TA13 · 9ème Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2020, des mémoires, enregistrés les 6 novembre 2021 et 28 février 2022 ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 5 avril 2022, la société KJM Précision, venant aux droits de la société Delta Défense, représentée par Me Gobaille, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle la ministre des armées (direction générale de l'armement) a refusé d'accorder à la société Delta Défense l'autorisation de fabrication et de commerce d'armes et d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder l'autorisation sollicitée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 12 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure méconnaissant les principes d'équité, d'impartialité et le devoir de réserve ; 
 - tous les motifs qui lui sont reprochés ont été commis par le même salarié et ne peuvent pas lui être imputés ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société KJM Précision ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gobaille, représentant la société KJM Précision. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une demande du 17 avril 2019, la société Delta Défense, devenue société KJM Précision, a sollicité l'autorisation de fabrication, de commerce et d'activité d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2. Cette demande a été rejetée par une décision du 20 janvier 2020 de la ministre des armées. La société demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2020 et d'enjoindre à l'administration de lui accorder l'autorisation sollicitée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par une décision du 17 juin 2019, M. D C, directeur du développement international du ministère des armées a donné délégation pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à l'ingénieur général de l'armement M. A B, adjoint au directeur du développement international et chargé des fonctions de chef du service de la gestion des procédures d'exportation et des moyens, service que délivre les autorisations, prononce les suspensions et les retraits des autorisations de fabrication, de commerce et d'intermédiation des matériels de guerre de la catégorie A2 en application de l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; () ". 
 4. Les décisions qui refusent l'octroi d'une autorisation de fabrication et de commerce des armes sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Ainsi, la décision attaquée n'avait pas à être motivée. 
 5. En troisième lieu, si la société KJM Précision prétend que la cheffe du bureau de la réglementation, du classement et du double usage et de la sécurité industrielle du ministère de la défense, qui serait selon elle membre d'une commission intervenant dans la procédure à l'issue de laquelle a été prise la décision attaquée, aurait apostrophé publiquement ses représentants lors de la tenue du salon MILIPOL le 21 novembre 2019 et serait intervenue auprès des fabricants et partenaires de l'entreprise, elle n'apporte, en tout état de cause, aucun élément permettant d'établir la matérialité de ces faits et n'est, par suite, pas fondée à soutenir qu'ils seraient à l'origine d'une violation des principes d'équité et d'impartialité et du devoir de réserve au cours de la procédure préalable à l'intervention de la décision attaquée. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 2332-5 du code de la défense : " Sont soumis à autorisation du ministre de la défense : / 1° La fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 () ". Aux termes de l'article R. 2332-7 du même code : " L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise au motif que la société KJM Précision a fourni sans autorisation en 2017 à la société R. des devis de vente de matériels de guerre de catégorie A2, qu'elle a vendu des munitions de catégorie B sans autorisation de février à novembre 2018 à la commune de G. pour équiper la police municipale, qu'elle a tenté d'introduire en France des munitions de catégorie B en octobre 2018 sous couvert d'une commande de l'Etat alors qu'elle n'était pas le titulaire du marché concerné, mais un simple intermédiaire, et qu'elle propose à la vente des armes de catégorie A1 et B sur son site internet sans autorisation et sans faire mention de la catégorie desdites armes. Par ailleurs, à supposer même que ces faits, dont la société ne conteste pas la matérialité, ont été commis par un et un seul collaborateur dont elle dénonce les agissements, cette circonstance ne s'oppose pas à ce que l'administration se fonde sur ceux-ci pour prendre la décision attaquée. 
 8.  En dernier lieu, eu égard à la nature, à la gravité et au nombre de pratiques commerciales irrégulières récurrentes commises par la société KJM Précision, c'est sans erreur d'appréciation que le ministre des armées a refusé de lui accorder l'autorisation de fabrication, de commerce et d'activité d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2. Si la société se prévaut de ses performances sur le marché des armes, et notamment des armes de guerre, cette circonstance n'est de nature à remettre en cause la légalité de la décision attaquée. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société KJM Précision demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société KJM Précision est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société KJM Précision et au ministre des armées. 
 Copie en sera adressée au préfet de police des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Assistées par Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E.-M. E 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-LecroqLa greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière