TA21 · 3ème chambre — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 août 2020 et 28 avril 2022, M. E A, représenté par Me Paget, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'ordonner une nouvelle expertise ; 
 2°) subsidiairement, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon à l'indemniser des préjudices consécutifs à la pose d'implants incompatibles avec une bonne réhabilitation en lui versant la somme totale de 91 255,96 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU de Dijon les dépens ainsi qu'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - victime d'un accident de la route le 9 octobre 2010, il a été hospitalisé au CHU de Dijon où il a notamment bénéficié d'une greffe osseuse le 4 avril 2011 et de la pose de trois implants endo-osseux le 25 octobre 2011 ; 
 - les suites opératoires ont été marquées par une importante perte de poids, une impossibilité de mettre en place une prothèse amovible et une dépression nerveuse avec perte de cheveux ; 
 - il y a lieu d'ordonner une nouvelle expertise contradictoire dès lors que les conclusions de celle ordonnée par le juge des référés, lacunaires et ambigües, sont contradictoires avec celles des expertises diligentées à la demande de l'assureur du CHU ; 
 - en tout état de cause, et alors que le CHU n'a jamais communiqué les comptes rendus opératoires, il résulte des rapports d'expertise que l'intervention du chirurgien maxillo-facial n'est pas conforme aux règles de l'art ; 
 - il est, par suite, fondé à demander la condamnation du CHU à lui verser les sommes de : 
 * 268 euros au titre des frais de transport aux expertises amiables ; 
 * 800 euros au titre des frais liés à l'expertise ordonnée par le juge des référés ; 
 * 28 550,46 euros au titre des frais médicaux à parfaire ; 
 * 38 500 euros au titre des frais de santé futurs ; 
 * 12 000 euros au titre de l'intervention au niveau du cuir chevelu et 143,60 euros annuels en remboursement d'un produit capillaire ; 
 * 10 137,50 euros au titre de son déficit fonctionnel partiel ; 
 * 5 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire ; 
 * 8 000 euros au titre des souffrances endurées. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre 2020, 19 avril et 13 mai 2022, le centre hospitalier universitaire de Dijon, représenté par Me Geslain, conclut dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) principalement, au rejet de la requête ; 
 2°) subsidiairement, à la réduction de l'indemnité allouée à M. A à la somme de 7 545,60 euros. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête non chiffrée est irrecevable ; 
 - l'expert diligenté par le tribunal a estimé que l'intervention du chirurgien maxillo-facial était conforme aux règles de l'art de sorte que sa responsabilité ne saurait être retenue en l'absence de faute ; 
 - il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise, les conclusions de l'expert désigné par le tribunal étant claires et dépourvues de contradiction ; 
 - aucun des experts n'a retenu de frais médicaux engagés ou à venir ; 
 - le déficit fonctionnel de M. A sera réduit à 3 545,60 euros ; 
 - son préjudice esthétique temporaire et les souffrances endurées seront indemnisées respectivement à hauteur de 3 000 et 1 000 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juin 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or a déclaré chiffrer sa créance au dépôt du rapport d'expertise. 
 Par un mémoire enregistré le 15 juin 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Ribeiro, conclut à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise, lequel lui a été communiqué par le Tribunal le 23 février 2022. 
 Par une demande du 9 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à chiffrer son éventuelle créance. 
 Un mémoire, non communiqué, a été présenté le 17 juin 2022 par la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or, qui n'a pas chiffré sa créance. 
 Postérieurement à la clôture de l'instruction, un mémoire enregistré le 21 juin 2022, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2002346 du 15 octobre 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal a fait droit à la demande d'expertise de M. A et a désigné M. B I comme expert ; 
 - le rapport d'expertise déposé le 9 février 2022 ; 
 - l'ordonnance du 11 février 2022, par laquelle le vice-président du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 1 200 euros et les a mis à la charge de M. A ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les conclusions de M. Puglierini, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Geslain, représentant le centre hospitalier universitaire de Dijon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 9 octobre 2010, M. A, alors âgé de 22 ans, a été victime d'un accident de moto à haute cinétique suite auquel il demeure paraplégique. Inconscient et souffrant de multiples fractures au niveau du thorax, des cervicales, du crâne et de la face, en particulier maxillaire et mandibulaire emportant l'avulsion des dents 11, 12, 13, 14, 21, 22 et 42 et leur os de soutien, son état grave a justifié son transfert en urgence au centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon où il a notamment subi une intervention maxillo-faciale le 14 octobre suivant, réalisée par le Dr C, aux fins d'ostéosynthèses et de réduction d'une fracture de Lefort I. M. A y a bénéficié d'une greffe osseuse le 4 avril 2011, puis d'une pose d'implants maxillaires le 25 octobre 2011. La pose ultérieurement prévue des piliers et des dents définitives sur ces implants s'étant révélée impossible, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a commis, en sa qualité d'assureur du CHU de Dijon, successivement deux experts dont les rapports établis respectivement en 2013 et 2017, concluaient à la nécessité d'une reprise intégrale du traitement maxillaire. Estimant insuffisante la proposition amiable d'indemnisation offerte par la SHAM, déduction faite d'une provision versée de 3 000 euros, le 12 mai 2020, M. A a saisi le CHU d'une demande indemnitaire, rejetée par courrier du 29 juin 2020. Par une ordonnance du 15 octobre 2020, le juge des référés du tribunal a fait droit à la demande d'expertise de M. A et a désigné M. I, expert, qui a déposé son rapport au greffe du tribunal le 9 février 2022. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner le CHU de Dijon à lui verser la somme totale de 91 255,96 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur la mise en cause de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : 
 2. Le requérant ne formule aucune conclusion à l'encontre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Par suite, ce dernier est mis hors de cause. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le CHU de Dijon : 
 3. Si le CHU fait valoir que la requête de M. A est irrecevable dès lors que ce dernier n'a pas chiffré le montant de ses prétentions indemnitaires, l'intéressé, qui avait sollicité une mesure d'expertise et disposait de la faculté de chiffrer ses conclusions indemnitaires après le dépôt du rapport d'expertise, a, par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 28 avril 2022, sollicité la condamnation du centre hospitalier à lui verser, ainsi qu'il vient d'être dit au point 1, la somme de 91 255,96 euros au titre de ses différents préjudices. Dès lors, la fin de non-recevoir ainsi opposée doit être écartée. 
 Sur la responsabilité du CHU de Dijon :  
 En ce qui concerne les manquements susceptibles d'être reprochés au CHU : 
 4. Il résulte de l'instruction et en particulier de la lecture combinée, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, des trois rapports d'experts, que l'état maxillaire de M. A ainsi que sa réhabilitation prothétique requièrent la reprise du traitement initial, à savoir l'ablation des implants posés au sein du CHU de Dijon, une nouvelle greffe osseuse dès lors que la première greffe n'a pas compensé la perte de crête osseuse, puis la mise en place de nouveaux implants, après définition de leur localisation en lien avec le chirurgien-dentiste qui sera chargé de la restauration prothétique.  
 S'agissant de l'intervention maxillo-faciale du 14 octobre 2010 : 
 5. Il résulte de l'ensemble des éléments médicaux de l'instruction que la réduction des fractures maxillo-faciales, au demeurant, nullement mise en cause, a été faite dans les règles de l'art spécialement au regard de la gravité du " fracas facial " dont M. A a été victime suite à son accident de la route. Il s'ensuit que la responsabilité du CHU de Dijon ne saurait être recherchée à raison de cet acte chirurgical. 
 S'agissant de la greffe osseuse du 4 avril 2011 : 
 6. Il résulte des rapports d'expertise des Drs D et I que les greffons ne compensent pas la perte osseuse accidentelle importante. Toutefois, aucun des trois experts n'impute cet échec partiel de la greffe osseuse au Dr C dont l'intervention, à cet égard, a été, selon l'expert I, exécutée dans les règles de l'art, ce que ne conteste ni utilement ni sérieusement M. A. Au contraire, il résulte de l'instruction que le taux de réussite des greffes osseuses n'est pas de 100 %, mais varie de " 80 à 100 % ", de sorte que le requérant a en réalité été victime d'un aléa thérapeutique dont, par ailleurs et au surplus, il ne résulte pas de l'instruction et il n'est au demeurant pas soutenu qu'il présente, à lui seul, le caractère de gravité requis par les dispositions combinées des articles L. 1142-1, II et D. 1142-1 du code de la santé publique. Par suite, M. A n'est, en tout état de cause, pas fondé à rechercher la responsabilité du CHU de Dijon à raison de cette intervention chirurgicale. 
 S'agissant de l'intervention chirurgicale maxillaire du 25 octobre 2011 : 
 7. Il résulte de l'instruction que si l'échec de l'ostéo-intégration complète fait partie des aléas thérapeutiques, celui-ci commandait, en revanche, de différer la pose implantaire et de retenter une greffe osseuse, ce que n'a pas fait le Dr C. En outre, ce dernier a procédé à la mise en place d'implants maxillaires sans discussion de la localisation implantaire avec un spécialiste en charge de la réhabilitation prothétique, de sorte que leur nombre et leur positionnement inadaptés a seulement permis la pose de dispositifs d'attente. Ces manquements sont donc à l'origine directe et certaine de l'impossibilité dans laquelle se trouve M. A de bénéficier d'une restauration prothétique satisfaisante au niveau maxillaire. Ils engagent, par voie de conséquence, la responsabilité du CHU de Dijon à réparer les préjudices qui leur sont imputables. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 8. En premier lieu, il n'est pas contesté que le requérant a justifié avoir exposé des frais de transport aux expertises amiables d'un montant total de 268 euros qu'il y a donc lieu de mettre à la charge du CHU de Dijon. Par ailleurs, M. A justifie avoir exposé des frais de déplacement à l'expertise ordonnée par le juge des référés, à hauteur d'une somme totale de 233,90 euros.  
 9. En deuxième lieu, le requérant ne justifie par aucun élément médical d'un lien de causalité direct et certain entre son appareillage de correction auditive et les manquements relevés au point 7 du présent jugement, alors qu'au demeurant, il résulte de l'instruction que l'accident de la route a causé à M. A une hémorragie, un œdème cérébral, de multiples fractures crâniennes et notamment une fracture du rocher. Il s'ensuit que sa demande indemnitaire d'un montant de 1 457,24 euros ne peut qu'être rejetée. 
 10. Ensuite, il résulte de l'instruction et alors que le requérant n'apporte aucune autre justification médicale contraire, que le traitement orthodontique était exclusivement destiné à maintenir l'espace lié à la perte accidentelle de la dent mandibulaire 42 le 9 octobre 2010 et ne saurait être imputé au CHU de Dijon dès lors qu'en outre, il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement, qu'une greffe osseuse complémentaire s'avérait, en tout état de cause, nécessaire ce dont a d'ailleurs bénéficié le requérant en 2016. A cet égard, il résulte du rapport d'expertise du Dr D que le traitement de la dent en cause est terminé " puisque l'implant est en place et fonctionnel ". La demande indemnitaire d'un montant de 2 989 euros ne peut donc être mise à la charge de l'établissement de soins. Il en va de même du traitement implanto-prothétique de la mandibule, réalisé par le Dr G moyennant un montant resté à charge de 7 006 euros, destiné à remplacer la dent 42 perdue suite à l'accident de la route, dans la mesure où il ne résulte pas de l'instruction que le Dr C ait procédé à la pose d'un implant mandibulaire le 25 octobre 2011 et dont le requérant a en réalité bénéficié fin 2016 après une greffe osseuse la même année.  
 11. De la même façon, le reste à charge de 241,37 euros au titre d'une prothèse amovible entre l'intervention maxillo-faciale fin 2010 et la première greffe osseuse en avril 2011, ne présente aucun lien de causalité avec les manquements ultérieurs retenus au point 7. Ainsi qu'il résulte du point 4 du présent jugement, ne peut davantage être imputée au CHU de Dijon la reconstitution du prémaxillaire par greffe osseuse d'un montant total de 12 200 euros ou encore les frais de mise en place de quatre nouveaux implants et de prothèses dentaires d'un montant respectivement de 10 500 et 10 000 euros, en lien exclusif avec les avulsions dentaires provoquées par l'accident de circulation dont a été victime M. A. 
 12. Enfin, le requérant ne justifie pas d'un lien de causalité direct et certain entre le manquement imputable au CHU de Dijon retenu au point 7 et ses différents " soins dentaires " en 2015, 2016 et 2018 d'un montant total " resté à charge " de 1 067,58 euros. 
