TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 septembre 2020, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande de révision du taux de l'allocation temporaire d'invalidité qui lui a été accordée à la suite des accidents de service des  
 15 octobre 2004 et 13 février 2013. 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 lui attribuant une allocation temporaire d'invalidité au taux de 11% ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité au taux de 43%, à compter du 15 octobre 2018 ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondant à un tel taux de 43%, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2019 ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 31 mars 2022, Mme B indique se désister purement et simplement de la présente requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 31 mars 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Fait à Toulon, le 19 août 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 Signé 
 A.-L. CHENAL-PETER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.  
 N°2002444