqué un délai de réponse expirant le 12 décembre 2014, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales.  
 9. Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle () / () les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, () / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés () ". Aux termes de l'article L. 11 du même livre : " A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification ". 
 10. Si le délai de trente jours prévu par ces dernières dispositions constitue une garantie pour le contribuable, la circonstance que, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, l'administration a adressé à M. B, sur le fondement de l'article L. 10 précité, une demande de renseignements en l'informant qu'elle ne présente pas un caractère contraignant, mais en lui impartissant un délai de réponse inférieur à ce délai, n'a pas nécessairement pour effet d'entraîner la décharge de l'imposition contestée si l'intéressé n'a pas été en fait privé de cette garantie ou si l'irrégularité est restée sans influence les impositions en litige. 
 11. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a envoyé à M. B, en sa qualité de gérant de la SCI des Catalans, une demande d'informations datée du 13 novembre 2014 afin de justifier des frais et charges déclarés comme ayant été engagés, à hauteur de 138 465 euros, en lui laissant un délai de réponse jusqu'au 12 décembre 2014. Les requérants font valoir que, compte tenu de ce que la notification de ce courrier leur a été faite le 20 novembre 2014, la date limite pour répondre à cette demande a été fixée avant l'expiration du délai de trente jours prévu par les dispositions de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales, alors qu'elle aurait dû intervenir le 22 décembre 2014. Toutefois, alors que M. B a adressé sa réponse au service vérificateur dès le 2 décembre 2014, les requérants, qui se bornent à faire valoir que la proposition de rectification en date du 22 décembre 2014, rédigée donc dans les faits à l'issue d'un délai de trente jours, concerne des éléments sollicités dans la demande de renseignements, à savoir le formulaire 2044 EB accompagné du ou des baux, n'établissent pas que la mention en litige d'un délai non conforme aux dispositions de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales a exercé une influence quelconque sur les impositions en litige. Dès lors, ils ne sont pas fondés à se prévaloir d'une irrégularité substantielle de nature à entraîner la décharge des impositions.  
 12. En deuxième lieu, les requérants invoquent plusieurs arguments au soutien du moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification du 22 décembre 2014 concernant spécifiquement les rectifications relatives au déficit foncier déclaré par la SCI des Catalans au titre de l'année 2010. Toutefois, il résulte de la lecture de ce document que l'administration fiscale, après avoir rappelé le cadre juridique de la déduction des revenus fonciers des dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration, en particulier après avoir cité l'article 31-I, 1°, b du code général des impôts et l'article 289-I du même code prévoyant les mentions obligatoires que doivent revêtir les factures, y a intégré un tableau détaillant, pour chaque facture identifiée par son montant, sa date et l'entreprise qui l'a émise, le ou les motifs qui fondent le refus de leur déduction. Il en résulte qu'elle a considéré que certaines factures n'étaient pas conformes à la réglementation, que d'autres ne constituaient pas des factures, et qu'elle a identifié des factures ne correspondant pas à des dépenses susceptibles d'être admises en déduction des revenus fonciers, notamment celles afférentes à des dépenses d'acquisition d'ameublement ou de matériel, et celles antérieures à la date d'achèvement de l'immeuble concerné à la date déclarée du 15 mai 2010. Dans ces conditions, contrairement à ce qu'ils soutiennent, les époux B ont été mis à même de présenter utilement leurs observations et le moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification doit être écarté.  
 13. Par ailleurs, la circonstance que la proposition de rectification n'individualise pas les motifs de refus de déduction selon les prestations concernées par les factures n'est pas, en elle-même, de nature à faire constater un défaut de motivation, dès lors que, ainsi que l'expose en défense l'administration fiscale, les motifs retenus sont valables pour l'ensemble des prestations en cause. Ce moyen, soulevé à l'appui de la contestation par les époux B du rejet par l'administration fiscale de la déduction des dépenses correspondant aux factures du 9 février 2010 de la société Richardson pour un montant de 4 715.21 euros, du 8 avril 2010 de la société SPCR pour un montant de 9 935 euros et du 5 octobre 2010 de la SARL Ambiance Parquet pour un montant de 12 760.79 euros, doit par suite être écarté. 
 14. En outre, les requérants ne sauraient sérieusement soutenir qu'ils n'ont pas été en mesure de comprendre les motifs de rejet de la déduction de la facture en date du 20 mai 2010 de la société Richardson pour un montant de 63,36 euros dès lors que la mention, dans la colonne 5 du tableau en cause de l'incise " voir première facture ", fait référence de manière claire au motif de rejet de la facture en date du 9 février 2010 émise par la même société, et exposé quelques lignes au-dessus.   