 13. En revanche, si des " restes à charge " d'un montant de 995,85 euros au titre des frais de prothèses provisoires, de 1 301 euros au titre des frais d'implantologie maxillaire inadaptée réalisée au sein du CHU de Dijon et de 5 500 euros au titre de leur nécessaire dépose, ainsi que de 12 780 euros au titre du traitement d'attente requis en raison des manquements mentionnés au point 7 du présent jugement, sont susceptibles d'être mis à la charge du CHU de Dijon, M. A s'est abstenu, en dépit d'une demande du Tribunal, de produire une attestation de l'assureur des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l'accident de la route dont il a été victime et certifiant qu'il n'a reçu aucune indemnisation au titre de ces frais médicaux d'un montant total de 20 576,85 euros. Par suite, et alors que le dispositif législatif tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, implique l'indemnisation de tels préjudices, à tout le moins par l'assureur du véhicule à deux roues dont il résulte de l'instruction que M. A était passager, celui-ci n'établit pas la réalité du reste à charge qu'il allègue. 
 14. En troisième lieu, d'une part, le lien de causalité entre l'alopécie androgénique dont souffre le requérant et les manquements relevés au point 7 n'est aucunement établi et, du reste, ne résulte d'aucun des éléments médicaux de l'instruction. D'autre part, l'alopécie cicatricielle, en lien avec la greffe osseuse, constitue une " conséquence classique de la prise de greffon pariétal " nullement imputable au Dr C ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise du Dr D, que ne conteste pas efficacement le requérant. Il s'ensuit que ni la chirurgie ni le traitement capillaires d'un montant respectivement de 12 000 euros et 143,60 euros par an, ne sont imputables aux manquements du CHU de Dijon. 
 15. En quatrième lieu, le déficit fonctionnel temporaire de classe 1 imputable à ce dernier, est exclusivement celui résultant de la pose inadaptée d'implants le 25 octobre 2011 et de leur nécessaire dépose qu'il y a lieu de fixer au 1er novembre 2016, soit 1 834 jours, le choix de ne pas y procéder au plus tard à cette date alors que le devis du Dr H date du 17 septembre 2015 ne pouvant être imputé au CHU de Dijon. Il en sera donc fait une juste appréciation en l'évaluant, sur la base de 16 euros par jour, à la somme de 2 934,4 euros. 
 16. En cinquième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique temporaire de M. A, évalué par l'expert D à 1 sur une échelle de 7 au cours de la période de cinq ans mentionnée au point 15, en lui allouant une somme de 500 euros. 
 17. Enfin, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées, évaluées à 2,5 sur une échelle de 7 par le Dr I, en mettant à la charge du CHU de Dijon la somme de 2 500 euros. 
 18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Dijon la somme totale de 6 436,30 euros, de laquelle il y a lieu de déduire la somme de 3 000 euros versée à M. A par l'assureur de l'établissement de soins à titre de provision, soit une somme restant due de 3 436,30 euros. 
 Sur les droits de la CPAM de la Côte-d'Or : 
 19. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 
 20. Si la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, n'a pas chiffré le montant de ses débours dans l'attente du rapport de l'expert désigné par le juge des référés, elle n'y a pas davantage procédé au dépôt du rapport dont elle a, en outre, reçu communication dans le cadre de la présente instance le 28 février 2022. Celle-ci a par conséquent été invitée par le tribunal à chiffrer ses conclusions indemnitaires dans un délai de quinze jours et informée qu'à défaut, sa requête serait susceptible d'être rejetée comme irrecevable. La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or qui, en réponse à cette demande de régularisation, s'est bornée, par un mémoire enregistré le 17 juin 2022, à maintenir ses demandes initiales, n'ayant pas procédé à cette régularisation dans le délai imparti, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les dépens : 
 21. Il y a lieu de mettre les frais des expertises médicales, taxés et liquidés par ordonnances du vice-président du tribunal du 11 février 2022, à la somme de 1 200 euros à la charge définitive du CHU de Dijon. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 22. Il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Dijon la somme de 1 500 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est mis hors de cause. 
 Article 2 :  Le centre hospitalier universitaire de Dijon est condamné à verser à M. A la somme totale de 3 436,30 euros. 
 Article 3 :  Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros par ordonnance du 11 février 2022 du vice-président du tribunal sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Dijon. 
 Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Dijon versa la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, au centre hospitalier universitaire de Dijon, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Copie en sera délivrée pour information à la société hospitalière des assurances mutuelles. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Nicolas Delespierre, président, 
 - Mme Mélody Desseix, première conseillère,   
 - Mme Karima Hunault, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 K. F 
 La greffière, 
 Le président, 
 N. Delespierre 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier