TA83 · 1ère chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 septembre 2020 et 13 septembre 2022, M. C A, représenté par Me Brunet, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Gonfaron lui a refusé, la construction d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 97 mètres carrés sur un terrain situé Les Moulins et cadastré section C n° 961 et 962 sur le territoire communal et ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 5 février 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Gonfaron de procéder, en appliquant les dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, à un nouvel examen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable car en application des dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, le délai de recours du recours gracieux a été suspendu entre le 12 mars et le 24 juin 2020 ; une décision implicite de rejet est donc née le 16 juillet 2020 et le requérant disposait de deux mois, soit jusqu'au 17 septembre 2020 pour introduire son recours ; 
 - la décision attaquée est illégale par exception d'illégalité de l'avis conforme défavorable du préfet du Var ; l'avis conforme défavorable du préfet du Var méconnait les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; le projet ne constitue pas une extension de l'urbanisation sur un compartiment naturel ; l'urbanisation s'étend du centre-ville et se poursuit le long de la route de Repenti ; une trentaine de constructions se situent dans un rayon de 200 mètres autour du projet ; le terrain d'assiette du projet était classé en zone UC du plan d'occupation des sols ; en outre, le terrain est situé dans les limites de constructibilité qui seront retenues dans le cadre du futur plan local d'urbanisme ; le terrain est également situé dans les limites fixées par le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) ; le projet est desservi par l'ensemble des réseaux, à savoir l'eau, l'assainissement, l'électricité, le téléphone, et l'accès sur la route de Repenti ; le caractère du secteur est résolument urbain et résidentiel ; la construction projetée porte uniquement sur la réalisation d'une maison individuelle à usage d'habitation sur un niveau d'une surface de plancher de 97 mètres carrés ; le projet, par sa localisation, son implantation et sa nature, ne porte pas atteinte aux espaces naturels et agricoles ; le préfet du Var a commis une erreur d'appréciation car il s'est trompé de parcelles cadastrales, en désignant les parcelles situées au sud du terrain d'assiette du projet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2020, la commune de Gonfaron, représentée par Me Reghin, indique s'en remettre à la décision du Tribunal. 
 Elle fait valoir que : 
 - le maire de la commune était en situation de compétence liée suite à l'avis défavorable conforme du préfet du Var. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car tardive ; le recours a été enregistré le 7 février 2020, soit avant la période d'urgence sanitaire ; la décision tacite de rejet est donc née le 7 avril 2020 ; le requérant disposait de deux mois, soit jusqu'au 23 août 2020 pour introduire sa requête ; la requête introduite le 15 septembre 2020 est donc tardive ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 10 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 décembre 2022 à 12 heures. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - les ordonnances n° 2020-305 et 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 mai 2023 : 
 - le rapport de M. Bailleux ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Brunet, représentant M. A ; 
 - les observations de Me Gonzalez-Lopez, représentant la commune de Gonfaron ; 
 - et les observations de Mme B, représentant le préfet du Var. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune ". En outre, selon les dispositions de l'article L. 174-3 du même code : " Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018. Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date ". En outre, selon les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 
 2. Si, lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quelle que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 
 3. Il est constant que le territoire de la commune de Gonfaron n'est plus couvert par un document d'urbanisme depuis le 27 mars 2017, date à laquelle le plan d'occupation des sols est devenu caduc, en application des dispositions de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme. 
 4. Le terrain d'assiette du projet est constitué des parcelles cadastrées section C n° 961 et 962, situées à vol d'oiseau à un kilomètre environ du centre du village de Gonfaron, dans la direction nord-est. Le terrain est situé à l'est à environ 50 mètres de la route de Repenti, qui relie le centre du village à la route départementale 33 à l'Est de la commune du Luc. 
 5. Ainsi que le soutient le requérant, l'urbanisation au nord, à l'ouest et au nord-ouest du terrain d'assiette du projet est caractérisée par un nombre et une densité significatives de constructions, et elle s'est développée de part et d'autre de la route de Repenti. Contrairement à ce que fait valoir le préfet du Var sur ce point, cette route ne constitue pas une barrière d'urbanisation entre deux secteurs de la commune.  Il ressort donc des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est, ainsi que le soutient le requérant, situé en continuité directe avec un espace totalement urbanisé, en périphérie immédiate du centre-ville. 
 6. La parcelle litigieuse C n° 961, sur laquelle il est prévu d'implanter le projet de construction, est contigüe de deux parcelles déjà construites, au nord-ouest et au nord, qui se rattachent elles-mêmes à la zone densément urbanisée située au nord et au nord-ouest, de part et d'autre de la route de Repenti. En outre, ainsi que le soutient le requérant, la parcelle C n° 961 comportait déjà une construction, dont l'existence légale n'est pas contestée et la construction projetée, qui sera de faible ampleur, sera située à faible distance des deux maisons voisines. 
 7. Toutefois, ainsi que le fait valoir le préfet du Var, le terrain d'assiette du projet est entouré sur trois côtés de terrains non bâtis à l'état boisé ou de friche. En outre, il s'ouvre, vers le sud-ouest, le sud et le sud-est sur un vaste secteur naturel, boisé et agricole, traversé par un cours d'eau (l'Aille) et sa ripisylve. Il ressort des différentes pièces du dossier que les maisons voisines sont pour l'instant alignées le long de la route de Repenti, alors que le projet litigieux, par sa position excentrée, est situé en-dehors du périmètre bâti et en décalage par rapport à la voie. Ce projet constitue donc une avancée dans la zone non urbanisée, qui vient miter un vaste espace non urbanisé. Ainsi le projet, nonobstant sa desserte par les réseaux, est trop avancé au sein des espaces non bâtis, et aura pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 
 8. En outre, les classements au sein du plan d'occupation des sols et du futur plan local d'urbanisme, en cours d'élaboration, n'ont pas d'incidence sur l'appréciation de ces dispositions, de même que l'extrait du SCoT produit par le requérant, qui en outre est illisible. Enfin, il est constant que le projet n'entre pas dans le champ d'application des exceptions prévues à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. 
 9. Par conséquent, l'avis du préfet n'était pas illégal, contrairement à ce que soutient le requérant et le maire était dès lors tenu de suivre cet avis et de refuser de délivrer le permis de construire. 
 10. Il ressort donc de l'ensemble des pièces du dossier que le requérant n'est pas fondé à soutenir que son terrain est situé dans les parties actuellement urbanisées de la commune et que la décision attaquée est illégale par exception d'illégalité de l'avis préfectoral défavorable du 13 janvier 2020. Il y a lieu par suite d'écarter le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'avis du préfet du Var et de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Gonfaron a refusé le permis de construire litigieux ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et ce sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir pour tardiveté opposée par le préfet du Var. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Les conclusions à fin d'annulation de la présente requête ayant été rejetées, la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Les dispositions susvisées font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre de ces dispositions. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A, à la commune de Gonfaron et au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Bailleux, premier conseiller, 
 Mme Faucher, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 4 juillet 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 F. BAILLEUX 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.