 15. M. et Mme B soutiennent également que la proposition de rectification du 22 décembre 2014 est inintelligible en raison de l'emploi du terme " dépense somptuaire " qui, renvoyant aux dépenses énumérées par les dispositions de l'article 39-4 du code général des impôts, est inapproprié en matière de revenus fonciers. Il résulte toutefois de la lecture des observations formulées par les requérants le 19 février 2015 que ces derniers ont, dans ce document, d'une part, contesté la légalité du motif ayant fondé le rejet des factures correspondant aux dépenses qualifiées de somptuaires, d'autre part, soutenu, en invoquant les jurisprudences ou doctrines relatives tantôt à la notion générique de " dépense d'amélioration ", tantôt à l'objet des dépenses en question, que celles-ci constituent bien des dépenses d'amélioration déductibles. Enfin, la comparaison de ces observations avec les écritures ultérieures des contribuables révèle que ces mêmes arguments ont été repris au soutien de la contestation de la qualification par le service, dans la réponse aux observations du contribuable, de " dépenses d'investissement ", plutôt que de " dépense somptuaire ". Dans ces conditions, les contribuables ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ont été privés de la possibilité de faire valoir utilement leurs observations, et le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales découlant de l'emploi inapproprié dans la proposition de rectification de la notion de " dépense somptuaire ", invoqué par les requérants à l'appui de leur contestation du rejet par l'administration fiscale de certaines factures, doit être écarté.  
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " () Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ". L'exigence de motivation de la réponse aux observations du contribuable qui s'impose à l'administration dans ses relations avec le contribuable vérifié s'apprécie au regard de l'argumentation développée par celui-ci dans ses observations. 
 17. Les requérants soutiennent que la réponse à leurs observations en date du 5 septembre 2017 ne répond pas à certaines des observations qu'ils ont formulées spécifiquement au soutien de leur contestation du rejet de certaines factures comptabilisées par la SCI des Catalans. Il résulte toutefois de la lecture de ce document que celui-ci répond de manière suffisamment motivée au sens du dernier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales aux observations présentées par les contribuables le 19 février 2015, portant tout d'abord sur la qualification des dépenses mentionnées dans la facture du 11 février 2010 émise par la société SPCR pour un montant de 6 688.96 euros en indiquant, d'une part, que, dès lors que l'immeuble est en état d'achèvement, les travaux en question ne peuvent correspondre contrairement à l'intitulé des factures à des dépenses de rénovation, d'autre part, que les aménagements spécifiques de faïences et carrelages de la salle-de-bain et des WC, de carrelage dans le hall et la cuisine, constituent des dépenses d'investissement et également des travaux indissociables de la construction qui ne sont pas déductibles. S'agissant ensuite de la facture du 12 mai 2010 émise par Stores Honorat pour 1 100 euros, l'administration a suffisamment motivé sa réponse aux observations du contribuable concernant les mentions qui y sont portées en rappelant, d'une part, que cette facture mentionne M. B C, fils de M. A B, qui n'est ni associé ni gérant de la SCI mais qui est locataire de l'appartement situé au 5ème étage de l'immeuble en cause, d'autre part, que compte tenu de ces éléments, le libellé exact de la facture revêt une grande importance. Concernant la facture du 10 juin 2010 émise par la société Net Associé d'un montant de 155,8 euros, l'administration fiscale doit être regardée comme ayant suffisamment motivée sa réponse aux observations des contribuables en exposant qu'en tout état de cause les dépenses, dès lors qu'elles concernent le nettoyage, ne sauraient être qualifiées de dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration.  
 18. En quatrième lieu, les requérants estiment qu'en procédant, dans sa réponse aux observations du contribuable en date du 5 septembre 2017, à des changements de motivation, de méthode de calcul ou de quantum de rehaussements, sans leur avoir notifié de nouvelle proposition de rectification, l'administration fiscale les a privés d'une garantie substantielle.  
 19. À cet égard, si les requérants reprochent tout d'abord à l'administration fiscale d'avoir eu recours, dans la réponse aux observations du contribuable, au motif de refus de déductibilité de certaines factures tiré de ce qu'elles correspondent à des " dépenses d'investissement ", et d'avoir ainsi procédé sans le dire à une substitution de base légale sans leur adresser de nouvelle proposition de rectification, les privant ainsi d'une garantie substantielle, il résulte au contraire de la lecture de ce document que l'administration a entendu seulement préciser, en réponse aux observations du contribuable, le motif initialement retenu dans la proposition de rectification sous le vocable inapproprié de " dépenses somptuaires ", en expliquant que ce dernier doit être compris comme renvoyant à des dépenses ayant pour effet d'augmenter la valeur du bien immobilier et ne répondant pas, par suite, à la définition des dépenses qui sont par nature déductibles aux termes des dispositions de l'article 31-I, 1°, b du code général des impôts, à savoir les dépenses de réparation et d'entretien ou d'amélioration. De même, en expliquant, dans la réponse aux observations du contribuable, que la dépense correspondant à l'achat d'un bras de douche dans la facture du 20 mai 2010 d'un montant de 63,36 euros émise par la société Richardson ne peut être déduite dès lors qu'elle a été exposée pour l'acquisition de mobilier, l'administration n'a fait que préciser le motif initial de son refus de déduction de la facture concernée en indiquant les raisons qui la conduisent à rejeter la qualification de dépense d'amélioration au sens des dispositions précitées du code général des impôts. Dans ces conditions, l'administration, qui n'a pas procédé à une substitution de base légale dans sa réponse aux observations du contribuable, n'était pas tenue de notifier aux requérants une nouvelle proposition de rectification.  
 20. Contrairement à ce que soutiennent ensuite les requérants, la circonstance que l'administration fiscale a, dans la proposition de rectification en cause, procédé au rehaussement du montant des dépenses mentionnées dans les factures émises par la société SPCR en date des 11 février 2010 et 8 avril 2010 pour des montants respectifs de 6 688.96 euros et 9 935 euros, afin de rendre compte de ces dépenses toutes taxes comprises et non hors taxe comme le faisait initialement la proposition de rectification, ne saurait être regardée comme une modification du montant des impositions en litige les ayant privés, en l'absence de nouvelle notification, d'une garantie substantielle. De même, M. et Mme B ne sauraient sérieusement soutenir que l'administration aurait dû leur préciser les conséquences financières de la mention, dans la proposition de rectification, du montant de 69 368 euros pour la facture du 11 juin 2010 émise par la SARL Bois Alu Réunis, en rectification du montant signalé pour cette même facture dans la proposition de rectification.  
 21. En cinquième lieu, si les requérants se prévalent d'incohérences qu'ils disent ressortir des documents de la procédure pré-contentieuse, ils n'établissent ni même n'allèguent avoir demandé à l'administration fiscale de quelconques explications ou précisions au sujet des montants concernés, alors en tout état de cause que les éléments qu'ils mettent en avant ne sauraient sérieusement être regardés comme ayant pour conséquence de rendre les documents en question inintelligibles.  
 S'agissant de la remise en cause de la déduction de charges déclarées par la SCI Saint Joseph au titre des années 2011, 2012 et 2013 : 
 22. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier de la proposition de rectification en date du 22 décembre 2014 adressée aux requérants, que le service vérificateur a clairement indiqué le motif qui l'a conduit à remettre en cause la déduction des intérêts d'emprunt afférents à l'acquisition par la SCI Saint Joseph de la parcelle DX 181 ainsi que le déficit foncier déclaré par cette société au titre de l'année 2010, à savoir l'absence de justification de la location du bien à la SAS B dès lors que le bail initial conclu entre les deux sociétés n'indique pas cette parcelle. De même, la réponse aux observations du contribuable du 5 septembre 2017 précise que la production d'un avenant au bail, souscrit ultérieurement afin de régulariser la situation, ne saurait permettre de démontrer a posteriori la location en litige. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ils ont été mis en mesure de formuler utilement leurs observations et le moyen tiré du défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, de la proposition de rectification et de la réponse aux observations du contribuable, doit être écarté.  
 23. En deuxième lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, l'administration a, pour refuser la déduction des intérêts d'emprunt afférents à l'acquisition par la SCI Saint Joseph de la parcelle DX 181 et ainsi le déficit foncier déclaré par cette société au titre de l'année 2010, considéré que la production d'un avenant au bail signé le 21 octobre 2014 ne permettait pas de justifier de la location par la SAS B de la parcelle en cause. Contrairement aux allégations des requérants, les rehaussements n'ont donc pas été fondés sur la circonstance que M. et Mme B auraient procédé à une fraude à la loi. Par suite, l'administration n'avait pas l'obligation de recourir à la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et le moyen soulevé, tiré de ce que les contribuables auraient été privés des garanties qui s'attachent à cette procédure, doit être écarté. 
 24. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que la remise en cause par le service vérificateur de la déduction des intérêts d'emprunt afférents à l'acquisition par la SCI Saint Joseph de la parcelle DX 181, ainsi que du déficit foncier déclaré par cette société au titre de l'année 2010, ont eu pour conséquences financières des rehaussements du revenu imposable des époux B et leur assujettissement à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010, d'autre part, que la réponse aux observations du contribuable du 5 septembre 2017 a pour objet de répondre aux observations formulées par M. et Mme B le 20 février 2015. Dans ces conditions, les époux B ne sauraient sérieusement soutenir que cette réponse aux observations du contribuable aurait dû être préalablement notifiée à la SCI Saint Joseph, la circonstance que les arguments et moyens développés à l'appui de leur contestation des rectifications proposées par le service aient été substantiellement formulés pour la première fois dans les observations de la société en date du 30 octobre 2014 étant à cet égard sans incidence.  
 25. En quatrième lieu, la proposition de rectification en date du 8 septembre 2014, adressée à la SCI Saint Joseph, vise l'article 13 du code général des impôts et explique les motifs de fait pour lesquels le service vérificateur a décidé de remettre en cause la déduction des intérêts d'emprunt afférents à l'acquisition par la société, non seulement de la parcelle DX 181 mais également de la parcelle DX 77. Si les requérants font valoir que le tableau qui y figure ne mentionne pas les montants d'intérêts annuellement réintégrés par parcelle dans le résultat de la société, cette circonstance ne saurait pour autant caractériser un défaut de motivation les empêchant de présenter utilement leurs observations dès lors que, d'une part, le refus de déduction concerne l'intégralité des intérêts d'emprunt pour l'année 2010, d'autre part, les intérêts ont été réintégrés " au vu des tableaux d'amortissement fournis " concernant deux prêts. Ainsi, les requérants ne sauraient sérieusement affirmer que la circonstance que la proposition de rectification ne précise pas le montant des intérêts, dont la déduction a été remise en cause pour chaque parcelle concernée, est constitutif d'une irrégularité de procédure.   
 S'agissant des reprises sur les déficits reportables de 2007 à 2010 sur les revenus fonciers de 2012 et 2013 concernant les biens loués et détenus directement au 850 chemin des Sources à Aubagne :  
 26. En premier lieu, les requérants soutiennent que la proposition de rectification du 15 juillet 2015 est insuffisamment motivée dès lors qu'il ne leur est pas possible d'identifier les motifs du rejet de la déduction des factures. Toutefois, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification indique, dans un premier paragraphe intitulé " le droit ", d'abord les conditions de déductibilité posées par les dispositions de l'article L. 31-I, 1°, b, ensuite les motifs fondant en l'espèce le rejet des factures, qui sont alors désignées de manière générique soit par l'objet de la dépense concernée, soit par les mentions manuscrites y figurant, soit encore par l'entreprise qui les a émises. Un second paragraphe intitulé " faits " présente quant à lui un tableau recensant les factures dont la déduction est rejetée ; il est composé de cinq colonnes renseignant leur date, l'entreprise émettrice, le montant et l'objet de la dépense ainsi que le montant de la déduction admise. Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la lecture de ce document, accompagnée de celle des factures, permet de comprendre précisément le motif de rejet de chacune d'elles et de le contester utilement. M. et Mme B ne sauraient donc exciper de la circonstance que le tableau en question ne comporte pas de colonne mentionnant le motif de refus de déduction, et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification du 15 juillet 2015 doit être écarté.  
 27. En second lieu, il résulte de la lecture de la réponse aux observations du contribuable en date du 5 septembre 2017 que l'administration fiscale a, dans ce document, présenté un tableau des factures dont la déduction est rejetée, classant celles-ci par année et ensuite par item relatif à l'objet ou à la nature des dépenses, puis répondu de manière circonstanciée aux arguments soulevés, pour chaque facture, par les requérants dans leurs observations du 16 septembre 2015. Dès lors, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que la réponse à leurs observations est insuffisamment motivée.  
 S'agissant de la réintégration d'une part de la taxe foncière dans les revenus fonciers au titre de l'année 2013 :  
 28. Il résulte de la lecture de la proposition de rectification en date du 22 décembre 2014 que, pour réintégrer aux revenus fonciers de M. et Mme B, à hauteur de 6 228 euros, la taxe foncière de 2013, l'administration fiscale a considéré que la partie de la taxe foncière concernant les locaux occupés en propre par les intéressés ne pouvait donner lieu à déduction, en application des dispositions de l'article 31-I, 1°, b du code général des impôts. Elle a donc calculé, à l'aide d'une règle de trois, la somme effectivement déductible correspondant aux biens loués. Ainsi, la proposition de rectification, qui mentionne les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde, la catégorie d'imposition, l'année concernée et le montant du rehaussement, est suffisamment motivée et les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'absence de mention de la surface prise en considération dans le calcul réalisé par le service vérificateur les a privés de la possibilité de faire utilement valoir leurs observations.  
 S'agissant de la remise en cause du bénéfice des réductions d'impôt " Scellier " au titre des années 2011,2012 et 2013 : 
 29. Il résulte de l'instruction que le chef de redressement consistant dans la remise en cause par le service vérificateur, dans la proposition de rectification du 22 décembre 2014, du bénéfice des réductions d'impôts " Scellier " pour les années 2011, 2012 et 2013 a été abandonné dans la réponse aux observations du contribuable en date du 5 septembre 2017, suite à la production par les requérants du bail conclu le 1er juillet 2010. Dans ces conditions, M. et Mme B ne sauraient utilement soutenir qu'en ne mettant pas en œuvre les garanties prévues par les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales applicables en cas de procédure d'abus de droit, l'administration fiscale a entaché la procédure d'imposition d'une irrégularité devant entraîner la décharge des impositions en litige.   
 S'agissant de la réintégration des recettes omises au titre de l'année 2012 :  
 30. Il résulte de l'instruction que, pour réintégrer aux revenus des époux B les recettes brutes de l'année 2012 concernant les biens loués au 850 chemin des sources qui ont été omises à hauteur de 57 768 euros, l'administration fiscale a pris en compte le montant indiqué par les contribuables eux-mêmes dans leur courrier du 6 mai 2015 en réponse à la demande renseignements en date du 13 novembre 2014. Dans ces conditions, les requérants ne sauraient sérieusement soutenir que les circonstances que la proposition de rectification du 15 juillet 2015 mentionne que ces recettes correspondent à deux locations, alors que les revenus proviennent en fait de trois biens, et que ce montant sera réintégré aux revenus fonciers provenant des SCI, alors que c'est aux revenus fonciers des époux B propriétaires en propre des biens concernés que la somme est réintégrée, entraînent une méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.   
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :  
 31. Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ". Aux termes de l'article 13 du même code : " 1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. / 2. Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets mentionnés aux I à VI de la 1re sous-section de la présente section ainsi que les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances pris en compte dans l'assiette de ce revenu global net en application des 3 et 6 bis de l'article 158, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés au I de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3. Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles. / Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus est obtenu en totalisant, s'il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises, exploitations ou professions ressortissant à cette catégorie et déterminé dans les conditions prévues pour cette dernière ". Par ailleurs, aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ". Aux termes de l'article 31 du même code : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; () b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater ou de celui prévu à l'article 200 quater A (). ". 
 32. D'une part, les dépenses mentionnées au I de l'article 31 du code général des impôts ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu.  
 33. D'autre part, doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants, ou les travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction, et comme des travaux d'agrandissement ceux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. Ne sont pas déductibles des revenus fonciers les dépenses exposées par le propriétaire d'un immeuble ayant fait l'objet soit de travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, soit de travaux qui, bien que ne présentant pas ces caractères, sont eux-mêmes indissociables de travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement.  
 34. Dans tous les cas, il appartient au contribuable qui entend déduire de son revenu foncier brut les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges, en produisant des pièces justificatives, permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée. Dans l'hypothèse où le contribuable produit de tels documents, il incombe ensuite à l'administration fiscale, si elle s'y croit fondée, d'établir que les charges en cause ne sont pas déductibles. 
 S'agissant de la remise en cause du déficit foncier déclaré par la SCI des Catalans au titre de l'année 2010 : 
 35. En premier lieu, il résulte des principes énoncés au point 32 que les dépenses visées par les dispositions de l'article L. 31-I, 1°, b. du code général des impôts ne sont déductibles qu'à la condition d'avoir été engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. Dès lors, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, en refusant la déduction de certaines dépenses qualifiées de " dépenses d'investissement " au motif qu'elles ont pour effet d'accroître la valeur du capital immobilier, l'administration fiscale n'a pas commis d'erreur de droit. La circonstance que le service vérificateur ait, dans la proposition de rectification, employé pour désigner ces dépenses le terme de " dépense somptuaire ", est à cet égard sans incidence.  
 36. En second lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que la SCI des Catalans a acquis le 28 octobre 2009 un bien immobilier, situé 20 rue de Suez à Marseille et composé d'un appartement de 64 m² et d'un garage, ayant fait l'objet d'une opération de construction dont la date administrative d'achèvement a été fixée au 15 mai 2010, d'autre part, qu'au cours de l'année 2010, la SCI a déclaré 0 euro de revenu pour ce bien immobilier, ainsi qu'un déficit foncier de 156 398 euros. Suite à la fourniture par la société de nombreuses factures en réponse à la demande de renseignements du 13 novembre 2014 et en annexe de ses observations, l'administration fiscale a finalement rejeté la déduction d'une partie des frais et charges exposés, et en conséquence ramené le déficit foncier de la société à 35 282,20 euros au titre de l'année 2010. 
 37. Tout d'abord, l'administration fait valoir que les requérants ne justifient pas de la déductibilité de la facture du 15 mai 2010 émise par l'entreprise Honorat Stores pour un montant de 1 100 euros, dès lors qu'elle n'est pas libellée au nom de la SCI des Catalans mais à celui de M. B C, le fils de M. A B, qui a été locataire d'un appartement dont la SCI est propriétaire, au 5ème étage de l'immeuble situé au 20 rue de Suez à compter du 15 juillet 2010, et qui est lui-même propriétaire d'un appartement situé au 4ème étage de ce même immeuble. Si les requérants soutiennent qu'il y a eu une inversion entre l'adresse de livraison et celle de facturation, l'administration fait utilement valoir, pour sa part, que compte tenu du contexte qui vient d'être exposé, le libellé exact de la facture revêt une grande importance, la dépense en question étant susceptible d'être qualifiée de dépense locative, par nature non déductible au sens de l'article 31-I, 1°, b du code général des impôts.  
 38. Ensuite, l'administration fiscale fonde le rejet de la facture FMSA Lachau engagée pour la modification d'un garde-corps métallique sur le balcon sur le motif tiré de ce que l'adresse du chantier n'est pas précisée sur la facture, si bien que rien ne permet de conclure qu'elle concerne effectivement le lot 87 situé 20 rue de Suez. Il résulte de l'instruction que les requérants ne combattent pas utilement ces éléments en se bornant à faire valoir que la facture est libellée au nom de la SCI des Catalans. 
 39. Il résulte de ce qui précède que l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve de l'absence de caractère déductible des deux factures susmentionnées.  
 40. Par ailleurs l'administration fait valoir que les dépenses correspondant aux factures émises par la société Richardson en date des 9 février 2010, 22 février 2010 et 19 mars 2010, par la SARL ambiance Parquet le 5 mai 2010, par la société SPCR le 15 juin 2010 sous déduction des deux acomptes du 11 février 2010 et 8 avril 2010, et par la société Caldon du 17 juin 2010 suivant devis et compte du 28 janvier 2010, ne sont pas déductibles en application des dispositions de l'article L. 31-I, 1°, b du code général des impôts dès lors qu'en tout état de cause, elles ont été engagées pour financer des dépenses indissociables des travaux de construction réalisés sur le bien immobilier sis 20 rue de Suez. Alors que l'administration met en avant au soutien de sa position, l'objet des dépenses, notamment exposées pour des aménagements spécifiques réalisés dans la salle d'eau et la cuisine de l'appartement, ainsi que la date des factures en litige ou des devis correspondants, dont il résulte que les travaux ont été réalisés en cours de construction, il résulte de l'instruction que les requérants se bornent pour leur part à faire valoir que certaines factures ont été rejetées alors qu'elles étaient postérieures à ladite date d'achèvement, à citer des décisions non transposables au cas d'espèce et à discuter l'apport de celles visées dans les écritures adverses. Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve que les factures en litige ne sont pas déductibles.  
 41. En outre, il résulte également de l'instruction que l'administration fiscale a refusé la déduction de factures au motif qu'elles correspondent à des dépenses d'investissement et non à des travaux d'amélioration.  
 42. Elle fait ainsi valoir, s'agissant de la facture du 11 juin 2010 émise par la SARL Bois Alu Réunis pour 69 368 euros, qu'hormis l'installation des meubles de cuisine, dont elle a admis la déduction dans sa réponse aux observations du contribuable, les dépenses en litige correspondent à des prestations supplémentaires à celles déjà fournies par le constructeur du bien, notamment à la réalisation de divers meubles de rangement et placards sur mesure, destinées à accroître la valeur du capital immobilier, alors qu'il résulte de l'instruction que les requérants, qui se bornent pour leur part à citer des décisions non transposables au cas d'espèce au soutien de la qualification de dépense d'amélioration qu'ils revendiquent, ne produisent ni plans, ni explications sur la nature exacte des travaux réalisés ou sur les prestations initiales du bien concerné.  
 43. De la même manière, l'administration fiscale fonde son rejet des factures du 14 septembre 2010 émises par Electric confort, pour des montants respectifs de 2 233,54 euros et 554,51 euros, sur la circonstance que les dépenses concernées, qui ont pour objet de compléter l'installation électrique du bien immobilier qui vient d'être achevé par des ampoules LED, un système vidéophone et un éclairage commandé par un détecteur de mouvement dans le garage, ne constituent pas des dépenses d'amélioration mais des dépenses d'investissement. Il résulte de l'instruction que les requérants ne combattent pas sérieusement ces éléments en faisant valoir que les dépenses visent à répondre aux demandes du locataire du bien, par ailleurs associé de la SCI des Catalans.  
 44. Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant que les charges correspondant aux factures précitées aux points 42 et 43 ne sont pas déductibles.  
 45. Egalement, le service vérificateur a refusé la déduction de factures au motif qu'elles correspondent à des dépenses d'acquisition de matériel et non à des travaux d'amélioration.  
 46. Ainsi, pour rejeter la déduction de la facture du 11 mai 2010 émise par la société Fichet pour 753 euros, l'administration fait valoir qu'elle correspond à l'acquisition d'un coffre-fort et qu'une telle dépense d'acquisition de matériel ne saurait être qualifiée de dépense d'administration. Il résulte de l'instruction que les requérants ne combattent pas utilement la position de l'administration en citant une doctrine relative à l'installation d'une porte automatique d'ascenseur dans le cadre de dépenses occasionnées par la mise en conformité aux normes de sécurité.  
 47. De même, pour rejeter la facture du 16 juin 2010 émise par la société Doreau Gilbert pour un montant de 2 161,19 euros ainsi que l'acompte du 8 avril 2010 versé à cette même société pour un montant de 753,48 euros, l'administration fiscale fait valoir que la dépense a été exposée pour l'achat d'un plaid en casamance, d'une paroi japonaise, de barres en acier et la confection ainsi que la pose de rideaux, établissant ainsi l'absence de son caractère déductible. 
 48. Enfin, si les requérants font valoir que les travaux de nettoyage des sols sont susceptibles d'être considérés comme visant à permettre l'entrée des locataires dans l'appartement et rendre ainsi ce dernier productif de revenus, ils ne sont cependant pas dissociables des dépenses non déductibles parmi l'ensemble des travaux réalisés. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de la facture du 10 juin 2010 émise par Net Associés pour un montant de 1 554,48 euros. 
 49. Il résulte de ce qui précède que l'administration fiscale était fondée à refuser la déduction des dépenses citées dans les points 46 à 48 et ainsi à remettre en cause le déficit foncier de la SCI des Catalans au titre de l'année 2010.  
 S'agissant de la remise en cause de la déduction de charges déclarées par la SCI Saint Joseph au titre des années 2011, 2012 et 2013 : 
 50. En premier lieu, en considérant que la production d'un avenant daté de 2014 au bail signé le 30 juin 2011 ne permet pas de justifier de la location de la parcelle DX 181 par la SAS B au titre de l'année 2010, l'administration fiscale n'a pas commis d'erreur de droit. C'est dès lors à bon droit qu'elle a remis en cause la déduction des intérêts d'emprunt afférents à l'acquisition par la SCI Saint Joseph de la parcelle DX 181 et ainsi le déficit foncier déclaré par cette société au titre de l'année 2010. 
 51. En deuxième lieu, il résulte de la lecture de la proposition de rectification du 8 septembre 2014, et de la réponse aux observations du contribuable du 5 septembre 2017, que le chef de redressement relatif à la remise en cause de la déduction des intérêts d'emprunt concernant la parcelle DX 77 est fondé sur l'article 13 du code général des impôts et non, comme le soutiennent les requérants, sur l'instruction 5 D 2 07 FICHE 5 N°15 ou sur une jurisprudence du conseil d'Etat. L'administration n'a donc pas commis d'erreur de droit en citant ces éléments de droit afin d'éclairer l'interprétation retenue du texte législatif appliqué.   
 52. En troisième lieu, M. et Mme B soutiennent que les intérêts d'emprunt engagés par la SCI Saint Joseph, afin de permettre l'acquisition de la parcelle DX 77, sont déductibles des revenus fonciers dès lors que la preuve des diligences accomplies en vue de la location est apportée. Les intéressés produisent un courrier de l'agence immobilière Chaix Immobilier faisant référence à un mandat qui lui aurait été confié par la SCI Saint Joseph en vue de la location du bien en litige. Toutefois, il résulte de ce document en date du 14 juin 2013 qu'il a informé M. B, associé et gérant de la SCI Saint Joseph, de ce que, compte tenu de l'emplacement du local concerné à proximité d'autoroute, route, voie ferrée, d'une zone artisanale et industrielle, en mitoyenneté avec la société de transport B, et au regard du contexte locatif difficile sur la ville d'Aubagne, le loyer demandé, fixé à 1 600 euros mensuels, était excessif. Dans ces conditions, alors qu'ils produisent deux estimations d'autres agences immobilières datant de 2015, et qu'ils exposent que le loyer escompté a été déterminé en vue de faire face à l'emprunt souscrit pour acquérir le bien, les requérants n'établissent pas que la SCI Saint Joseph a pris toutes les dispositions nécessaires à la conclusion d'une location du local en cause, notamment en proposant, du fait du caractère infructueux des recherches effectuées sur près de trois ans, un loyer inférieur à celui escompté et prenant en compte les caractéristiques de ce bien. Par suite, M. et Mme B ne pouvaient imputer sur leurs revenus fonciers le déficit déclaré par la SCI Saint Joseph. 
 53. Il résulte de ce qui précède que l'administration fiscale était fondée à remettre en cause la déduction de charges déclarées par la SCI Saint Joseph au titre des années 2011, 2012 et 2013 concernant les parcelles DX 181 et DX 77.  
 S'agissant des reprises sur les déficits reportables de 2008 à 2010 sur les revenus fonciers de 2012 et 2013 concernant les biens loués et détenus directement au 850 chemin des Sources à Aubagne :  
 54. Il résulte de l'instruction que M. et Mme B sont propriétaires aux 850 et 860 chemin des sources à Aubagne d'une maison dénommée " bastide de la montclavelle " qui constitue leur résidence principale située sur la parcelle n° 13, d'une maison autonome dénommée " maison blanche " située au nord de la parcelle n° 12 et donnée en location, d'un bâtiment mitoyen de leur résidence situé à la limite des parcelles n° 12 et 13, comportant un studio et une maison dénommée " micouline " également donnés en location, ainsi que d'un abri à voitures et d'une piscine, situés sur les parcelles n° 12. L'administration fiscale, après avoir rejeté la déduction de factures relatives à des dépenses engagées au titre des années 2007 à 2013, a remis en cause les déficits reportables de 2008 à 2010 déclarés par les époux B et rehaussé les revenus fonciers des intéressés au titre des années 2012 et 2013.  
 55. En premier lieu, les requérants font valoir que la proposition de rectification du 22 décembre 2014 est entachée d'erreurs de faits en ce qui concerne le nombre de logements habités dont ils sont propriétaires, le nombre de biens donnés en location et le nombre de portails permettant l'accès à leur propriété. Toutefois, en s'abstenant de préciser en quoi de telles erreurs, à les supposer établies, ont eu une influence sur les impositions en litige, M. et Mme B ne mettent pas le juge à même d'apprécier le bien-fondé de leur demande de décharge.  
 56. En deuxième lieu, si les requérants se réfèrent dans leurs écritures aux développements détaillés en pages 68 à 95 de leur réclamation du 18 mars 2019, aucun des moyens qu'ils soulèvent dans ce document ne permet toutefois de combattre sérieusement les éléments mis en avant par l'administration, dans sa proposition de rectification du 22 décembre 2014 et dans sa réponse aux observations du contribuable du 5 septembre 2017, pour démontrer le caractère non déductible des dépenses auxquelles sont relatives les 349 factures en discussion, à hauteur respectivement de 38 020,51 euros au titre de l'année 2007, 198 202,99 euros en 2008, 400 006,71 euros en 2009, 19 232,55 euros en 2010, 132 862,32 euros en 2011, 94 086,46 euros en 2012 et 79 486,98 euros en 2013. 
 57. En troisième et dernier lieu, les requérants ne sauraient utilement invoquer, au soutien de leur demande de décharge des impositions en litige, la circonstance que l'administration fiscale, dans la réponse aux observations du contribuable du 5 septembre 2011, a rejeté la demande qu'ils ont formulée dans leurs observations du 16 septembre 2015 de déduction d'une nouvelle facture émise le 28 juillet 2011 par la société Serpat, d'un montant de 105 500 euros, sans mentionner les voies et délais de recours.   
 58. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. et Mme B aux fins de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, pour un montant total de 141 389 euros, doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 59. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens exposés par les époux B dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. et Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, première conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Charpy        
 Le président, 
 Signé 
 J.B. Brossier        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,